DROIT DES COLLATÉRAUX

1° Droit des frères et sœurs.

Le Code civil n’a rien prévu en matière alimentaire au

(1) Commission cantonale de Liffré, 24 août 1917.

(2) Commission cantonale de Janzé, 16 février 1918 et 11 février 1919.

(3) Commission cantonale de Janzé, 25 mars 1915 et Journal Officiel du 27 février 1918. Chambre, débats, p. 629,