DROIT DES DESCENDANTS

À défaut de veuve ou lorsque la déchéance de son droit a été prononcée, le pécule est attribué aux enfants du soldat.

La loi du 29 décembre 1918 n'avait pas indiqué quels étaient les enfants qui pourraient l'obtenir. C’est l'instruction du 6 février 1919 qui nous le fait savoir. Doivent, d’après cette. instruction, recevoir le pécule non seulement les enfants légitimes, mais aussi les enfants naturels reconnus. Comment s'effectue donc la répartition entre eux ?

D’après ie Droit civil en matière successorale, s'il n'existe

(1) La déchéance n’est pas encourue de plein droit, le Tribunal civil pourra la prononcer à la requête du Procureur de la République ou à la - demande d’un parent, jusqu’au quatrième degré exclusivement, du décédé (art. 5 de la loi du 29 décembre 1918). 5 i |

(2) Journal Officiel du 31 juillet 1919 ; Chambre, D. P., p. 3812.

(3) Décision du Tribunal civil de Rennes du 5 novembre 1919.

que des enfants légitimes, chacun d'eux, qu'il soit majeur ou mineur, doit recueillir une part égale des biens de l’ascendant commun (art. 745 C. Civ.). Au contraire, s’il se trouve à côté des enfants légitimes, des enfants naturels reconnus, ceux-ci ne recoivent que la moitié de la portion héréditaire qu’ils auraient eue s'ils avaient été légitimés (art. 758 C. Civ.).

En ce qui concerne le pécule, il n’est pas fait de différence entre les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus, leurs droits sont les mêmes. En revanche, la loi distingue suivant que les enfants du soldat sont mineurs ou majeurs de seize ans.

Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi stipule en effet que « lorsque le pécule est attribué aux descendants, la majoration de vingt pour cent instituée par l’article 5 de la loi du 9 avril 1918, échoit en totalité à ceux d’entre eux qui étaient âgés de moins de seize ans lors du décès ou de la disparition de leur père ».

C’est que la majoration de vingt pour cent accordée par la loi du 9 avril 1918, a été instituée, non seulement pour encourager les familles nombreuses, mais aussi pour accroître, en tout état de cause, la part des mineurs de moins de seize ans et apporter une aide matérielle plus grande à celui qui aura la charge de terminer leur éducation.

Il a paru au Parlement qu’on aboutirait à un résultat très regrettable, si, pour leseul motif qu'ils ont des frères etsœurs mineurs de seize ans, les aînés se trouvaient avantagés et recevaient sans raison une portion du pécule plus grande que les enfants d’une famille aussi nombreuse, mais dans laquelle tous les ayants droit auraient plus de seize ans.

Que la mère qui élève beaucoup d’enfants profite directement, en qualité de veuve, des différentes majorations ad-

mises par la loi, rien de plus juste ; mais lorsqi’elle a disparu

et que ses enfants succèdent, la répartition doit se faire en tenant compte de la distinction que la loi instaure elle-même entre les dgpx catégories d'enfants du militaire. La mort du soldat ne cause pas en effet aux uns et aux autres un même

préjudice matériel, il y a lieu, en conséquence, de donner davantage aux mineurs de seize ans.