HIDE

Les seconds, au contraire, mettant le bonheur de l’individu au-dessus de toutes les institutions sociales, ne se préoccupent que d'assurer le respect de la volonté humaine. Il importe au législateur, non seulement de n'y pas mettre obstacle, mais d'essayer de la rechercher, de la découvrir pour pouvoir mieux lui donner satisfaction. « Le sentiment privé du défunt n'est-il point respectable ? écrit M. Chastenet. Qui donc se permettrait, surtout après sa mort glorieuse, de prononcer un jugement hostile aux conditions dans lesquelles il avait lui-même organisé sa vie? Cette compagne est désormais sa veuve. Elle porte son deuil. Elle est privée de son soutien. C’est une question d'humanité et de respect à la mémoire du mort, de la peénsionner au même titre que la femme mariée, s’il est établi qu’ils vivaient en commun et qu’elle recevait du défunt l’aide matérielle qu’une femme recoit de son mari. »

Cette dernière théorie cependant ne triompha pas, elle parut dangereuse pour la famille et la société.

En refusant d'accorder à la concubine un droit à pension, le législateur nous semble avoir adopté une solution parfaitement justifiée non seulement au point de vue moral, mais aussi au point de vue de l'application des principes généraux du Droit.

En effet, lorsqu'un patron passe avec un employé un contrat de louage de service de longue durée, s’il lui plaît par la suite de le renvoyer d’une façon intempestive et sans motifs valables, il lui devra une indemnité d'autant plus forte que le contrat est de durée plus longue.

Si, au contraire, le contrat de travail a été conclu sans détermination de durée, si, autrement dit, nous sommes en présence d’un contrat de durée illimitée, comme la convention ne peut être interprétée en ce sens que les parties ont entendu se lier indéfiniment, il suffira à celle d’entre elles

qui veut rompre le contrat d'observer les délais d'usage, le délai de préavis. Si elle néglige de le faire, une indemnité sera due à l’autre partie, mais beaucoup moins élevée que si la convention avait une durée déterminée.

Nous pouvons faire, en matière de pension, l'application de la même idée.

Le mariage est contracté pour une durée très longue, en principe jusqu’à la mort de l’un des époux. Les concubins, au contraire, ont entendu reprendre leur liberté aussitôt que la vie en commun leur paraîtra pesante, C’est même là pour les partisans de l’union libre la grosse supériorité qu'elle présente sur le mariage. Les concubins savent, dans ces conditions, à quoi s’en tenir. Du jour au lendemain, l’un d’entre eux peut rèprendre sa liberté, leur union peut se rompre aussi facilement qu'elle s'est formée. Dès lors qu'ils ont organisé leur vie de cette façon, pour employer l'expression de M. Chastenet, 1l n’est pas surprenant que le législateur n’accorde pas les mêmes avantages à l'épouse et à l’amie. La première était en droit de compter sur l'assistance pécuniaire du soldat jusqu’à la fin de sa vie. La guerre lui enlève son soutien ; l'Etat doit l’indemniser au moyen d’une pension viagère. L’amie, au contraire, savait pertinemment que, sous le plus futile prétexte, son concubin pourrait l’'abandonner. Aussi ne nous semble-t-il pas possible, abstraction faite de toute question de moralité, de lui accorder autre chose qu'une faible indemnité. Cette indemnité, elle l’a touchée sous forme d'allocations pendant quatre ans. Peut-elle dans

ces conditions raisonnablement obtenir davantage (1)?

(1) En fait, ainsi que nous l’avons indiqué incidemment, la compagne peut obtenir davantage, puisque le gouvernement a promis de distribuer des secours quand sa situation semblera digne d’intérêt ou de pitié.

