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peut être question de l'obligation alimentaire ou du moins elle n'existe pas à l’état distinct. Elle n’apparaît guère que lors de la cessation de la vie au même foyer. Si une séparation judiciaire a été prononcée, aucun doute ne peut s'élever, c'est son champ normal d'application. Mais que décider si la séparation est de fait ?

La théorie d’avant-guerre ne semblait pas être bien fixée sur ce point. D’après une doctrine intransigeante, tant qu'il n'y a pas de séparation de corps, la vie commune est censée subsister et la femme doit y trouver les ressources suffisantes pour vivre. Les tribunaux, ajoute-t-on, ne doivent pas tenir compte d’une situation incorrecte et lui fournir les moyens de se perpétuer en accordant une créance alimentaire.

Une seconde opinion plus réaliste reconnaît que cet arrangement de vivre séparés déroge à l’article 214 du Code civil. Il est contraire par suite à l’ordre public, ayant une cause illicite, et toutes les clauses entrainant des règlements pécuniäires sont nulles. Il en résulte donc qu'une promesse d’obligation alimentaire ne s’imposerait pas aux tribunaux. Mais si cette convention est nulle, il ne s'ensuit pas que la vie commune s'impose à tout moment et que le divorce et la séparation de corps soient les seules circonstances dans lesquelles les époux peuvent légitimement demeurer séparés en fait. Toutes les fois que la femme n’est pas en faute de ne pas vivre au foyer du mari, ilest élémentaire qu’une pension lui soit allouée. C’est ce qui se produira notamment au cas où la séparation de fait provient de la faute du mari, si, par exemple, ce dernier ne veut pas recevoir sa femme à son domicile, ou s’il lui refuse un train de maison en rapport avec sa fortune. Il est vrai que ces solutions se heurtent à l'objection formulée par la première doctrine. Si on les

admet, en effet, les tribunaux ne sont-ils pas amenés à

reconnaitre une situation qui est en dehors des formes légales, à consacrer, en quelque sorte, une séparation de fait ?

Pour certains auteurs, cette critique ne semble pas fondée. Sans doute, la convention expresse ou tacite de vivre séparés reste nulle en ce sens que si l’un des époux veut reprendre la vie commune, on ne pourra la lui opposer; mais cet accord, quoique illégal, ne va pas jusqu'à supprimer le devoir alimentaire. C’est notamment ce qu'affirme M. Planiol dans une note au Dalloz (1); et pour justifier cette thèse, le savant professeur fait une distinction entre l’article 214 et l’article 212 du Code civil. Le premier texte qui impose au mari de recevoir chez lui sa femme et à la femme de résider chez son mari, serait complètement indépendant du second, c’est-àdire que l'obligation réciproque du secours ne serait pas subordonnée à l'habitation commune.

Quoi qu'il en soit de ces diverses opinions, il était généralement admis en doctrine comme en jurisprudence que l'époux refusant sans motifs sérieux de vivre au même foyer ne pouvait réclamer une pension alimentaire, qu’au contraire si la séparation résultait de la faute de l’un d’eux, l'époux innocent conservait ses droits. C’est ainsi, par exemple, que le mari qui viole ses devoirs d’époux en maltraitant sa femme et l’oblige ainsi à quitter le domicile conjugai, serait mal venu de dire qu'il ne doit pas d'aliments sous prétexte qu'il est prêt à la recevoir chez lui! Non, même d’après la rigueur du droit, une pareille prétention serait inadmissible (2).

Il est facile de voir par cette controverse que la solution du problème n’est pas aussi aisée qu’elle paraissait au premier abord, et qu’il est parfois utile de faire prévaloir les

besoins pratiques sur les conceptions logiques.

(1) D. P. 1891. 2. 349. | (2) Cf. LAURENT. Principes de Droit civil français, t. 11, p. 79.

