V. également Partis, 30 avtil 1026 G. PR. 1926 230; — Seine
12 décemhre 19235, G. PF, 1024, 1.06 et la note.
de statut personnel, il faut que cette loi soit sa loi
nationale, l'expression présumée de ses habitudes et
ses mœurs. Or, la loi de l’Union Soviétique ne paraissait rullement être, avant la reconnaissance de cet état par le gouvernement français, une loi nationale. D’après les textes ayant présidé à sa formation, comme
d’ailleurs d’après les commentateurs les plus autorisés
(V. Vaillant-Couturier, Un Mois dans Moscou la Rouge, spécialement page 20 et suiv., 118 et suiv., 150), l'Union Soviétique est essentiellement internationale ; elle ne correspond pas à ume nation, mais à une classe sociale ou, si l’on veut, à une doctrine sociale, organisée pour la lutte. Ellé date d’un traité d'union conclu le 30 décembre 1022 entre un certain nombre de républi-
ques socialistes soviétiques, traité dont le frontispice est
une déclaration officielle définissant les caractères du nouvel Etat-Uni. Cette définition consiste à opposer dans tous les pays du monde... le camp du capitalisme et le camp du sogialisme, pour déciarer que l’Union soviétique, « internationale de par sa nature de classe », représente le second, qu’elle reste donc ouverte, sans distinction de nationalité, à toute nouvelle République socialiste à venir, jusqu’à « l’union des travailleurs de tous les pays en une République socialiste, soviétique, mondiale. » (V. le texte du traité et de son préambule dans le Bulletin périodique de la presse russe, publié par le Ministère français des Affaires étrangères ; Buil. n° 110, 1I-12 LéVT. 1023, DD. 125etsuiv.). Si Ton se rappelle d'autre part que l’hymne officiel d’un tel Etat est l’Internalionale, que cet -Etat repousse volontairement l’épithète d'Etat Russe pour ne prendre que le nom international d'Union des Républiques socialistes soviétiques ‘U. R. $. $.), qu’enfin il a pour épine dorsale et membre principal la République socialiste fédérative des Soviets (R. $S. F. $S. RKR.), où les droits politiques