& 2, — DROIT DES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR ÉTÉ TRAITÉES PAR LE MILITAIRE COMME DES ENFANTS LÉGITIMES OU NATURELS RECONNUS, OU AVOIR ÉTÉ ENTRETENUES PAR LUI DE LA MÊME MANIÈRE QUE SI ELLES AVAÏENT ÉTÉ SES ENFANTS MALGRÉ L'ABSENCE DE PARENTÉ.

Nous avons vu précédemment que les enfants légitimes, légitimés ou naturels reconnus, pouvaient bénéficier d'une pension. Cependant le législateur se posa la question de savoir s’il n’y avait pas lieu d'accorder le même avantage aux enfants que le militaire avaient élevés et entretenus avant son incorporation. Deux propositions principales furent déposées en ce sens au cours des délibérations : la première visait le cas des enfants naturels que le soldat aurait eus, mais qu’il n’aurait pu reconnaître par suite de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, la seconde prévoyait en faveur des beaux-enfants du militaire, lors du décès de sa veuve, l’attribution des mêmes avantages qu'aux orphelins.

L'auteur de la première proposition, M. Betoulle, supposait qu'un homme vivant en mauvaise intelligence avec sa femme légitime et n'ayant pu obtenir ou ayant négligé de demander le divorce, quitte sa femme, rencontre une compagne, vit avec elle et en a plusieurs enfants, puis étant mobilisé, cet homme est tué au cours des hostilités. Ses enfants tombent dans la détresse, leur mère est incapable de subvenir à leurs besoins, ne convient-il pas de leur accorder une pension ?

Cette hypothèse est très vraisemblable. Nous l'avons déjà rencontrée en étudiant le régime des allocations et nous avons vu que la Commission cantonale de Rennes (Nord-Est) avait attribué à ces enfants, fruits d’un adultère, une allocation et

des majorations, tandis qu’elle avait refusé tout secours à l'épouse légitime.

Lors de la discussion au Parlement de la proposition de M. Bétoulle, le rapporteur de la loi, M. Lugol fit remarquer (1) qu'il ne lui semblait pas possible que la législation des pensions allt au-delà des limites tracées par la législation civile, sans quoi on verrait ou bien la femme légitime pourvue d’une pension, ses enfants bénéficiant de majorations, et à côté un second groupe de pension et majorations au profit de la compagne et des enfants illégitimes, ce qui serait en somme consacrer la bigamie, ou bien l'Administration opérer une option en faveur du groupe de personnes qui lui paraîtrait le plus intéressant. Le législateur des pensions n’a pas voulu adopter cette solution dangereuse à son avis et peu morale, car pour lui l'homme marié n’a qu’un foyer, son foyer légitime. Maïs, cette fois encore, quoiqu'il soit resté fidèle aux principes traditionnels, il n’a pas été jusqu’à se désintéresser du sort des malheureux, et ce n’est qu'après que le gouvernement eut promis formellement de distribuer après enquête aux enfants naturels non reconnus des secours équivalents à la pension qu’ils auraient obtenue, s'ils avaient eu leur filiation établie, que le législateur renonça à leur accorder une pension.

La seconde proposition, due à l'initiative de M. Mauger, au contraire, ne fit l’objet d'aucune discussion importante. On reconnut qu'il était légitime de ne pas abandonner au seul régime des faveurs les enfants de la veuve du mobilisé en cas

de décès de leur mère, et qu’il convenait de consacrer légis-

. PER . \ \ 4 - lativement par un texte précis leur droit à pension. Réforme

cependant importante, car elle fait naître un droit au profit

de personnes qu'aucun lien de parenté ou d'alliance n'unit

() Journal Officiel, année 1919. Chambre, D. P., p. 604.

