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cupera des enfants dont l'Etat ne peut assumer la charge.

Tous les autres seront « pris » par ce dernier, qui se ménage la ressource de transmettre exceptionnellernent ses droits à des personnes privées. Maïs au moins l'Etat montrera que sa tutelle est meilleure que la tutelle familiale et il pourra enfin, dans la mesure permise, cultiver en sa qualité d’éducateur, la pérsonnalité, l’individualité de l'enfant, le laver de l’amour paternel qui ne peut qu'étouffer son cœur et son intelligence. Le législateur, à cette idée, se sent pris d’un immeuse orgueil.

Nous ne pouvons mieux faire que de citer intégralement ce passage de l’Introduction au Code de 1023 dont je trouve une excellente traduction dans l'étude de M. Champcommunal (x). Dans les pays bourgeoïs, « la tutelle est gérée « par les proches parents, successeurs possibles, qui, pour « cette raison surtout, sont nommés tuteurs seulement des « pupilles riches. Ces tuteurs doivent prendre soin de leurs « pupilles, doivent remplacer dans chaque cas le père et « la mère manquants, quoi qu’ils n’éprouvent pas pour « leurs pupilles le sentiment d'amour paternel ou mater- « nel, quoique dans des cas nombreux, ïils aient un inté- « rêt direct en tant que successeurs, non à la conservation «de la vie mais à la mort rapide des enfants, des alié- « nés, ete... dont ils doivent prendre soin. Si le régime so- « citliste était déjà établi chez nous d’une façon définitive, « nous devrions remplacer les soins des parents pour les « enfants, par des soins de la société, sans exception au- « cune. Mais nous vivons dans un temps de transition, « tous n'avons pas le socialisme à l’état achevé. C’est « pourquoi nous sommes amenés à appliquer des mesures

(1) Bulletin de legislation comparée, juillet-septembre 1026, p: ANT

« de transition, mais d’une espèce telle que ces mesures « puissent servir de fondement à la prévoyance générale « sociale commune, appliquée à ceux qui ne sont pas « encore arrivés à avoir la faculté normale du travail ou « bien à ceux qui l’on perdue. Tant qu’existe encore la « famille individueile, les enfants qui sont aux soins de, « leurs parents, comme règle générale, ne sont pas soumis « à la tutelle commune (si l’on excepte l’instruction obli- « gatoire et les mesures du même genre). Mais, par contre, « tous les enfants privés dés soins de la famille, sans égard « à la possession où non possession par eux de biens, à « leur richesse ou à leur pauvreté, sont soumis à la tutelle, « aux soins des établissements communs de l’Etat, des « sections de prévoyance. L'organisation actuelle, en) « outre, doit jouer, dans la période de transition actuelle, « un rôle éducateur, exemplaire, modèle ; elle doit faire « voir aux parents que les soins sociaux prodigués aux « enfants donnent de bien meilleurs résultats que les soins « privés individuels, non scientifiques et irrationnels des « pareñts, particulièrement « aimants », mais ignorants, « ne possédant pas les forces, les moyens, les procédés « dont dispose ia société ; cette organisation doit ainsi « déshabituer les parents de cet amour étroit et peu intel- « Higent pour les enfants, qui a pour expression au dehors « la tendance de tenir les enfants près de soi, de ne pas les « laisser hors Je cercle étroit de la famille, de rendre « étroit leur horizon, et d’en faire, non les membres d’une « grande société dont le nom est l’humanité, mais des « êtres aussi égoïstes qu’eux-mêmes, des individualistes, « qui mettent au premier plan leurs intérêts personnels, au « grand dommage des intérêts de la société. Une telle orga- « nisation de la tutelle est révolutionnaire, car elle fait une « brusque rupture avec le régime antérieur, et elle est « socialiste, car elle prépare et facilite les mesures qu’il « faudra prendre dans la société socialiste. »

Ce passage éclaire la mentalité du législateur et montre l'importance considérable attachée par lui à l’organisation de la tutelle.

