L'ÉGARD DU DÉFUNT COMME UNE ÉPOUSE : LA COMPAGNE
Lors de la discussion devant la Chambre de la loi du 9 avril 1918, la question s'était déjà posée de savoir s’il convenait d'accorder le pécule à la compagne.
MM. Levasseur et Rognon estimaient que notre législation depuis 1914 avait reconnu l'existence juridique des compagnes, dès lors il n’y avait pas lieu de leur refuser le pécule. M. Levasseur en particulier ne manqua pas d’invoquer les précédents. « Il n’y a pas d’exception en ce qui les concerne pour l'allocation militaire, déclara-t-il à la Chambre, et si le texte législatif ne contient pas des dispositions à cet effet, il n’en est pas moins vrai que les commissions cantonales et les circulaires ministérielles n’hésitent pas à indiquer que dans ce cas lorsque la preuve est établie que la compagne est la femme, :que je considère, quant à moi, comme légitime, du
- (1) Décision du Tribunal civil de Rennes du 27 juillet 1920. (2) Décision du Tribunal civil de Rennes du 28 décembre 1920.
mobilisé, lorsqu'elle peut établir cette situation, elle reçoit l'allocation militaire.
«Nous avons inscrit, après les déclarations faites ici par M. le Garde des Sceaux il y a quelques jours, dans la loi sur les loyers, que les compagnes pourraient bénéficier des mêmes avantages que les. veuves des soldats. Il n’est pas possible, à quelques jours d'intervalle, que nous démentions les dispositions,que nous avons prises. Il faut déclarer dès maintenant, non pas que la concubine, nom juridique qui me déplaît beaucoup, que je ne puis laisser prononcer dans le sens péjoratif qu’on. lui donne, mais que la compagne qui, depuis plusieurs années, vit avec son mari, qui à COnstitué un foyer dont l'affection n’a pas eu besoin du concours du maire, ne sera pas placée en dehors des droits que nous voulons conférer aux femmes de nos soldats (1). »
Quoi que puisse en penser M. Levasseur, il y a véritablement un danger social à accorder un droit de cette nature à la concubine, terme plus exact à notre sens que celui de compagne, ce dernier désignant parfois dans le langage courant la femme mariée, l'épouse honnête.
Si, à la rigueur, on comprend encore que la concubine qui occupe le logement loué puisse bénéficier de la loi sur les loyers, 1l est inadmissible par contre de prévoir à son profit une vocation successorale. Où s'arrêter alors dans cette voie? Est-il possible en vérité d'admettre les concubins aux mêmes avantages que les époux, alors que tant de facilités leur ont été données pour régulariser leur union, ainsi que nous avons eu déjà l’occasion de le dire ? Le législateur fut donc bien: inspiré, au mois de mars 1918, de ne pas admettre la théorie de MM. Levasseur et Rognon.
Cependant les partisans du droit de la concubine ne se
(1) Journal Officiel de 1918. Chambre, D. P., P, 1028.
tinrent pas pour battus. Lorsque au cours du mois de décembre 1918, le Parlement se demanda s’il convenait de réserver le bénéfice de la loi nouvelle aux seuls alliés et parents en ligne directe, M. Pressemane sut habilement faire consacrer le droit de l'amie: Sans doute, à cette dernière époque, il ne fut plus question d'elle ; nous croyons ‘toutefois qu'il est difficile de le contester. Cependant l'auteur d'une note parue aux Lois Nouvelles de 1919 prétend que la femme non mariée avec laquelle le soldat a vécu avant son incorporation, ne peut réelamer le pécule. Il s'appuie, pour justifier son opinion, sur le fait que le rapport dé M. Marin refusait d’admettre cette extension (1). Cet argument nous semble sans valeur. Ce rapport fut en effet rédigé antérieurement à la proposition de M. Pressemane. Il ne peut, dans ces conditions, lui être accordé aucune autorité sur ce point. En outre, quelle signification raisonnable est-il possible de donner à cette périphrase « personne étrangère à la famille qui s’est comportée à l'égard du défunt comme une épouse » ? La jurisprudence d’ailleurs est de notre avis :
Une demoiselle P... vivait maritalement depuis 1912 avec le défunt. Du concubinage était né un enfant reconnu seulement par la mère. Le militaire, qui avait le grade d’adjudant, envoyait de l'argent de temps en temps à son amie et même payait le loyer. Il mourut au front sans laisser de veuve d’ascendant, ni d'enfant reconnu. La demoiselle P... sollicita le pécule.
A l’audience du 21 juillet 1920, le Tribunal civil de Rennes ‘estimant que cette personne remplissait les conditions de l’article 5 de la loi du 29 décembre 1918, décida que le pécule
appartenant audit militaire serait dévolu à la nommée P...
(1) Lois Nouvelles de 1919, 3° partie, p. 90.
$ 2%, — DROIT DE LA PERSONNE QUI JUSTIFIE S'ÊTRE COM- PORTÉE A L'ÉGARD DU DÉFUNT COMME UN ASCENDANT.
Nous avons vu précédemment que les personnes non unies au militaire par un lien de parenté ou d'alliance légalement établi, mais justifiant s'être comportées à l'égard du défunt comme l’eussent fait ses père et mère, ont droit aux allocations journalières et aux allocations renouvelables.
Il en est de même en matière de pécule.
La mère d’un enfant naturel non reconnu peut ainsi obtenir le pécule de son fils. Cette solution résulte notamment d’une réponse du Ministre de la Guerre à une question écrite de M. le député de Chappedelaine (1).
