DROIT DE LA VEUVE

Tandis que, sous l'empire de notre Code civil, la veuve n'héritait qu'à défaut de tout parent légitime ou naturel, tandis que, depuis la loi du 9 mars 1891, elle ne bénéficie encore en fait que d’un droit d’usufruit, en notre matière, elle est préférée à tout autre suecessible.

Sans doute, le législateur a eu bien soin de dire que le pécule ne fait pas partie du patrimoine du militaire, qu'il s'agit simplement d’une mesure de prévoyance prise aux seuls frais de la Nation et assujettie aux conditions fixées par la loi (2). Nous croyons toutefois cette formule trop absolue.

Le pécule, en effet, est formé pour partie, sinon en presque totalité dans certains cas, par les indemnités de combat: Ces indemnités, au même titre qu’un salaire, qu’un traitement, qu’une solde, font partie du patrimoine du militaire ; s’il ne peut en disposer pendant sa mobilisation, il sait du

moins que le jour de sa libération il pourra le réclamer et

(1) Aux termes de la circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 8 avril 1915, lorsque le décès du militaire s’est produit entre le moment où a été dressé l’acte de procuration et celui où le mariage a été célébré, ce mariage tout en étant nul doit produire les effets que l’article 201 du Code civil a attachés au mariage putatif,

En conséquence, l'épouse mariée par procuration le 5 octobre 1915, alors que le soldat est décédé le der octobre 1915, a les mêmes droits au pécule qu’une femme légitime. (Journal Officiel, 1919, p. 10025.)

(2) Rapport de M. Marin, Journal Officiel, 1918 ; Chambre, Annexe n° 5289.

# l'utiliser comme bon lui semblera. S'il meurt avant cette époque, ses héritiers sont en droit de compter que le pécule leur reviendra comme tous les autres éléments de son patrimoine.

Quelle que soit la conception que le législateur ait pu se faire du pécule, il paraît bien avoir été guidé par cette idée

qu'il convenait de l’accorder de préférence aux membres de

la famille qui éprouvent le plus grand préjudice matériel du fait de la mort du mobilisé.

On comprend aisément dans ces conditions que le Parlement ait dérogé en faveur de la veuve aux principes généraux du Droit civil dans le but de lui apporter un secours immédiat au moment où, par le jeu normal de notre régime successoral, elle est privée de la presque totalité des biens de son mari. Ce petit capital de mille francs est destiné à faire face aux premières nécessités ; il permet à la veuve affligée d'attendre ainsi la liquidation de sa pension. È

Il y a là quelque chose d'analogue à ce que nous voyons pratiqué par certaines administrations de l'Etat qui accordent aux veuves de fonctionnaires. une indemnité de quelques centaines de francs lors du décès de leur mari.

D'autre part, ainsi que nous l'avons indiqué, le législateur, toujours soucieux de tenir compte aussi exactement que possible des charges réelles de la famille, fait bénéficier la veuve de majorations pour chacun des.enfants de moins de seize ans. C’est là un avantage appréciable, puisque le taux de chaque majoration est fixé à vingt pour cent du montant du pécule; dès lors, s’il y a cinq enfants, le pécule se trouve doublé. ;

Toutefois, à la différence de ce que nous avons vu admis

par la loi sur les allocations militaires et par celle relative aux pensions, seuls les enfants légitimes et naturels

reconnus du militaire vivant au foyer de la veuve font naître

à son profit un droit à majoration ; seuls, en effet, ils étaient légalement à la charge du défunt, seuls ils avaient la possibilité de lui réclamer des aliments (1). Par contre, ne doivent pas être considérés comme étant à la charge du soldat, les enfants légitimes que la veuve aurait eus d’une précédente union (2).

La veuve non remariée, en principe, doit recevoir tout le pécule. Il en est autrement, lorsque le défunt laisse des enfants mineurs d’un autre lit ou des enfants naturels reconnus. En ce cas, le pécule est partagé entre eux et la veuve par parts égales.

Le projet primitif décidait que, dans cette hypothèse, la veuve aurait droit à une moitié, les enfants à l’autre moitié. Lors de la discussion à la Chambre, M. Cazassus fit remarquer avec juste raison que le partage par tête semblait préférable. L'article 1098 du Code civil décide, en effet, qu’en cas de second mariage, l’homme ou la femme qui a des enfants d’un premier lit, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant : si, par exemple, il y a quatre enfants, la femme et chacun des en” fants toucheront un cinquième. Sans doute, dans l'immense majorité des cas, la veuve du militaire conservera à son foyer les enfants du premier lit et le pécule profitera ainsi également à tous les membres de la famille. Mais il faut aussi prévoir le cas où des enfants du militaire ont été recueillis par de grands-parents ; dans cette hypothèse, il est nécessaire de fixer les droits de chacun. Il semble que le législateur en suivant les règles du Code ait adopté une solution assez heureuse.

