DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Considérations générales. — Filiation légitime et filiation: naturelle, :— Lois françaises destinées à améliorer la situation des enfants naturels.

Svod. — Méconnaissance absolue des droits de l'enfant natu-rel, atténuée par les lois de 1902 permettant leur légitimation, — Particularités du Code des Provinces baltiques.. — Mesures pour éviter les unions illégitimes.

Code Soviétique. — Droits attachés à la filiation reposant sur la provenance réelle. — Etablissement de la paternité... — Règle « pater is est. » disparue. — Présomption de paternité tirée de l'inscription sur les registres de l’étatcivil ou de la déclaration de la mère. — Règle : creditur virgini dicenti. — Sens, portée et application de cette règle dans l’ancien droit et dans le Code soviétique. —- Cètte présomption peut être combattue par la preuve contraire. — Exceptio plurium. — Désignation du père par: le tribunal. — Obligations du père ainsi désigné. — Effets . de cette législation.

Parmi les liens qui rapprochent les membres d'une même famille, le plus étroit est celui qui unit les parents à leurs enfants. Poursuivant leur œuvre d’émancipation, les Soviets ont détruit ce lien. Au nom d’une égalité qu’ils veulent complète, ils ont donné en outre À tous les enfants sans distinction, quelle que soit leur origine, les

mêmes. droits. Leur désir caché est de substituer l'Etat aux peicnis. 115 n’en sont pas encore là : toutefois les fondements de ïa cité future sont posés ct ils ont porté des coups riortels à la famille, celle sur laquelle repose tout notre ordre social. Le chemin parcouru apparaît à première vue prodigieux. Mais par un immense détour, le législateur russe revient à des formuies usées, à des règles périmées: Le droit prolétarien, nous allons le voir, adopte parfois certains usages rejetés de nos codes bourgeois, comme étant les vestiges d’une époque révolue. Par ces emprunts aux ‘nstitutious passées, combinées avec des conceptions vraiment révolutionnaires, la loi soviétique, après avoir donné du mariage une définition qui étonne, organise la famille sur un plan qui renverse les principes les plus éjémentaires dont nos esprits sont profondément imprégnés.

Dans toutes les sociétés contemporaines, la famille a pour base le mariage, c’est-à-dire l’union régulière de l’homme et de la femme. La descendance qui en est issue est légitime. Les droits de famille sont attachés à cette communauté, dont la vic conjugale, consacrée par la loi, est le premier élément. Par contre, les enfants nés d’une rencontre ou d’une cohabitation non sanctionnée par le pouvoir civil se trouvent dans une situation inférieure. Enfin, ceux qui proviennent d’un commerce adultérin ou incestueux sont délibérément sacrifiés. Les enfants sont ainsi répartis en trois groupes qui se distinguent par létendrie des droits mjue la loi leur accorde. Que cette inégalité soit injuste, monstrueuse, inhumaine, c’est ce que proctament hautement les Sovicts. Sans doute, mais -elle est nécessaire en ce sens qu’elle subsistera, tant q'ie las unions ayant satisfait à certaines conditions et célébrées devant! un représentant de l'autorité civile ou religieuse seront les seules valables, régulières où légitimes,

ES : a 246. — r 1 se :

