CONDITIONS D'ENREGISTREMENT DU MARIAGE

Conditions d’enregistrement, et non plus de validité du mariage. — Règles du Svod. — Code de 1927. — Dispositions particulières relatives à l’état de santé des époux. — Empêchements à l'enregistrement. — Consentement des parents non exigé. — Validité du mariage indépendante de toute condition.

Les conditions exigées pour l’enregistrement du mariage tappellent les règles éroncées dans le Code de 1023. Mais elles ne répondent plus, dans la législation nouvelle, à la même utilité. Quand l'enregistrement était obligatoire pour qu’il y eût mariage, ces conditions étaient, en réalité, celles des unions contractées devant la loi. Il ne s’agit plus aujourd’hui que de la validité de l’enregistrement lui-même, indépendant d'u mariage qu’il ne sanctionne plus, mais simplement constate

De même, on ne peut rapprocher les prescriptions contenues dans le Code soviétique actuel de celles édictées par le Svod, qu'en se plaçant sous un angle différent.

Sous la législation tsariste, la validité du mariage dépendait de plusieurs conditions (x)

a) Le mari devait avoir 18 ans et la femme 16, sauf dispens> accordée par l'évêque de l’éparchie, au cas où il n'aurait manqué aux futurs époux que six mois pour

(1) Règles concernamt uniquement les mariages entre persontes de l’Fghse gréro-russe.

avoir l’âge légal. Après 80 ans, on ne pouvait se marier. Les idiots et les aliénés ne pouvaient contracter mariage.

b) Le consentement librement donné des futurs époux était nécessaire.

c) Nul ne pouvait se marier sans le consentement de ses père et mère, de son tuteur ou de son curateur.

D'un autre côté, le inariage était interdit aux personnes dont une précédente union n'avait pas été dissoute, et à celles qui avaient déjà été mariées trois fois. Il y avait enfin un empêchement, pour cause de parenté ou d’alliance, jusqu’au quatrième degré inclusivement (cousins germainis) et, pour cause d’affinité spirituelle, entre le parrain et sa filleule, la marraïne et son filleul (x).

Ii existait également d’autres prohibitions, qui interdisaient le mariage aux membres du clergé régulier ou clergé noir et aux membres du clergé blanc, popes ou protopopes, après leur consécration. D'autre part, les militaires et fonctionnaires civils, les agents diplomatiques et :es condamnés incorporés dans les compagnies de discipline devaient, pour contracter mariage, se soumettre à quelques règles spéciales.

Dans le Code de 1027, l'enregistrement, qu’il soit concotmitant ou postérieur à la formation du mariage, ne peut étre exigé que sous certaines conditions. (Art. 4, 5 et 6):

a) Chaque époux doit donner som consentement à ce que le mariage soit enregistré.

Dans le Code de 1023, le consentement était donné au mariage lui-même. M. Goichbarg insiste sur la présence

(1) Il éustar d'autres prohititions por canse Ge parenté ou d'alliance. Maïs elles n'étaient pas cbligatoires : l’évêque de l’éparchie pouvait accorder une dispense.

réelle des époux. Aucune représentation n’est admise. Les parents notainment, pour éviter la moindre contrainte, ne peuvent donner leur consentement au nom de leurs enfants. Toute violence, le rapt par exemple, ou l’achat de la fiancée à prix d’argent (kalin), toutes tentatives faites pour imposer un mariage sont formellement interdits et réprimés par le Code Pénal.

b) Les époux doivent avoir l’âge légal, c’est-à-dire 18 ans (1). Le Code de 10923 avait consacré, à cet égard, la différence établie par le Svod, en fixant l’âge légal à 18 ans pour ‘es hommes et à 16 ans pour les femmes. Cette règle, d’ailleurs, n'avait été admise qu'après une longue discussion. Dans des cas très spéciaux, cet âge pouvait être abaïssé À 17 ans et demi et à 15 ans et deini, s’il y avait notamment des circonstances économiques particulières. (Circulaire du Commissaire de l'Intérieur du 26 février 1925).

