PREMIÈRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PÉCULE

La loi du 31 mars 1917 avait prévu, dans son article 11, l'attribution de hautes payes de guerre aux hommes de troupe ne bénéficiant pas déjà d’une haute paye ou d’une solde mensuelle, ainsi que l'allocation d’indemnités spéciales aux militaires engagés directement dans les combats. |

La moitié des hautes payes et des indemnités prévues par cette loi devait être versée aux intéressés en même temps que le prêt ; l’autre moitié être consacrée à la constitution d’un pécule (1), qui serait remis aux bénéficiaires à leur rentrée dans leurs foyers ou, en cas de décès ou de disparition, à leurs veuve, ascendants ou descendants en ligne directe.

(1) Cette seconde partie des indemnités était inscrite sur des carnets spéciaux, dont un exemplaire était donné au militaire.

En exécution de cet article 11 intervint le décret du 18 avril 1917.

Ce décret décidait (art. 23) qu’en cas de décès ou de dispa- - rition dûment constatée, les pécules seraient attribués dans l'ordre suivant :

1° A la veuve;

2° A défaut de veuve, aux descendants en ligne directe ou, le cas échéant, à leurs représentants : ;

3° À défaut de veuve ou de descendants en ligne directe, aux ascendants, étant spécifié que, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, l'attribution serait faite par parts égales entre les parents du même degré.

En cas de séparation de corps prononcée contre elle ou en cas de divorce, la femme d’un militaire ne pourrait prétendre au pécule qui se trouverait alors dévolu aux descendants en ligne directe ou à défaut aux ascendants.

Si le titulaire ne laissait ni veuve, ni descendants, ni ascendants, le pécule ferait retour à l'Etat.

Quelque temps après, la loi du 9 avril 1918 décida que le montant du pécule prévu en faveur de la famille en cas de décès d’un ses membres survenant, soit au combat, soit à la suite de blessure reçue au cours d’un combat ou à la suite de maladie contractée pendant que le mobilisé bénéficiait de l'indemnité de combat, ne pourrait jamais être inférieur à mille francs (1), et que même une majoration serait acquise aux ayants droit du titulaire du pécule pour chacun des enfants de moins de seize ans qui étaient légalement à sa - charge lors de son décès.

(1) Si donc le montant du pécule inscrit au carnet du soldat est inférieur à cette somme, l'Etat doit le compléter de façon qué la famille ne touche jamais moins de mille francs, non comprises les majorations. è

$ 2. — INSUFFISANCES DE CES PREMIÈRES DISPOSITIONS, VOTE DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1918.

Ces textes n'avaient pas, en ce qui concerne la dévolution du pécule, toute la clarté désirable. Il était pourtant indispensable qu’il en fût autrement.

Le pécule, en effet, est une somme d’argent gagnée sur le champ de bataille par le militaire. A son décès, elle doit, en l'absence de toute disposition légale formelle, être répartie entre les membres de sa famille, conformément aux règles successorales édictées par le Code Civil. Or, d’après ce que nous venons de voir, il semblait bien que le législateur de 1917 désirait s’en affranchir puisque, entre autres conséquences, il faisait d’abord bénéficier du pécule la veuve du militaire si mal traitée dans notre droit successoral. Comment, dans ces conditions, combler les lacunes de la loi ? Et cependant bien des questions auxquelles il convenait pourtant de donner une réponse n'étaient pas résolues : fallait-il attribuer la totalité du pécule à la veuve lorsqu'il existe des enfants d’un premier lit et que ceux-ci ne vivent pas au foyer de leur marâtre ? Fallait-il accorder la totalité du pécule à la veuve sans enfants, lorsque les père et mère du militaire vivent encore; alors que nous savons qu'aucun lien de parenté ne subsiste entre eux, qu'aucun devoir d’assistance ne s'impose à la veuve vis-à-vis de ses beaux-parents? Fallait-il faire bénéficier la veuve de la totalité du pécule lorsqu'elle se remarie ? Ne semblait-il pas, au contraire, qu’il y ait lieu de la priver d'une partie de cet avantage, lorsqu’elle a retrouvé un nouveau soutien ? Sans doute pouvait-on objecter que le versement du pécule devant être fait dans un délai très court, deux mois après le décès du militaire, alors qu’il est impossible à une veuve de contracter une nou-

velle union moins de dix mois après la mort de son mari (art. 228 C. Civ.), cette hypothèse paraissait assez invraisemblable. Toutefois, il convient de remarquer que le payement des pécules ne s’est effectué que très tard, à partir seulement de 1919, c’est-à-dire à une époque où un certain nombre de veuves s'étaient déjà remariées; une disposition législative sur ce point gardait tout son intérêt pour le passé, si elle n'en présentait pas pour l'avenir.

D'autre part, ce qui était encore plus grave, c’est que les termes du décret et le texte de la loi de 1917 étaienten contradiction : tandis que la loi semblait donner la préférence aux , ascendants en cas d'absence de veuve, le décret au contraire ne leur accordait le pécule qu’à défaut de veuve ou de descendants.

Pour ces différentes raisons, il paraissait utile qu'une loi nouvelle vint préciser et compléter l’œuvre préexistante. Ce fut l’objet de la loi du 29 décembre 1918.

Mais le législateur ne se contenta pas de combler les lacu-

nes signalées et de donner plus de clarté aux textes déjà votés Il jugea bon d'augmenter le nombre des bénéficiaires. Au cours des débats à la Chambre, en effet, M. Pressemane fit adopter un amendement aux termes duquel toute personne même étrangère à la famille qui justifierait s'être comportée à l'égard du défunt comme une épouse, un enfant ou un ascendant, pourrait obtenir le pécule.

Nous devons, dans ces conditions, conformément à la méthode que nous avons jusqu’à présent suivie, étudier sous deux sections différentes le droit des personnes unies au militaire par un lien de parenté ou d'alliance légalement établie, et celui des personnes étrangères à la famille qui se sont comportées à son égard comme l’eussent fait une épouse, un descendant ou un ascendant.

Droit des personnes unies au militaire par un lien de parenté ou d'alliance légalement établie.