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peut être faite sur leur simple déclaration. On n’a pas cru devoir prendre la précaution élémentaire d’exiger soit un titre, soit même une preuve par témoin. Il est vrai que l'enregistrement a considérablement perdu de son importance. Mais l'inscription sur les registres de l’état-civil n’Un demeure pas moins le seul moven de preuves effcace mis à la disposition des époux.

D) INSCRIFTIONS DES DIVORCES

Les règles nouveïles portent également la marque de la réforme qui a bouleversé le droit matrimonial. Il n’est plus question, comme dans l’article 47 de l’ancien Code, de divorce résultant d’une décision judiciaire ; il n’est plus nécessaire que l'officier de l’état-civil s'assure que la demande en rupture de mariage émane effectivement des deux conjoints (article 48). I1 n’y a plus, en effet, de procès possible à propos d’un divorce, puisque la volonté d’un époux seulement suffit pour l’entraïîmer. Il n’est même plus question de demande en divorce, maïs de « déclaration de cessation de mariage ». Les deux expressions sont loin d’avoir le même sens.

La déclaration de cessation de mariage est faite aux organes d'inscription des actes d’état-civil an forme écrite ou verbale au lieu de résidence de l’un quelconque des conjoints (article 138).

Si le déclarant n’a pas de documents certifiant que le mariage dont il poursuit la dissolution a bien été enregistré, il doit fournir une attestation écrite, indiquant la date et le lieu d'enregistrement du mariage ; il demeure responsable de l'exactitude des renseignements communiqués (article 130). Il semble résulter de cet article que la cessation d’un mariage non enregistré ne peut ellemême être enregistrée. Mais la cessation du mariage n’en

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est pas moins réalisée, si telle est la volonté de l’un des époux. L'enregistrement du divorce aussi bien que du ” mariage n’est qu’une pure faculté.

Si la déclaration de cessation de mariage est faite par l’un seul des conjoints, l’autre conjoint est avisé de l’inscription qui a suivi cette déclaration par l’envoi, à l’adresse que le déclarant a indiquée, d’une copie de ladite inscription (article 140).

S'il s’agit d'étrangers, les documents qu’ils possèdent et qui attestent qu'ils ont été divorcés selon Les lois de l’État auquel ils appartiennent équivalent aux extraits des registres d’inscription de cessation de mariage (article 141).

EÉ) AUTRES INSCRIPTIONS

« Les décisions des organes compétents concernant « l'adoption, le changement de nom, Îa reconnaissance de « paternité ou de maternité, de correction et d’addition à « une inscription de naissance, doivent être soumises dans « un délai de deux semaines aux organes d'inscription des « actes d’état civil, pour mention (à insérer) aux inscrip- « tions correspondantes » (article 142).

« En ce qui concerne les changements de nom, en parti- « culier, les inscriptions sont effectuées par les sous-sec- « tions de gouvernement, et les sections de circonscrip- « tions, d'inscription des actes d'état civil » (article 143 (x).

(1) L'article 41 de l’ancien Code prévoyait une inscription pour des déclarations d'absence.

Conclusion

De l’ensemble des grands principes qui dominent l’œuvra révolutionnaire et des règles de détail qui viennent en déterminer l’application, s'impose la nécessité de conciure. Ce n’est pas la partie la moins rude de notre tâche.

C’est bien un problème, le plus angoissant peut-être, que le problème de la famille, parmi tous ceux que des cerveaux inquiets ont soulevé et soulèvent encore, au point de donner à notre vie contemporaine l’aspect tourmenté d’une période de crise, de transition, entre un passé usé et un avenir mystérieux. La Russie a servi d'expérience aux doctrines qui ne font, dans les autres pays, que fermenter à l'ombre de l’ordre établi ; elle est passée du jour au lendemaim d’une civilisation toute imprégnée de coutumes et de préjugés séculaires, à un monde nouveau, celui qu'avait entrevu l'imagination d’un Marx et que l'esprit positif d’un Lénine a réalisé. En quelques années, les deux époques se sont succédé sans évolution, avec une incroyable brutalité. C’est pourquoi, pour situer l’œuvre des Soviets, pour l'expliquer, dans une certaine

