LA LIBERTE ILLIMITÉE DE TESTER

testament, la loi d'égal partage paraît évidemment, en thèse générale, ce qu'il y a de plus équitable. On a trop l'air d'ignorer ou d'oublier que la loi le reconnaît, même en Angleterre, pour les biens meubles. N'est-ce pas une limite des plus considérables? Que devient alors le principe absolu? Les biens meubles, n'est-ce pas en somme une immense partie du capital?

Les raisons de limiter la liberté de tester sont connues depuis longtemps. On a pu exagérer ces limites, il est excessif de soutenir qu'il n'y en a pas. Les abus auxquels l'absolue liberté testamentaire a donné lieu ne sont pas un simple épisode de l'histoire ; ils y tiennent une place énorme. Il a fallu que la loi dans les pays aristocratiques mît des bornes à cette faculté indéfinie des substitutions qui , sous prétexte de respecter la liberté du testateur, supprime la liberté de plusieurs générations, frappe la terre d'une inaliénabilité funeste, crée des fainéants et des prodigues, et trouble tous les rapports de famille pendant tout le temps de leur durée. Les imperfections et les vices de la nature humaine subsistent chez le père de famille. Ses injustes partialités, la faiblesse des vieillards sujets à captation, remplissent les annales juridiques comme les comédies du répertoire antique et moderne. Il n'est pas exorbitant d'admettre que ces considérations suffisent pour motiver quelques précautions et quelques mesures limitatives. Tout ce qu'exige le droit naturel, c'est que la liberté reste le fait dominant. Il ne semble même pas que cette interprétation ait paru trop tyrannique à certains États de l'Amérique du Nord. On trouve dans la législation de quelquesuns des clauses restrictives en ce qui concerne la fa-

culte de léguer aux associations K Des enfants mineurs au moment de la mort de leur père, entrant à peine dans la vie, ayant d'ailleurs, quel que soit leur âge, quelle que soit leur situation, un titre natijrel à la préférence, à de rares exceptions près, seront-ils entièrement exclus de tout droit à la succession? On dit qu'il n'y a pas de droit à l'héritage. Il faudrait s'entendre sur ces mots. Au point de vue de plusieurs grandes législations antiques, en Orient, à Athènes et ailleurs, ce droit était positivement reconnu. Plus le droit de l'individu s'est déterminé à part, plus ce droit indivis de la famille s'est effacé, pour ne laisser place qu'à une question délimites. Sans doute il serait exorbitant de soutenir que le fils d'un père millionnaire a droit, nous entendons parler d'un droit naturel et strict, à hériter d'un million. Est-ce une raison d'aller jusqu'à prrétendre avec Montesquieu qu'il n'a de droit qu'à la nouri'iture ? Le grand écrivain n'aurait pas sans doute lui-même, refusé d'y joindre Véducation et il n'eût peut-être pas été bien difficile de le ramener à cette idée, que c'est aussi pour un père plus qu'un devoir large et facultatif de ne pas mettre son fils dans une situation qui fasse trop contraste avec celle où il l'a fait naître et oii il l'a élevé. La société tient compte non pas seulement des droits stricts et absolus, mais aussi de ce qui fait titre. Elle n'efface pas la famille comme un fait indifférent devant la liberté individuelle du testateur et au profit exclusif du droit de propriété. Elle fait entrer dans les prescriptions légales ces considérations d'équité, de sympathie, de parenté, que la morale, toutes les fois surtout qu'il s'agit de

^ V. le savant article Succes!iio7i,de M. E. de Parien dans le Dictionnaire de l'Economie politique.

AUGMENTATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE. 8o

pères et d'enfants, ne saurait regarder comme non avenues et laisser trop ouvertement et trop fréquemment fouler aux pieds.

On peut, en se plaçant au point de vue des principes et aussi des circonstances de notre pays, qui cherche dans la restauration de la famille un élément de salut, regarder des modifications comme possibles. La quotité dont dispose le père de famille peut être en droit considérée comme trop faible pour laisser à sa liberté une étendue suffisante. De même cette exiguïté de la portion disponible, comparée à la légitime assurée aux enfants, présente, sous le double rapport moral et économique, des inconvénients réels. Il n'y a rien qui soit pour ainsi dire sacramentel dans le chiflre indiqué par le code civil. Les peuples qui ont adopté nos principes ont le plus souvent établi une portion disponible plus considérable. Rien n'empêcherait que nous fissions comme eux. Les défiances qui ont dicté ce que notre loi a de trop restrictif ont dû disparaître depuis 1789. Le danger public ne semble pas être, à vrai dire, aujourd'hui dans le rétablissement des privilèges; mais évitons les exagérations et les illusions. L'exagération dont sont empreintes les récentes critiques adressées à la loi de succession dans ses principes et dans ses effets dépasse toute mesure. Au fond, la loi de l'égal partage est, sauf un nombre de cas limité, fondée sur la nature du cœur paternel, qui répand l'affection à peu près également sur les enfants, et qui se reprocherait de donner cours à d'injustes préférences , et même trop aisément en pareille matièrç à des préférences fondées. La facilité avec laquelle le code civil a été sur ce point si important imité par un grand nombre de peuples européens,

qui ne songent ni à s'en plaindre ni à s'en défaire, est la preuve la plus frappante que la loi est en général d'accord avec les convenances naturelles. La plus grande partie de l'Allemagne a adopté notre régime; on ne voit pas que la famille ait beaucoup à en souffrir. Comparez les effets moraux de la loi de succession en Angleterre et en France en prenant pour types deux bonnes familles dans les deux pays. Les Anglais eux-mêmes reconnaissent que la supériorité appartient fréquemment à la famille française ; l'union des cœurs et des intérêts y est plus grande. Ces rapports froids ou peu bienveillants fondés sur l'inégalité nous répugneraient essentiellement. Les moralistes et les romanciers anglais ont jugé et peint bien des fois ces intérieurs glacés ou divisés sans se méprendre sur la cause. On ne prétend pas que toutes les familles soient en Angleterre formées sur ce modèle. Non, assurément : on y accepte l'aînesse même dans les moyennes familles ; mais les défauts se montrent en raison même de l'action exercée par l'inégalité. Retenir les enfants, comme on le propose, dans un respect de commande par l'appât d'une augmentation dans la part d'héritage n'est peut-être pas moralement une inspiration Irès-élevée. On peut objecter que c'est encourager les apparences, peut-être l'hypocrisie, au préjudice de la réalité de l'affection. Les critiques du régime établi insistent sur ce fait, que les enfants escomptent trop souvent leurs espérances par des dettes. En voyant notre mal, nous avons oublié celui que produit l'autre système. N'est-ce pas exactement ce que faisaient, ce que font encore les fils de famille dans des proportions tout autrement étendues, avec un tout autre scandale et un bien plus grand