DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Organes d’inscription. — Officiers de l’Etat-civil. — Registres de l’Etat-civil. — Formalités de V'inscription en général. — Gratuité de l'inscription, — Rectifications des inscriptions. — Tenue des registres.

Organes d'inscription. — Officiers de l’état civil (Arti-cle 14). — Les officiers de l’état-civil sont les foncticnnaires préposés aux naissances, aux décès, aux mariages, aux divorces ou aux adoptions, appartenant à l’administration spéciale où se fait l’inscription des actes de l’état-

Le Code de 1023 avait institué trois catégories d'organes. superposés, depuis le bureau de volost, près les sections d'administration des comités exécutifs de volost, jusqu’à la section centrale d'enregistrement, près la direction des . services administratifs du commissariat du peuple pour l’intérieur, en passant par des sous-sections de gouveirnement et de district (article 2). Chaque organe était placé sous le contrôle de l’organe immédiatement supérieur ; sa compétence s’étemdait aux limites territoriales de la division adnunistrative correspondante. Ainsi les bureaux de volost étaient chargés d'enregistrer les événements soumis à l'inscription qui pouvaient se produire dans les limites du ressort du Soviet des députés correspondants. Les sous-sections de gouvernement ou de district établissaient un- autre registre, sur la base des renseignements qui leur venaient des bureaux de volost (article 14) dont elles surveillaient en nième temps le fonctionnement. Enfin, au sommet, la Section Centrale tenait un registre général des personnes enregistrées dans les limites du territoire de la République russe et des citoyens ‘enregis-

trés à l'étranger ; elle surveillait en outre le fonctionnement du service dans les sous-sections de gouvernement et de district et leur donnait des directives (articles 2, 3, : 4 et 5). |

I1 devait y avoir trois registres. Tous les individus dépendant des R. S. S. avaient; leur état-civil à Moscou où toutes les inscriptions venant de toutes les régions étaient centralisées. C'était une organisation unique <et formidable.

Elle fut modifiée par le Code de 1927 qui précise de la façon suivante quels sont les organes d'inscription.

Pour les habitants des villes de gouvernement, de région et de région frontière, ces inscriptions se font dans les sous-sections d’inscription des actes d’état-civil de gouverneinent, de région et de région frontière.

Pour les habitants des villes de district et de circonscription ces inscriptions sont reçues par les sections d’inscription des actes d’état civil de district et de circonscription.

Les bPabitants des villes qui ne sont pas chefs-lieux de district et des agglomérations ouvrières où sont formés des Soviets municipaux, la population rurale et les habitants des villes et des agglomérations ouvrières où sont formés les Soviets de village doivent s'adresser poux l'inscription des mariages et des divorces aux comités exécutifs, et, pour l'inscription des naïssances, des décès et des adoptions, aux Soviets de village.

Il existe donc bien ‘toujours trois sortes d'organes différents par l'étendue de leur compétence. Le système de surveillance exercé par les organes importants sur les organes inférieurs subsiste, vraisemblablement. Mais la Section Centrale semble avoir disparu. Les Soviets n’ont-ils pas reculé devant l’énormité de la tâche qu’ils s'étaient primitivement assignée ?

Les inscriptions de mariages peuvent égalèment avoir lieu, en vartu des dispositions des comités exécutifs de régions frontières, de régions et de gouvernements, dans des Soviets de villages.

Quand les inscriptions qui viennent d’être indiquées ont lieu à l'étranger, elles incombent aux représentations et aux consulats munis de pleins pouvoirs de l’Union des RESES: \

L'article premier du Code de 1023- (remarque 2), non reproduit, décidait que l'enregistrement des naissances, des mariages et des décès qui avait heu sur un bâtiment en cours de navigation ou dans une troupe en campagne incombait au capitaine du bâtiment ou à l’offici chargé des écritures administratives dans l'unité. Ces personnes étaient tenues, tout en conservant copie de l’acte, de remettre à la première occasion le document authentique d'enregistrement à l'organe le plus proche d’inscription des actes d’état-civil pour présentation à l’organe local qualifié.

D’après l’article 6 du Code de 10923, la situation personnelle des fonctionnaires chargés de tenir les actes d’étatcivil, des « registrateurs », leur mode de nomination, de, déplacement et de relèvement, ainsi que ieur responsabilité pour fautks personnelles, sont fixés par le règlement sur les colläborateurs des institutions gouvernementales.

Registres de l’état civil, — L'article 7 du Code de 10923 donne la liste des registres qui sont

a) Le livre d'enregistrement des naissances.

b) Le livre d’enregistrement des décès.

c) Le livre d'enregistrement des absents.

) Le livre d'enregistrement des mariages.

e) Le livre d'enregistrement âes divorces.

f) Le livre des déclarations d’origine des enfants conçus.

g) Le livre d'enregistrement des personnes ayant changé leur nom et surnom avec liste alphabétique.

en

Le Code de 1927 ne reproduit pas cette énumération mais il établit des règles spéciales que nous étudieronsplus loin pour l’inscription des naissances, des décès, des. mariages, des divorces, de l'adoption, des changements de nom, des reconnaissances de paternité ou de maternité. Les événements qui dornent lieu à l'inscription sont beaucoup plus nombreux dans la législation soviétique qu’en France. |

L'inscription en général. — Formalités. — Chaque inscription est portée sur le registre correspondant à l’événement soumis à cette formalité ; puis elle est lue par les déclarants, signée par eux s'ils savent lire et écrire et, s’ils sont illettrés, par deux témoins sachant lire et écrire et, dans les deux cas, par le fonctionnaire qui rédige: l’acte (article 114).

Gratuité de l'inscription. — I,es inscriptions énumérées à l’article 111 et « la délivrance d’attestations primaires des inscriptions effectuées » ne donnent lieu à la perception d’aucuin droit et sont exemptes de toute taxe (article xr2).

Rectification des inscriptions. — Les inscriptions peuvent être contestées dans les formes judiciaires par les intéressés (article 116). Si les corrections nécessaires ne donnent lieu à aucune contestation, ces corrections ont lieu en vertu d’une autorisation des organes imimédiatement supérieurs d'inscription des actes d’état-civil (article 115).

Tenue des registres. — Ils sont tenus en deux exemplairés (article 113). Par ailleurs, « la tenue des registres « d'inscription des actes d'état civil est réglée par une « instruction publiée par le commissariat du peuple pour « l’intérieur, d'accord avec le commissariat du peuple pour « la justice » (article 117) (x).

(1) L'article 37 du Code .de 1923 pmescrivait une pénalité admi-

vistrative om judiciaire contre les personnes qui me faisaient pas procéder à l’inséription dans les délais fixés.

Section II