au militaire, et d'autant plus surprenante que la Chambre refusa un avantage analogue aux jeunes frères et sœurs du soldat mort sous les drapeaux. M. de Gailhard-Bancel avait en effet demandé d’assimiler aux ascendants les frères et sœurs qui justifieraient que le mobilisé était leur soutien et qu’ils étaient bénéficiaires depuis son incorporation, soit d’une allocation journalière, soit d’une délégation de solde. Son amendement fut rejeté alors pourtant qu’il comportait des avantages moins grands que ceux prévus par la proposition de M. Mauger, puisqu'il ne s'agissait que d'allocations renouvelables et non pas de pensions proprement dites (1). Cependant en vue d'éviter des gaspillages inutiles, l’article 17 décide que la pension ne pourra être accordée qu'après que le tribunal civil se sera prononcé sur le point de savoir si le militaire défunt était bien le soutien des enfants issus d’un précédent mariage de sa femme (2).

Notons en terminant que les enfants naturels de la femme n’ont pas ce droit, même si en fait le soldat décédé avait été

leur soutien.

N 3, — DROIT DES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR ÉLEVÉ ET ENTRETENU LE MILITAIRE PENDANT SA JEUNESSE, SANS AVOIR EU POUR CELA UN TITRE LÉGAL NI MÊME UN LIEN DE PARENTÉ LÉGALE.

Nous avons déjà indiqué que les père et mère naturels: avaient été assimilés aux père et mère légitimes par la loi

du 31 mars 1919 et avaient droit aux mêmes allocations. A

(1) Le gouvernement se borna à promettre de distribuer des secours aux frères et sœurs dans les cas intéressants,

(2) Lorsque la veuve du militaire est titulaire d’une pension, elle peut également obtenir des majorations pour chacun des enfants qu’elle aurait eus au cours d'un précédent mariage. (Journal Officiel de 1920. Chambre, D. P., p, 2818.)

ce moment, nous n'avions envisagé que le cas des parents dont la paternité ou la maternité résultait clairement d’une reconnaissance soit volontaire, soit judiciaire. Mais que décider s’il s’agit des père et mère qui n’ont pu ou n’ont pas voulu reconnaitre leur enfant ? Faut-il leur accorder, quand même, une allocation renouvelable, si au cours des hostilités leur fils a été tué ou est mort de maladie ?

En l’absence de la volonté formelle du législateur, il semble difficile de l’admettre. Le Code Civil, en effet, leur refuse non seulement tout droit de succession, mais même tout secours alimentaire, ce sont des inconnus. Il dépendait d’eyx d'acquérir un titre légal, ils ont négligé de le faire.

Cependant la loi sur les pensions nous fournit deux formules vagues et générales : l’une, que nous avons déjà examinée, permet à tout ascendant du militaire remplissant certaines conditions énoncées dans la loi, d'obtenir une allocation renouvelable ; l’autre accorde le même avantage à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l’enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu’à sa majorité ou son appel sous les drapeaux. La première formule semble ne concerner que les parents légitimes en ligne directe ou ceux qui ont reconnu leur enfant naturel. Quelle est la portée de la seconde formule ? À priori ne devrait-on pas admettre qu’elle vise seulement soit des membres éloignés de la famille, tels que oncle, tante, cousin, cousine, soit des personnes charitables

sans lien de parenté légitime ou naturelle avec le militaire, mais qui l'ont recueilli pendant son enfance et se sont fait attribuer sur lui un titre légal tel que tutelle hospitalière, droit de garde, etc. Et ainsi, à l’aide d’un raisonnement a contrario, il serait facile de conclure que les parents d’un enfant naturel non reconnu n’ont droit à rien. Il y a en effet

entre cette catégorie de personnes et les précédentes trop de

différences pour admettre l’analogie. Le droit de famille ne doit-il pas être réservé à ceux qui ont un lien légal de famille avec le militaire ?

