MALTHUS ET SES DISCIPLES

prudence, mais en gardant une conduite strictement morale pendant la période de restriction.

Mais, précisément après la publication de l'ouvrage de Malthus, la natalité commençait à décroître en Angleterre.

Tous ceux qui, en Grande-Bretagne, en France, adoptèrent sa théorie, y lirent tout autre chose que ce qu'il y avait mis. Ils virent le scandale dans une théorie très pessimiste, mais morale. Ils s’en servirent comme d’une arme, et en firent découler des principes dont Malthus n’avait pas eu le moins du monde la pensée(1).

Sous la Restauration, sous Louis-Philippe, on continue à se désintéresser du sort des familles nombreuses. Au contraire, au lieu de les encourager, on engage les parents à restreindre leur procéniture (2).

« Il n'y a pas deux moyens, pour les familles pauvres, de se tirer d'affaire, déclarait M. Dunoyer, Préfet de la Somme, le 11 novembre 1833, dans une proclamation affichée à profusion dans toutes les communes. Ces familles ne peuvent s'élever qu’à force d’activité, de raison et de prudence, de prudence surtout dans l'union conjugale, et en évitant de rendre leur ménage plus fécond que leur industrie. » — La même circulaire ajoutait que les secours aux indigents ne seraient accordés désormais qu'aux familles n'ayant pas plus d’un enfant, « pour ne pas encourager de fâcheux exemples. »

En 1840, un académicien très pieux, Villermé, chargé par l’Académie des Sciences morales et politiques, d'étudier les conditions sociales des classes pauvres, menaçait de la colère divine les familles prolifiques nécessiteuses. — « On ne saurait trop insister sur ce point, que la grande pauvreté abrège la vie, et surtout celle des jeunes enfants. On dirait que c’est là un châtiment infligé par la Providence aux parents que leur inconduite et leur imprévoyance plongent et entretiennent dans la misère ».

En 1843, le préfet de l'Allier signalait la limitation du nombre des enfants, comme le « meilleur moyen d'augmenter le bien-être ».

Joseph Garnier, en 1845, prophétisait « le jour où les classes

(1) M. Jordan écrit : « La même base scientifique est commune à la doctrine - honnête et aux pratiques immorales du néo-malthusianisme, comme on est convenu d'appeler les théories des disciples de Malthus. L'un conduit à l’autre. — Et plus loin : «Maintenant que la repopulation est à l’ordre du jour, on les confond encore, et c’est au malthusianisme qu’on s’en prend, en négligeant le véritable danger et le véritable vice. — Là est le défaut commun des trois-quarts de

ce qui ce dit ou s'écrit sur la question. » Religion et natalité, p. 48. (2) On rangeait alors parmi les qualités, le nombre modéré des enfants,

salariées auront la conviction que leur morale réclame, que leur bien-être exige la limitation volontaire et préventive de la population, où le blâme atteindra les hommes imprévoyants qui mettraient au monde plus d'enfants qu'ils ne pourraient en nourrir». — Il disait de la théorie de Malthus, «qu’elle est vraie, sinon exactement dans sa formule, au moins dans son sens général. » (1)

Stuart Mill, en 1848, dans ses principes d'Economie politique, reproduisant la théorie de Malthus ajoutait : « La moralité ne fera de réels progrès que le jour où les familles nombreuses seront considérées avec le même mépris que l’ivresse ou tout autre excès corporel ». Il ajoutait : d'Etat a le droit d'empêcher les citoyens de naître en trop grand nombre. »

En 1851, l’Académie française, sur un rapport de Villemain, décernait un prix Monthyon de 3.000 francs à un livre qui développait la thèse suivante : Heureux les pays où la sagesse publique et privée se réunissent pour empêcher que la population ne s’accroisse trop vite (2).

À Versailles,en 1852, le Conseil municipal créait un prix de tempérance de 1.000 francs ; on devait tenir compte « du nombre modéré des enfants du lauréat » (3).

À l'avenir de la race, à la prospérité économique du pays, on ne pensait nullement. On ne cherchait pas à alléger la lourde charge que constituent de nombreux enfants. Dans la répartition des impôts, aucun avantage n’était accordé aux familles nombreuses.