Nous nous trouvons en face de deux textes assez différents ; celui ‘du Code de 1923 et celui du Code de 1927. Ne sachant pas les dispositions du premier qui ont été abrogées par le second, nous les rapprocherons et montrerons dans quelle mesure elles peuvent se concilier.

Nous avons dit comment la législation soviétique, depuis la chute du régime impérial, est en perpétuelle évolution, marquant tantôt un progrès dans la voie révolutionnaire, tantôt un recul sur l’application intégrale des principes communistes. Pour de mariage, notamment, un formidable pas en avant a été accompli. Pour la tutelle, au contraire, autant qu’on puisse en juger par la comparaison des deux Codes, il y aurait plutôt une régression. Ce qui est certain, c’est que les derniières dispositions législatives se sont manifestées par un renforcement sensible de la cura-

telle.

L'article 184 du Code de 1023 pose le principe : « Les « organes de la tutelle sont les institutions de tutelle qui « remplissent les tâches de la tutelle, soit directement, soit « par l’intermédiaire de tuteurs ou de curateurs. » Inutile de dire que cas organes de tutelle, que nous énumérerons et dont nous préciserons ja nature, sont des organes administratifs, des organes d'Etat ; le recours aux tuteurs et curateurs est la imesure transitoire signalée dans PTütroduction, rendue nécessaire par le maintien de la famille, la survivance de certains préjugés, et qui disparaîtra quand viendra le jour tant attendu du socialisme pur.

Cette disposition n’est pas reproduite dans le Code de 1927 : tiul doute qu’elle ne subsiste encore. Il n’est pas contestable en effet que la tutelle individuelle n’a pas été abrogée. Par ailleurs, l'Etat n’a certainement pas renoncé à exercer lui-même et directement la tutelle quand l’occa-

où

ste

sion s’en présente. Le principe demeure donc, s’il n’est

pas érigé à nouveau à l’état de règle, et, l'esprit ne change pas. Cet esprit commande et éclaire toutes les dispositions contenues dans ce chapitre, tendant à assurer avant tout la protection dé l’incapable et, pour arriver à ce but, un

contrôle vigilant et étroit sur les actes du tuteur où du

curateur par l’Etat. Ce contrôle est d’autant plus sévère qu’on se méfie davantage du rôle et de l'influence du tuteur, comme on se méfiait de l’autorité paternelle et que l'on veut garder l’enfant’ contre toute influence hostile au régime. Somme toute, Ia tuteur et le curateur ne sont que les agents d'exécution des organes de tutelle et de curatelle, les intermédiaires chargés d’exécuter leur volonté.

L'idée dominante, la préoccupation essentielle du législateur est d’assurer la protection de l’incapabile. Elle est formellement énoncée au début du chapitre consacré à la tutelle dans le Code de 102% : « La tutelle et la curatelle, « dit cet article, sont instituées pour la défense de la per- « sonne de l’incapable, de ses droits légaux et de ses inté- « rêts, ainsi que pour la sauvegarde de son patrimoine, « dans les cas prévus par la loi. » É

Cette protection, qui n’est et ne peut être au fond qu'une surveillance, diminue à mesure que l'individu grandit, Il y a une gradation entre l’incapacité absolue et Ja pleine capacité. Jusqu'à quatorze ans, l’enfant est en tutelle ; de 14 à 18 ans, Âge de la majorité, il passe an curatelle et bénéficie d’une sorte d’émancipation légale. Sous l’ancien code (article 101), l’enfant pouvait, par décision spéciale de la section correspondante de prévoyance sociale (section de l'instruction publique), être déclaré majeur, avant d'âge de la majorité légale, s’il donnait son consentement à cette mesure de faveur. Il était libre de juger s’il se sentait suffisamment averti et mûr pour exercer lui-même ces droits. Cette disposition, non repro-

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duite dans le Code de 1027, rappelle l’articl du Svod qui autorisait l’enfant en tutelle, niais non placé sous la puissance paternelle, dé demander la substitution d’un curateur à son tuteur, à partir du même âge que celui fixé par les Soviets, quatorze ans.

