CD TC DEREMNO RACINE

Entre dix-sept et vingt-et-un ans, Âge de la majorité légale, « le mineur qui fait, sans l’assistance de son cura- « teur, un des actes pour lesquels cette assistanceest requi- « se ne peut être recherché par le créancier, ni pendant sa « ininorité, ni après qu’il est devenu majeur » (x). I1 faut, bien entendu, qu’il n’aït pas employé de manœuvres pour induire en erreur son cocontractant sur son Âge ou sa capacité, sans quoi il se verrait exposé au paiement d’une indemnité. D’un autre côté, la nullité de l'acte étant édictée par la loi dans l'intérêt exclusif du mineur, le tribunal peut, tout en dégageant le mineur, autoriser l'exécution contre la caution, ou bien valider l'obligation. contractée par le mineur, qui, devenu majeur, reconnaîtrait sa dette, ou bien encore, s’il existe à côté du mineur des coobligés maîtres de leurs droits, valider l’acte par rapport à ceux-ci et l’annuler quant au mineur.

La majorité du pupille est la cause normale d’extinc- “ion de la tutelle, qui peut prendre fin également par sa mort où par son adoption. L’émancipation, d’après le Svod et la loi polonaise augmente, comme en France, la capacité du mineur sans la rendre complète. Dans les provinces baltiques, au contraire, d’émancipation qui peut être prononcée à partir de dix-huit ans fait acquérir au pupille la plénitude de ses droits.

Le mariage de la fille mineure enfin, n’est pas, dans la loi russe, contrairement à ce que décident les Codes polonais et baltiques, une cause d’émancipation. Elle demeure soumise, pour l'administration de ses biens, à la puissance paternelle : en effet, il n’existe pas d’autre régime matrimonial que la séparation de biens. Maïs les droits sur sa personne passent, bien entedu, au mari.