au regard de la loi. Notre Droit bourgeois ne peut, sans comptroivettre la dignité, la solennité ou la sainteté du mariage qu'atténuer, dans la mesure permise, la différence choquante qui sépare les diverses catégories d'enfants. Une tendance générale se dessine vers un meilleur équilibre de leurs droits. En France, une série de lois est venue corriger ce qu’il y avait de trop rigoureux dans le sort réservé aux enfants légitimes. La loi du 16 novembre 1012 a autorisé, en principe, la recherche de la paternité naturelle, interdite par la Conventiow (loi du 12 Bruinaire An II) et par l’article 340 du Code Civil, alors qu’elle était admise par l’ancien droit (1). D’autre part, la légitimation des enfants incestueux et de certains enfants adultérins, interdite par l’article 331 du Code Civil, est devenue possible par les lois des 15 décembre r904, 7 novembre 1007, 30 décembre 1015 et 25 avril ra24. Un mouvenient d'opinion se dessine nettement en faveur de ceux qui supportent le poids d’une faute qu’ils n’ont pas commise et gardent empreinte d’une naissance réprouvée par la morale. On leur permet également de faire désigner par la justice leur auteur dont l'irresponsabilité serait véritablement scandaleuse. Il suffit de considérer les campagnes qui ont précédé la loi de 1072 et qui furent menées par des écrivains, des philosophes ou dés économistes de tous les partis pour juger combien ïl apparaît équitable de donner aux enfants naturels conime aux enfants légitimes un père pour las élever et subvenir à leurs besoins. Seuls les enfants incestueux où adultérins ” restent privés de cet appui (2).

(x) L'Italie, ia Holiamde, la Serbie et la Roumanie sont les seuls pays d'Europe qui n’autorisent pas encore la recherche de da paternité.

(2) Cependant, la Cour de Cassation a décidé qu’on pouvait apporter la preuve e d’une naissance adultérine, mais seulement à lappui une demande en divorce (Cassation 3r janvier 1orr, Pres ren mec?

11 a paru préférable de jeter le voile sur une naissance qui est le résultat d’une faute. De plus, l'intérét du mariage domine toutes les autres considérations. L'union légitime de l’homme et de la femme ne doit subir aucune atteinte. Ses effets légaux ne peuvent être amoindris. C'est pourquoi les enfants nés d’un rapprochement de fait que la loi ignore ou condamne sont sacrifiés à la nécessité de sauvegarder le mariage que les rédacteurs de notre Code entendent protéger et maintenir avant tout. Le mariage, soumis à certaines formes, devant remplir . des conditions bien déterminées, entendu d’une façon étroite et rigoureuse, qui est le fondement de notre famille et de notre société, laisse à l'écart et met en marge de notre cadre social les manifestations de libre volonté, indépendantes des prescriptions légales (x). Tout ce qui n’entre pas dans notre notion du mariage ou parmi ses conséquences naturelles est intentionnellement méconnu. C’est seulement dans les limites où les droits attachés au mariage et à la filiation légitime n’ont pas trop à en souffrir qu’om a essayé de donner aux enfants naturels, incestueux où adultérins, quelques garanties ; mais ils restent en dehors. de ceux dont la naissance est due à une union qui a pris la forme d'un contrat solennel. L'inégalité signalée entre les enfants est, en effet, le résultat du caractère attribué Dar nos législations occidentales au mariage. Si l’on envisage au contraire le mariage comme un contrat consensuel, on ne conçoit guère comment il pourrait y avoir des enfants illégitimes : tout au plus pouriait-il subsister des enfants adultérins et incestueux. Les Sovicts ne tolèrent

(x) C’est ainsi que la cour de Rennes, dans l'arrêt cité pluis haut, refuse à la concubime le droit de demander des doinmagesinitérêts au tiers qui a causé la mont de son amant. Cette jurisprudence n’a pas été comtredite par la Cour de Cassation, saisie du pourvoi relevé contre décision

ON ae,

aucune distinction et mettent tous les enfants sur un pied

d'égalité absolue. En Russie, une semblable réforme ne

pouvait rien laisser de la législation passée.

