B) INSCRIPTIONS DES DÉCÈS

Sur le registre des décès sont portés les cas de décès et les déclarations judiciaires de décès (article 124).

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. Délais. — Ie délai est de trois jours à compter de l'événement et, dans le cas de mort violente ou de découverte de cadavre, un jour au plus tard après l’événement. Les comités exécutifs de région, de gouvernement et de circonscription ont le droît d'établir, eu égard aux conditions locales, des dérogations aux délais indiqués dans cet article (125). Comme pour l'inscription des naissances, les personnes qui ne tiennent pas compte du délai sont passibles d’une pénalité administrative ou judiciaire (article 37 de l’ancien Code).

Par qui et comment est faite ia déclaration. — La déclaration de décès doit être faite par écrit ou verbalement par les personnes qui vivaient avec le décédé ou, à défaut de ceux-ci, par « l'administration de maison », les voisins ou l’administration de l’institution (hôpital, maisons de correction, « travailleuses », etc...) où a eu lieu le décès, ou par la milice qui a découvert le cadavre (article 126).

La déclaration de décès doit indiquer expressément tous les renseignements connus des déclarants sur le décédé, en particulier : ses prénoms, nom patronymique, nom, date de naissance et dernier domicile, situation de famille, l’année, le mois et le jour du décès, ainsi que les noms patronymiques, nom et domicile de la personne qui a fait la déclaration de décès (article 127).

« réelle d’une personne est faite immédiatement après réception « d’un avis du tribunal local compétenit, dans la colonne dis « obsemvations particulières de la feuille du registre des maïs- « sances de jadite personne (article 29). — I/’inscription coticer- « mant l'établissemient de l’origine réelle indique le nom du tri- « bunial, le muméro de la décision 1et la date à laquelle elle a « été rendue. » (article 30).

Le fait du décès doit être certifié par un certificat. médical ou, si cela est possible, par deux témoins (article 128).

A la déclaration de découverte de cadavre doit être annexé un procès-verbal dressé par la milice (article 129). Il est à remarquer que le législateur a oublié de préciser la compétence territoriale des organes devant lesqueis la déclaration doit être faite. Il est à supposer que ce sont les organes du lieu où le décès s’est produit.

Règles spéciales au cas de jugement déclaratif de décès. — Le jugement déclaratif de détès rendu par le Tribunal, dans le cas où un semblable jugement doit intervenir, est inscrit au dernier domicile connu de la personne déclarée: décédée, avec indication de la dénomination du tribunal et de la date d'émission du jugement (article 130) (x).

C) INSCRIPIIONS DES MARIAGES

Caractère facultatif. — Nous avons vu la réforme considérable que lla législation soviétique a introduite en rendant l’enregistrement du mariage facultatif et en ne faisant plus dépendre la validité des unions contractées de leur inscription sur les registres de l’état-civil. C’est pourquoi Îies règles qui concernent cette formalité ont perdu, dans le Code de 1027, le caractère obligatoire qu’elles avaient encore dans le Code de 1923.

Formalités. -— J;es personnes qui « désirent » faire

enregistrer un mariage, font, à cet effet, une déclaration

(1) Primitivement, dans de Code de 1923 (ant. 38), le jugement devait être communiqué à l’orgame qui avait reçu la déclaration de nasssance de la pensonne décédée, et ce m'était que dams le: cas où il était impossible de connaître l'organe qui avait reçu cette déclaration, que d'inscription dun jugement déclaratif de décès Gevait être inscrit au lieu du dernier domicile connm du défunt.

à l’organe d’inscription des actes d’état-civil du domicile d un des déclarants (art. 131).

Ceux qui font enregistrer un mariage sont tenus Aie présenter, lors de la déclaration, des documents certifiant leur personnalité, l'affirmation écrite qu’il n’existe aucun des empêchements indiqués au chapitre 2 du titre I du Code, et qu’ils se sont mutuellement informés de leur état de santé, particulièrement en ce qui concerne las maladies vénérienmes, mentales et pulmomaires ; ils doivent indiquer également l’ordre numérique du mariage, enregistré ou non enregistré, que contracte chacun d'eux

et le nombre de leurs enfants (art. 132).

| Il-est à retenir que la seule affirmation des futurs époux est suffisante pour que le fonctionnaire soit obligé d’admettre qu'il n’existe aucun empêchement à l'enregistrement. Certes, toute fausse déclaration est ‘sanctionnée par la loi pénale. Est-ce là une garantie sufñsante pour faire croire, à priori, que les déclarations des intéressés ne sont jamaïs mensongères ?

IX forctionnaire responsable qui enregistre le mariage lit ensuite aux personnes qui veulent se marier les articles 4, 5 et 6 du Code, fixant les conditions d’enregistrement du mariage et les avertit de la responsabilité pénale qu’ils encourent pour fausses déclarations. Enfin, l'acte est signé par les parties et par l'officier d’état civil (article 133).

Las futurs époux peuvent demander que l'inscription soit faite en présence de deux témoins (art. 134).

Si, avant l’apposition des signatures, il émane d’une personne quelconque une déclaration d'existence d'empéchements légaux, le forctionnaire est tenu de suspendre l'inscription ct d'exiger du déclarant qu’il fournisse « les « preuves documentaires voulues dans le délai fixé par le « chef de l’organe d’inscription des actes d'état civil (art: 135).

Mariages avec ou entre des étrangers. — Le Code émet les dispositions suivantes : « Les mariages entre étrangers ou étrangères et citoyennes ou citoyens soviétiques, de même que les mariages entre étrangers, contractés sur le territoire de l’Union des R. S. S. sont enregistrés dans les formes communes. L’enregistrement des mariages entre étrangers dans les consulats et ambassades des Etats correspondants, fonctionnant sur le territoire des R. S. S., est autorisé sur la base de la réciprocité, sous réserve d'observer les conditions prévues au chapitre 2 du titre I du présent Code » (art. 136).

« Les mariages d'étrangers, contractés hors du territoire « de l’Union des R. S. S., d’après les lois des États corres- « pondants, sont tenus par le territoire de l’Union des R. «S. S. pour être revêtus des formes voulues dans le sens « du chapitre I du titre I du présent Code » (art. 137).

Destruction dés registres. — T'article 45 de l’ancien - Code précisait comment les registres détruits pouvaient être remplacés : « Dans le cas où les r'gistres antérieurs « de mariages auraient été détruits ou se seraient perdus « d’une manière ou d’une autre où quatid, peur une autre « cause, les personnes mariées ne peuvent recevoir d’ex- « trait de leur mariage, ces personnes ont le droit de faire, « à l'organe correspondant d’enregistrement des actes « d'état civil du lieu du domicile des deux conjoints ou « de l’un d’eux, une déclaration comme quoi elles sont en « état de mariage depuis cette époque. Cette déclaration « confirmée sous la signature des conjoints attestant que « le registre des actes d'état civil a effectivement péri ou « que, pour telle ou telle raison valable, ils ne peuvent « recevoir d'extrait de mariage, sert de base à une réins- « cription de mariage et à la délivrance à leur profit d’une « copie de la dite attestation. »

Encore une fois, le Code fait confiance aux intéressés, puisque la teconstitution d’un acte de cette importance