mesure, nous avons tenu à montrer d’abord la Russie

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d’hier, qui était la Russie de toujours. Du rapprochement des coutrimes qui marquent une date de l’humanité, et des réformes communistes qui représentent, actuellement, son destin, se dégage mieux l'étendue du bouleversement et l’on sc demande comment la vie d’un grand peuple a. pu résister à de tels soubresauts : crise morale, crise mystique, crise sociale, sans parler des répercussions infinies qui ont fait de cette révolution une révolution totale.

Tout se résume dans la question familiale.

Nous voyous chaque jour, autour de nous, des symptômes de cet état d’esprit qui prétend libérer l'individu, lui donner le libre usage de sa pensée et de ses gestes, détruire la famiile, cette « prison sans chaînes ». La philosophie, la littérature, le droit, les soiences sociales viennent s'encombrer de doctrines qui tendent toutes au même but. Les ouvrages, les journaux qui circulent, le dilettantismeincorrigible d’intellectuels fatigués, les mille formes pernicieuses d’un art déliquescent traduisent l’expression d’une philosophie vague, nébuleuse, ennemie de tout ce qui commande la vie des nations, et sur un plan moins vaste, la vie de famille. Certains agissent également par simple détachement, dégoût de tout ce qui touche au monde tangible et se tournent, avec mollesse, vers un univers surréel où leur être se perd : en eux revit l'âme contemplative des philosophes indous. Il suffit d'admettre qu’il n’y a pas de certitudes, ni de stabilité, que les loïs humaïnes sont en perpétuel changement, ou bien que ces lois, si elles existent, ne comptent pas quand on ne voit que « l’être absolu ». 11 n’en faut pas davantage pour rejeter les quelques principes qui dirigeaient les générations antérieures, la thèse évolutionniste, de son côté, déclare qu’il n’y a pas de loi éternelle, ni, par conséquent, de forme de famille immuable et elle proclame qu’il est bien

inutile de vouloir modifier le rythme naturel des choses,. une telle institution, si vieille et si respectable soit-elle, ‘devant s adapter aux aspirations des hommes. On demande maintenant que la famille ne soit plus la cellule isolée, étroite, déprimante, sur laquelle s'appuie toute notre civilisation ; des ‘arguments philosophiques, historiques, moraux sont invoqués ; le mariage traditionnel est dénoncé comme étant nine souice d’hypocrisie, et la monogamieaccusée de ne pouvoir satisfaire aux nécessités physiologiques de l’homme et de la femme.

Ces différentes théories t'ont pas effacé les leçons de l’École spiritualiste qui remonte à Maine de Biran, le plus grand métaphysicien que la France ait produit, s’il faut en croire Bergson. Elle a eu une influence décisive sur le Droit : Ja volonté, ou plus exactement l’individu envisagé d’après sa volonté propre, ést le pivot, le centre de gravité de cette philosophie. Maine de Biran lui a donné la formule de la volonté libre et souverainement « consciente ; 11 a vu en elle « le vrai principe de la personne » : il s'agissait d’en assurer l'autonomie. Les juristes en sont arrivés à voir dans la notion de contrat, manifestation de deux volontés, la clef de tous les problèmes juridiques : « l’homme, ce centre et facteur du Droit, « d’une part; l’homme ramené à une volonté libre, d'autre

part. » KFouillée, dans sa A a vu l'effet direct de cette doctrine : « Historiquement, dit-il, il est « incontestable que le régime contractuel tend à dominer « de plus en plus les sociétés modernes. » Dès lors, les lois impératives diminuent au profit des lois déclaratives ou supplétives qui remplacent la volonté présumée des intéressés. Le Code soviétique est allé plus loïn encore, puisqu’il laisse À la volonté seule le soin de s'exprimer.