En effet le Évod avait adopté pour la filiation les règles classiquéts, des enfants légitimes ayant seuls les droits qui s’attachaient à la régularité de leur naissance. Facore le législateur russe avait-il atténué dans une mesure appréciable la différence, pour ne pas dire l’abîme qui, légalement, séparait les enfants légitimes et les enfants naturels. Pendant longtemps, le Svod fut, au sujet des enfants naturels, à peu près muet. 11 énumérait seulement ceux qui devaient être traités comme tels, c’est-à-dire les enfants nés hors mariage, « lors même que leur père et leur mère « se seraient ensuite mariés ensemble », les enfants adultérins, les enfants nés plus de 306 jours après la mort du inari ou le divorce et enfin les enfants issus d’un mariage annulé par le tribunal compétent (article 132). Il en était de même pour les enfants nés pendant la durée d’un mariage qui venait à être dissout pour cause d’impuissance ebsolue du mari (article 134). En dehors de cette énumération, le Svod ne disait mot des droits ou obligations des parents et des enfants naturels ; il ne s’expliquait pas non plus sur 14 recherche de la paternité. En principe, l’enfant naturel n'avait ni père ni mère ; il n’était uni à ses auteurs par aucun lien de droit ; il ne pouvait ni porter leur nom, ni recueillir leur succession. Le père n’avait de devoir alimentaire que dans certains cas, si, par exemple, il avait été condamné correctionneilement pour concubinage où s’il avait violé la mère ou si le mariage avait été annulé pour cause de dol. Par aïlleurs, la jurisprudence seule (1) et non la loi accordait la puissance paternelle à

1) Arrêt de la Cour de Saint-Pétersbourg, Journal Judiciaire,

1870, IUMÉEC 312.

= Ag 2

- la mère. En réalité, l’enfant naturel. était censé né de père ct mère inconnus, et il n’avait aucun espoir d’acquétir une condition meilleure, puisque la légitimation était interdite. NE

Cette législation n’était appliquée, il est vrai, que dans les classes nobles. La seule légitimation possible était celle qui résultait d’une décision impériale. Alexandre I”, au début du xix° siècle, en fit une pratique courante. Mais cette suprême ressource devint impossible depuis l’oukase du 20 juillet 1820 décidant que « toutes les snppliques à « fin de légitimation d'enfants illégitimes on recueillis en « vue d’être élevés ne doivent avoir aucune suite ».

Chez les paysans au contraire, qui demeuraieunt fidèles à leurs coutumes, contraires sur plus d’un point aux dispositions du Svod, la reconnaissance ou l'adoption des enfants naturels par leur père, de même que leur légitiination par mariage subséquent étaient d’un usage fréquent. Le père avait, en plus, l’obligation constante de verser à la mère une pension alimentaire ou ne somme fixe pour aider à l’entretien de l’enfant.

Les vicilles coutumes qui surprennent souvent par leur naïveté ou leur archaïsme servirent cette fois de modèles à la législation officielle. La loi de 1801 admit formellement la légitimation des enfants naturels par le mariage subséquent de leurs père ét mère : « Les enfants nés hors « mariage, dit l’article 3 de la loi de 1601, autres que « ceux qui sont nés d’un commerce adultérin, sont légi- « timés par le mariage de leurs père et mère; ils sont « considérés comme légitimas à dater de la célébration « de ce mariage et jouissent dès ce jour de tous les droits « des enfants légitimes nés de ce mariage. »

La loi de 1002 intervient ensuite pour améliorer lé sort des enfants naturels. Elle détermine la nature et l’étendue des relations qui existent entre parents et enfants naturels. La inmère naturelle a la puissance paternelle, avec

— 290 —" tous les droits qui s’y attachent, sur la personne et le patrimoine de son enfant. La loi détermine également le

-devoir d’entretien qui incombe aux père et mère naturels.

Elle décide que le père qui concourt à l’entretien de . l'enfant a le droit de surveiller son éducation. En cas de désaccord entre le père et la mère, la difficulté est tranchée par le conseil de tutelle. L'enfant naturel a un: droit de succession sur les biens de sa mère, mais non sur ceux de son père. Enfin, s’il est impossible de présenter l'acte de l'état-civil constatant la naissance de l’enfant naturel, la preuve de la filiation maternelle me peut se faire qu'au moyen d’un écrit émanant de la mère. Il est à retenir que la loi de 1002 ne dit rien de la recherche de la paternité.

Un progrès considérable était accompli. Mais il ne semblait pas que le mariage légitimât üpso facto les eñnfants nés antérieurement ; le juge auquel était adressée la demande, accompagnée de certaines règles et forma- Htés dont il devait tenir compte, trouvait seulement dans cette régularisation une cause légale de légitimation.

