TUTELLE DES MALADES MENTAUX ET DES FAIBLES | D'ESPRIT

Le Svod et le Code Soviétique

Les individus atteints d’une maladie mentale ou dont la débilité d’esprit me leur permet pas de se gouverner eux-mêmes, ceux qu’on appelait les furiosi, les dementes, où les mente capti dans le Droit Romaïin, les forsennés dans l’ancien Droit, ont toujours été l’objet d’une réglementation particulière. Suivant les degrés du mal qui leur enlève tout ou partie de leurs facultés, la sauvegarde de leur patrimoine et même l’ordre public sont intéressés à ce qu'ils soient placés sous la surveillance de tierces personnes. Nous vivons, en France, sous le régime de la loi du 30 juin 1838. On distingue trois catégories d’aliénés : les aliénés ni interdits, ni internés, dont la capacité est complète, l’aliéné dont l'interdiction est prononcée sur l'initiative de la famille où du Parquet et qui est placé sous tutelle, et les aliénés internés dont les biens sont adiministrés par un membre de la Commission administrative de létablissement où ils se trouvent.

I1 est remarquer que ni la simple faiblesse d'esprit, ni la surdi-mutité ne sont des causes d'interdiction. Par contre, la loi ne semble pas avoir entouré de garanties suffisantes l’internement. L’aliéné peut ainsi se trouver exposé à des mesures arbitraires, mises en mouvement par des parents peu scrupuleux. C’est là un redoutable danger contre lequel nos lois n’ont pas pris des mesures suffisantes.

Le Svod instituait une tutelle sur quatre catégories de majeurs : les individus.atteints d’imbécilité, les démrents, les sourds-muets et des muets.

TS

L'état des individus frappés d’imbécilité ou de démence devait Ctre judiciairément constaté après une instruction minutieusement réglée. Les parents du malade faisaient une déclaration à l’autorité locale. L’individu était soumis ensuite à une enquête confiée au conseil sanitaire du chef-lieu du gouvernement, assisté d’un grand nombre de personnalités (gouverneur, vice-gouverneur, président du tribunal civil, etc..), qui n'étaient pas toujours les mêmes suivant la classe à laquelle appartemait le malade. L'enquête consistait à l’interroger et à entendre ses réponses sur les circonstances ordinaires de la vie domestique. Un rapport était ensuite adressé au Sénat qui statuait. Si l'interdiction était prononcée, l’administration des biens de l’interdit se trouvait confiée à ses héritiers, avec les pouvoirs accordés en général aux ‘administrateurs de la fortune d'autrui. Si l’individu revenait à la raison, une procédure analogue était faite pour obtenir la mainlevée de l'interdiction.

Les sourds-muets et les tnuets restaient en tutelle jusqu'à vingt et un ans. Quant ils étaient parvenus à la majorité, le Sénat examinaïit leur cas, après enquête, et établissait la tutelle ou la curatelle, suivant qu’il les jugeait en mesure d'exprimer et de manifester leur volonté.

Le Code soviétique n’a pas institué de tutelle pour les sourds-muets et les muets. Maïs il a conservé dans ses grandes lignes l’organisation antérieure en ce qui concerne les inalades mentaux et les faibles d'esprit. Il leur consacre un chapitre spécial, désirant éviter toute imesure injustifée, toute atteinte portée à la personne humaine.

Les organes de tutelle et de curatelle de région frontière, de région, de gouvernement, de circonscription et de district, estiment tout d’abord s'ils trouvent « des don- « nées suffisantes sur la nécessité d’instituer une tutelie « sur des malades mentaux et sur des faibles d’esprit. » Mais, avant de prendre une décision, ils soumettent j’in-

téressé À un examen médical, auquel procède « une com- « mission spéciale, présidée par l'administrateur de la sec- « tion d'hygiène du comité exécutif de région frontière, « de région, de gouvernement, de circonscription. où de « district, ou d’une personne mandatée par eux, et cotm- « posée de deux médecins au moins, dont l’un doit être un « psychiâtre » (article 103).

On prévient les personnes et les institutions desquelles émane la demande! de vérification du temps et du lieu de la séance de la Commission (article 104). Celle-ci peut, si elle le juge utile, placer le malade ou le faible d'esprit dans un établissement médical pour une durée de deux mois au maximum ou le mettre en observation chez elle. « Elle questionne le médecin qui soigne le malade et les « personnes auxquelles celui-ci se réfère » (article 105). Les résultats de l’exanien sont consignés dans un rapport détaillé, sous la signature de toutes les personnes qui y ont pris part. Le rapport doit indiquer « si la per- « sonne visitée est atteinte de maladie mentale ou faible « d'esprit, et, si elle a besoin de tutelle » (article 106).

