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l'autorité judiciaire intervient, dans certains cas, à côté de la famille, accomplissant ainsi un acte de juridiction -( gracieuse.

« 2° La tutelle de l'autorité. Dans ce système, l'Etat « se charge lui-même de la protection des mineurs et ne « se fie pas à l’affection naturelle des parents. L'autorité -« publique est investie de la haute tutelle sur les mineurs. -« C’est elle qui organise la tutelle et en surveille le fonc- « tionnement. Ce système comporte d’ailleurs des variétés « nombreuses. La haute tutelle est conférée en effet aux « autorités les plus diverses suivant les législations. Tan- « tôt elle appartient au pouvoir judiciaire, représenté par « des tribunaux spéciaux ou par des tribunaux ordinai- « res, tantôt ce sont des fonctionnaires de l’ordre admi- « mistratif qui en sont investis. Parfois enfin, ce sont des « représentants du groupement communal qui sont char- « gés de cette mission. Le plus souvent d’ailleurs, dans « les pays où la tutelle est organisée sur le type de la « tutelle de l'autorité, on fait une certaine place à la « famiile, de même que dans les législations du premier « groupe l'autorité publique est appelée à jouer un cer- « tain rôle. Mais, tandis que dans celles-ci l’autorité pu- « blique n’a que des fonctions restreintes et assez effacées, « c’est elle qui, dans les législations du second groupe, est l’organe principal et directeur de la tutelle. La famille intervient seulement pour donner son avis à l’autorité investie de la haute tutelle. Certaines législa- « tions cependant, par une combinaison heureuse des deux « systèmes, permettent, sous certaines conditions, à la « famille de se substituer plus ou moins complètement à lautorité publique » (x).

(1 Codes allemand, suédois, néerlandais, hongrois, Bas-Canada, mexicain, République Argen'ine, Chili, Cantons Suisses, Grande- Bretagne. -

Une tendance générale se manifeste pour enlever à la famille tout droit de contrôle sur l’exercice de la tutelle au profit de l’autorité publique, substituer à la tutelle de famille la tutelle d'autorité. En France, un premier pas a été fait dans cette voie, en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels : les fonctions du conseil de famille sont alors remplies par le tribunal de première instance du lieu où l’enfant est domicilié. De même, la doi du 27 juin 1904 a donné le nom de tutelle aux prérogatives que l'Administration de l’Assistance publique exerce sur les biens de ses pupilles, et l'Office départemental des Pupilles de la Nation contrôle les actes du tuteur de ces derniers. L'Office départemental peut même: se voir attribuer directement la tutelle par le conseil de familie, en l’absence de tuteur légal ou testamentaire. D'une façon plus générale, on a proposé d’instituer un conseil de surveillance des tuteurs, fonctionnant dans chaque canton sous la présidence du juge de paix, assisté des maires et de cinq instituteurs. On s’ingénie à trouver un moyen efficace pour que les intérêts du pupille soient pleinement garantis. Il n’est pas douteux en effet que la loi française est très imparfaite. Elle compte trop sur le conseil de famille composé le plus souvent de mandataires pour lesquels le pupille est un étranger, et dont certaines décisions, notamment celles concernant l’organisation de la tutelle, ne peuvent être frappées d’aucun recours. Différentes solutions ont été théoriquement envisagécis (1). Mais il semble bien que la jurisprudence soit en train d'accomplir la réforme nécessaire. Un mouvement se dessine très nettement à l’heure actuelle en vue d’une protection judiciaire de plus en plus active des

(x) V. PLaNIOL, RIPERT et SAVAXIER, Les Personnes, T. I,

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‘intérêts des mineurs. Un arrêt de la Chambre des Requêtes, du 12 juillet 1021, pour l’administration légale (D. P."1022, tete arrêt de la Chambre Civile, du 30° janvier 1024 (D. P. 1024, 1. 40) pour la tutelle, accentue d’une façon sérieuse le contrôle des tribunaux sur les actes du père ou du conseil de famille. M. Savatier, qui commente ces deux décisions, se félicite de la modification ainsi apportée à la tendance rigide des solutions admises autrefois (1) : « On peut espérer, dit-il, que le mouvement d’idées dont l'arrêt rapporté est un témoignage, aboulira, ici encore, à rendre au contrôle du Tribunal la souplesse et la vigueur que commandent à la fois l'intérêt des mineurs et le respect des volontés du législateur. » |

La tutelle française est, à l’heure actuelle, en pleine évolution. L'autorité effective qui s'exerce sur la personne du mineur se déplace lentement. Elle appartient maintenant en partie au pouvoir judiciaire qui s’en est investi lui-même en dehors de toute intervention du législateur. La famille n’est plus seule maîtresse des intérêts du mineur. Cette orientation nouvelle donnera peut-être dans l’avenir à notre institution le caractère de tutelle d'autorité. Mais il est à souhaiter que la famille, plus près du mineur que le juge et mieux informée, conserve un rôle dont l'utilité se fera sentir à côté du contrôle judiciaire (2).

(1) Plusieurs arrêts de cassation (Civ. o février 1865, D. P. 1863. Æ. 85; 17 décembre 1867, D. P. 1867. I. 482; 24 février 1870, D. P. 1879, I. 157) avaient procfamé l’intangibilité des décisions du conseil de famiile. C’est contre cette jurisprudence que l'arrêt du 30 janvier 1924 a formiedletient réagi.

(2) La volonté dr législateur %e protéger la personne du mineur s’est encore manifestée dans les lois du 24 juillet 1889 et du 17 juillet 1927, sur la protection des enfants mal gardés et moralement obandonnés.