Le législateur bolchevique se montre soucieux d'éviter des unions trop précoces. Il est même beaucoup moins libéral que notre Code Civit qui permet aux femmes de se marier dès l’âge de 15 ans.

Pour l’homme, la majorité matrimoniale concorde avec la majorité qui donne da capacité civile. Il n’en est pas de même pour la femme qui ne peut exercer librement ses droit civils, sans l’assistance de son représentant légal,

(x) L'âge de 18 sus pour la femme a été adopté sur la demande des deputés paysans. Ils on: réclamé cette mesure « dans le « but d’ainéliorer la sitnation de la femim», 'empêcher qe « celle-ci, nne fois mariée, so: astreinte an village à de aur: « trovaux aiors qu’elle n'est pas encore tout à fait fommée et « cela pour lui perinettre de donner le jour à des enfants mieux « constitnés et d’être emssi plus consciente sous le rapport de « leur éducation. » A. GOICHBARG. La vie économique des”So vies, 5 Mars 1927.

avant 21 ans. On se demande, par suite, comment, étant juridiquement incapable, elle peut, de 18 à 21 ans, contracter librement mariage.

- c) Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil préposé à l’enregistrement; ce sont « des docu- « ments certifiant leur personnalité, l’affirmation écrite « qu’il n’existe pas d’empêchement et qu’ils se sont « inforinés réciproquement de l’état de leur santé, parti- 7 « culièrement en ce qui concerne les maladies mentales, « vénériennes et pulmonaires : ils doivent indiquer égale- « ment l’ordre numérique du mariage, enregistré ou non « enregistré, que contracte chacun d’eux et le nombre de « ses enfants » (Art. 132).

Ainsi, les pièces à fournir sont réduites au minimum. On est loin des papiers, attestations, autorisations, certificats que la loi française oblige les époux à apporter pour la célébration de leur mariage. Parmi les documents qui viennent d’être énumérés, ils en est un dont l'utilité est incontestable : c’est celui par lequel les époux certifient s'être mis mutuellement au courant de leur état de santé. 1/hygiène sociale, la franchise qui devrait toujours présider à la conclusion d’un mariage, ne peuvent qu’y gagner. Cette disposition fait honneur à ceux qui l’ont adoptée. Depuis longtemps, dans différents pays, on avait reconnu nécessaire d'éviter, autant que possihle, pour la bonne santé de la race, des unions entre individus atteints d’une tare quelconque. Mais, dans cet ordre d’idées, il est très délicat d’adopter une résolution assez souple pour être efficace et tenir compte en même temps dei susceptibilités très légitimes. En France, le professeur Pinard avait proposé l’institution d’un carnet médical qui serait venu s’ajouter aux pièces À produire devant l'officier d’état civil. Une loi promulguée au Danemark, le 30 juin 1022, décide que si l’on des futurs époux est atteint d’une maladie vénérienne ou d’épilepsie, il doit en informer l’autre et que le

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mariage ne peut avoir lieu qu'après un exposé verbal fait par un médecin aux deux parties sur les dangers de cette maladie. Le Code de la République Arménienne (art. 438) dispose que les futurs conjoints doivent être sains, physiquement et moralement et que l’absence de maladies contagieuses doit être certifiée par un médecin. Les Soviets ont vu ce que cette loi présentait. d’excessif, l’obstacle mis à la conclusion d’un grand nombre de mariages, les frais qu’entraîne la délivrance des certificats médicaux. Ils ont pris un système moins rigidé et tout aussi efficace. Chaque époux est informé de l’état de santé de l’autre. S’il ne tient pas compte de l'existence d’une maladie, il le fait à ses risques et périls. Il est prévenu et c’est là lPessentiel. Seules les maladies mentales constituent un empêchement. Toute dissimulation est un déîit puni par la loi pénale.

L'article 6 du Code de 1927 prévoit trois sortes d’empêchements à l’enregistrement des mariages :

a) L'existence d’un mariage antérieur, enregistré ou non enregistré. Officiellement la monogamie est donc la règle. L'enregistrement ne peut avoir lieu si l’un des époux se trouve dans les liens d’une autre union, enregistrée ou non. On ue peut, somme toute, contracter qu'un saul mariage enregistré. Mais la loi ne dit rien sur le nombre des mariages de fait contractés par chaque individu. Logiquement, on doit en conclure que ce nombre est illimité.

