EXAMEN DES AFFAIRES DE TUTELLE ET DE CURATELLE

Procédure. — Affaires soumises aux organes de tutelle et de curatelle. — Reddition de comptes des tuteurs et curateurs. “

Pans ce chapitre, le Code énonce une série de règles, dont certaines, que nous avons placées ailleurs, pour plus de clarté, ne correspondent pas exactement au titre. C’est pourquoi il nous reste seulement à examiner comment se ait l'examen des affaires de tutelle et de curatelle, quels sont les points sur lesquels les organes compétents peuvent être appelés à statuer et parmi ceux-là spécialement, les comptes que les tuteurs et curateurs doivent rendre.

L'article 05 énumère les personnes que l’organe de tutelle ou de curatelle peut convoquer avant de rendre sa décision. Ce sont « les déposants », sans que nous sachions au juste, d’ailleurs, ce que ce terme un peu vague doit comprendre, puis, les plaignants, les tuteurs et les curateurs, les personnes intéressées dans l’affaire, les témoins, les experts, et de même, en cas de besoin, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle ou susceptibles d’y être placées. Cas différentes personnes sont convoquées en vue de l'enquête approfondie dont parlait l’article 221 de l'ancien Code, mais seulement dans le cas où le tuteur -ou l2 curateur devait être destitué. En réalité, l’énumération précédente, par la généralité de ses termes, ne saurait être limitative. L'organe peut convoquer n’importe qui, tous ceux dont le témoignage lui paraît utile.

Quelles sont les affaires sur lesquelles l’organe compétent peut être appelé à statuer ? Toutes celles qui con-

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cernent « l'établissement de la tutelle ou de la curatelle,. « leur cessation, la Gésignation des tuteurs et des cura- « tenrs, leur destitulion, l’autorisation d’aliéner l’avoir, de « l'hypothéquer, le renoncement à des droits, l'examen « “ie plaintes, les comptes et questions diverses liées à « l'éducation des enfañits » (articlè 06). La décision rendue est ensuite notifiée aux personnes intéressées (même article). Nous avons vu les voies de recours mises à Re dis. position (articles o3 et 04).

Parmi toutes ces affaires, il en est une qui a retenu spécialement l'attention du législateur, celle qui a trait aux coiuptes de tutelle et de curatelle. Alors que notre loi irançaise, par un oubli qui ne s'explique pas, n’a édicté aucune formalité pour protéger l’ex-pupille contre l’abus d'autorité que pourrait commettre le tuteur, en vue d’é-chapper à la reddition de ses comptes en n’exigeant ni intervention du conseil de famille, ni même celle du subrogé-tuteur (1), la loi soviétique soumet ces comptes À l’homologation des organes compétents. D’autre part, le Code Civil français n’impose l’obligation de rendre compte qu'aux tuteurs; le Code soviétique, place, au contraire, à cet égard, les curateurs sur le même pied que les tuteurs. Enfin, notre loi ne met à la charge du tuteur l’obligation de rendre compte qu’une seule fois à la fin de la tutelle (2).

(1) Ja seule garantie donnée an pupille contre toute temta-tive du tuteur d’esquiver la reddition de comptes méside dans l’article 472 qui ivherdit aux tuteurs de passer nn traité avec le mineur devenu majeur, s’il n’a été précédé d’un compte détaillé et de dla remise des pièces iustificatives, le tout devant être consbatè par un récépissé de l’oyant compte dix jours au moins avant le traité.

(2) I/article 370 du Cade Civil permet bien au conseil de fanulle de demander au tuvweur des états de situation de sa veston aux épounes qu'il jugerait à propos de fixer, sans quetoutefois le tuteur puisse être astreint à en foumnir plus d’um chaque année; mais c'est LÀ une simple faculté.

Je Code russe, au contraire, institue un compte annuel «et un compte général, à l'expiration de la tutelle ou de la -curatelle : « Les tuteurs et curateurs, dit l’article 1071, pré- «« sentent chaque année, ie premier février au plus tard, à -« l'organe de tutelle et de curatelle correspondant, un « compte rendu écrit pour l’année précédente. Le compte « rendu du tuteur ou du curateur doit contenir non seule- -« ment des renseignements sur j’administration de l'avoir, « sur les revenus des personnes.soumises à la tutelle où à « la curatelle e sur les dépenses effectuées, mais encore « sur la manière dont il a été pris soin de la personne pla- « cée soùus tutelle ou sous curatelle, de sa santé, ou de « l'éducation du non majeur placé sous tutelle, de son ins- « truction, de sa préparation à une activité utile, etc... »

« Après que la tutelle ou la curatelle ont pris fin, le tu- « teur ou le curateur présentent un-commpte général, de « gestion de l'avoir » (x).

« Les comptes sont vérifiés au fond, ajoute l’article 102, « et, au Cas où ils seront reconnus exacts, approuvés; dans « le cas contraire, le tuteur ou le curateur sont invités à « présenter des explications, des documents justificatifs. »

Le contrôle exercé par les organes de tutelle et de curatelle, est ainsi solidement organisé. En comparant cet ensemble de règles à celles qui nous régissent, il faut reconnaître que notre législation qui, déjà, aurait pu prendre modèle sur les Codes suisses et allemand, reste loin derrière la légisiation révolutionnaire. Les auteurs ne cessent de critiquer, avec juste raison, le contrôle prévu par uotre Code, et dont ils ne cessent de souligner les défauts par son manque de permanence et d'organisation. Ils critiquent également le rôle tout à fait insuffisant,

(2) Le Code impose non seulement au tuteur, mais au curaten la cha-ce de rendre compte. Mais de quoi le carateur doit-il rendre Ccœnpie de sa gestion, puisqu'il n’adininistre na5 ?

laissé au conseil de famille ; ils demandent de « réagir « contre l’abus des mandataires, qui transforment certains « conseils de famille en assemblées de clercs, d'officiers « ministériels » (1). Iis se plaignent de la façon dont le conseil de famille se désintéresse du mineur. Ils réclament enfin l'institution d’un organe permanent chargé de surveiller la gestion du tuteur. Ces réformes, qui s'imposent, ont été réalisées en Russie, les Soviets en ayant d’ailleurs trouvé la substance dans les lois antérieures. Notre Code bourgeois, qui s’est laissé distancer, n’a plus qu’à suivre l'exemple qui lui est donné.

(1) PrANIOK, RIPERY et SAvAïuER, Les Personnes, n° 427.

Section IV