DROIT DES ASCENDANTS

En principe, les ascendants constituent la dernière catégorie de bénéficiaires de la loi sur le pécule : lorsque le militaire meurt, ne laissant ni veuve ni descendants, son pécule revient aux ascendants, les plus proches excluant les plus éloignés.

Cependant, à la différence de ce qui est admis par le Code Civil, la fente ne se produit pas en notre matière, c’est-à-dire que le pécule n'est pas divisé en deux parts égales, l’une allant à la ligne paternelle, l’autre à la ligne maternelle, suivant la règle posée par le vieil adage « dimidia paternis, dimidia maternis ».

En effet s’il n'existe, à un degré donné, que le représentant d’une seule ligne, celui-ci écartera les ascéndants plus éloignés de l’autre ligne : le père veuf du militaire exclura, par exemple, le grand-père ou la grand’mèêre maternels, de même que ces derniers empêcheraient le bisaïeul paternel de réclamer quoi que ce soit.

Toutefois, il serait exagéré de dire que le droit de l’ascendant soit subordonné à l’absence de veuve ou de descendants. Nous avons vu en effet qu’en cas de rémariage de la veuve, s’il n'existe pas d'enfants, l’ascendant recueille la moitié du pécule, et cette moitié est partagée entre les ascendants d’un même degré.

D'autre part, lorsque la veuve est déchue de son droit

pour indignité, les ascendants peuvent obtenir l'intégralité du pécule.

Ceux-ci d’ailleurs ne sont pas à l'abri de l’action en déchéance. Toutefois cette déchéance n'est pas non plus encourue de plein droit, alors même qu’une déchéance paternelle aurait déjà été prononcée. Un jugement du Tribunal civil doit intervenir (1).

Si le père seul mérite une telle sanction, la mère recevra alors la totalité du pécule.

C'est ainsi, par exemple, que le père qui, sans motif, a abandonné sa femme et ses enfants pour se livrer au vagabondage, doit être déchu de son droït sur les pécules de ses fils tués, seule la mère pourra les toucher (2).

Notons enfin qu'il n’est pas fait de distinction entre les parents légitimes et les parents naturels lorsque ceux-ci ont reconnu leur enfant, les uns et les autres obtiennent de plein

droit le pécule de leur fils tué à l’ennemi.

(1) Circulaire du 10 juillet 1919. Journal Officiel, p. 10025. (2) Décision du Tribunal civil de Rennes du 12 mai 1920. «Le Tribunal,

« Attendu que la nommée M..., épouse de F.... a réclamé le pécule de ses deux enfants issus de son mariage avec F... :

« Attendu que ladite dame réclame la déchéance du droit de pécule pour le sieur F..., son mari, comme ayant quitté le domicile conjugal le 12 juin 1912 pour se livrer au vagabondage depuis ce jour,

« Attendu que l'enquête a d’autre part établi que ledit sieur F... n’a jamais, depuis son départ, donné de ses nouvelles, qu'ainsi il ne s’est plus occupé de ses enfants sus-nommés les délaissant complètement,

« Attendu que la femme F... se trouve dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1918,

& Par ces motifs,

« Déclare le nommé F... déchu de son droit pour sa part aux pécules des nommés F... F, et F... J.-M., ses fils légitimes, ë

« Dit que les pécules appartenant aux dits F... F. et J.-M., seront dévolus intégralement à la nommée M... femme F... leur mère, conformément aux dispositions de la loi. » Ê

$ 4. — DROÎT DES COLLATÉRAUX.

Ainsi que nous l'avons indiqué, s’il n'existe pas de veuve de descendants ou d’ascendants, ou si tous ont été déchus, en principe le pécule est acquis à l'Etat. C’est là en vérité une règle excessive.

Le législateur, en instituant le péeule, avait sans doute eu en vue de permettre aux seuls parents et alliés, vis-à-vis desquels le défunt était tenu de fournir des aliments, de recueillir ainsi une indemnité destinée à pourvoir aux besoins les plus urgents. Toutefois, il semble qu'à défaut d’héritier en ligne directe, les sommes inscrites au carnet de pécule étant incontestablement la propriété du soldat, puisqu'elles ont été gagnées par lui dans des circonstances particulièrement pénibles, devraient pourtant revenir à ses héritiers les plus proches.

Cependant, lors du vote de la loi du 9 avril 1918, ce point de vue ne fut pas admis. On s'était, à cette époque, borné purement et simplement à consacrer le droit de la veuve, des descendants et des ascendants. 7

On poussa même très loin ce principe, puisqu'il fut défendu au soldat de disposer par testament du montant de son pécule, et cette interdiction fut maintenue jusque dans la rédaction définitive. On craignait que le militaire obéissant à certaines tractations, à certaines influences, ne soit amené à déshériter ses enfants, ses parents, et on allait jusqu’à dire qu'il ne fallait pas lui accorder une liberté d'action plus grande que celle qui lui est permise dans la vie civile.

Ce point de vue était d’ailleurs complètement faux et en contradition formelle avec les principes du droit commun. Que représente le pécule pour le soldat ? C’est un droit de

créance inscrit dans son patrimoine, et il n'existe pas à notre

connaissance de texte qui puisse interdire à un citoyen quelconque de disposer par voie testamentaire d’un droit de créance inscrit dans son patrimoine sous la réserve, bien entendu, qu'il ne dispose que de la quotité disponible.

Quoi qu'il en soit, le pécule avait donc été réservé aux proches immédiats du défunt, à l'exclusion de tous ceux qui n’ont avec le foyer qu’une relation lointaine et n'y prennent place que par occasion, tels les collatéraux.