Si le malade mental s’estime ou paraît guéri, il peut faire une « demande de reconnaissance de guérison », ou de. levée de tutelle ; les personnes et institutions énumérées à l’article 08, l’établissement médical où le malade a été mis en traitement, peuvent faire une demande amalogue (article 107). Les organes de tutelle font procéder alors, comme précédemment, à un nouvel examen médical et une procédure identique à celle qui avait été nécessaire pour l'établissement de la tutelle se déroule pour ia mainlevée de cette tutelle (article 108).

« Les frais de visite sont imputés sur l’avoir de la per- « sonne soumise à la dite visite ou, à défaut de cet avoir, « imputés à l'Etat » (article 100).

« La décision de la Commission médicale, aux termes « de laquelle une personne est déclarée atteinte d’une ma-

— 844 —, « ladie mentale ou faible d'esprit, peut former l’objet d’un « recours, pendant un mois, de la part de toutes les per- « sonnes et institutions intéressées, devant le bureau du « Comité exécutif correspondant » (article rr0).

I1 faut savoir gré au législateur *soviétique «’avoir essayé, avec un soin auquel nous n’étions pas habitués de sa part, de préserver le sort de ceux qui donnent lieu, en France, par d'insuffisance de notre législation, à tant de mesures arbitraires et à tant de scandales.

Aïinsi envisagées sous la forme que le législateur leur .a donné, Ja tutelle et la curatelle présentent des particularités qu’il est plus facile de dégager après l'examen des règles qui les concernent, telles que le Code nous les présente. à

La tutelle et la curatelle sont exercées par l’Etat, par la Société toute entière, que représentent les organes spéciaux, qui n’ont d’autres attributions que celles-là.

Ces organes exercent un contrôle permanent et rigoureux sur les actes du tuteur ou du curateur. Ceux-ci ne sont que des agents d'exécution.

I] n'existe pas de conseil de famille. L'incapable ‘est sous la protection, non seulement de ses proches parents, mais de tout le monde. Les organes de tutelle et de curatelle doivent prendre en considération toutes les observations qui leur sont soumisas, quelles que soient les persounes ou les institutions d’où elles émanent. La famille n’a plus le privilège de s'intéresser seule au sort de l’incapable qui en fait partie.

11 n'existe pas non plus dé conseil judiciaire.

Les organes de tutelle et de curatelle sont absolument hbres dans la désignation du tuteur ou du curateur. Leur choix s'exerce sans qu’ils soient tenus de se conformer à une règle quelconque.

Leurs pouvoirs sont extrêmement étendus ; la loi leur accorde une ommipotence véritable. Ils sont à la fois

organes d'exécution et de contrôle, organes administratif et judiciaire, C’est en ce sens que l’on peut dire que le Code soviétique — c’est là sa principale nouveauté, si ce n’est son principal mérite — a confié à la puissance publique, seule, l'exercice de la tutelle et de la curatelle : l’interruédiaire du tuteur ou du curateur répond non point à une nécessité de principes, mais bien plutôt à une commodité pratique, qui décharge ies organes de tutelle d’une partie de leur besogne, sans en diminuer les pouvoirs. M. Lambert compare, sur ce point, les Codes soviétique et allemand en des termes d’une parfaite exactitude « Le Code Civil allemand — par les développements donnés & à l'institution nationale du tribunal de la tutelle, par le « droit de regard conféré à la commune, par l’organe du ‘« Conseil des orphelins, par les tâches de surveillance et

« d'autorisation assignées au tribunal tutélaire — avait « déjà suscité dans la science comparative du droit une « réaction contre la conception individualiste — et quel-

« uqe peu anarchique — de la tutelle consacrée par notre « code, et par les législations filiales ou sœurs. Mais cette « réaction nc tendait encore qu’à placer la tutelle fami- « liale- sous le contrôle d'une « surtutelle étatique ». « Comme elle apparaît aujourd’hui timide par comparaïi- « son avec l’œuvre révolutionnaire du Code russe de la « famille. La « surtutelle » publique allemande y prend la « place de ia tutelle individuelle réduite au rang d’une « servante d'emploi habituellement facultatif. »{r).

Le Code russe se trouve ainsi nettement situé, en matière de tutelle, bien en avant de toutes les législations européennes.

(5) Introduction, de M, LavmEri, à l’édition du Code de la fam:lle.