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Section II

FONCTIONS, DROITS ET OBLIGATIONS DU TUTEUR, DU CURATEUR, ET DES ORGANES DE TUTELLE ET DE CURATELLE

Sur la personne de l’incapable. — Et sur ses biens. — Règles communes au tuteur et au curateur .— Leurs rôles. — Leur responsabilité. — Différentes juridictions de tutelle et de curatelle.

Le Svod traçait en des termes qui ne manquaient pas de noblesse les devoirs du tuteur : « Le tuteur prend soin de la personne ou de la santé du pupille. Il s'efforce « de l’éluver dans la crainte de Dieu, -dans la connaissance « de la religion de ses parents et des préceptes de la mo- « tale, dans l'éloignement des mauvais exemples. S’il ne « l’a pas placé dans un établissement public, il doit lui « faire donner, par des personnes respectables, une éduca- « tion conforme à sa naissance et à sa condition, ou le « confier à des instituteurs aptes à lui donner une bonne « instruction, en ayant soin de ne laisser auprès de lui « pour son service que les domestiques absolument né- « cessaires et d’une conduite irréprochable. En résumé, « le tuteur doit former son pupille à une vie laborieuse « régulière et paisible. »

Lés sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant étaïent prélevées sur ses revenus. Si de trop fortes dépenses étaient engagées, s’1l fallait aliéner un capital, le consentement des autorités pupillaires était requis. En vue d’insuffisance des ressources du mineur, son tuteur n'était pas tenu d’y suppléer de ses deniers : 1l devaït lui faire apprendre un métier. Préposé par la loi à la défense de la personne et de l’honneur du pupille, il avait, en échange

des charges qui lui étaient imposées, droit au respect et à l’obéissance, pouvant recourir même aux moyens habituels de correction domestique.

Au moment d’entrer en fonctions, le tuteur devait faire un inventaire exact de la fortune mobilière et immobilière de son pupille, placer ensuite sur des particuliers, ou dans le commerce et l’industrie, ou bien encore à la banque du gouvernement, les actes, titres de créances, objets mobiliers précieux. Mais ces modes de placement variaient suivant que le pupille était noble où non. Il était interdit au tuteur d'emprunter de l'argent à son pupiile. Il ne pouvait en outre aliéner les objets mobiliers appartenant à ce dernier que dans certains cas et sous certaines conditions. Il pouvait également accomplir tous les actes conservatooïires, devait même entretenir les propriétés du mineur en bon état de rapport. Par contre, en principe, les aliénations d’immeubles et constitutions d'hypothèques étaient formellement interdites; elles n'étaient possibles que dans trois cas : en cas de partage entre les co-héritiers majeurs et mineurs, pour le paiement de dettes héréditaires ; lorsqu'un immeuble était complètement dégradé et qu’il coûtait plus qu’il ne rapportait. Et encore fallait-il obtenir, par l’intermédiaire du tribunal des orphelins et du gouverneur de la province, l’autorisation du Sénat. Si les immeubles du mineur étaient grevés de dettes, le tuteur devait s’employer à les éteindre par ordre d'urgence. Ce n’était que tout à fait exceptionnellement qu'il lui était permis de recourir à des emprunts ou de vendre un immeuble, dans les formes établies.

Il devait, chaque année, au mois de janvier, présenter à l'autorité (tutelle noble ou tribunal des orphelins) le compte des recettes et des dépenses de l’année précédente, et, à la fin de sa gestion, il présentait un compte général. « Cette autorité, dit M. Lehr, profite de l’occa- « sion qui lui est ainsi offerte annuellement pour s'assurer

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« que le tuteur administre, avec la diligence et l’intelli- « gence voulues, le patrimoine qui lui est confié, et qu’il « donne aussi les soins nécessaires à la personne du pu- « pilie, à son entretien et à son éducation. » Elle examinait le compte qu’elle soumettait ensuite au tribunal civil.

Les tuteurs et curateurs étaient responsables de leur dol ou de leur incurie. Le pupille qui était victime de leur mauvaise gestion pouvait intenter dans le délai de deux ans, à partir de leur majorité, s’ils habitaient en Russie, une action devant l'autorité püpillaire qui arbitrait l’indemnité due. |

Enfin, à la différence de ce qui existe encore dans la plupart des législations, les fonctions de tuteur n'étaient pas gratuites. Elles comportaient une rémunération qui était de 5 % des revenus mobiliers et immobiliers du pupille. Bien entendu, il avait le droit de se faire rembourser ses frais de gestion.