Par ailleurs, l’enfant devenu légitime ne perdait jamais cette qualité, même si le mariage venait, par la suite, à être annulé ou dissout. Enfin, l'annulation d’um mariage pout ceuse d’illégalité ne devait plus mécessairement changer la situation des enfants qui en étaient issus. Dans ce cas, le tribunal criminel compétent pouvait, s’il y avait des circonstances atténuantes qui commandaient l’indulgence, intercéder auprès de Sa Majesté Impériale pour que Îles enfants nés de ce mariage fussent laissés au bénéfice des droits d'enfants légitimes (article 2 de la loi de 1801, nouvel article 133 du Svod).

Cette réforme étaït juste, mais incomplète. Les questions relatives à la recharche de la paternité, aux droits des enfants dont la légitimation était impossible restaient dans l'ombre. Seule la situation des enfants légitimes était déterminée avec précision.

Étaient légitimes tous les enfants nés d’un mariage régulier. Le Code des provinces baltiques disait : les enfants nés ou conçus en légitime mariage et il instituait comme le Code polonais, inspiré directement du (Code Napoléon, une certaine période de temps, après la célébration ou la dissolution du mariage, pendant laquelle l'enfant pouvait être considéré comme conçu en légitime mariage. Le Svod déclarait légitime l'enfant né même avant le 180° jour depuis lt célébration du mariage — sauf l’action en désaveu intentée par le mari de la mère — ou dans les trois cent six jours qui suivaient la dissolution du mariage. Il instituait également certaines règles pour la preuvé de la légitimité de l’eufant, l’action en réclamation d’état étant imprescriptible à son égard, ou pour l’action en désaveu.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler également que le Code des provinces baltiques a toujours assimilé aux enfants légitimes ceux qui étaient nés d’un mariage nul, adoptant en cela les règles du Droit Canonique quant aux effets du mariage putatif. De même :l déclarait légitimes les enfants nés pendant les fiançailles, comme dans-le Droit ecclésiastique protestant et dans le Droit germanique, si les parents venaient à contracter ensuite une union régulière ou bien « si la fiancée déshouorée était assimilée, par « une sentence judiciaire, à l'épouse divorcée de son séduc- « ducteur », ou bien encore « si Ja jeune fille s'était donnée « à son séducteur em suite d’une promesse de mariage va- « lable ». Il y avait là deux cas très curieux où la légitimation ne dépendait pas du mariage subséquent des parents. £

En ce qui concerne les enfants naturels, sans parler de la loi polonaise qui reproduisait presque textuellement les dispositions du Code français, 1e même Code des provinces baltiques était beaucoup plus complet que le Svod, inême après les lois de 1801 et de 1902, et contenait des

règles intéressantes qui rendaient moins rigoureuse et

moins choquante l'inégalité entre les deux catégories d’en-

fants. :

D'après ce Code, étaient considérés comme enfants naturels ceux qui n'étaient pas issus d'une union régulière, et qui étaient nés soit d’un mariage nul, le père et la mère étant de mauvaise foi, soit à une époque qui ne permettait pas de penser qu'ils étaient les enfants du mari de la mère, c’est-à-dire avant le cent quatre-vingtième jour, si celui-ci les a désavoués ou après le dixième mois ayant suivi la célébration du mariage. Enfin, les enfants iégitimes et naturels étaient sur un pied d’égalité absolue en ce qui concerne la capacité civile ou l’admission aux fonctions publiques.

Le Code des provinces baltiques s’expliquait également sur la paternité et la filiation naturelles que le Svod passait complètement sous silence. L’enfant pouvait être reconnu volontairement, par son père. La reconnaissance pouvait également résulter d’un jugement établissant que 1C père avait cohabité avec la mère dans le délai compris entre le dixième mois et le cent quatre-vingt-deuxième jour ayant précédé la naissance de l’enfant, à moins qu'il ne fût prouvé que la mère avait eu des relations avec d’autres hommes pendant la même période.