En Russie, le Svod édictait un certain nombre de règles. qui faisaient de la tutelle, suivant les cas, soit une tutelle: de famille, soit une tutelle d'autorité.

En principe, les pères et mères étaient ensemble les. tuteurs légaux de leurs enfants. Is exerçaient ces fonctions sans qu’il fût besoin d’une confirmation administrative où judiciaire. Il n’y avait lieu à ouverture de la tutelle proprement dite que s’ils ne pouvaient remplir leurs attributions de tuteurs. Ils avaient la faculté de désignèr par testament un tuteur à leurs enfants mineurs. ‘

À défaut de tuteurs légaux ou testamentaires, il appartenait à l’autorité de désigner la personne chargée de surveiller le mineur. Cette autorité n’était pas la même suivant la classe sociale du pupilie. Pour les orphelins nobles et les orphelins d’ecclésiastiques appartenant à la noblesse héréditaire, la désignation du tuteur était faite par la « tutelle noble », commission élue par le corps de la noblesse de la circonscription et présidée par le maréchal de la noblesse. Pour les enfanits des membres du clergé inférieur, ce soin était dévolu à l’autorité ecclésiastique et au tribuna! des orphelins. Pour les autres enfants, voici, d’après M. Lehr, comment était constituée la tutelle (x).

« La tutelle noble et ïe tribunal des orphelins urbain « sont saisis dans chaque cas particulier, soit par le maré- « chal de la noblesse, ou le chef de la ville, soit par la « famille intéressée, soit par des personnes étrangères, « assistées du prêtre de la paroisse, soit enfin par l’auto- « rité supérieure. Aussitôt, le corps compétent fait dres- « ser un état des biens du mineur à pourvoir, confirme « s’il y a lieu et installe le tuteur testamentaire, et, à « défaut, procède à la nomination d’un tuteur datif; puis, « si le mineur est dans l’indigence, il cherche à le placer

« suivant son âge et sa condition, dans un établissement « public, dans un hospice d’orphelins, dans un service « public, ou dans une famille charitable où l’enfant puisse « apprendre une profession. L'autorité de chaque épar- « chie a la même mission quant aux enfants délaissés Dar « les membres du clergé. À défaut de tuteur désigné par « testament, l’empereur a, concurremment avec les tribu- « naux compétents d’après le droit commun, la faculté « de pourvoir à la nomination. »

Les tuteurs pouvaient être choisis « soit parmi les « parents du pupille, soit parmi les personnes étrangères « à sa famille, de la même condition que lui ou d’une con- « dition différente ». Mais ils devaient, par leurs qualités morales, présenter des garanties sérieuses pour l’éducation de l’enfant et la bonne: gestion de son patrimoine. Ne pouvaient être désignés « les individus qui auraïent « dissipé leurs biens personnels ou l’héritage de leurs « parents, les individus d’une inconduite notoire, les indi- « vidus privés par l’effet d’une condatnnation pénale, soit « de tous leurs droits civiques, soit de quelques-uns des « droits mentionnés en l’article 50 du Code pénal, les « individus d’une dureté notoire, les personnes en que- « relle ou en procès avec les parents du mineur, les insol- « vables » (x).

I1 existait en Russie deux sortes de tutelles : la tutelle des mineurs et la tutelle des non majeurs atteints d’infirmités physiques ou intellectuelles. Nous reviendrons sur cette dernière (2).

(TN) ALTER, Op. CIE. 120

(2) On pourrait ajouter également à ces deux formes de tutelle celle qui s’exerçait sur le patrimoine des abgemts. Le Code polonais avait conservé sur ce point, sans les modifier. les dispositions du Code civil français. Le Code baltiane comfiait la défense des droits de l’absent soit à ur simple negociori gestor, soit à un curateur. Le même Code avait également maintenu la tutelle des femmes, mais à titre purement facultatif.

Tout individu, avant d’atteindre à la majorité, traversait trois périodes. Jusqu’à l’âge de quatorze ans, il est «mineur en bas âge » ; il a un tuteur ; il ne peut ni administrer ses biens ni les aliéner, ni donner à cet effet mandat à-une autre personne, Ceux qui traiteraient avec lui, au mépris de la loi, s’exposeraient à des amendes où à. des sanctions pénales. Quand il a atteint l’âge de quatorze ans, son incapacité demeure entière, mais il peut demander à être assisté et défendu par un curateur de son choix. Le tuteur, sous le contrôle duquel il se trouvait auparavant, est alors déchargé de ses fonctions, car la loi ne veut pas que tuteur et curateur exercent ensemble leurs droits sur la personne ou sur le patrimoine d’un même enfant. D'ailleurs cette faculté de : demander da substitution d’un curateur au tuteur n'appartient qu'aux enfants en tutelle et non à ceux qui sont soumis à la puissance paternelle : « L'enfant, dans cette dernière « condition, demeure jusqu’à sa majorité sous l'autorité « de ceux que la nature même a placés à côté de lui pour « veiller sur sa personne et sur ses intérêts » (x).

À dix-sept ans, l’enfant acquiert la libre administration de ses biens. « Mais il ne peut encore ni emprunter, ni « s’obliger par écrit, ni disposer de ses capitaux, ni les « dénoncer, sans l’autorisation écrite de son curateur, à « peine de nullité, » Il peut ester en justice, mais à l’audience ii doit être assisté de son curateur. Il a le droit de disposer comme il l'entend d'objets mobiliers autres que les capitaux, ne peut, par contre, passer un acte avec son curateur. S'il lui est interdit de s’obliger sans l'assistance de son curateur, la nullité éventuelle de l’acte est établie dans son intérêt exclusif et ne saurait être invoquée par les tiers avec lesquels il a traité.