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Que décida-t-on en matière d'allocation ? Fallait-il s’en tenir uniquement à la solution rigoureuse? Il semble, en effet, qu’il y a lieu de refuser tout secours à la femme qui quitte son mari pour vivre séparée. Il y a là, en effet, un moyen de contrainte assez énergique à l’encontre de l'épouse qui veut adopter une ligne de conduite contraire à la réglementation légale. Mais est-ce à dire que l’on doive admettre cette règle dans tous les cas ? Est-ce le simple fait d'abandon ou l'abandon non justifié qui est punissable? Suivant le principe que l’on admettra, on aboutira à des conséquences différentes. Si l’on préfère la première théorie, la femme ne pourra jamais avoir droit à l'allocation ; si, au contraire, on adopte le second point de vue, le rejet de sa demande ne sera possible qu'après un examen approfondi des faits relevant l'insuffisance des motifs allégués en faveur de son départ du domicile conjugal. É

Ce fut le premier point de vue qui prévalut. L'Etat se croit dégagé de payer des allocations toutes les fois que le devoir d'assistance n'était pas rempli par le mari. Il en résulte donc que, quels que soient ses torts, si la femme a dû l’abandonner pour échapper à une vie insupportable et chercher dans son travail les ressources indispensables à sa subsistance, si elle a préféré peiner et souffrir en silence que de réclamer à son mari une pension alimentaire, lorsque l'heure de la mobilisation de son mari sera venue, son droit à l'allocation sera jugé insuffisant et sa demande impitoÿyablement rejetée.

Examinons l'hypothèse inverse : l'abandon de la femme par le mari.

Il n'est pas très rare, surtout dans les grandes villes, de voir l’homme quitter le domicile commun pour mener ailleurs une vie plus agréable. Dans les milieux ouvriers, la femme habituée de bonne heure au travail ne songera pas à

exercer une action à l'encontre de son époux, ni même à sol-

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liciter du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher une part du salaire de son mari. La chose lui serat-elle toujours facile ? Que cet homme vienne à être mobilisé, l'allocation sera refusée à son épouse (1).

Cette solution, à première vue, peut paraître satisfaisante. Le militaire n’était plus en effet le soutien qui faisait vivre la demanderesse. Elle ne doit en conséquence recevoir aucun secours de l'Etat. Il y a, ce nous semble, dans ce raisonnement une pure pétition de principe. Il faudrait démontrer que l'impossibilité momentanée d’exercer un droit entraîne la déchéance de ce droit. Si la femme n’a pas réclamé la créance alimentaire que la loi lui accorde, c’est qu’elle était très difficilement recouvrable. Mais du jour où les circonstances qui mettaient obstacle à son exercice auront cessé, il n'y a pas lieu de la lui refuser. L'Etat, de par la loi, est subrogé dans les devoirs du débiteur d'aliments, le créancier pouvant agir contre lui, doit obtenir satisfaction.

Ce serait en outre paradoxal de refuser à la femme abandonnée injustement ce que l’on accorderait à l'épouse obligée de fuir les mauvais traitements de son mari. Le législateur refusant l'allocation, il est vrai, dans l’un et l’autre cas, cette attitude n’en reste pas moins trop rigoureuse.

Nous avons supposé jusqu’à présent le cas de rupture provenant de la faute du mari. Voyons ce qu'il fut décidé, lorsqu'elle résulte du fait de la femme, soit qu'elle n'accepte pas la cohabitation sans juste motif, soit qu’elle viole le devoir de fidélité imposé par le Code.

Dans ces hypothèses, aucune difficulté ne peut s'élever, le mari est en droit de refuser de lui fournir tout subside. Il y a là une application de cette idée que, lorsque deux personnes sont tenues à des obligations réciproques remontant à la

(1) Commission cantonale de Rennes (Nord-Est), 4 août 1916.

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même cause juridique, dans l'espèce, au mariage, aucune des deux n’est en droit d'exiger de l’autre l'exécution de son obligation si elle n’est pas prête à exécuter la sienne.

Il ne saurait être question dans ces différentes circonstances d'accorder quoi que ce soit à la femme dont le conjoint est mobilisé. Eût-elle obtenu une allocation, que sa mauvaise conduite postérieure à la décision d'admission lui en ferait perdre le bénéfice. Il n’y a rien là qui puisse surprendre. Mais les motifs qui vont être invoqués pour justifier une telle sanction, sont tout à fait diflérents de ceux qui viennent d’être indiqués. Ce n’est plus en vertu de l'exception « non adimpleli contractus » qu’elle perd son droit à l’allocation, mais parce que l’on considère qu’elle a dans son concubin son soutien effectif (1).

Notons enfin que la femme divorcée et non remariée dont l’ex-mari est mobilisé, a droit à l'allocation pour elle et aux majorations pour les enfants dont la garde lui a été confiée, lorsque le père des enfants a été condamné à lui servir une pension alimentaire que sa présence sous les drapeaux le met dans l'impossibilité de verser (2). Cette solution étant

conforme au droit commun, nous ne nous y arrêterons pas.