Le commentateur du Code, tout en se déclarant partisan de la monogamie, prend bien soin de dire que la bigamie ne constitue pas un délit. Seule, la fausse déclaration par laquelle on certifie mensongèrement qu’on n'est pas marié est sanctionnée par la loi pénale.

b) Si l’une des parties au moins est reconnue, dans les formes établies par la loi, faible d’esprit ou atteinte d’une maladie mentale, l’enregistrement ne peut avoir leu.

2 ES # A F2 Dans ce cas, ius époux ne peuvent passer outre à la révélation de cette maladie, comme ils sont libres de le faire,

s’il existe chez l’un d’eux des affections vénériennes ou

pulmonaires. La loi leur interdit l’enregistrement. c) Enfin, les mariages entre personnes parentes en

ligne directe ou ascendante, ainsi qu'entre frères et sœurs

germains, utérins et consanguins, ne peuvent être enregistrés. Ii y a là un réaction très nette contre les règles du Svod qui étaient celles prescrites par le Saint-Synode (oukase du 10 janvier 1810).

Il n’est plus question, dans la législation révolutionnaire, des empêchements résultant de l’alliance ou de la parenté spirituelle, qui tenaient jadis dans les règlements ecclésiastiques une place si importante.

De même, certains empêchements admis par le Svod ont été supprimés par le Code de 1923. L/état monastique, la prêtrise ou le diaconat (art. 72), les vœux de célibat prononcés notamment par les représentants du clergé blanc ou noir n'étaient pas des obstacles à la célébration du mariage. La différence de religion n'avait aucune influence sur la validité des unions légitimement contractées (art 72).

Ces dispositions n’ont pas été reproduites dans le Code de 1027. Maïs il ne paraît pas douteux qu’elles restent en vigueur, pour l'enregistrement des mariages.

I1 n’est pas question enfin d’imposer à la veuve qui désire se remarier un délai de viduité.

L’innovation la plus digne d’attention est celle qui a supprimé la nécessité du consentement des parents. D’après le Code de 1023, pour la validité du mariage, et dans celui de 1027, pour la validité de l’enregistrement, les parents n’interviennent pas : seul le libre consentement des intéressés est exigé. Cette indépendance reconnue aux enfants contraste violemment avec la législation

impériale qui faisait preuve, à ce sujet, d’une grande sévérité : l'individu qui avait enlevé une jeune fille pour l’épouser, au mépris de l'opposition des parents, risquait de 4 à 8 ans de prison et la jeune fille qui s'était laissée enlever pouvait être enfermée pendant le même temps dans un couvent ou dans la maison paternelle. Des peines identiques étaient prononcées contre Îles personnes qui, en dehors du cas d'enlèvement, s'étaient mariées contre le gré de leurs parents ou sans avoir recherché leur consentement ; les délinquants étaient en outre exclus de la succession de l’ascendant dont la volonté n'avait pas été respectée.

Les Soviets ne tiennent pas compte de l’autorité des parents qu'ils écartent délibérément de tout ce qui concerne le mariage de leurs enfants. Chose curieuse, ïls adoptent, sans le savoir peut-être, le système admis par l'Eglise. Le Droit Canonique favorise en effet le mariage. Il estime dangereux d’écarter les enfants d’un projet qui a pour but de consacrer leur union. C’est pourquoi le Concile de Trente a solennellement proclamé que le consentement du père de famille n’était pas nécessaire pour la validité d’un mariage ; il a même frappé d’anathème ceux qui étaient contraires à cette façon de voir. Le nouveau Code Canonique de 1917 reste fidèle à cette doctrine. Il recommande seulement au prêtre d’exhorter les enfants à ne pas se marier à l’insu ou contre la volonté « raïsonfable » de leurs parents; si les enfants maintiennent leur décision, le mariage sera célébré après l’avis de l’autorité ecclésiastique supérieure.

