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Nous ne partageons pas cette opinion. Le besoin personnel de la mère peut comprendre les soins à donner à un enfant malade ou infirme, et cela est encore plus vrai lorsqu'il s’agit d'enfants en bas âge. L'existence de ceux-ci constitue pour l'ancêtre commun une charge inéluctable et il nous semble inadmissible de ne pas en tenir compte. Aussi nous considérons que cet arrêt, ne visant qu’un càs particulier, ne saurait être étendu à des espèces analogues pour lesquelles la question reste entière.

Quoi qu'il en soit, on fit remarquer avec juste raison au cours des débats à la Chambre et au Sénat que le refus systématique d'accorder des majorations aux frères et sœurs âgés de moins de seize ans, restés à la charge de parents infirmes ou malades, pouvait dans bien des cas créer des situations fort douloureuses. En revanche, il ne fallait pas, disait-on, que l'attribution d'allocation aux père et mère entrainât automatiquement des majorations au profit des frères et sœurs. Pour que ces derniers bénéficiassent des dispositions nouvelles, il ne suffisait donc pas que le soldat apportât au ménage de ses père et mère quelques subsides qui les aidassent à vivre, il était indispensable que le salaire du frère parti au service constituât les principales ressources de la famille (1).

C'est ainsi que non seulement une allocation est dué, lorsque les parents du soldat ne possèdent qu’un morceau de terre de cinq ares d’une valeur insignifiante, que le père âgé de soixante et un ans est atteint d’une infirmité, qui réduit sa capacité de travail, que la mère âgée de cinquante et un ans est maladive et que les produits de leur travail sont insuffisants pour les faire vivre, mais en outre des ma-

(1) Séance de la Chambre, 17 juillet 1913 (Journal Officiel, p. 2713, col. 2, p. 2723, col. 2). — Séance du Sénat, 6 août 1913 (Journal Officiel, p. 1359, col. 2). :

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jorations doivent leur être attribuées pour leurs deux enfants âgés de treize et de six ans (1).

Ainsi donc, on peut dire que la loi de 1913 s’en était tenue à la théorie du Code.

Cependant, malgré la netteté des intentions du Parlement, certaines personnes s'appuyant sur l’évolution des mœurs prétendirent avoir droit aux nouvelles dispositions législatives. Sans doute nous trouvons dans les recueils de jurisprudence des décisions de tribunaux qui accordent à la concubine des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé lors du brusque abandon de l'ami infidèle. Mais ce sont là des hypothèses rares, dans lesquelles l’attitude de ce dernier a été particulièrement révoltante et paraît de nature à justifier uneæréparation. Ici, c'est en vertu d’un principe nouveau que la concubine agit. Elle revendique un droit alimentaire, un droit de famille. N'était-elle pas secourue par le mobilisé avant son incorporation comme a pu l'être une femme légitime? N'est-elle pas comme celle-ci laissée sans ressources suffisantes pour vivre depuis le départ du soldat ? Identité de fait, identité de droit, eadem ratio, idem jus, pourrait-on dire. La jurisprudence ne crut pas devoir entrer dans cette voie. Elle allait à l'encontre de nos mœurs traditionnelles, des principes posés par le Code civil, Cest à lui que l’on s’en référait; elle ne pouvait donc s’en écarter. Il appartient, il est vrai, au juge d'étendre par analogie les dispositions du législateur ; il ne lui est cependant pas permis de modifier la loi et de créer un Droit nouveau en opposition avec l’ancien. À

C’est ainsi que la Commission cantonale du IV® arrondissement de Paris refusa une allocation demandée par la femme avec laquelle l’appelé avait vécu maritalement avant

(4) Tribunal civil de Châteauroux, 24 mars 1914. D. P., 1914. 5. 17.

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son incorporation en vue de l'aider à élever un enfant commun. Il est évident que pour pouvoir obtenir l'allocation de soutien de famille, il faut que celui qui la sollicite soit membre de la famille du militaire. L'existence d’un lien de parenté ou d'alliance est donc une condition nécessaire de l’allocation. Aucune allocation ne saurait être accordée à une personne étrangère à la famille quoique le militaire lui eût fourni ses moyens de subsistance. (Cire. min. fin. 8 sept. 1913, Bull. min. int. partie annexe, p. 358.) Et par suite, la femme qui vivait maritalement avec dui avant son appel sous les drapeaux n’a aucun droit à l'allocation, même si un enfant est né de cette union illégitime, à condition toutefois qu'il ne soit pas reconnu, Car le concubinage ne crée aucun lien de parenté. Mais, au cas où une reconnaissagee serait intervenue, une allocation devrait être accordée à cet enfant pour

aider la mère à l’élever et à l’entretenir (1).

$ 8. — INSUFFISANCES DE LA Lot DE 1913 j ET VOTE DE LA Lot DE 1914.

Dans les diverses lois que nous avons signalées, rien n'avait été prévu en faveur des familles des réservistes et territoriaux. Or, d’une façon générale, ceux-ci ont des charges plus lourdes que les jeunes recrues la plupart du temps encore célibataires ; il était donc très légitime que la Nation ne fit aucune différence parmi ses fils qui allaient la défendre. Aussi la mobilisation générale était-elle à peine ordonnée que déjà paraissait un décret étendant aux familles des soldats rappelés sous les drapeaux les avantages de la loi de

1913. Quelques jours plus tard, le Parlement ratifia les dis-

(1) Conseil cantonal du 4 arrondissement de Paris, 21 février 1914. D:P:21914 5240;

positions prises en leur faveur (1). On aurait pu s’en tenir là. IT existait d’ailleurs, comme nous l'avons vu, une jurisprudence assez nette sur la question pour guider les commissions cantonales.

N'était-il pas à craindre cependant que cette législation fût insuffisante dans bien des cas : le Code Civil ne prévoit la dette alimentaire qu'au profit d’un nombre assez restreint de parents et d’alliés, et en fait dans les campagnes surtout, où les familles vivent encore très groupées, il n’est pas rare de voir des collatéraux souvent très éloignés à la charge de leurs parents. La guerre éclatant, allait-on les laisser dans la misère sous prétexte de sauvegarder un principe juridique ?

Dans les villes industrielles un mouvement très net des mœurs s'était manifesté en faveur de l’union libre. Après le départ aux armées du concubin, ces faux ménages qui comptaient sur le gain journalier de l’homme risquaient de se trouver brutalement dans la plus pénible détresse. L'Etat avait d’ailleurs le plus grand intérêt à ce que ces misères ne provoquassent pas dans les agglomérations importantes des mécontentements très préjudiciables à la défense nationale. Il était donc utile que des secours soient attribués dans les cas les plus intéressants. Le Bureau de bienfaisance n’était-il pas tout désigné pour les distribuer ?

Cependant l'Administration ne s’en servit pas, elle préféra au lieu d’avoir recours à son intermédiaire, élargir la conception de la famille traditionnelle et étendre par suite la théorie de l'obligation alimentaire.

La notion de famille va donc singulièrement être modifiée. Elle n’est plus la conséquence de la proche parenté ou de l'alliance, ou plutôt l’idée de parenté, telle que l’ont élaborée

(1) Loi du 5 août 1914,