11 était expressément énoncé, ce dont Je Svod ne parlait même pas, que les parents étaient « tenus de concourir « à l'entretien et à l'éducation de l’enfant », la dette alimentaire subsistant, pour le père, aussi longtemps qu’il était nécessaire et continuant à peser sur sa succession. À défaut du père, la mère ou ses ascendants étaient tenus de la même obligation. Aïnsi l'enfant naturel n’était pas abandonné ; il avait des droits, un recours éventuels.

Bien mieux, le Code des provinces baltiques entendait non seulement protéger les enfants issus d’un comimerce illégitime, mais, dans un but très louable, empêcher, en

rie

y attachant certaines sanctions, les rapports sexuels et -dchors des liens du mariage, alors même qu’il n’en serait pas résulté une grossesse. Le séducteur devait épouser sa maitresse ou la doter, suivant une mesure fixée par le juge, à moins qu’on ne se trouvât dans un des cas où les législations allemandes en général initerdisaient la recherche de la paternité, notamment si la femme avait cohabité avec d’ autres hommes, ou si elle avait « entraîné le stuprator », exigé et reçu le prix de ses faveurs, etc... L'action que nb la femme cette créance lui était acte 2 dile seule et non ses héritiers avait le droit de l’intenter ; mais elle pouvait l’exercer sur la succession de son amant.

11 y avait aussi d’autres règles très curieuses quant la cohabitation avait eu lieu entre deux fiancés, dans le but d'éviter toujours la naissance d’enfants illégitimes, de réduire au minimum cette catégorie de sacrifiés. La fiancée avait une action pour contraindre l’homine à contracter mariage : « S1 la demande est reconnue fondée et accueïl- « lie par le juge, dit M. Lehr (x), maïs que l'homme laisse « passer trois mois sans procéder au mariage, la femme, « sur sa requête, peut être déclarée, par le tribunal com- « pétent, épouse divorcée de son fiancé et mise au bénéfice « des droits attachés à ce titre par la loi. Une jeune fille « jouit des mêmes garanties, lorsque, en dehors du cas de « fangailles proprement dites, elle s’est donnée à un « homme sous la foi d’une promesse de mariage. Toute- « fois, elle ne peut pas les invoquer si elle s’est déjà « trouvée avec d’autres hommes dans des circonstances « analogues, ou si, au moment de ia cohabitation, l’hom- « me était mineur, tandis qu’elle était beaucoup plus âgée « que lui ; elle ne le pout pas non plus si elle est veuve. »

Enfin, d’après les règles du Landrecht esthonien, legentilhomme qui avait séduit une femme noble devait luï donner un brautschatz (1) égal à celui qu’elle aurait ou avait déjà reçu de ses parents. Si, au contraire, la femme noble s'était livrée d’elle-même, prévèmant ainsi le désir non encore exprimé d’un gentihomme, celui-ci n’était tenu de lui verser qu’un demi brautschatz. Mais si le séducteur bien né entretemait des relations coupables avec une femme qui, n’appartenant pas à la noblesse, n’était pas de son rang, personne ne pouvait la lui faire épouser : il s’en tirait avec le versement d’unei indemnité « proportionnée au rang et à la fortune de sa victime ».

Sans parler de cette distinction que l’on s'étonne quelque peu de trouver inscrite dans « un Code à divers égards aussi parfait que le Code baltique » (2), il faut retenir de cet ensemble de règles le soin tout particulier dont le législateur balte témoigne pour ne pas laisser privés de ressources les enfants naturels et pour restreindre autant que possible le risque des naïssances illégitimes. Alors que le Svod négligeait de traiter ce problème si grave, les provinces baltes bénéficiaient d’une législation qui l'avait résolu, à n’en pas douter, suivant une formule heureuse, celle qui consiste à empêcher le mal, en prenant des sanctions qui sont autant de mesurés préventives, et en traitant ce imal, quand il survient, au mieux des intérêts de l’enfant et de l’ordre social.

Les Soviets ont suivi une méthode toute différente que nous avons déjà indiquée ; ils ont détruit la notion tradi-

(1) Pièce de monnaie.

