DROIT DES ENFANTS ET DESCENDANTS

Le droit des enfants et descendants pouvait prendre un double aspect : c'était tantôt un droit à une allocation, tantôt un droit à une majoration.

Lorsque les enfants ou descendants âgés de moins de seize ans vivaient au foyer d’une personne qui elle-même était à

la charge du militaire, telle que épouse, père, mère, ascen-

(1) Commission supérieure, 4 mai 1916.

(2) Journal Officiel du 7 mai 1915 ; Chambre, D. P., p. 618.

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dant ou collatéral, ils ne pouvaient bénéficier que de majora-" tions accordées à raison d'une par enfant; mais lorsqu'ils avaient été recueillis par des parents ou par des tiers qui n'étaient pas à la charge du mobilisé, l'aîné des enfants devait recevoir l'allocation principale au lieu et place d’une majoration, tandis que ses jeunes frères et sœurs continuaient de toucher de simples majorations (1).

Cette disposition s’appliquait également à l'enfant unique du mobilisé veuf, ainsi qu’à l'aîné des enfants d’un soldat divorcé lorsque celui-ci avait obtenu leur garde (2).

D'autre part, les instructions établissaient une distinction entre les enfants âgés de moins de treize ans et les enfants de treize à seize ans.

Les premiers étaient toujours considérés comme étant à la charge des mobilisés et devaient, par suite, donner lieu à l'attribution des allocations ou des majorations, à moins qu'il ne fût établi qu’en fait une personne charitable avait assumé la charge de subvenir à leurs besoins.

Pour les enfants de treize à seize ans, les commissions devaient, en appréciant chaque espèce, se rappeler que la présomption légale était qu’un enfant de moins de seize ans est à la charge de ses parents. Pour détruire cette présomption, il fallait, s’il s'agissait d'enfants travaillant hors de leur famille, prouver que leurs gains journaliers suffisaient à assurer leur existence, ainsi par exemple, lorsqu'ils étaient placés comme pâtres ou petits domestiques, et, s’il s’agissait d'enfants vivant avec leur famille, établir que leur participation aux travaux et aux bénéfices communs équivalait au moins à leur part dans les dépenses communes (3).

(1) Il y a lieu toutefois de remarquer qu'au début des hostilités, dans cette seconde hypothèse, les enfants recueillis par une tierce personne n'avaient droit qu’à des majorations sans allocation principale.

(2) Journal Officiel du 5 mai 1916. Chambre, D. P., p. 3905. (3) Journal Officiel du 24 janvier 1917. Chambre. D, P. p. 151.

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Quant aux enfants de plus de seize ans, en principe ils n'avaient droit à rien. Peu importe qu’ils fussent infirmes ou malades, ils n’en étaient pas moins réputés subvenir à leurs moyens d'existence. Toutefois, il convient de signaler une exception : la fille aînée d’un veuf mobilisé quoique âgée de plus de seize ans, qui remplissait auprès de ses frères et sœurs en bas âge le rôle de mère de famille, avait droit à l'allocation principale que la mère aurait obtenue sans difficulté si elle était encore vivante (1).

Ainsi donc le régime des allocations semble assez rigoureux en ce qui concerne les enfants. Il est plus restrictif que celui du Code Civil. En effet, aux termes de l’article 203, les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et ce devoir alimentaire ne prend fin que lorsque l'enfant est capable de gagner sa vie. La loi civile a soigneusement évité d’ailleurs de fixer un âge au-delà duquel l'assistance des parents cesserait. Le droit aux aliments, en effet, n’a pas de limite certaine : il naît avec le besoin, subsiste tant que durent ces besoins et ne finit qu’en même temps qu'eux.

D'autre part, il semble résulter de l’article 203 du Code Civil que seuls les enfants légitimes, à l'exclusion des enfants naturels, peuvent réclamer à leurs parents une créance alimentaire. Cette solution cependant ne saurait être admise. € A quoi servirait, disent MM. Colin et Capitant, la constatation de la filiation naturelle que la loi règle et organise, si elle n’entrainait pas la conséquence la plus élémentaire, la plus indiscutable du lien de filiation ? (2) » Loysel reflétant les tendances de l'Ancien Droit pourtant peu favorable aux bâtards, déclarait formellement : « Qui fait l'enfant doit le

(1) Journal Officiel 1915, Chambre, D. P., p. 416.

(2) Ambroise COLIN et CapiTanT. Cours élémentaire de droit civil franais, t, 1er, p. 359.