(1) J.Garnier, Du principe de population (1857).— Dictionnaire d'économie politique, au mot Population.— J.Garnier écrivait par la suite, vers 1876 : «Il n’y a aucune nécessité à ce que les Français s’accroissent davantage. Tout encouragement à la population est absurde, dangereux, inhumain, et contraire à l'intérêt de la société et du pauvre en particulier. » (Rageot, la Natalité en France, p.25)

(2) Bertillon, la dépopulation de la France, Piero!

(3) Jordan, Religion et natalité, p. 26.

Cependant, peu à peu, l'orientation de l’opinion changeait. — M.Léonce de Lavergne saisissait l’occasion du recensement de 1856.(1) pour signaler, dans un article de la Revue des Deux Mondes (1er avril 1857), le redoublement de lenteur avec lequel la population française s’accroissait. L'article souleva un débat. — De même, un article de M. le Fort, de l’Institut, dans la Revue des Deux Mondes en 1867.

En 1876, à la suite du recensement de 1873, M. de Lavergne, revenant à la charge, demandait que l’on se préoccupât un peu de la situation misérable des familles pauvres chargées d’enfants.

Quelques législateurs, se rendant compte de l’inégalité de la répartition des charges publiques, essayaient de la modifier, et de la rendre plus conforme à la définition qu’en avaient donnée les Révolutionnaires de 1789. — Projets de réforme de l'impôt, établissement d’un impôt sur le ou les revenus, le capital, projets supprimant les taxes de consommation, cette partie de l'impôt qui frappe d'autant plus une famille, que le nombre de ses membres est plus élevé, tout cela se succédait sur le bureau du Parlement. — La plupart des projets allaient jusqu’à être pris en considération, mais il en advenait rien de plus (2).

r) Ce recensement avait été immédiatement précédé de la guerre de Crimée, d'une disette et du choléra.— M. d'Angeville avait déjà signalé le problème, en 1836, dans un Essai sur la statistique de la population française.

(2) Nous les signalons plus loin, dans un chapitre spécial et aux annexes,

D'autre part, émanant du même sentiment en faveur des familles de plusieurs enfants, à l’Assemblée Nationale de 1871, deux propositions étaient déposées, étendant le suffrage universel.

Le 21 Juillet 1871, celle de M. Jouvenel, tendant à donner au père de famille, autant de suffrages qu'il a de personnes sous son autorité familiale. — Il aurait voté, en même temps que pour luimême : pour sa femme, pour ses filles majeures non mariées, pour chacun deses enfants mineurs, quel qu’en eût été le nombre. — Mais, dans cette proposition, si la famille perdait son chef, elle se trouvait, en fait, annihilée au point de vue électoral.

Le 31 juillet 1871, proposition de M. de Douhet, complétant la précédente. Au cas de décès du père de famille, la veuve, si elle avait un fils majeur, avait le droit de se faire représenter par lui au scrutin. Mais le principe, alors incontesté, de l'incapacité politique absolue des femmes, ne permettait pas d’aller plus avant: Si la veuve n'avait pas près d'elle un électeur capable de voter en son nom, (père, mari, ou fils majeur,) elle perdait, en fait, dans cette proposition, l'exercice de son droit de suffrage.

La même année (1871), l'amiral de Gueydon proposait d’accorder dans les élections, à l’homme marié sans enfants : 2 voix : avec un enfant : 3 voix ; 2 enfants : 4 voix ; 3 enfants : 5 voix : 4 et plus : 6 voix.

C'était l'application du dicton latin: {of capila, lol sententia, autant il y a de têtes, autant de voix doivent- être exprimées, soit directement, soit par représentation.

La loi de 1872 sur le service militaire, venait disposer que, s’en trouvait dispensé, quiconque avait un frère sous les drapeaux. — Et l’article 21 de la loi militaire du 15 juillet 1880, dispensait de 2 années de service, les aînés de7 enfants vivants, et les jeunes gens ayant déjà un frère sous les drapeaux.