(1) Conformément au droit commun, l'enfant conçu au moment du: décès et vivant dans le délai légal de trois cents jours après la mort du militaire, est réputé né.

(2) Circulaire du'10 juillet 1919 ; Journal Officiel, 1919, p. 10025,

Lorsque la veuve est remariée, l’article 4, alinéa 4, décide que le pécule doit être partagé par moitié entre elle et les enfants du militaire décédé, s’il y en a, et, s’iln’y a pas d’enfant, entre la veuve et les ascendants du décédé. Cette disposition est pour partie le corollaire de la précédente. Le législateur a estimé que, si la veuve se remarie, ipso facto les enfants du militaire sont des enfants d’un premier lit et doivent être traités comme tels. Toutefois la loi présente ici quelque peu d’incohérence. Dans la précédente disposition,

il s'agissait d'enfants mineurs, ici, au contraire, il n’est pas fait état de l’âge des enfants. D'autre part, dans l'hypothèse antérieurement envisagée, la veuve ne recevait qu’une part d'enfant, ici, quel que soit le nombre de ses enfants, son droit est fixé à la moitié du pécule. F

On comprend d’ailleurs cette dernière différence. Dans le premier cas, en effet, il était à craindre qu'elle ne fasse pas profiter les enfants de son mari de l’argent leur revenant, dans le second cas, cette crainte sera chimérique. Sans doute, il y a lieu parfois de redouter que la mère n’essaie de faire profiter les enfants qu’elle a de son sécond mari des mêmes avantages que ceux issus de sa première union. Cela se conçoit lorsqu'il s’agit d’une succession opulente. Mais les quelques billets provenant du pécule sont destinés à être utilisés dans un très court délai et non pas à constituer une petite fortune dont pourront profiter plus tard ses bénéficiaires.

Quant au partage du pécule entre la veuve remariée et les ascendants s’il n’y à pas d'enfants, on a fait remarquer pour le justifier que les ascendants pouvaient être dans la sène ou même dans la misère, et qu'ils étaient bien dignes

d'intérêt.

A côté de cette déchéance partielle résultant d’un second

mariage, il y a lieu de signaler des déchéances plus importantes, parce qu’elles emportent pour la veuve la perte de tout droit au pécule.

L'article 4 parle de séparation de corps prononcée à ses torts ou de divorce. Nous ne nous y arrêterons pas. C’est le droit commun.

L'article 5 décide, en outre, que la veuve, comme les autres attributaires légaux d’ailleurs, peut être déchue de ses droits, lorsqu'elle est considérée comme indigne.

Que faut-il entendre.au juste par cette indignité ?

Il existe dans notre législation privée une théorie de l’indignité dont les origines remontent au Droit Romain.

A Rome, le de cujus avait la liberté d’écarter un héritier de sa succession au moyen d’une exhérédation. Par la suite, la Novelle 115 énuméra les seuls cas dans lesquels l’exhérédation serait possible ; mais on décida bientôt que l'héritier qui aurait commis certains faits particulièrement graves à l'encontre du défunt, serait privé de tout droit de succession.

Sous l’Ancien Droit, les causes d’indignité furent completement abandonnées à l’appréciation des tribunaux.

Le Code civil en est revenu à la théorie romaine et fixe, dans l’article 727, les seules circonstances dans lesquelles elle peut être demandée.

Sont seuls indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — 2° cela qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; — 3° l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé-à la justice.

Dans les deux premiers cas, la jurisprudence estime que les intéressés pourront se prévaloir de l'indignité encourue de plein droit, qu'au contraire, dans la troisième hypothèse, un jugement serait nécessaire, :

Il serait assez invraisemblable, dans notre matière, de prévoir les mêmes causes d’indignité, Le législateur a d’ailleurs soigneusement évité d'indiquer dans quelles circonstances la déchéance pourrait intervenir ; il s’est borné à nous faire connaître les seules personnes qui seraient fondées à la provoquer (1). C'est donc, comme sous l'Ancien Droit, une pure question d’espèce. ;

C’est ainsi, par exemple, que la veuve d’un militaire qui a quitté le domicile de son mari depuis dix ans, vingt-trois mois seulement après son mariage, en lui laissant un enfant, et qui depuis lors n’a pas donné de ses nouvelles, doit être déchue de ses droits (2).

De même encore, l'inconduite notoire de la femme pendant l'absence de son mari lui fait perdre tout droit au pécule en cas de décès de ce dernier (3).