TITRE IV

Âctes de l'État-Civil

Avant la Révolution, l'autorité ecclésiastique seule était chargée de la tenue des registres de l’état-civil. Les règles s’y rapportant étaient énoncées non pas au Code Civil, mais au Code des conditions formant le tome IX du Svod. « Le « fait n’a rien de surprenant puisque la nation moscovite « reposait sur une hiérarchie sociale d’où découlait l’iné- « galité des droits civils en bon nombre de matières « l’état civil constituait la charte même des classes » (x).

Il est inutile de rappeler ici tous les arguments que, d’une façon générale, l’on peut invoquer à l'appui de la sécularisation de l’état-civil. Au moment où, en France, les discussions qui ont entouré l'élaboration du code portaient sur l’organisation de l’état civil, Siméon, dans son rapport au Tribunat, déclarait : « Quand même tous les « Français professeraient le même culte, il serait bon en- « core de marquer fortement que l’état civil et la croyance

(x) (CHAMPCOMMUNAI,, op. cit., Bulletin de législation comparée, avril-juin 1926, p. 204.

« religieuse n’ont rien de commun, et que la religion ne « peut ni Ôter ni donner l’état civil, que la même indé- « pendance qu’elle réclame pour ses dogmes et pour les « intérêts spirituels appartient à la société pour réclamer « et maintenir l’état civil et les intérêts temporels. » La laïcité de l’organisation de l’état civil est un de ces principes dont la nécessité ne peut plus aujourd’hui être sainement discutée.: S

La Russie était l’un des rares pays, si ce n’est le seul, où le clergé était ncore chargé de tenir les registres de l’état-civil. Malgré les efforts du pouvoir central, il ne put être dépossédé de ce privilège. Les Soviets firent ce qu'avait réalisé notre Révolution française.

La sécularisation des actes de l’état-civil fut une des premières réformes du communisme : elle fut prononcée par un décret du 18 décembre 1017 précédant de peu la séparation de l'Eglise et de l’Etat (28 janvier 1018). « Loin de trouver faveur auprès des masses populaires, « la sécularition de l’état civil rencontra de singulières « résistances ; élle allait à l’encontre d'habitudes invété- « rées. L’organc officiel du Commissariat de l'Intérieur en « a exprimé plus d’une fois des plaintes très vives et des « mesures soutenues ont dû être prises en vue d’assurer le « respect de la loi. Maïs — et le procédé est remarquab'e, « car il déroge quelque peu à la manière habituelle — les « autorités, au lieu de recourir à la rigueur, procédèrent « par insinuations. C’est l'intérêt qui décida le peuple à « faire enregistrer les naissances, les mariages et les décès. « Ainsi, en 1610, le gouvernement accordait aux personnes « qui présentaient un acte de l’état civil, des cartes donnant « droit d’acheter à des prix minimes, même de recevoir « gratuitement à la naissance, trente archines de tissus « pour ja layette ; au mariage, quarante archines pour le « trousseau; à la mort, dix archines pour le linceul. Dans « les campagnes où les déclarations d’état civil ne procu-

-« raient pas de pareils avantages, elles mirent plus de « temps à s’introduire. La nouvelle institution finit cepen- « dant par s'implanter, et, aujourd’hui la réforme consti- « tue un fait accompli partout » (x).

L'administration des actes de l’état-civil dépend du Commissariat de l'Intérieur, après avoir été rattachée quelque temps au Commissariat de la Justice. Le Code de 1923 réglait avec une minutie extrême le fonctionnement de l’enregistrement des actes de l’état civil. Le Code de 1927 est beaucoup moins détaillé : il y gagne en clarté.

(x) CHAMPCOMMUNAI, op. cit. Bulletin de législation comparée, avril-juim 1926, p. 296.