En 1882, M. Migniot, député, dans sa proposition tendant à modifier les lois successorales en faveur des familles nombreuses (1) écrivait : « Sur l'excédent de 132 millions que la modification ferait gagner au Trésor, on distribuerait 1/7 aux pères de familles ayant un grand nombre d'enfants. La somme serait répartie annuellement entre tous les départements, proportionnellement à la population. Ces sommes seraient divisées en primes de 500 francs. Un conseil spécial, siégeant au chef-lieu de département et présidé par le Préfet, serait chargé d'examiner les demandes adressées par

(1) Voir aux annexes (lois successorales).

les Mairies. Les primes seraient distribuées au chef-lieu de canton: le jour de la fête, — Pour v avoir droit, les familles devraient avoir un minimum de 4 enfants vivants. Les primes ne pourraient être accordées deux années de suite aux mêmes familles, sauf augmentation du nombre des enfants.

En 1883, M. Vacher demandait à la Chambre, de donner aux pères de 6 enfants, la faculté d'en faire élever un aux frais de l'Etat. — L'année suivante (1884), sur l'invitation de la Chambre, le Ministre de l’Instruction publique offrait aux pères ayant 7 enfants au moins, d'en élever un dans un établissement d'enseignement secondaire.

Malgré le nombre restreint des grandes familles (1), les demandes furent telles, que le crédit des bourses ne put suffire, et que la mesure cessât bientôt d’être appliquée (2).

Nous sommes loin de penser, du reste, que cette manière de procéder fût heureuse. En accordant des bourses, sans considération d'iutelligence et d’aptitude, par le fait seul que la famille compte plusieurs enfants, on risque d’accroître, en de fortes proportions, le nombre des déclassés. Si la famille est pauvre, l'Etat rend un mauvais service à l'enfant, qu'il introduit, sans qu’un concours ait fourni quelques garanties sur son aptitude, dans un établissement où il peut prendre des habitudes en désaccord avec sa capacité personnelle et sa condition sociale. Ne peut-on penser que, bien souvent, il aurait mieux valu pour lui, pour son bonheur, le placer en apprentissage et lui faire apprendre un métier ?

C’est ce qu'estimèrent les parlementaires de 1885. — Le 9 avril 1885, MM. Bernard (du Doubs), Paul Bert, députés, demandaient à la Chambre, la remise en vigueur de la loi de Nivôse an XITE et l’application de la décision de 1884. — Des décrets avaient soumis l’attribution des bourses d'enseignement, à la réussite à un examen, (notamment celui du 19 janvier 1881}, étant entendu toutefois que le nombre d'enfants, la situation nécessiteuse des familles, influaient cependant toujours sur les décisions du Ministre. — A la suite d'assez longues discussions, on inscrivait dans la loi de finances du 8 août 1885, un article 27, conçu en ces termes :

«La loi du 29 Nivôse an XIII est modifiée ainsi qu'il suit : Une bourse sera accordée, dans un établissement d'enseignement secondaire, ou d'enseignement primaire supérieur, ou dans une

{1) 232.188 familles ayant au moins 7 enfants, vivants au recensement de (2) Il y eut 798 demandes, d’où une dépense pour l'État, de 800.000 francs,

école professionnelle, industrielle, commerciale ou agricole de l'Etat, à l'enfant, âgé de 9 ans révolus au moins, appartenant à un père de famille ayant 7 enfants vivants, qui sera désigné par celui-ci. Toutefois, cette bourse ne pourra être concédée qu'après que la situation nécessiteuse de la famille, aura été constatée et que l’enfant aura subi les examens préalables exigés par les réglements en vigueur, pour l'obtention des bourses de l'Etat dans les établissements sus-désignés. » |

Ainsi donc, on ne modifiait pas le décret de 1881. Le seul fait d’être père de 7 enfants au moins ne suffisait pas ; un examen était exigé. L'innovation était que le père pouvait désigner une fille aussi bien qu'un garçon.

Le 16 juillet 1885, MM. Javal, Bernard (du Doubs), Duclaud et L. Roquet, députés, présentaient à la Chambre, une disposition additionnelle au projet de loi relatif aux contributions directes de l'exercice 1886. Ils demandaient qu'à partir du 1æ janvier 1888,

les familles d’au moins 7 enfants, fussent exemptées du paiement des contributions mobilières et des portes et fenêtres. Cette propasition n'avait rien d’excessif, qui fixait à 7 le nombre minimum d'enfants donnant droit à l’exemption, alors que la-loi du 18 février 1791 parlait seulement de 3 enfants. De plus, la réforme n'aurait en rien changé l’équilibre du budget, les taxes personnelles et mobilières, ainsi que celles des portes et fenêtres, étant des impôts de répartition. En agissant ainsi, on aurait simplement fait acte de justice, et mis un peu d'équité dans la répartition des charges publiques. Malgré ce, les députés ne reconnurent pas la justesse de la proposition, et la repoussérent au milieu d’exclamations.