La tutelle existe également sur ie à faiblas d'esprit ou

personnes atteintes de maladie mentale, dûment consta- « tée et établie suivant des formes bien! déterminées. »

Elle est instituée en outre « sur les patrimoines des personnes absentes sans laisser de nouvelles, ou décédées, dans les cas établis par la Loi ».

L'article 246 de l’ancien Code, non reproduit dans le nouveau, décidait que la tutelle pouvait être instituée pour d’autres causes que des précédentes, au cas où la section de prévoyance sociale le jugerait nécessaire, « en « particulier dans le cas de prodigalité, ou de révélation de

dispositions qui rendent dangereux ou impossible de- « laisser une personne donnée sans garde sociale » (x).

La curatelle, d'autre part, n’est pas seulement institrée pour les non majeurs de quatorze à dix-huit ans, elle s'exerce également sur des majeurs qui, à raison de leur état physique, ne peuvent défendre eux-mêmes leurs droits. L'article 168 du précédent Code, qui parlait de « décrépitude sénile, ou d’autres infirmités ou d’inexpé- « rience » ajoutait que la curatelle pouvait être établie dans ce cas sur la demande de l’intéressé (2).

Quel est exactement le rôle des tuteurs? « Ils exercent « des droits et remplissent les obligations des personnes

(1} Notre Code se contente de donner aux prodigumes ainsi qu'aux feibles d'esprit un conseil judiciaire. Le Svod ne donnait pas de tuteurs aux prodigues. Le Code baltique leur prêtait l’assistance d’un curateur et le Code polonais ceile d’un conseil j udiciaire

(2) le Svod instituait une tuielle spéciale pour les muets et des sourds-muiers.

-« soumises à la tutelle, au nom et dans l'intérêt de ces

« dernières, » En un mot, ils sont les une légaux des pupilles (x).

Les curateurs, au contraire, leur prêtent seulement assistance « dans les cas voulus, dans l'exercice par eux de

leurs droits et dans l’accomplissement de leurs obliga- « tions. » Îls doivent, en outre, les protéger contre les abus auxquels ils peuvent être exposés de la part des tiers. Le Code de 1023 disait (article 180) que leur mission pouvait être spéciale, s’il s'agissait de fournir assistance au mineur pour un acte déterminé ou général pour l'administration de son patrimoïnce.

Par qui la tutelle et la curatelle sont-elles exercées ? En principe, par les père et mère ou par les adoptants qui sont naturellement tuteurs ou curateurs de l’enfant ou da l’adopté (article 71). Au-dessus d’eux, le soin de la personne et du patrimoine du mineur incombe aux organes spécialement désignés à cet effet. Mais, parmi ces organes, .existe une certaine hiérarchie. Les bureaux des comités exécutifs, en vertu de l’ordonnance spéciale qui les concerne, sont compétents pour connaître de toutes les formes de tutelle et de curatelle dans les villes de région, de gouvernement, de circonscription, de district et de rayon (article 172). Ces bureaux ou ces comités répartissent les pouvoirs entre les différentes sections « intéressées » des comités exécutifs, suivant la nature de la tutelle ou de la curatelle proposée ; ainsi les sections d’enseignement populaire s'occupent des non majeurs, les sections d’hygiène des faibles d’esprit et des personnes

{x) Ie Code de 1027 ne dit pas expressément que les fonctions de tuteurs pourront être assumées par la section seule. I/article 222 de l’anciem Code l’énonçait au contraire en terines très nets : « fa défunse des intérêts personnels et patrimoniaux de « la personne en tutelle incombe à la sec'ion ou au tuteur .. »

atteintes de maladies mentales, les sections de prévoyance: sociale des autres catégories de personnes soumises à la tutelle (remarque article 72). À un degré supérieur, ces organes de tutelle et de curatelle sont placés sous la surveillance et la direction du bureau du comité exécutif de région ou de gouvernement, dont les décisions pour les affaires de tutelle ou de curatelle sont définitives (article 73) (x). Quel est le rôle des organes de tutelle? Instituer d’abord la tutelle, puis désigner le tuteur ou le curateur, et enfin contrôler les actes de ces derniers. Nous verrons comment s'exerce ce contrôle au chapitre consacré par le Code à l’examen des affaires de tutelle et de curatelle.