Si donc la mère naturelle a reconnu son enfant, elle touchera sans difficulté le pécule de son fils ; si elle ne l’a pas reconnu, elle devra justifier devant le tribunal qu’elle a bien élevé et entretenu le militaire jusqu'à ce qu’il soit à même de gagner sa vie.
Il y a là une nouvelle dérogation aux principes du Code.
Que l’on considère le pécule comme le prolongement post morlem de la créance alimentaire dont était tenu de son vivant le défunt vis-à-vis de ses proches parents ou alliés, ou qu'on le considère comme un des éléments de son patri-. moine, dans l’une et l’autre circonstances, la mère ou le père dont la maternité ou la paternité n’est pas légalement établie, ne devrait rien obtenir.
I est en effet inadmissible, à notre avis, qu’un père ou une mère naturelle qui a refusé de reconnaître son enfant, se trouve être, par la suite, aussi avantagé que les parents
légitimes ou les parents naturels qui ont reconnu leur enfant.
(1) Journal Officiel du 6 septembre 1919. Chambre, D. P., p. 4208.
Sans doute pourrait-on objecter qu'ils se sont comportés vis-à-vis du défunt comme un bon père, comme une bonne mère, puisqu'ils lui ont fourni pendant sa jeunesse l'éducation et l'entretien dont ils étaient tenus à son égard, en vertu du droit naturel et de la morale,
Cependant le père et la mère naturels, du fait de la reconnaissance, savent qu'ils contractent envers leur enfant des obligations dont il leur est impossible; de s'affranchir. Ils avouent ainsi leur faute et en assument toutes les conséquences. |
Les parents au contraire qui, en refusant-de reconnaître leur enfant, prétendent se libérer de leurs devoirs, ne nous semblent pas dignes d'intérêt et ne méritent pas de telles faveurs.
Quant à leur donner les mêmes droits qu'aux père et mère légitimes, la chose nous paraît exorbitante. C’est en effet méconnaitre absolument le respect dû au mariage, à l’honnêteté, aux bonnes mœurs, c’est aller à l’encontre de toutes
les lois morales et encourager le désordre et le vice.
A côté de cette première catégorie de personnes non parentes qui bénéficient de la loi sur Je pécule, il y a lieu d’en signaler une seconde : ce sont les personnes qui avaient recueilli le militaire pendant sa jeunesse, soit qu’il fût orphelin, soit qu'il fût abandonné par ses parents.
Nous avons trouvé de nombreuses décisions en ce sens.
C’estainsi que nous voyons le Tribunal de Rennes accorder le pécüle d’un militaire à une personne charifable à qui il
avait été confié soit par la mère morte depuis lors (1),
(1) Décision du Tribunal Civil de Rennes du 31 décembre 1919.
soit par l’Assistance Publique (1). Dans ces deux cas, l’enfant, au moment de son incorporation, était le soutien de son ancienne bienfaitrice.
Il peut se faire, lorsqu'il s’agit d'enfant abandonné, que les parents vivent encore et réclament le pécule. Le tribunal appréciera souverainement la nature de l’abandon et décidera à qui doit être attribué!le pécule. Si les parents du militaire, bien que leur enfant n’habitât plus chez eux, ont contribué partiellement du moins à son entretien, ils pourront toucher le pécule ; si au contraire ils se sont’ désintéressés de leur fils depuis de nombreuses années, en ce cas il est évident qu’ils ne sauraient rien obtenir ; seule la personne qui l’aura recueilli, sera en droit d’invoquer le bénéfice de la loi.
Le Tribunal de Rennes eut à examiner le cas suivant :
Le défunt, enfant naturel reconnu, avait été mis en nourrice par sa mère chez des personnes auxquelles elle avait promis de verser une redevance mensuelle de vingt-cinq francs. Au bout d’un an, elle cessa tout envoi d'argent, mais: ne perdit pas complètement de vue son fils à qui elle adressa des lettres à plusieurs reprises. Celui-ci devenu grand, resta chez ses bienfaiteurs les époux N... et contribua par son travail à subvenir à son entretien. Mobilisé au début de la guerre, il fut tué par la suite. Deux demandes ‘de pécule, émanant l’une des époux N.…., l'autre de la mère du défunt, furent produites devant le Tribunal de Rennes.
Celui-ci, estimant que la mère ne se trouvait pas dans les conditions de la loi, les résultats de l’enquête ayant établi qu'elle ne s'était pas comportée à l’égard de son fils comme
une ascendante, ne l'ayant pour ainsi dire jamais eu à sa
(1) Décision du Tribunal Civil de Rennes, 14 janvier 1920 et dans le même sens, même tribunal, 9 mars 1921.
charge, qu'au contraire les époux N... avaient toujours eu pour le mobilisé les soins et les tendresses de véritables parents, décida que la mère naturelle serait déchue de son droit au pécule, et que seuls pourraient en‘bénéficier les nommés N... (1).
Mentionnons en terminant, qu'à défaut d’ayants droit ou si tous ont été déchus de leur droit, le pécule est acquis à l'Etat. Toutefois, conformément à la loi du 27 juin 1904 (art. 41), le Service de l’Assistance publique est déclaré attributaire des pécules de ses pupilles, de préférence à l'Etat (2).
(1) Décision du Tribunal Civil de Rennes du 31 décembre 1919. (2) Décision du Tribunal Civil de Rennes du 12 mars 1920.
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