Deux ans plus tard, à la séance du 16 juillet 1887, M. Javal déposait la même proposition, sans plus de succès, mais avec, cependant, moins de protestations.

Le 9 juillet 1888, avec MM. Bernard et Lyonnais, il soumettait à nouveau à la Chambre, au cours de la discussion du projet de loi portant fixation des contributions directes de l'exercice 1889, un article additionnel conçu dans les mêmes termes. À la suite d'une intervention de M. Peytral, Ministre des Finances, déclarant que la sollicitude du gouvernement était tout acquise aux familles nombreuses (1), l’article additionnel était retiré. -— « J’estime,

(1) Le Gouvernement avait présenté un projet de loi sur la contribution personnelle et mobilière, dans lequel l’article 5 décidait que : les contribuables ayant à leur charge 5 personnes de leur famille partageant leur habitation personnelle, ne seraient taxés quesur les 3 /4 de la valeur locative de leur habitation.

disait M. Peytral, que les familles nombreuses sont dignes de sollicitude, et que le législateur s’honore en la leur témoignant dans la plus large mesure. »

Les déclarations du Gouvernement ne devaient pas être vaines. — L'article 58$ 2, de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, venait notamment décider que: « Les réservistes, pères de 4 enfants vivants, passent de droit dans l’armée territoriale. — L'article 21$ 3, disposait d'autre part, que l’aîné des fils d’une famille de 7 enfants devait être, après un an de présence sous les drapeaux, renvoyé chez lui, jusqu'à la date de son passage dans la réserve. — Et la loi de finances de l’exercice 1890, du 17 juillet 1889, $ 3 de l’article 3 (appelé amendement javal), disposait :

« Les pères et mères de 7 enfants vivants, légitimes ou reconnus, ne seront pas inscrits au rôle de la contribution personnelle et mobilière ».

Maïheureusement, les parts des pères et mères de famille ainsi exemptés, dont le nombre était de près de 150.000, se trouvaient reportées sur les autres contribuables de la commune. De telle sorte que, dans certains cas, la charge des contribuables était doublée, alors que des familles riches se trouvaient dégrévées (1).

D'ailleurs, la situation ainsi faite aux familles nombreuses. ne devait pas durer longtemps. Dans la loi de finances de l'exercice suivant, le 8 août 1890, la portée de l’exemption était bien réduite. L'article 31 décidait en effet que «seuls seraient exonérés d’office de la contribution personnelle-mobilière, les pères et mères de 7 enfants vivants, mineurs, légitimes ou reconnus, assujettis à une contribution personnelle-mobilière égale ou inférieure à 10 francs

{1) Le dégrèvement des uns amena, pour les autres contribuables, un rehaussement de 40 à 120 % en général. Dans quelques communes, 3 ou 4 pères qui furent exemptés, payaient de 58 à 90 % du montant total de la contribution personnelle mobilière de la commune. Voici les résultats :

Montant AE e me - LS CAT Cote moyenne en principal Contribuables dégrevés Nombre Je PÉBPANnE ee PNA OR Ones RTÉSRISOS SN er. 5.475 504.648 108,61 ASS te 29.697 679.222 22,87 PEUPFAISCS ERREUR 113.636 1.027.615 9,04 148.808 2.301.485

Les 2.301.485 furent portés, par suite de réc'amatioris ultérieures, à 2.540.254. Le recensement de 1886 avait donné 232.188 familles ayant au moins 7 enfants vivants {Levasseur, la Population française, tome IIT p.214).

en principal. — Les dégrèvemeuts devaient être imputés sur le fonds des non-valeurs. »

Cette restriction diminuait considérablement le nombre des contribuables appelés à profiter de l’exemption. Et beaucoup s’en trouvaient privés, qui en auraient eu cependant le plus grand besoin. Plus, en effet, la famille est nombreuse, plus elle est obligée d’avoir un logement vaste, non’ par luxe, mais par simple nécessité.(1) — Fixer à 16 francs, en principal, la somme de contribution quil ne faut pas dépasser pour être exonéré, c’est contraindre les familles nombreuses nécessiteuses à réduire leur logement, et les forcer à vivre dans une promiscuité de plus en plus immorale, tout en accroissant la mortalité des jeunes enfants. Dix francs en principal équivalant alors à 100 francs de loyer, une famille de 9 personnes (7 enfants, le père et la mère) devait donc se loger dans un appartement (!) de 100 francs, si elle voulait bénéficier de l'exonération d'impôt.