Enfin, cemment ne pas songer à l’atmosphère inteallectuelle et morale qui nous entoure, et qui avait fait dire à P. Janet, au siècle précédent : « Le xvir° siècle est un

« siècle qui croit, le xvrrr° siècle est un siècle qui nie, le « xIx° siècle est un siècle qui doute. » Taine, avec humour, a caractérisé le relâchement des liens de famille : « On s’aitue frois mois, on se disputé trois ans, on se ut supporte trente ans et, les enfants recomimencent. »

Aujourd’hui cette façon de penser et d’agir se perpétue

-et les théories dissolvantes se répandent partout, s’infiltrent silencieusement dans tous les milieux, et minent lentement les bases de notre société. La Révolution russe a marqué leur triomphe, elle détermine, hélas ! le sens de Pépoque contemporaine. Nous vivons en effet sous l’influence de vieilles disciplines, mais s’il subsiste des principes, qui, pour certains esprits sont intangibles, l'aspect actuel du monde contemporain a transformé la vie économique et sociale et a donné, ‘sans la corrompre, à la morale traditionnella, une application nouvelie. C’est cette évolution des mœurs qui a fait croire que l’ancien moule devait être brisé, tandis que les traditionnalistes aveugles s’obstinent éncore à voir dans les formes de vie actuelle le commencement d’une sorte de décadence morale. I1 est aussi regrettable du fausser le sens de cette évolution, en y vovant une raison de prêcher l'abolition des disciplines familiales, que de s’en tenir à l'application étroite et mesquine de principes qui deviennent, dans l’interprétation qu'on en donne, d’inutiles préjugés. L'erreur de nos écoles modernes, au lieu de faire un travail d'adaptation, est de vouloir rejeter, de parti pris, tout ce que le passé nous a légué Car il existe, qu’on le veuille ou non, des lois humaines, éternelles, immobiles, qui ont fait la grandeur des peuples, mais dont l'abandon a, chaque fois, préparé impitoyabicment leur chute. I1 n’est d’autre exemple

que celui de Rome. Au premier rang de ces lois, se placent les lois de famille. i

Ce que la littérature prépare dans les cénacles, la révolution l’achève, le réalise au pouvoir. Mais, cette fois, ce n’est plus par plaisir de l’esprit, par goût d’élaborations abstraites, et, peut- être aussi par mode ou par snobisme. C’est par nécessité politique.

Car, les réformes sociales apportées par les Soviets tendent toutes à assurer non seulement une parfaite égalité entre les individus, mais le sespect de l'individu, dont ils font leur idole. La vénération du pouvoir subsiste. Mais ce n’est plus l'obéissance craintive, adoucie par l’admiration et l’amour qu'inspirait le prestige surnaturel du tsar, le sentiment de piété filiale et vraiment touchant qui avait fait donner au souverain par ses plus humbles sujets le nom de Petit Père, comme si le dernier des moujiks avait vu en lui le chef suprême de toutes les familles russes. C’est le désir de ne pas porter atteinte au citoyen, dont la personnalité doit demeurer intacte et échapper à toutes les emprises. À l’humilité d’autrefois, s’est substitué un immense orgueil qui fait dire à chaque individu qu'il est son maître, son Dieu, qu’il tient une place et joue un rôle dans le monde prolétarien. L'iridividu respecte le pouvoir en se respectant lui-même. La révolution proclame son triomphe et elle attribue à chacun de ses actes le mérite d’être dicté par la préoccupation constante d'assurer une! liberté toujours plus parfaite. Elle inscrit sur le fronton de son œuvre ces mots intangibles : Liberté et Respect de l'individu. C’est pourquoi la femme ast l’égale de son mari et l'enfant sur le même pied que ses parents. C’est pourquoi la vieille famille patriarcale a été impitoyablement brisée, pour être remplacée par une poussière, une multitude de familles, d’où l’esprit religieux a été chassé. C’est pourquoi chacun peut désormais se vanter de ne plus dépendre de personne et d’être libre.

