A) INSCRIPTIONS DÉS NAISSANCES

Déla de la déclaration. — La déclaration de naissance doit avoir dieu dans un délai de deux semaines à dater du jour de la naissance (article 118). Toutefois, les organes d'inscription des actes d’état-civil de gouvernement, de région et de région frontière ont le droit de prolonger, pour des localités particulières, ie délai indiqué, mais pas au delà de six semaines (remarque I).

L'ancien Code établissait un délai de trois jours seulement, qui pouvait être porté à un mois (article ro).

Les déclarations faites après l’expiration du délai sont soumises à l'enregistrement obligatoire, à l'exception des cas où l'institution qui procède à l'inscription déclare non recevables les causes du retard, auquel cas, l’inscription est effectuée par le tribunal populaire selon l’article 102 du Code de procédure civile (remarque 2 de l’article 118). Les personnes qui ne font pas procéder à l'inscription dans les délaïs prescrits s’exposent à une pénalité administrative ou judiciaire (article 37 de l’ancien Code):

Comment et par qui est faite l'inscription. — La déclaration de naissance est faite verbalement ou par écrit devant les organes d'inscription des actes d’état-civil du lieu de la naissance, ou du domicile du père ou de! la mère. Elle peut être apportée par les père et mère ensemble ou par l’un d’eux seulement. En cas de maladie, de décès des père et mère ou d’impossibilité, pour me raison ot

pour une autre, de procéder aux formalités requises, læ déclaration peut être faite par des parents ou dés proches voisins, où encore par des fonctionnaires appartenant à l'administration du lieu où se trouvait ia mère lors de la naissance de l'enfant (article 110).

Rédaction de l'acte. — L'inscription doit contenir les indications suivantes : le moment et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont attribués, ainsi que les prénoms patronymiques et noms, le domicile, des occupations'et l’âge des père et mère (article 120). L'article 22 du Code de 1023 exigeait en outre la mention du rang qu'occupait le nouveau-né dans la série des enfants qu'avaient les parents.

L'article 23 contenait une disposition qui ne fut pas reproduite. Elle était ainsi conçue : « À la déclaration « est jointe la signature de chacun des parents, attestant « que l'enfant est effectivement né d’eux. » Cette règle laissait entrevoir le désir du législateur de connaître l’origine réelle des enfants, et de ne pas leur imposer une paternité fictive. Mais il s’est heurté à une difficulté de réalisation qu'il aurait bien dû prévoir. L’adage : « Pater is est... » étant abolie, comment contraindre le père à se dévoiler, quand il préfère rester dans !’ombre ou garder l’anonvimat ? Le résultat est que, pour ainsi dire, jamais on ne connaissait le père de l’enfant.

Alors, devant l’impossibilité d’établir la paternité d’un enfant, ie législateur s’en est remis à la déclaration de la mère, et l’article 121 du Code de 1927 est venu remplacer l’ancien article 23 : « Si la déclaration est faite par la « mère, celle-ci est tenue d’indiquer les prénoms et rom « du père ou bien de déclarer qu’elle ne peut ou ne veut « donner les renseignements demandés. » Cette disposition est capitale. Nous l’avons analysée déjà au titre de la filiation. La loi donne à la mère une arme terrible contre

de père de son enfant. Il n’y a plus d’échappatoire possible. Mais si les intérêts de la mère sont ainsi sauvegardés, doit-on admettre que sa déclaration est toujours conforme à la réalité, au fait qui a entraîné la naissance, à la justice que le législateur a posée en exergue à son code? Ce droit ne servira-t-il pas parfois de moyen pour assouvir une haine personnelle, une rancune qui n’a rien à voir avec la naissance elle-même? Mais les Soviets qui combattent avec un tel dédain l’hypocrisie des législations bourgeoises a estimé qu’il valait mieux renoncer à l’aveu spontané du père. Il a reconnu qu’il était préférable pour l’enfant d’avoir un père faux que pas de père du tout et il remplace la présomption « pater is est... » par une autre présomption plus fragile et plus trompeuse «encore parce qu’elle repose non plus sur un événement juridique, mais sur des sentiments humains : la désignation de la mère est présumée vraie.

Par ailleurs le Code de 1027 n’a pas reproduit l’ancien article 25 qui exigeait que le fait même de la naissance fût certifié par deux personnes y compris les déclarants.

La déclaration de naïssance doit avoir lieu, même s’il s'agit d’un enfant mort-né, de quoi mention correspondante est faite aux registres des inscriptions de naissances, dans une colonne spéciale (article 122). Mais il n’est pas prescrit, comme le fait l’ancien article 26, que cette inscription soit portée aussi au registre des décès.

Enfin, l'inscription est obligatoire, même s’il s’agit d’un enfant trouvé; à la déclaration de découverte doit être joint in procès-verbal rédigé par la milice, ou, à défaut de milice, par le Soviet du village avec l’indication du moment, du lieu et des circonstances où l'enfant a été trouvé (x).

(1) Les articles suivants du Code de :023 au cas où l'origine

réelle d’un enfant viendrait À être établie n’ont pas été reproduits : « l'inscription concernant l'établissement de l’origine

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