Si le dégrèvement des familles de 7 enfants, quelle que fût leur fortune, était abusif et produisait d’étranges anomalies, la restriction qu’apportait la loi de finances de 1890 était trop forte. Les familles nombreuses, qui paient seulement 10 francs de contribution personnelle-mobilière, part de l'Etat, rentrent presque dans la catégorie des indigents. I aurait suffi de leur appliquer l’article 12 de la loi du 21 avril 1832. Cet article exempte tout indigent de la contribution personnelle-mobilière, en entendant par là, tout contribuable qui, d’une facon ou d’une autre, se trouve surchargé, notamment par les impôts de consommation. —- D'autre part, ce n’était pas seulement aux familles de 7 enfants qu'il aurait fallu RUE l'exemption. Le minimum des enfants aurait dû être abaissé.

Le dégrèvement de la loi de 1890 ne pouvait être considéré que comme l'affirmation d'un principe, dont il aurait importé d'élargir par la suite l'application. — Au lieu de cela, la mesure était supprimée dans les budgets suivants.

(1) Les lois de la Révolution tenaient compte de ce Fait.

Propositions Emile Rey — Piot

Le 22 novembre 1893, à l'Académie des sciences morales et politiques, M. Aucoc,.étudiant la question de la dépopulation, recherchait les influences économiques, sociales, législatives, qui entravent le progrès de la population ou qui pourraient le favoriser. Et, au nombre de ces dernières, il signalait l'appui aux familles nombreuses (1).

Le 31 décembre 1895, la lot relative à la majoration des pensions de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, venait décider que des majorations seraient accordées aux titulaires de livrets individuels justifiant de la continuité des versements (25 ans), âgés d’au moins 78 ans (ce chiffre a été, par la suite, abaissé à 68 ans, par la loi de finances du 13 avril 1898), et ne jouissant pas, y compris la rente viagère, d’un revenu personnel, viager ou non, supérieur à 360 frs. L’art.3 disposait que des bonifications spéciales pourraient être attribuées aux personnes ayant élevé plus de 3 enfants (2). La loi reconnaissait ainsi qu’il est bien plus difficile de faire des économies, à un ménage qui a élevé plusieurs enfants, qu'à celui qui n’en a eu que peu, ou à un célibataire.

Dans un autre ordre d'idées, le 18 mars 1896, une circulaire de l’Instruction Publique, décidait que la présence simultanée de

(1) Cette question devait, par la suite. être mise au concoufs ef 1909, par J'Académie des sciences morales et politiques.

(2) Des arrêtés ministériels des 23 décembre 1897 et 26 juin 1901, devaient pius tard fixer cette ma;oration À 16%, et de plus, à 4 % poar chaque enfant au dessis de 4. — En 1806, on considérait comme élesés, les enfants ayant vécu jusq'à 18 ans (garçons), et 16 ans (fil'es).— In 1897, cet Âge était abaisse à 15 ans pour les deux sexes, et à 3 ans, par la loi de finances du 13 avri! "898 (art 73) qui accordait des bonifications auv parents ayant élevé pius de 2 enfants. — Un arrêté du Ministre du Travail (12 juin 1917), devait par la suite décider

plusieurs frères ou sœurs dans les Lycées de l'Etat, donnerait droit à une réduction de prix, calculée sur la moyenne des sommes payées pour tous les enfants d’une même famille, simultanément présents dans un ou plusieurs établissements. La quotité était égale :

Pour 2 enfants, à 1/4 de la moyenne des frais communs ; RD oitenm ie EC M Le — — — 4 — à3/4 — — — 5 —, à4j4 — —

Aïnsi, pour 5 enfants fréquentant en même temps les Lycées, on n’avait rien à payer pour l’un deux.

