CHAPITRE PREMIER

Des Allocations de Guerre

SECTION PRÉLIMINAÏÎRE

Evolution de la Législation et division du Chapitre.

$S 1%, — RÉGIME ANTÉRIEUR A LA Loi DE 1913.

Le régime des allocations militaires au profit des familles des mobilisés est d’origine récente : il fut institué par la Loi du 21 mars 1905 (art. 22).

A l’époque révolutionnaire, il y eut cependant un précédent. Lorsque devant le péril qui menaçait nos frontières, furent décrétées les fameuses levées en masse, on se préoccupa d'accorder des secours à tous ceux qui étaient jugés n'avoir pour subsister que le travail du militaire (1). Mais cette organisation fut éphémère, elle ne survécut pas à la Convention. :

Il n’est plus créé rien d’analogue au cours du xix° siècle. A partir de la Restauration comme avant 1789, l’armée se * compose surtout de soldats de métier, qui ont dû trouver

(1) Les secours prévus par la Loi du 4 mai 1793 étaient fixés annuellement pour les fils et filles à 50 livres chacun jusqu’à 12 ans, pour l'épouse à 100 livres, pour les père et mère au-dessus de 60 ans ou incapables de travailler et pour les mères veuves à tout âge à 100 livres, pour les frères et sœurs orphelins jusqu’à 12 ans à 50 livres chacun, pour les frères et sœurs orphelins et invalides âgés de plus de 12 ans à 100 livres chacun.

L'OODMRE

dans leur profession des avantages suffisants pour leur permettre de venir en aide à leurs proches parents; si leurs prévisions ont été trompées, l'Etat ne peut en tenir compte.

Ce n’est guère qu’en 1872 que la question se pose à nouveau, lorsque le législateur rétablit le service militaire obligatoire. La Nation pour sa défense juge nécessaire de mobiliser tous ses fils pendant plusieurs années. N’est-il pas juste en conséquence qu’elle assiste les familles pauvres dont le soutien est appelé sous les drapeaux ? |

Cette utile réforme, cependant, présentait à cette époque un sérieux inconvénient. Le pays était en effet aux prises avec les difficultés budgétaires résultant de la guerre malheureuse qu'il venait d’avoir à soutenir. Aussi l’Assemblée Nationale, qui craignait que l'adoption de cette mesure ne compromit les finances de l'Etat, préféra prévoir tout un système de dispenses au profit d’un certain nombre de soutiens de famille. (Loi du 27 juillet 1872, art. 17.)

Mais bientôt la tendance de notre démocratie d'imposer à tous les citoyens capables de porter les armes la charge du service militaire, son désir d’en diminuer la durée pour permettre à la vie économique de se développer, la nécessité toutefois pour notre pays de maintenir une armée nombreuse par suite du voisinage d’une nation turbulente et souvent agressive, incite le Parlement à supprimer toutes les dispenses. C'est d’abord la loi assez timide du 15 juillet 1889, qui”oblige les soutiens de famille à faire un an de service ; c'est surtout celle du 21 mars 1905, qui les soumet au droit commun.

Cependant, à la différence de ce qui se passa en 1872, le législateur de 1905 n'hésite plus cette fois à accorder aux familles nécessiteuses, dont le soutien est mobilisé, une petite indemnité journalière et forfaitaire fixée à soixante-quinze centimes. Toutefois, dans un but d'économie, il limite le

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nombre des bénéficiaires à 8 °/, du contingent à incorporer et à 2°/, des hommes déjà sous les drapeaux (art. 22). On ne se préoccupe pas encore d'attribuer aux enfants des majoralions supplémentaires, mais bientôt cette lacune est comblée (Loi de finances du 8 avril 1910, art. 112).

$ 2€, — RÉGIME DE LA Lot DE 1913.

La loi du 9 août 1913, qui augmenta d’une année la durée du service militaire, vint remanier toute cette organisation en décidant dans son article 12 que les familles des militaires qui remplissaient effectivement avant leur départ pour le service les devoirs de soutiens indispensables de famille ou qui justifieraient de cette qualité pendant leur présence sous les drapeaux, bénéficieraient d’une allocation journalière de 1 fr. 25, majorée de 0 fr. 50 pour chacun des enfants âgés de moins de seize ans à la charge du soutien de famille.

Que fallait-11 donc entendre par cette expression de soutien indispensable de famille ? La loi ne la définissait pas ; mais la réponse à cette question résultait assez clairement des discussions parlementaires et notamment de l'observation de M. Raoul Briquet (1) : « Le projet de loi, avait-il déclaré à la Chambre, met la Nation dans une situation analogue à celle des fils vis-à-vis de leurs parents. Il crée entre la famille du soldat et la Nation un lien de droit analogue à l’obligation:alimentaire instituée par les art. 205 et suivants du Code Civil. Pour que la famille du soldat ait droit à l’allocation, il faudra non seulement que cette famille ait été effectivement assistée par le conscrit avant son incorporation, mais aussi qu'elle soit dans une situation telle que le jeune homme puisse

(1) Deuxième séance de la Chambre du 17 juillet 1913. Journal Officiel du 18 juillet, p. 2714, col. 1.