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compte de tutelle. Par contre, le pupille peut aussi exercer un recours contre son tuteur.
L'évolution capitale était effectuée : la tutelle n’était plus affaire de famille, mais l'Etat y prenait un intérêt direct ; elle n’était plus instituée dans l’intérêt du tuteur, mais celui exclusif du pupille. Tels sont les deux grands principes qui sont demeurés intacts dans toutes les. législations postérieures. Il n’y aura plus de changements que sur les moyens à employer pour assurer, d’une façon: efficace, la protection de l’incapable (x).
Au début, le tuteur devait être désigné par le pater familias pour ceux de ses descendants qui devenaient sui juris après sa mort; c'était la tutelle testameutaire, à défaut de laquelle la tutelle légitime était attribuée suivant les vocations héréditaires. Maïs bientôt, la tutelle dative prit une importance considérable. Elle était déférée par les magistrats, c’est-à-dire par la puissance publique au mieux des intérêts du pupille.
Quant au tuteur, dont la seule obligation était de gérer le patrimoine de soh pupille, -il devint peu à peu son représentant légal et les actes dans lesquels il ne pouvait primitivenment que l’assister, en lui donnant son auctoritas, diminuèrent de plus en plus, à mesure que le formalisme se fit moins étroit. -
Le pupillg devenu pubère acquéraïit son entière capacité. Mais ou songea à lui donner un curateur pour l’accom-
(x) À l'origine, le droit romain mettait en tutelle Ja femme sui juris, at l’impubère sui juris. La tutelle des femmes a rapidement disparu, à partir du moment où l'institution a cessé d’étre établie dans l'intérêt du tuteur. Par ailleurs, l’impubère me pouvait être placé sous tutelle que s’il était sui juris. Autreimetif, il avait un protectur tout désigné dans la personne même de som pater famiülias. Ainsi, äl ne pouvait y avoir à la fois tutelle et puissance paternelle : ce principe qui est étranger à notre Droit se retrouve aujourd’hui dans certaines législations.
plissement de certans actes déterminés, afin de le mettre en garde contre son inexpérience. .
Puis, sous l’Empire, furent institués les eurateurs permanents et généraux dont le rôle était moins étendu que celui des tuteurs. En fait, les attributions du curateur devinrent sensiblement analogues à celles du tuteur et la curatelle instituée pour les mineurs de 25 ans, véritable charge publique elle aussi, ne fut bientôt que le prolongement de la tutelle; les deux institutions qui répondaient, à l’origine, à des buts totalement différents, s'étaient sensiblement rapprochées, mais demeuraient encore distinctes.
Notre ancien droit, partagé entre les pays de droit écrit et les pays de coutumes, obéissait à des règles très variées, très touflues, soumises à la double influence germanique ct romaine.
Dans les pays de droit écrit, les règles admises sous Justinien se poursuivent. La tutelle a pour but de protéger l’incapable. Elle est incompatible avec la puissance paternelle. L'évolution continue cependant. La tutelle testamentaire est maintenant soumise à l’homologation des tribunaux et la tutelle dative prend une importance capitale. Enfin, le pupille devenu pubère passe en curatelle, comme cn Droit Romain, jusqu’à vingt-cinq ans.
Les pays de coutumes avaient une législation confuse ; les règles qui leur étaient propres instituaient la tutelle surtout dans l’intérêt de la familie où du seigneur ; celles que le Droit Romaïn avaient apportées répondaient, nous l'avons vu, à un but tout autre. Un principe était toutefois généralement admis et constituait une différence essentielle avec les pays de droit écrit : la puissance paternelle organisée sur des bases étrangères au Droit Romain pouvait coexister avec la tutelle, si hien que les causes qui donnaient lieu à ouverture de la tutelle étaient loin
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d’être: les mêmes dans les pays de coutumes et les paysde droit écrit. D'autre part, les pays coutumiers ne connaïssaient que la tutelle dative qui était d’ailleurs devenue, dans toùute la. France, le droit commun. C’est Jà qu’apparaît pour la première fois ce que nous appelons aujourd’hui le conseil de famille. Le tuteur était désigné par l'autorité judiciaire après avis des parents. Tantôt cet avis s’imposait au juge, tantôt il n’était qu'uie simple suggéstion qui le laissait libre de décider. Dans certaines régions enfin, l’autorité publique exerçait elle-même la tutelle par l'intermédiaire d’un représentant. I1 est assez piquant de constater l’analogie frappante qui existe à cet égard entre le système adopt& en plein moyen Âge et celui que proclame aujourd’hui la gislation soviétique.
A côté du tuteur, se plaçaient différents organes de contrôle, dont on retrouve aujourd’hui l’équivalent : jes tribunaux, les parents qui composaient l'assemblée de famille, le conseil de tutelle pour les mineurs appartenant à une maison princière et enfin le subrogé-tuteur.
Le tuteur, dans les pays coutumiers, n’était pas seulcmeut chargé de gérer le patrimoine du pupille ; il avait encore sur sa personne des pouvoirs relativement étendus. Il était du reste étroitement surveillé par les parents et les tribunaux. Il était en outre le représentant légal de son pupille, pouvait faire seul tous les actes d’administration, devait avoir recoursdansles autres cas aux parents qui exerçaient sur lui un contrôle actif. Rarement il lui était dû une rémunération. A la fin de la tutelle, le tuteur devait rendre compte. Si le tuteur était créancier, îl avait une action contre son pupille. S'il était au contraire débiteur, le pupille avait un recours non seulement contre le tuteur mais subsidiairement contre le curateur ou tous ceux qui s'étaient ingérés dans l’administration de la tutelle, leurs biens étant frappés d’une hypothèque tacite.
Il pouvait même agir, quelquefois, contre les parents qui avaient choisi le tuteur et le juge qui l’avait nommé.
—Telles étaient, sommairement esquissées, les règles de notre ancien droit. Elles avaient besoin d’être unifiées -ce fut l’œuvre du Code civil. Le grand problème qui se posait à nos législateurs et qui demeure toujours, était de savoir à qui seraient confiés les devoirs de tutelle. Ils avaient devant les yeux l’exemple de la tutelle romaine, qui, de strictement familiale, était devenue une charge publique, dans laquelle le magistrat tenait une place importante ; puis, dans l’ancien droit, celui du tuteur qui n'était jamais laissé à lui-même, dont tous les actes étaient contrôlés, soit par une assemblée judiciaire représentant l'autorité publique, soit par l'assemblée de parents représentant la famille.
Le Code Civil français a adopté le système connu sous le nom de tutelle de famille, par opposition au système appelé tutelle de l’autorité. Toutes les législations modernes ont adopté l’une ou l’autre de ces catégories et toutes les conceptions de la tutelle se ramènent à l’un de ces deux types, dont MM. Baudry-Lacantinerie, Chéneaux et Bonnecarrère (1) précisent de la façon suivante les caractères essentiels: :
« 1° La tuteïle de la famille, où dla famille joue un rôle « prépondérant. C’est elle qui est chargée, dans certains « cas tout au moins, de nommer le tuteur ; c’est à elle « qu'il appartient de diriger, surveiller et contrôler les « actes du tuteur relatifs à la personne et aux biens du « mincur. Tantôt elle agit seule, sans que l’autorité judi- « ciaire ait à intervenir, si ce n’est en matière conten- « tieuse. Tantôt, et c’est la règle la plus généralement « consacrées par les législations qui admettent ce système,
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