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être considéré comme un soutien indispensable, juridiquement tenu envers ses parents à l'obligation alimentaire. »

On était donc guidé par les principes admis dans le Code Civil au sujet de la dette alimentaire, non seulement pour décider quand l'allocation était due, mais aussi pour savoir à qui elle était due.

La jurisprudence interprétant avec justesse la volonté du législateur, décida qu’un père de famille âgé seulement de cinquante-deux ans, qui n’est atteint d'aucune infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa femme, d’aiileurs également sans infirmité, et dont les ressources sont telles que l’appelé ne peut être considéré comme le soutien indispensable de sa famille au sens de la loi, n’a pas droit à l’allocation (1).

De même, la mère du conscrit, quoique veuve, mais âgée seulement de quarante-six ans et valide, touchant un salaire quotidien qui, joint à la paie de deux autres de ses enfants, suffit à faire vivre la famille, ne peut obtenir l'allocation, bien que son fils appelé sous les drapeaux lui allouait de temps en temps certains subsides, les sommes ainsi versées, étant considérées comme de simples libéralités destinées à couvrir sa part dans les dépenses communes (2).

Par contre, a droit à l’allocation la mère qui ne dispose pour vivre que de ressources minimes, alors surtout que les trois enfants qui lui venaient en aide sont actuellement sous les drapeaux (3).

(4) Conseil cantonal du 4° arrondissement de Paris, 21 février 1914. D. P., 19145: 10.

(2) Tribunal civil de Senlis, 4 février 1914. D. P., 5. 17. Dans le même sens : Tribunal civil de Châteauroux, 31 mars 1914, D. P., 1914. 5. 17.

(3) Conseil cantonal du 4 arrondissement de Paris, 21 février 1914. D. P., 1914. 5. 10. Dans le même sens : Tribunal civil de Châteauroux, 24 mars 1914. D. P., 1914, 5.17. Tribunal civil de Senlis, 4 février 1914. DRM D AT

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De même, doit être considéré comme soutien indispensable de famille le jeune soldat qui mettait tout son salaire dans son ménage avant son incorporation, alors que les époux n'ont aucun autre moyen de subsistance, que la femme ne peut, à cause d'une santé délicate, travailler que d’une façon très irrégulière, et qu'en outre elle se trouve dans un état de grossesse qui la met dans Fimpossibilité de supporter la moindre fatigue (1).

Si, lors des discussions parlementaires, on avait été d'accord pour attribuer à la femme comme aux père et mère des allocations avec majorations pour les enfants du soldat, il n’en avait plus été de même en ce qui concerne les frères et sœurs. Il semblait qu’il y avait là une dérogation aux principes du Code. La dette alimentaire n'existe pas en effet dans notre législation entre frères et sœurs. La Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 22 mars 1893, l’affirme nettement et décide même « qu'on ne peut par des voies détournées atteindre un résultat que la loi condamne ». D’après cette jurisprudence, les tribunaux ne sauraient même indirectement imposer à un collatéral l'obligation alimentaire dont la loi l’a dispensé. Or, c’est à ce résultat, prétend-on, qu’on arriverait si un enfant pouvait être obligé d'augmenter le chiffre de la pension qu’il paye, sous prétexte que la mère a été condamnée à fournir des aliments à un autre de ses enfants. Sans doute, le chiffre dela pension alimentaire doit être augmenté, lorsque les besoins de celui à qui elle est payée viennent à augmenter (art. 208 du Code Civil). Mais pour que l’augmentation soit légitime, il faut qu’en définitive elle profite exclusivement à la personne titulaire de la pension. S'il n’en était pas ainsi, il serait trop facile d'éluder la loi et de créer des obligations que le législateur n’a pas entendu établir (2).

(1) Tribunal civil de Caen, 23 février 1914. D. P:, 1914. 5. 17. (2) Cf. Note au Dalloz sous l'arrêt précité. D. P., 1893. 2. 342.