LES MOEURS ET LA LOI TESTAMENTAIRE

préjudice, sous le régime de la succession inégale ? L'idée de stimuler au travail ceux qui seraient dépouillés de toute part d'héritage est aussi fort sujette à objection. La réserve dont dispose un jeune homme entrant dans la vie, ou qu'il attend plus tard, n'est pas un secours à dédaigner dans l'état d'exiguïté de nos fortunes ^ On engage les enfants qui n'auront rien ou qui auront peu à émigrer, tandis qu'un de leurs frères gardera la propriété de la terre ou de l'usine. Cette émigration indiquée comme une carrière à une masse d'hommes appartenant à la classe moyenne est chez nous de tous les remèdes le moins praticable. Une foule de considérations morales et matérielles contrarient l'expatriation au sein de nos moyennes familles. Nous n'avons pas les Indes comme l'Angleterre ; nous ne possédons aucun de ces moyens qui sont à sa portée de pourvoir ses cadets. Nous n'avons guère que nos fonctions publiques, déjà trop encombrées.

Au surplus, on pourrait proclamer la liberté de tester sans opérer en France une véritable révolution : les mœurs s'y opposent. En Amérique, cette liberté existe, et l'égalité des partages n'en reste pas moins la condition commune. Illimitée, la liberté testamentaire se manifesterait par des abus; mais ces abus, si regrettables qu'ils fussent, n'iraient pas eux-mêmes jusqu'à changer la face de la société. Les avantages

' V. sur ces points et sur la question en général le livre si considérable de M. Boissonade sur la Réserve héréditaire. C'est ce qui a été fait de plus complet; nous devons remercier l'auteur qui nous fait l'honneur de citer, en les approuvant et en les motivant, les conclusions économiques et morales que nous avions formulées sur ce sujet.

que présenterait la même liberté à certains égards ne la modifieraient pas non plus très-sensiblement. Une faible minorité des pères de famille se déciderait à braver sur ce point la conscience publique, prononcée contre Fexhérédation, si ce n'est tout à fait exceptionnelle. On ne fait aujourd'hui même qu'un médiocre usage de la portion disponible ; plus étendue, on en userait, dit-on, davantage, parce que ce serait d'une manière plus efficace. Je le veux bien ; toujours est-il que ce qui se passe n'est pas un signe à négliger. On a cité un chiffre concluant pour l'époque de la restauration. « J'ai sous les yeux, écrivait M. Dunoyer, peu suspect pourtant de partialité en faveur de la loi, le chiffre des successions qui se sont ouvertes à Paris dans le cours de l'année 1823, à l'époque oîi la restauration était fort préoccupée de l'idée de rétablir le droit d'aînesse. Le nombre de ces successions est de 8,730. Eh bien ! sur ces 8,730 successions, il n'y en avait que 1,081 dans lesquelles on eût testé, et dans le nombre de celles où l'on avait testé, 59 personnes seulement avaient disposé du préciput légal en faveur de tel ou tel de leurs enfants ^ » Aujourd'hui encore la substitution existe dans notre droit. Elle est permise comme en Angleterre pour la quotité disponible jusqu'au second degré. C'est chez nous lettre morte. Et c'est avec de telles indications qu'on se croit en droit de prédire une révolution morale, économique, sociale, par une modification des articles du code relatifs à l'héritage en hgne directe ! N'est-ce pas enfler sans limite l'importance d'une question qui, réduite à ses justes termes, a ses raisons d'être posée?

' Liberté fhi travail, t. III. liv. x, ch. 3.