(2) Il comviemt néanmoins de signaler qne les articles 1530 et 1531 du Code pénal de l’Empire apportaïent à la séduction une sanction «orrectionmiellle, qui pouvait aller de seize mois à deux ans de prison avec privation de certains droits ae privilèges spé- Claux, où de quatre miois à deux ans de prison s’il n’y avait eu mi violence, ni promesse de anariage

tionnelle du mariage légitime, en attribuant ce caractère à toutes les unions de fait. Ils croient avoir surmonté la difficulté en donnant à tous les enfants sans distinction l'étiquette d’enfants légitimes, en leur accordant les mêmes droits, les mêmes privilèges. C’est là véritablement un moyen révolutionnaire, car, dans nos sociétés bourgeoiïses, une telle mesure serait interprétée comme légalisant les unions illégitimes : au lieu de dire que la classe des enfants légitimes absorbe cell des enfants naturels, on serait plutôt porté à penser que la première disparaît complètement pour ne laisser subsister exclusivement que la seconde. Néanmoins, au point de vue purement huimain, les lois soviétiques apportent une solution, bonne ou mauvaise, qui se place à côté des tendances auxquelles les pays capitalistes donnent actuellement libre cours, dans le cadre bien entendu des institutions établies et de l’ordre social existant.

Quelle est donc la doctrine révolutionnaire ?

Elle repose, en principe, sur la vérité, sur la réalité des faits, sur la provenance réelle des enfants. Le mari n’est pas présumé être le père de l’enfant de sa femme. Les relations familiales, basées sur la filiation et la parenté, sont absolument distinctes des relations conjugales ; elles existent, quelle que soit l’union des parents, enregistrée ou non. Désormais, la famille.est basée non plus sur le mariage, maîs sur la filiation : « Répudiant toute fiction, « toute dissimulation mensongère de relations. réellement « existantes et toutes affirmations également mensongères « de la réalité de relations inexistantes, bref, rejetant « toute l'hypocrisie de l’ancienne législation russe, ainsi « que de beaucoup de législations étrangères sur la naïs- « sance « légitime » ou « naturelle », la législation sovié- « tique reconnaît enitre des personnes déterminées des rela- « tions familiales, c’est-à-dire de parenté, dans tous Îles

«cas où ces relations existent de fait » (1). C’est ce qu’ex-prime l’article 25 du code de 1927 : « Les droits récipro- « ques, dit ce texte, des enfants et des parents sont fondés « sur la filiation. Les enfants dont les parents ne sont pas « dans détat de mariage jouissent des mêmes droits que « 18s enfants nés de personnes étant dans l’état de mariage. » Cet article reproduit une distinction faite dans l’article 133 du Code précédent et qui a perdu depuis son intérêt. Ce que le législateur entend par personnes qui n& soft pas dans l’état de mariage, ce sont celles dont l’union n’a pas été enregistrée. Or, nous avons vu que le mariage était indépendant de la formalité de l'enregistrement. Par conséquent, toutes les unions étant légitimes, il ne peut plus y avoir que des enfants légitimes. Autrement dit : tous les enfants, sans exception, ont les mêmes droits.

Le but, essentiel, si la nature permet de savoir indiscutablement qui est la mère, est de connaître le père, celui qui devra assumer les charges de la paternité. Les juristes russes sa sont heurtés à une grande difficulté. Il est bon d’énoncer que la filiation repose uniquement sur « l'origine effective » ; encore faut-il pouvoir déterminer cette origine,

Notre Code français vient au secours de l’enfant qui ne peut prouver l'existence d’un acte incontrôlable et qui demeure le secret de ‘’alcôve, en établissant à son profit une présomption légale : « L'enfant conçu pendant le ma- « riage, dit notre article 312, paragraphe 1”, a pour père « le inari », traduction formelle de la vieille formule « Pater ïs est quem justæ nuptiæ demonstrant. » « Si la « mère est certaine, le père ‘ne l’est jamais, Le mystère « de la conception échappe à nos investigations. La loi « ne pouvait donc exiger une preuve directe et positive.