Ï1 n’y a plus ni tutelle légale ni tutelle testamentaire. La tutelle dative seule existe. Les règles relatives à son établissement était exposées dans le Code de 1923. Le Code de 1927 les a complétées. D’après l’ancien Code, la tutelle était, en principe, instituéé en vertu d’une décision de l’organe compétent du lieu du domicile de la personne sur laquelle elle est établie (article 104). L'article 75 nouveau vient dire, avec plus de précision, que « la « tutelle et la curatelle sont instituées au lieu de résidence « de la personne soumise à la tutelle ou à la curatelle ow « bien, au lieu où se trouve le patrimoine sur lequel est « établie la tutelle ».

(1) « En ce qui concerne les citovens de la R. S. FE. S.-R. qui «se trouvent cu qui possèderit un avoir hors du territoire de « l’Uxion des R $. $S., des affaires de tutelle et de curatelie « ressortissent au représentant de l’Union des R. S. S. (art. 85).

La conpétence des organes est ternitoriale, quand il s’agit äe l'administration du patrimoine du anineur. Ainsi « quand da « personne sur laquelle ont été établies la tutelle et la ouratelle « possède un avoir dans le ravon d'action d’un autre organe de « tutélie ou de curatelle, c'est à ce diermier que peut Ëtre confiée « d'administration de l'avoir, sa vente ou autres actions concer- « nant Jes droits patrinomaux et les intérêts des personnes pla- « cées sous tutelle ou sous curateile. » (article 07).

L'ancien Code énonce comment l'organe est informé dela nécessité de créer une tutdlle : il peut recevoir l'avis. des « fonctionnaires et des institutions qui, à raison de « leur activité de service, s’enquièrent des cas de ce genre, ( ainsi que par les proches des personnes assujetties à la « tutelle et par ces personnes elies-mêmes » (article 105). Pour ies personnes atteintes de maladie mentale, d’organe est prévenu par l'Administration médicale près le Soviet des députés de gouvernement du domicile de l'intéressé (article 106). D’une façon générale, il suffit que l’organe sache, par un moyen quelconque, qu’il est nécessaire d’instituer une tutelle ou une curatelle pour qu’il puisse l’établir de sa propre initiative (article 197 de l’ancien Code et remarque de l’article 08 nouveau). Cependant, le Code de 10927 prescrit aux administrations, aux organes. ou aux personnes qu'il énumère, l’obligation de faire connaître, dans un délai de trois jours, la nécessité d’instituer une tutelle sur un non majeur et de désigner un tuteur. Ce sont :

a) Tes administrations de maisons, les possesseurs ou les preneurs à bail de maisons, s’il se trouve dans ces maisons des non majeurs, susceptibles d’être mis en tutelle.

b) Les Soviets de village.

ci Les crganes d’inscription des actes d’état civil, si, lors de l'enregistrement, d’un décès, ils ont connaissance d’orphelins non majeurs, restés sans curatelle, ainsi que d'enfants abandonnés ou d’orphelins enregistrés.

d)\ Les exécuteurs judiciaires, quand ils découvrent, lors de l'inventaire de l’avoir, des non-majeurs susceptibles d’être placés sous tutelle.

e) Les organes judiciaires et la milice quand sont décrétées de prise de corps ou condamnées à la perte de la liberté des personnes qui avaient la curatelle de non-majeurs, exposés ainsi à rester privés de la surveillance voulue.

f) Les citoyens liés avec les personnes soumises à la tutelle ou à la curatelle par la parenté ou l’unité d’exploi- “tation (article 08).