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Mais, est-ce bien vraï ? La liberté que la Révolution a -si généreusement répandue et dans laquelle elle voit son plus beau titre de gloire n’est qu’un mythe, une illusion, une basse réclame, ur moyen vulgaire de séduire les incrédules. Les Soviets ont entraîné à ‘leur suite une foule d’exaltés, fascinés par un troublant mirage. La parole de Bossuet ast éternelle, come toutes les grandes vérités humaines; « Quand on a trouvé le moyen, a-t-il dit, de tromper la multitude par l’appât de la liberté, elle suit en aveugle, pourvu qu’elle en entende seulement le nom. » Mais, si les citoyens sont délivrés des liens politiques et familiaux qui limitaient l’exercice de leurs libres inouvements, cet affranchssement s'accompagne d’une servitude nouvelle, plus grave, celle que l’Etat leur impose. Ils passent de l’esclavage de la famille à l'esclavage du régime. Ils reicttent les principes anciens, pour se jeter vers une doctrine qui les flatte. Ils aliènent ainsi, sans s’en rendre compte, la liberté de croire et: de penser, qui est sacrée. Leur personna physique est libre; mais leurs esprits sont asservis. Ils perdent le plus cher de leur être ; ils font le sacrifice inconscient de ce qui constituait leur personnalité. Sur les décombres d’un passé détruit, l'Etat grandit, la doctrine révolutionnaire devient la seule religion; le régime pour vivre, émancipe la femme, les emfants, mais, c’est pour se consolider, étendre son influence, se ménager de nouveaux appuis. « Il nous faut la femme », a dit un doctrinaire. Comment les femmes rejeteraient-elles un pouvoir qui leur a tout donné ? Elles manifestent leur reconnaissance en se donnant elles-mêmes au pouvoir. Quant aux enfants, ils n’échappent à la puissance familial que pour recevoir l’ensdignement du nouvel évangile. L'Etat les prend, les accapare, les modèle, leur inculque sa propre nourriture. Un jour viendra même où l'Etat élèvera, seul, tous le$ enfants. C’est ce qui a fait dire À M. Berdiaeff : « La Révolution a détruit toute espèce de

liberté en Russie, et la contre-Révolution en Russie doit être un mouvement libérateur, elle doit conférer aux Russes, la liberté, liberté de respirer, de penser, de se mouvoir, de rester chez soi, de vivre une vie spirituelle. S'il y a là un paradoxe, il doit être entendu dans toute son ampleur » (x).

Le Code de la famille a eu simplement pour but d’étouffer les vieilles forces familiales, contraires par leur essence

aux idées d'un Lénine, et d’accaparer les opprimés de l’ancienne législation. I] répondait ainsi à une nécessité vitale pour le régime, à une nécessité politique. V a-t-il un exemple, dans les sociétés capitalistes, d’une pareille dictature ?

Il faut donc considérer cette législation sous son angle véritable : comine un moyen de prosélytisme. Dès lors, elle perd considérablement de son intérêt au point de vue juridique. On peut dire qu’elle n’en présente aucun; à moins que ce soit la formule juridique que les révolutions de ce genre préparent, et qui consiste Justement à sacrifier le Droit aux préoccupations politiques. Comment, dès lors, la rapprocher de nos législations bourgeoises ? Comment les comparer entre elles ? On ne le peut raisonnablement qu'en examinant le texte révolutionnaire en luimême sans songer à l'esprit qui l’a dicté, ni au but qu’il poursuit. En mettant ce texte à côté de nos lois, en voyant l’évolution à laquelle nous obéissons tous, on doit constater fatalement que le Code soviétique marque le but fral, vers lequel, qu’on le veuille ou non, nous semblons lenteinent, ct insensiblement, nous diriger. Cette inarche, vers une organisation sociale qui rénovera la nôtre, ne doit