Il existait, enfin, certaines règles spéciales qui ne présentaient, au point de vue général, aucun intérêt, à propos de l’administration tutélaire des ascendants.

Cet ensemble de règles a servi d’armature à celles qui ont été édictées par le législateur soviétique. On y découvre en effet le principe fondamental d’un organe de contrôle permanent placé auprès du tuteur. L'organisation de ia tutelle dans le Svod a un caractère qui se retrouve, mais amplifié et plus minutieusement réglé, dans le Code révolutionnaire.

Il serait difficile de séparer, en étudiant le Code soviétique, le rôie du tuteur ou du curateur, du rôle joué par les organes de tutelle et de curatelle. On ne peut envisager l’un sans envisager l’autre. En déterminant les fonctions du tuteur ou du curateur, on détermine nécessairement celles des organes de tutelle et de curatelle.

A. — Sur la personne de l’incapable :

Le tuteur a les mêmes devoirs que les parents. Il est tenu de prendre soin de l'éducation de l’incapable, de son instruction, de sa préparation en vue d’une activité socialement utile. Nous avons expliqué déjà le sens de ces derniers mots. Le tuteur d’une personne atteinte de maladie mentale où faible d'esprit a des obligations particulières : il doit prendre les mesures que nécessitent son traitement et son entretien dans des conditions répondant à l’état de santé de la pérsonne soumise à sa tutelle (article 70). L'article 228 de l’ancien Code prévoit que le pupille peut être placé dans un établissement médical approprié, après avis des sections d'hygiène. L'article 84 nouveau précise qu’à chague institution. nouvelle de tutelle sur une personne atteinte de maladie mentale, les organes de tutelle et de curatelle doivent en informer « les organes correspondants du service d’hygiène, afin « d'établir sur la personne placée sous tutelle la surveil- « lance médicale permanente à réaliser conformément à « l'inscription du commissariat du peuple pour l’hy- “« giène ».

Les préoccupations du législateur pour assurer les soins exigés par l’état de santé de l’incapable, répondent à une véritable nécessité sociale. Il est regrettable que nos lois ne contiennent pas de dispositions analogues.

Une surveillance toute spéciale est exercée également sur le tuteur ou le curateur détaché, en vertu de l’article 74, par une organisation professionnelle ; celle-ci surveille leur activité et l’accomplissement régulier de leurs obligations. Elle leur prête son concours et donne des conclusions sur les missions remplies (article 83).

Enfin, conséquence directe des droits que les tuteurs ou Curateurs ont sur la personne du pupille, ceux-ci peuvent le réclamer à toute personne qui le retient chez elle sans motifs légaux (article 83).

B. — Sur les biens de l’incapable :

Sur ce point, contrairement aux dispositions précédentes qui ne permettent pas, par leur présentation, de faire une délimitation précise entre celles qui concernent les tuteurs et celles qui regardent les curateurs, la Code précise, sans confusion possible, leurs attributions respectives, en énonçant ensuite celles qui leur sont communes,

I. —— Tureurs. L'article 230 «de l’ancien Code, pose le principe : « La tutelle administre le patrimoine de la per- « sonne en tutelle comme un maître vigilant et travail- « leur. », Se

La loi établit trois séries d’actes : ceux que le tuteur peut iibrement accomplir, ceux pour lesquels le consentement des organes de tutelle est nécessaire, ceux enfin qui lui sont interdits.

A) Actes que le tuteur beut librement accomplir. — Le Code n’en donne pas une énumération. Il se contente de dire (article 86) qu'il peut passer « tous les actes que « pourrait accomplir la personne elle-même placée sous tu- « trie, si elle jouissait de la capacité juridique, ou le pos- « sesscur de l'avoir sur lequel est établie la tutelle. » Parmi tous ces actes il précise seulement que « l’avoir pé- « Tissable où devenu impropre à la consommation peut, si « sa valeur ne déjz:sse pas 50 roubles, être vendu sans « l'autorisation des organes de tutelle. »

B) Actes que le tuteur ne peut accomplir qu'avec l'ax: torisation des crganes de tutelle. — Ce sont, tout d’abord :

1’ l,'aliénaticu de l’avoir et sa mise en nantissement. Encore les organes de tutelle peuvent-ils indiquer au tuteur à quel besoin doivent être affectées les sommes résultant soit de la vente des biens appartenant au pupille, soit du prêt consenti sur garantie d’un nantissement (article 87). Ainsi la loi soviétique ne se contente pas, comme notre