Le Droit canonique tient avant tout à ce que Îles mariages soient conclus librement. Il ne veut pas qu'une intervention étrangère à la détermination autonome d’un homme et d’une femme les empêche de recevoir un sacrement. Le Code soviétique entend conserver la liberté d’action des enfants, parce que la volonté indi-

viduelle est sacrée. Il y a une différence dans l’esprit qui anime les deux législations, mais elles arrivent ensemble: au même résultat : le consentement des parents n’est plus nécessaire.

Nos Codes bourgeois procèdent d’une conception toute différente. L'essentiel est de protéger les enfants qui n’ont pas atteint un Âge qui est, théoriquement, celui de la raïson L’entraînement est facile et doit être corrigé par lPexpérience. Sans parler de la lutte que le pouvoir civil, avant la Révolution, entreprit pendant plusieurs siècles contre l'Eglise pour imposer la règle du consentement. obligatoire des parents, en vue de faire respecter l’autorité paternelle et d'éviter des mésalliances, le système adopté par nos lois et qui s'oppose aux doctrines religieuse et communiste curieusement associées sur ce point, est très clairement exposé par M. Planiol dans les termes suivants : « L'homme et la femme prennent, en se mariant, « les engagements les plus graves qu'ils puissent avoir à « tenir au couts de leur vie : ils doivent être capables d’en « comprendre la portée et capables aussi de les remplir. « Celui qui se marie dispose de son avenir entier, et ce qui « augmente encore le péril, c’est qu’il agit ordinairement. « sous l'empire d’un sentiment qui trouble et fait taire la « raison. Voilà pourquoi les inineurs ne peuvent pas se « marier librement : il leur faut le consentement de leurs « parents ou de leur famille. L’approbation des parents- « n’est pas seulement une garantie contre Un coup de « tête : s’ils ne doivent pas laisser leur enfant s'engager « à la légère dans un mauvais mariage, ils doivent aussi, « quand se présente un bon parti, penser au lendemain ; « des époux trop jeunes n’ont pas la raison et l’axpé- « rience nécessaires pour diriger une maison et élever des: « enfants. C’est une mesure de prudence sociale que « d'exiger pour le mariage cette maturité d’esprit que: « l'âge seul peut donner. La loi n’impose pas d’une ma--

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« nière absolue la condition de majorité ; elle en fait juges

« les parents et leur déiègue le pouvoir d'apprécier en fait

« si le mariage peut raisonnablement avoir lieu » (x). Pour le Code Civil, étranger à toute préoccupation reli-

gieuse ét à tout principe individualiste, le dernier mot doit appartenir, pendant la minorité des enfants, aux parents que l’on admet devoir seuls détenir le secret de la raison et de la sagesse.

Les conditions et les. empèchements que nous venons d’examiner concernent, d’après le titre donné au chapitre où ils sont énumérés, l'enregistrement d’un mariage de fait. Ces règles ne sont pas établies pour la validité du mariage, comme dans le Code de 1923. Elles ne servent qu'à permettre l’accomplissement d’une formalité qui n’est plus de l’essence du mariage. C’est pourquoi on ne peut les comparer avec lés règles équivalentes contenues dans les Codes étrangers. Elles n’ont plus, pour ‘ainsi dire, qu’un intérêt théorique. Celles que nous avons signalées comme étant des innovations heureuses ou digres d’attention, perdent, avec la nouvelle conception du mariage, toute leur utilité, puisqu'elles permettent de remplir une formalité devenue accessoire. Le Code a détruit en elles ce qu’elles pouvaient présenter de remarquable, en pratique. C’est ainsi qu’il faut les considérer.

Par ailleurs, le Code reste muet sur la validité du mariage lui-même. Celui-ci est-11 soumis à des règles spéciales, ou bien faut-il étendre à la validité du mariage celles requises pour la validité de l’enregistrement? S’agitil d’une lacune involontaire que l’on peut combler en transportant dans le nouveau Code les articles du précé-

(x) Traité élémentaire de Droit civil. T. I. n° 743, p. 254; éd. 1975.