nous inspirer ni inquiétude ni regrets. Mais la grosse

difficulté sera, quand le travail d'adaptation de nos lois aux mœurs, aux nécessités économiques, sera terminé, de ne pas aller plus loin et de maintenir l’essence des lois familiales sans lesquelles une société solide ne se conçoit même pas. Il ne faudra pas dépasser le cap que des Soviets ont franchi, après lequel tout n’est que désordre, déséquilibre et corruption. La famille devra garder ce qui forme sou arinature propre, son homogénéité, son unité ; les enfants ne connaîtront d'autre autorité que celle de leurs parents, les relations familiales reposeront sur un principe de stabilité et de continuité ; le mariage restera en dehors de la volonté fantaisiste des époux. La famille, en un mot, ne cessera pas d’être la cellule saine dont l’ensemble constitte une société solidement établie. Nous resterons ainsi toujours loin des théories révolutionnaires. Nous ne pourrons les adopter sans renoncer à notre civilisation. Notre législation, en effet, si imparfaite soït-elle, est toute imprégnée des préceptes chrétiens. Nous avons recueilli l'héritage du Droit romain, qui avait recu de l’Église une orientation nouvelle. Notre Cote Civil continue la longue tradition qui a pris naissance avec le Christianisime et qui s’est perpétuée intacte dans notre ancien Droit. Ces principes avaient sauvé la société romaine ; ils ont maintenu et 1ls maintiennent encore la notre. Ces origines lointaines créent la distance qui nous sépare de l’idéal révolutionnaire. Il existe, entre l’esprit communiste et l’esprit que l’on qualifie avec dédain de bourgeois, une incompatibilité radicale. Nous demeurons hostiles aux principes qui forment la base de la législation soviétique. Nos tribunaux se refusent, en effet, à accorder aux relations sexuelles des effets juridiques, tant qu’elles ne se rencontrent pas dans les liens d’un légitime mariage. La femme, même unie depuis longtemps à un homme, ne

peui faire valoir ses droits en justice, si cefte union n’a pas été consacrée par la loi. La concubine ne peut prétendre aue la mort de son anrant lui cause un préjudice. Elle reste désarmée et sans recours (1).

Enfin, certains auteurs n’ont-ils pas soutenu qu'il était impossible d'appliquer aux citoyens russes résidant en France leur loi d’origine, parce que celle-ci est contraire À l’ordre publie ? M. Savatier, notamment, dans une note parue sous uu arrêt de la Cour de Paris, du trente avril mil neuf cent vingt-six, que nous avons déjà eu l’occasion de citer (D. P. 1027, 2,1), soutient que la reconnaissance par notre gouvernement du gouvernement soviétique r’empêche pas les tribunaux français d'apprécier si les dispositions du Code révolutionnaire sont ou non contraires à l’ordre public, et il estime non sans raison, que la conception soviétique du mariage ne peut, au nom de l’ordre public, être admise (2). D'ailleurs, si, en matière de conflit de lois, le statut personnel applicable à l’état des personnes cst représenté par leurs lois nationales, on pourrait contester ce caractère à la loi soviétique. C’est une dés cÜriosités qui s’attachent à cette législation, qui a la prétention de devenir un jour universelle. « Pour qu’on « puisse appliquer une loi étrangère à un individu, à titre

(1) - VW. à ce sujet l’arnêt de la Cour de Rennes et l’arrêt de cassation analysés plus haut.

(2) Notre jurisprudence se refuse également à appliquer en Framce les règles sovétiques qui partent atteinte an droit de

propriété (Tribunal de Commence. de Marselle, 23 avril. 1926, G. P 1925. 2.167, D: H. ro25, 351; — ‘Tribunal de Commerce de la Seine, 20 mai 1025 G. P. 1925. 2.267; — Aix, 23 décembre 102; S. 1026:2:1, et la micte. de M Aubin, —==Cass+ Reg, 5 mans 1928, G. P. 1028 1. 407 ei da note — j'aris, 13 juin 1928-G. P. 20 octobre 1928 et ïes conclusions ce M. l’avocat général SEVES TRE.