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Code Civil, de prescrire l’emploi des fonds qui font partie du patrimoine de l’incapable et que le tuteur peut êire amené à toucher, en le laissant libre de procéder à cet emploi. Elle va plus loin et prend une précaution nécessaire en permettant à l’organe de tutelle de prescrire de lui-même comment devra être fait cet emploi. Rien n’est pius dangereux, sommé toute, que d’autoriser le tuteur à utiliser, sans contrôle efficace, des fonds qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, la loi française rend nécessaire l’autorisation du conseil de famille. Il serait plus. sage peut-être d'exiger davantage en soumettant cet emploi à l’autorisation, comme en Russie, de l'autorité publique : ce serait, en France, le pouvoir judiciaire, puisque nous n'avons pas d'organes administratifs spécialement chargés des affaires de tutelle.

2° « La remise des lettres de change ou autres obligations « de dettes ». Cela veut dire que le tuteur n’a pas le droit de tirer de traites et d’opérer le recouvrement de telle-ou telle créance pourle mineur. L'expression « obligations de dettes » embrasse jes traites, créances, lettres d'emprunt, comptes, etc... ,

3° La renonciation à une succession légale ou testamentaire.

4° « La cession de l’avoir à baïl de longue échéance « pour une durée supérieure à un an. »

5° L'arrêt de l’entreprise appartenant à la personne placée sous tutelle.

6° Les contrats de société (article 86).

De même, les dettes que peut avoir la personne en tutelle envers le tuteur, le conjoint ou le parent du tuteur, et qui auraient été contractées avant la désignation comme tuteur du créancier ou de la personne dont le conjoint ou le parent est créancier du pupille, ne peuvent être payées qu'avec l'autorisation des organes de tutelle (article 88). La loi n’a pas voulu que le tuteur sa désintéresse lui-même

ou désintéresse son conjoint ou son parent, avant de songer à régler les dépenses que nécessite l’entretien de l’incapabie. Celui-ci doit passer d’abord. |

Enfin, le tuteur ne peut, sans l’autorisation des organes de tutelle, remettre le pupille non majeur (1) à une autre personne pour son éducation ét son instruction, ou l’incapable atteint de maladie mentale, aux fins d’entretien (articie 80). \

C) Actes interdits. — Je tuteur ne peut, même avec le: consentement des organes de tutelle, « faire une donation, « d'un bien appartenant au pupille, ni conclure ut contrat « de garantie en son nom ». (article 86). I1 ne peut non plus « ni passer d'actes avec la personne placée sous tutelle, ni « la représenter pour la conclusion de transactions, ou la « conduite d’affaires judiciaires entre la personne placée « sous tutelle et son conjoint ou ses proches parents », ni acquérir de son pupille aucun droit, aucune créance (article 88). Enfin, les sommes d’argent, titres et valeurs de la personne placée sous tutelle, à l’exception de l’argent nécéssaire pour son entretien et l’administration de con avoir doivent être déposés dans les institutions d'Etat (caisses d'épargne travailleuses, succursales de la Banque d'Etat); le tuteur ne peut les conserver par devers lui (article 100).

Le nouveau Code étend, en les précisant davantage, les actes que le tuteur ne peut, sous aucun prétexte, accom-

(1) Le Code emploie indistinctement les termes « personne en tutelle », « mineur », ou « non majeur ». Il semble bien résulter du ripprocherment des tex'es que les mineurs sont ceux qui n’ont pas encor- atteint 14 ans ct que la non magorité se place entre 14 et 18 ans. C'est une distinction analogue à celle que l’on retiouve dans 1e Svod Dans le Code soviétique, il ne s’agit, sembie-t-l, que d’une distitctionn die principes, car, dans la rapidité avec iaquelle il a été 1édigé, le législateur a fort bien pu confondie ces termes et les employer l’un pour j’autre.

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plir. I1 jimite ses pouvoirs, entoure l’administration du patrimoine du pupille de toutes les garanties désirabies. Sur certains points même, la législation soviétique est plus rigoureuse que notre Code Civil. La transaction, notamment, est permise en France, à conditiom que le tribunal homologue la décision du conseil de famille qui l’a autoriséc, et après avoir pris l’avis de trois jurisconsultes. En Russie, au contraire, la transaction semble, dans tous ies -cas, interdite. .

I1,.— CURATEURS. Ils ne sont pas les mandataires légaux des incapables. Ils ne les représentent pas, n’agissent pas en jeur nom. Ils leur prêtent seulement assistance. La personne placée en curatelle passe elle-même les actes concernant sa personne ou son patrimoine, mais elle doit, obligatoireiment, obtenir le consentement de son curateur (article 00).