(1) GOICHBARG, Vie économiaue des Soviets, 20 mars 1925.

= 251 « De la maternité de la femme, elle conclut à la paternité « di mari, de ce fait connu qu’une femme mariée est « devenue inère, la loi tire cette induction que son mari « est le pèrc del’emfant. Cette présomption est basée sur « l’ordre natrirel des choses. La femme est tenue envers « son mari du devoir de fidélité. La Loi présume qu’elle « a tenu Son serment. AdGrmettre une solution contraire, « c’eût été présumer l’adultère de la femme ; or l’adul- « tère est un délit ét heureusement il ne constitue pas ‘la « règle générale ; en lé présumant, la loi aurait manifes- « tément renversé l’ordre naturel des choses. Aussi la « règle est-elle probablement ancienne que le ma- « riage lui-même dont elle est, À vrai dire, le complément « nécessaire, parce que, sans elle, il perdrait toute sa « dignité » (1).

Mais maintenant, le législateur russe se refuse à admettre, par présomption, la vertu de l’épouse, et c’est peut-être en cffet plus sage puisque non seulement 1 ’adultère a cessé d'être un délit, mais que le mariage encore ne comporte même plus le devoir de fidélité. Alors, au nom d’une morale à rebours, M. Goichbarg développe les considérations suivantes : « Toutes ces formalités officielles « et mensongères (ce sont les règles bourgeoises) qui sont « introduites et le sont encore pour le profit de certaines « convenances afin de conserver la « sainteté » du mariage « et d'éviter le scandale, sont absolument étrangères aux « Jois soviétiques qui se basent, elles, sur la vérité et la « justice. Ce qui importe au regard de ces lois, ce n’est « pas la fausse apparence, mais la consanguinité réelle..….; « elles se refusent à créer, en pleine connaissance de « cause, des fictions opposées à la réalité ; elles ne peu-

(1) BAëDRY-LACANTINERTE et CHENKAUX, Les Personnes, T. 4, n° 432, 6dition 1992.

« vent priver la vrai père du droit d'exiger que l’enfant « qui est de lui ne soit pas enregistré sous un autre nom

« que de sien; elles ne peuvent ériger le mensonge en « vérité irréfutable.…. Nul privilège ne saurait être admis

«en faveur du père officiel... » (r). Le commentateur,

après avoir attribué aux préjugés “hypocrites le nombre dinfanticides et d’avortements qui ont pour but de dissimuler dans les pays étrangers l’opprobre d’une prétendue faute, oubliü sans doute qu’en Russie soviétique l’avortement est devenu une mesure légale, ordonnée dans certains cas par les tribunaux, et il ajoute : « La législation « soviétique a mis un terme à l'injustice perpétrée contre « les enfants maturels. Hille est allée encore plus loin

« ayant prociamé l'égalité absolue de leurs droits, elle a «par là même invité, pour ainsi dire, la mère: à ne jamais 4 considérer comme une honte la naissance d’un enfant, « queiles que soient les conditions de cette naissance » (2).

Désormais, tout doit se passer au grand jour, avec une parfaite bonne foi et une franchise absolue. On doit accepter ce qui est, sans que rien puisse être ou devenir un objet de réprobation. I1 ne suffit, somme toute, que de s'entendre sur les principes de vie.

Donc, les Soviets veulent que chaque enfant ait un père. La règle « pater is est... » aurait pu leur suffire. Mais ils entendent que ce soit le père véritable. Ils se heurtent dès lors à l'impossibilité d’un contrôle efficace. Si la famille cesse d’être limitée dans un cadre précis, les risques d’erreur où de confusion ne faut qu'augmenter. Ils posent cependant un principe : sont réputés le père et la mère de l’enfant ceux qui seront inscrits sur le registre des inscriptions des naissances (article 26). Mais cette inscription

(1) GOICHBARG, Vie Economique des Sovicts, 20 mars 1027. (2)° Id,