Le rapport de M. Marin restait fidèle à cette conception. - Cependant au cours de la discussion à la Chambre du projet de loi ayant pour objet de déterminer les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, M. Pressemane proposa un amendement, ainsi que nous l’avons vu, aux termes duquel le pécule pourrait être attribué, à défaut de veuve, d’ascendants ou descendants, à toute personne qui justifierait s'être comportée à l'égard du défunt comme une épouse, un enfant ou ascendant.

Le rapporteur, M. Marin, s’y rallia facilement. « Il y a, déclara-t-il, une nécessité évidente à ce que, dans certains cas, les oncles et tantes, des vieilles cousines, des sœurs, des étrangers quelquefois qui ont élevé le mobilisé, l'ont aidé, sont aimés de lui comme des parents, reçoivent, quand il n’y a pas de veuve, d’ascendant ou de descendant, ce pécule qui est véritablement une dette de la nation envers ceux auxquels a été la pensée du mobilisé au moment du suprême sacrifice et qu'il a dû désirer voir aidés par l'Etat en cas de besoin (1). »

C’est aux tribunaux civils que le législateur a confié le soin d'examiner si les différentes personnes, auxquelles faisait allusion M. Marin remplissent les conditions exigées par la loi.

Nous allons voir dans le présent paragraphe ce qui a été admis en faveur des collatéraux.

(1) Journal Ofjiciel de 1918. Chambre, D. P., p. 3590.

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1° Droit des frères et sœurs.

Les frères et sœurs pour pouvoir invoquer la loi nouvelle doivent s'être comportés à l'égard du défunt comme l’eussent fait des ascendants ou des descendants.

La première hypothèse sera la plus fréquente, C’est le cas notamment de la sœur ainée qui, lors du décès de ses parents, a pris soin de son jeune frère âgé seulement de huit ans à cette époque, et qui a pourvu aux frais d'éducation et d’entretien de ce jeune frère jusqu’à ce qu'il fût à même de subvenir à ses besoins (1).

C'est encore le cas d’une sœur qui, à la mort de son père, resta auprès de sa mère infirme pour l'aider à élever ses jeunes enfants âgés de huit et dix ans et s’occupa d’eux jusqu'à ce qu'ils fussent capables de gagner leur vie (2).

Dans ces deux cas, les mobilisés étant morts sans laisser de veuve, d’ascendant, ni de descendant, le pécule fut accordé à leurs sœurs aînées qui satisfaisaient aux vœux dé la loi.

La seconde hypothèse est plus rare, nous n’en avons trouvé qu'un exemple :

Lorsque le père de famille mourut, il laissait à son foyer une veuve et huit enfants. Les aînés se placèrent, les puinés restèrent à la maison. La mère, d’ailleurs malade et infirme, était incapable de fournir à ceux-ci l'indispensable pour vivre ; elle était même pour ses autres enfants non une aide, mais une charge. Dès lors les aînés, particulièrement deux fils, avaient dû coopérer à l'entretien et à l'éducation de deux jeunes sœurs qui pouvaient être considérées comme de véritables orphelines et vis-à-vis desquelles ils se comportèrent comme des ascendants. La guerre éclata, ils partirent au

(1) Décision du Tribunal civil de Rennes, 17 décembre 1919.

(2) Tribunal civil de Rennes, 10 mars 1920. Dans le même sens, Tribunal civil de Rennes, 28 avril 1919, 28 mai 1919, 27 juillet 1920, 2 février 1921.

front et furent tués. La mère, dans l'intervalle, épuisée par la souffrance et la douleur, était elle-même décédée.

Les deux jeunes’ sœurs, âgées à ce moment d’une dizaine d'années, sollicitèrent le pécule de leurs frères. Le tribunal de Rennes leur donna satisfaction (1).

2% Droit des collatéraux autres que les frères et sœurs.

Le législateur n’a pas entendu limiter le bénéfice du pécule aux seuls frères et sœurs. Les autres collatéraux peuvent y avoir droit. Cela résulte clairement des observations des deux rapporteurs de la loi, M. Marin à la Chambre, M. Milliès- Lacroix au Sénat, venant dire l’un après l’autre qu’il convenait d'attribuer le pécule aux oncles, tantes et vieilles cousines qui avaient élevé le mobilisé pendant sa jeunesse. Nombreuses sont les décisions rendues en ce sens. Nous n’en citerons que quelques-unes.

La tante du mobilisé l'avait recueilli à l’âge de trois ans et demi lors du décès de sa mère. Le père ayant abandonné ses enfants, les plus proches parents se les partagèrent. Au moment de la guerre le militaire vivait encore chez sa tante; son père d’ailleurs était mort dans l’intervaile. Le Tribunal civil de Rennes estimant avee juste raison que la tante du soldat remplissait les conditions exigées par la loi, lui accorda le pécule de son neveu (2).

Le Tribunal de Rennes fit bénéficier du même avantage l'oncle qui avait recueilli un neveu orphelin à l’âge de huit ans et demi et l'avait conservé chez lui jusqu'à l’âge de treize ans. À ce moment, il est vrai, il l'avait placé comme petit

domestique; mais ce dernier, étant de santé très délicate,

(1) Décision du Tribunal civil de Rennes du 20 avril 1921. (2) Décision du Tribunal civil de Rennes du 20 octobre 1920.

dut à plusieurs reprises quitter les places qu’il occupait pour venir chez son oncle se faire soigner. Celui-ci obtint facilement le pécule de son neveu mort à l'ennemi (1).

L'expression d'oncle et tante est d'ailleurs prise dans un sens large, elle vise aussi bien les frères et sœurs du père ou de la mère que les oncles et tantes par alliance, les uns comme les autres peuvent bénéficier du pécule (2).

Droit des personnes non unies au militaire par un lien de parenté ou d’alliance légalement établi.