L'inteivention des organes de tutelle est quelquefois nécessaire. Il en est ainsi pour les actes énumérés à l’article 86 qui exige, au cas de tutelle comme au cas de curatelle, l'intervention et l’autorisation des organes de tuteile ou de vüu-atelle Une restriction est cependant ap'oïtée à cette regle. Elle permet aux curateurs de se passer de l’autorisation de l’organe compétent pour toute une catéenric d'actes aue le iiteu* ne peut accomplir sans cette autorisation : ce sont les actes concernant les objets ou senitues acquis par le trevaïl personnel de l’indiviiti qui se trouve sus la curat-'le {::ticie oo).

Par ailleurs, le Code ne dit pas si les actes qui sont toujours interdits au tuteur le sont également au pupille assisté de son curateur. Il y a là une lacune regrettable qui laisse planer une grave incertitude sur l’étendue des actes qui sont ou non permis en cas de curatelle.

JIT. -- REGLES COMMUNES AUX TUTEURS ET AUX CURA- TEURS. 1e Lut recherché par le législateur, la protection de

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l’incapable, ressort nettement des dispositions qui précèdent. Mais, comme si le législateur craignait, qu’il ne fût pas suffisamment exprimé, il l’énonce à nouveau dans une règle générale qui précise encore aux tuteurs et aux curateurs la mission que la société leur confie : « Les tu- « tours ct les curateurs, dit l’article or, prennent la ‘lé- “ fence des t«''ts et des intérêts des personnes placées. « sous ‘utc'le ou curatelle, dans toutes les institutious, y & Comitrts «es institutions judiciaires, ainsi que pour la « cenciuson des -cntrats patrimoniaux. »

Le tuteur ou le curateur se rend-t-il coupable de quelque négligence ? Ahusr t-il des pouvoirs qui lui sont .on‘érés, au risque de méconnaître l’intérêt de l’incapable ? Manque-t-ii à son devoir de protection ? La sanction ne se fait pas attendre. I1 sera destitué, relevé de l’accomplissement de sa charge. Ia plainte pourra émaner de l'intéressé luimême, la personne placée sous tutelle ou sous curatelle. Il pourra également être dénoncé par les institutions d'Etat, les organisations publiques, ou même simplement par un citoyen isolé. L'’organe de tutelle ou de curatelle aura le droit, enfin, de prononcer, de sa propre initiative, la destitution qui s’impose (article 02). Ie Code de 1023 avaït précisé qu'rre décision ne pouvait être prise qu'après une enqiucte agjrofondie, ct après audition du tuteur {arti- Cie 221)

Enfin, dans cet organisiue d'Etat, autonome, affecté exclusivement aux affaires de tutelle et de curatelle, la.loi organise, au profit des intéressés, un triple degré de juridiction, par voie d’appels successifs.

Les actes des tuteurs et des curateurs peuvent être l’objet d'un recours devant les organes correspondants de la tutelle et de la curatelle. Ce recours est formé soit par les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, soit par lus institutions d'Etat ou publiques, soit enfin par une tierce personne (article 04).

A ieur tour, les décisions et les ordonnances des organes -de tutelle et de curatelle peuvent être l’objet de plaintes qui sont déposées au bureau du Comité exécutif correspondant, et le bureau du Comité exécutif de région frontière, de région ou de gouvernement, suivant les cas, tranche la question définitivement (article 04) et en dernier ressort.

La grande nouveauté du Code est qu’il intéresse la nation entière au fonctionnenrent de la tutelle et de la cuatelle. N'importe qui, même une personne étrangère au pupille, peut, si son intervention lui paraît utile, sigrialer aux organes compétents un fait de nature à com- -yroimcttre les muets üc l’incapable : rien ne de,-ait échapper au contrôle de l’État. De la sorte, om peut dire que l’enfant privé de famille est véritablement le pupille äe la Nation. Nous n’avons, en France, à opposer à cette “organisation qui, tFéorw: ement au moins, est un :no:lèie, que l'intervention du conseil de famille par l’intermédiaire duquel seulement le pouvoir judiciaire peut connaître de l’affaire. Reste également la ressource mise à la disposition des particuliers de s'adresser au ministère public.

I! v aurait encore à envisager la réalisation pratique du système adopté par le législateur russe. Est-elle efficace ? Encore une fois, nous n’en savons rien. Il subsiste à cet égard quelques doutes, devant l’image persistante des millions d’enfants abandonnés.

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