Ainsi, les Soviets mettent tout en œuvre pour que les organes de tutelle connaissent les mineurs qui sont privés -de soutien. Cette liste trahit leur inquiétude très légitime, devant le nombre toujcurs croissant des enfants sans famille. Ils voudraient procéder à une véritable chasse des enfants abandonnés, pour qu’ils soient mis immédiatement en tutelle.

Le Code de 1027, enfin, organisait, autour de l’établissement de la tutelle, une certaine publicité, réglementée par un décret du 27 septembre 1921 (article 100) ; dans le délai d’un mois à dater de l’affichage de la publication, les intéressés pouvaient se pourvoir contre la décision intervenue devant le tribunal du lieu où se trouve l’institution qui a établi la tutelle (article 200).

Une fois la tutelle ouverte, il s’agit de l’organiser et l’organe compétent désignera un tuteur. Cette désignation semble aujourd’hui obligatoire. Le Code de 1023 laissait nettement entendre que la section de prévoyance sociale pouvait assumer seule l’exercice direct die la tutelle (article 206) ; elle pouvait également se décharger de ce soin sur un tuteur, désigné dans la huitaine du jour où elle avait été « informée de la nécessité de cette dési- « gnation ». I1 semble bien résulter de ces termes que la nomination d'un tuteur n’était, sous l’empire de l’ancienne loi, que facultative. Au contraire, l’article 74 du nouveau Code déclare que, « en vue de l’exercice direct « de la tutelle et de la curatelle, les organes de tutelle et « de curatelle désignent un tuteur ou un curateur. » Nous devons en conclure que l’exercice direct de la tutelle et de la curatelle ne peut se faire aujourd’hui que par l’interimédiaire d’une personne spécialement nommée à cet effet. C’est une conception qui, si elle est conforme à la pen-

sée du législateur, est entièrement nouvelle dans la législation soviétique. Ce n’est plus l'Etat lui-même, la société seule, qui exerce la tutelle, mais avec la collaboration indispensable d’un tuteur qui semble devoir être nécessairement désigné. C’est en ce sens qu’il nous a semblé que le Code de 1927 avait encore fait, en cette matière, une importante concession marquant un recul appréciable

. Sur le précédent.

Pour la désignation du tuteur, le Code de 1023 tenait compte, dans une large mesure, de l'esprit de famille la préférence devait être « accordée à la personne choisie « par celui qui est assujetti à la tutelle (si ce dernier n’était « pas atteint de maladie mentale et était arrivé à l’âge de « 14 ans), par sa mère ou son père et — quand ceux-ci « n’existaient plus — par un proche parent ou par le con- « joint de la personne assujettie à la tutelle. » Avec l’article 74 du Code nouveau, les organes de tutelle semblent beaucoup plus libres. Ils prendront le tuteur ou le cura-. teur « parmi les personnes proches de la personne soumise: à la tutelle », ou « parmi des personnes détachées à cet effet par une organisation sociale (syndicat professionnel, comité de secours mutuel paysan, etc...) ou, encore à défaut de celles-ci, parmi « d’autres personnes », c’està-dire que le choix des organes de tutelle est devenu à peu près libre. Dans les localités rurales, les Soviets de village sont chargés de la nomination des tuteurs et des curateurs et leur désignation doit être confirmée par les comités exécutifs da volost ou de rayon (article 74 remarque).

Cependant, le choix ne peut être fait à la légère. Il faut tenir compte des « qualités personnelles » du tuteur ou du curateur, de leur « capacité d'assumer les obligations correspondantes », des « rapports existant entre eux et la personne soumise à la tutelle ou à la curatelle ». Enfin si l’avis des pères et mère, du conjoint, est devenu chose

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secondaire, le législateur n'oublie pas le principal intéressé, le pupille lui-même qui peut exprimer un désir dont on doit tenir compte, « quand la chose est possible » (article 76). Mais la volonté du mineur ne s'impose plus au choix de l’organe qui doit nommer le tuteur ou le curateur ; celui qui paraît le plus apte, parent où étranger ,sera désigné. La nomination faite, un avertissement écrit est immédiatement adressé à la personne choisie. Il est procédé, en outre, à la même publicité que pour l'établissement de la curatalle (article 211 de l’ancien Code). Le recours contre cette décision se fait dans le mêine délai et dans les mêmes formes que le pourvoi dont peut être frappée la disposition rendue en faveur de la création d’une tutelle (article 272).