Cependant il nous faut avouer que telle ne doit pas être la véritable interprétation de nos textes. En effet, lors de la discussion de l’article 33, M. Jean Bon avait déposé un amendement qui levait toute hésitation et qui était ainsi concu : « Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant jusqu’à sa majorité ou son appel sous les drapeaux. » Et cet amendement pe fut retiré qu'après la promesse formelle du rapporteur, M. Lugol, venant dire que le droit à l'allocation appartiendrait à tous les ascendants sans exCeption, qu’ils soient légitimes ou illégitimes (1). - ‘

Il y a là, à notre avis, une extension abusive. Quand, dans le langage juridique ordinaire, on parle d’ascendants, il s’agit de personnes dont la paternité ou la maternité est légalement établie et non pas de celles qui affirment qu’en fait elles sont bien les auteurs de l'enfant. Cependant il ne faudrait pas exagérer le sens de cette formule. Il existe à côté de la parenté légale que la loi règle et organise, une parenté de fait qui n’a pas sa base dans un lien de filiation légalement et régulièrement constaté, mais dans un état de choses dont la preuve est affranchie de toutes restrictions (2). Il y a déjà longtemps en effet que les tribunaux tiennent compte de cette parenté extralégale en matière pénale et même en matière civile, spécialement en ce qui touche les empêchements

au mariage ; et récemment encore, n’a-t-on pas vu la Cour

(1) Journal Officiel, année 1918. Chambre, D. P., p. 91. Dans le même sens, réponse du Ministre de la Guerre à M. de Chappedelaine, député, J. Off. de 1919, Chambre, D. P., p. 4203, et décision du Tribunal Civil de Rennes du 28 décembre 1920. £

(2) Cf. Note de M. Hugueney au Sirey. S. 1920, 2. 41.

de Caen décider qu'il était possible de poursuivre la déchéance de la puissance paternelle contre la mère d'enfants naturels non reconnus (1) ? Quoique cette dernière décision soit d'une certaine hardiesse et partant plus discutable, toutes ces mesures s'expliquent, parce qu'il s’agit non pas d'accorder un droit, mais d'éviter un scandale, non pas de créer un avantage, mais de réprimer un abus, en un mot de défendre l’ordre public.

Mais, dans le cas qui nous intéresse, il s’agit de faire naître un droit de famille, un droit à des aliments. Cette solution est donc excessive. Elle est en outre illogique. N’avons-nous pas vu en effet que, lorsque le militaire avait des enfants naturels non reconnus, ceux-ci ne pouvaient obtenir de pension, mais seulement des secours? Sans doute le montant des secours est le même que le taux des pensions ; un abîme cependant sépare les premiers, qui sont des mesures gracieuses, des seconds qui sont de véritables droits. Cette différence de traitement est d'autant plus injustifiable, que dans notre législation traditionnelle, les obligations alimentaires sont réciproques. Bien plus, il semble que ce soit plutôt à l'enfant naturel non reconnu, innocente victime, à qui l’on devrait de préférence accorder des faveurs plutôt qu'à ses parents à qui une faute est imputable.

C'est pourquoi il nous paraît que cette disposition soit le résultat d’une erreur, plutôt que la conséquence d’une opinion bien arrêtée. Il importait cependant de la signaler alors que notre législation est, dans son évolution, à une véritable croisée des chemins.

Donc, quoi qu'il en soit, la loi sur les pensions a ici pour conséquence que le simple fait de l’entretien d’une personne

à un foyer crée un lien de famille élémentaire. Ce n’est

d’ailleurs pas à titre de parents que les oncles, tantes, cousins éloignés ayant recueilli l'enfant, feront valoir, le cas échéant, un droit de famille, c’est au simple titre de chefs du ménage dans lequel l’enfant.a été entretenu (1).

(1) Les oncles, tantes et autres collatéraux peuvent donc obtenir l’allocation renouvelable des ascendants lorsqu'ils justifient avoir recueilli, élevé et entretenu l’enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses . parents auprès de lui jusqu’à sa majorité ou son appel sous les drapeaux.

