PIIEMIER PROJET DE LOI

« Art. Les châteaux, maisons, bâtiments, terres, prés, étangs, corps de fermes, bois et forêts de Senonches, de Châteauneuf et de Montécant, tels qu’ils se poursuivent et comportent aujourd’hui entre les mains de l’État, sont attribués à Son Altesse royale le duc de Nemours , pour en jouir, lui et ses descendants en ligne directe, de

mâle en mâle et par ordre de primogéniture, à titre d’apanage.’

« Art. 2. Dans le cas d avenement â la couronne ou d’extinction de la descendance mâle de Son Altesse royale le duc de Nemours, les* biens composant l’apanage de ce prince feront retour au do-, maine de l’État.