Certaines personnes ne peuvent être nommées tuteur ou curateur. Ce sont :

a) Les personnes énümérées aux paragraphes d, e, f et g de l’article 60 de la Constitution de la R. $S. F.S. k.

b) Les personnes privées de leurs droits de père et mère par décision de justice.

c) Les personnes dont les intérêts sont oprosés à ceux des personnes soumises à la tutelle où à la curatelle, ainsi que Îles personnes qui sont en mauvais termes avec elles.

d)\ Les non majeurs.

On ajoute que les limitations énumérées aux paragraphes a et d ne s'étendent pas aux père et mère, sauf dans les cas de maladie mentale (article 77).

En dehors de ces différents cas, la désignation emporte pour celui qui en est l’objet, obligation d’accepter. La tutelle, véritable charge publique, est obligatoire. « Tout « citoyen de la République russe qui est désigné comme « tuteur, dit l’article 213 de l’ancien Code, est tenu d’ac- « cepter la tutelle. »

Toutefois, certaines causes d’excuse sont admises. Ont le droit de refuser une désignation comme tuteurs ou curateurs :

a) Les personnes âgées de 60 ans révolus.

b) Celles qui, pour cause de maladie ou par suite d’un défaut physique, ou par leur situation matérielle, ou par la nature de leurs occupations, ou à raison de la fonction qu’elles occupent, ne sont pas en état d'accomplir ces obligations. k È

c) Celles qui élèvent chez elles deux enfants ou plus.

d) Les mères qui nourrissent au sein ou qui ont auprès d'elles un enfant jusqu’à l’Âge de huit ans.

e) Et celles qui sont déjà tuteur ou curateur.

Cette dernière disposition semble exclure la possibilité de confier à une même personne la tutelle ou la curatelle de plusieurs pupilles, ainsi que l’admettait l’article 206 de l’ancien Code.

Bien que le nouveau Code ne le dise pas, on peut considérer que la fonction de tuteur prend fin avec la suppression de la tutelle, où par la survenance des événements énumérés plus haut, qui entraînent l'incapacité d’être tuteurs où curateurs.

La tutelle soviétique est, non seulement obligatoire, mais essentiellement gratuite en principe. En fait, cependant, « s’il existe un avoir produisant un revenu, et placé « sous l'administration des organes de tutelle où de cura- « telle, ceux-ci peuvent fixer une rémunération pour le « tuteur où le curateur, maïs le montant de cette rémuné- « ration ne doit pas dépasser 10 % du revenu produit par « cet avoir » (article 8x). Les organes de tutelle, pour fixer cette rémunération, tiendront compte de l’importance du patrimoine du pupille, de l’étendue des ressources dont dispose le tuteur, et du travail fourni par ce dernier pour la gestion du patrimoine de la personne en tutelle (article 238 ancien).

Les frais d’entretien du pupille sont prélevés sur ses revenus si l'organe de tutelle les a reconnus « utiles et nécessaires ». Si ces revenus sont insuffisants ou même s’il n’y a pas de revenus, le tuteur, avec l'autorisation du même organe, vend l'avoir de la personne placée sous tutelle et les sommes indispensables sont fournies par le prix de vente. Mais l’aliénation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision de l’organe de tutelle et de curatelle, aux enchères publiques, ou: à un prix libre, fixé, en cas de besoin, par expertise. S’il y a enchères, elles doivent être fixées ultérieurement par l’organe de tutelle et de curatelle. Si, enfin, le pupille ne possède aucun avoir, l’organe de tutelle et de curatelle « introduit devant d’organe « d’assurance sociale, une demande de délivrance de res- « sources au tuteur pour l’entretien de la personne placée « sous tutelle » (article 82 et remarque).