Dans ce sens, décisions du Tribunal Civil de Rennes du 21 juillet 1920 en faveur d’une tante, du 20‘octobre 1920 en faveur d’un oncle, du 17 no-. vembre 1920 en faveur d’une tante, du 20 avril 1921 en faveur d’une tante, etc.

Il en est de même des beaux-parents. Il faut évidemment que seuls ils se soient occupés du militaire pendant sa jeunesse. Si le père ou la mère de ce dernier existe encore, son parâtre ou sa marâtre ne peuvent rien obtenir. C’est bien ce que fait ressortir le jugement suivant du Tribunal Civil de Rennes en date du 21 juillet 1920:

« Audience du 21 juillet 1920.

« Le Tribunal :

« Attendu que le sieur Louis L..., époux de Rose-Marie-Henriette P..., expose qu’il a contribué par son travail et ses soins personnels à l’éducation et à l’entretien de son beau-fils P..., Jules-Louis-Lucien, mort pour la France le 1er avril 1919, et demande au Tribunal de dire que par application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires et de l’art. 27 du décret du 2 septembre 1919, il est bien fondé à demander l'attribution de la pension prévue par la loi.

« Attendu qu'aux termes de l’art. 33 de la loi du 31 mars 4919 « les droits des ascendants du 1° degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir recueilli, élevé et entretenu l'enfant orphelin ou abandonné, et avoir remplacé ses parents auprès de lui jusqu’à sa majorité ou son appel sous les drapeaux ». >

« Attendu qu’en employant cette expression « recueilli, élevé et entretenu l’enfant orphelin ou abandonné et avoir remplacé ses parents auprès de lui », le législateur paraît n'avoir voulu viser que la personne qui s’est volontairement chargée du soin d’élever un enfant privé du soutien de ses auteurs naturels, soit par la mort de ses parents, soit par un fait d’abandon de ceux-ci. Ô

« Que tel n’est pas le cas de celui ou de celle qui, comme l’exposant, a épousé une veuve ou un veuf ayant des enfants d’un premier lit à sa charge.

« Attendu d’autre part qu’il résulte de l'examen du compte-rendu des travaux parlementaires que l’idée qui justifie l’allocation accordée aux ascendants et qui a inspiré le législateur est que, ceux-là ayant contre

leur fils une créance alimentäire, l'Etat se substitue à ce dernier vis-àvis d'eux. P

« Qu'il y a lieu par suite de remarquer qu'un beau-père ou une bellemère n’a aucune créance de ce genre à l'encontre de son beau-fils, de même que celui-ci n’est tenu vis-à-vis de son beau-père ou de sa bellemère d'aucune dette de cette nature.

« Que dans ces conditions, pour pouvoir se prévaloir des dispositions de la loi du 31 mars 1919 et réclamer en se fondant sur les termes de l’art. 33 de la dite loi l'allocation accordée aux ascendants, le beau-père ou la belle-mère d’un militaire mort pour la France doit établir non pas seulement qu'il a recueilli et élevé l’enfant dont son conjoint, veuf ou veuve, avait la charge au moment de son second mariage, mais encore que celuici ou celle-ci étant depuis décédé, l'enfant est alors resté à sa charge exclusive et qu'il l’a ainsi entretenu et élevé jusqu’à sa majorité ou son appel sous les drapeaux.

« Que le nommé L..., ne se trouvant pas dans ce cas, sa demande ne saurait être accueillie.

« Par ces motifs,

« Dit que le nommé L... n’est pas fondé à demander l'attribution de la pension prévue par la loi du 31 mars 1919... »

Dans le même sens, décisions du Tribunal Civil de Rennes du 4 octobre 1920, du 17 novembre 1920, etc.

Par contre, si le parâtre ou la marâtre ont continué à s'occuper du militaire même après le décès du survivant des parents de ce dernier, ils ont droit à l'allocation renouvelable. Décisions du Tribunal Civil de Rennes du 4 octobre 1920, du 20 octobre 1920, du 18 mai 1921, etc.