Le 29 mai 1896, sous le titre d’Alliance Nationale pour l'accroissement de la population française, une Ligue se constituait, sur l'initiative de MM. Cheysson, de l’Institut, Dr J. Bertillon, chef des travaux statistiques de la Villé de Paris, Ch. Richet, professeur à la Faculté de médecine de Paris, Dr E. Javal, membre de l’Académie de médecine, André Honnorat, publiciste (1).— Frappées de la situation déplorable de la France, au point de vue démographique, du sort réservé aux familles nombreuses, ces personnes proposaient un certain nombre de réformes susceptibles d'apporter quelques améliorations à ce point de vue.

Elles demandaient notamment :

19 Dégrèvement des contribuables ayant plus de 3 enfants, en chargeant les autres d’un impôt complémentaire, inversement proportionnel au nombre des enfants :;

2° Modification des droits de succession en ligne directe, en plaçant les enfants uniques dans la position où ils seraient s'ils avaient des frères ;

qe les bonifications spéciales seraient calculées d'après le barême suivant, dont es taux sont égaux au carré du nombre d'enfants, sans pouvoir dépasser 200 ° /0 :

Nombre d'enfants Taux Nombre d'enfants Taux d'in Nes 16 2 DO SR 100 0) to mous nie 25 ©) ONCE SLR SEE R2rN0)6 Orssases| :30%0/0 LEE OMR TS 144 ©) Jr, 49 %o DORE CAT ER 169 2/0 SAS ANMOUNOIS DAT ne 196 0) OA tnt 8I 2/6 PR MECR 200 0)

(1) Le siège de l'Alliance Nationale tait alcrs, à Paris, 26, Avenue Marceau. Il est actuellement, 10, rue Vivienne.

3° Modification du régime des successions dans le sens de la liberté ;

4° Abréviation du service militaire, pour les soldats mariés ou pères de famille, et pour les fils aînés des familles de 4 enfants :

9° Préférence accordée aux familles nombreuses par l'Etat, les conseils généraux et municipaux, ainsi que par les grandes administrations privées, pour les places et faveurs dont ils disposent.

En ce qui concerne la première de ces revendications, l’Alliance Nationale calculait que, d’après les chiffres du recensement de 1896, pour dégrever complètement les 2 millions de familles ayant plus de 3 enfants, il aurait suffi de charger les 10 autres millions de familles, d’un supplément d'impôts de 20 ©, réparti d'une façon inversement proportionnelle au nombre des enfants.

En août 1896,!'Alliance Nationale demandait à tous les Conseils généraux d'émettre 4 vœux : 19 Dégrèvement des familles de plus de 3 enfants. — 20 Impôts de succession exceptionnels pour les familles qui n’auront eu qu'un ou 2 enfants. —- 39 Augmentation de la quotité disponible. — 4° Faveurs de l'Etat de préférence réservées aux familles nombreuses. — Ces vœux étaient votés, en totalité ou en partie, par 9 départements, et par 47 l’année suivante (1). :

Le 27 janvier 1897, démarche du Conseil de direction de PAlliance Nationale, auprès de M. Méline, Président du Conseil, en vue d'obtenir que les faveurs de l'Etat fussent réservées de préférence aux familles nombreuses. — Le Ministre répondait que ce désir serait, de sa part, l’objet du plus sérieux examen.

Le 27 février 1897,au Sénat, M. de Lamarzelle, lors de la discussion du budget, signalait longuement le danger que la dépopulation faisait courir au pays. — Il parlait de la question des familles nombreuses. ;

Frappé de la situation malheureuse des familles indigentes chargées d’enfants, M. Emile Rey, député, au cours de l'examen du budget de l'exercice 1898, déposait un amendement au chap. 40 du budget du Ministère de l'Intérieur : « Participation de l'Etat

aux dépenses des Enfants assistés, secourus ou moralement abandonnés. — Augmenter le crédit de 450.009 na l'effet de faire participer l'Etat au paiement des secours qui seront alouts par

(1) Par 58 en 1898, et 69 en 1901.

ET

les départements et les communes, aux enfants des familles privées de ressources, durant les 2 premières années de leur existence » — Le Ministre de l'Intérieur ayant objecté que cette question ne pouvait être résolue dans le budget, l'amendement était retiré. Le Gouvernement prenait d’ailleurs l'engagement de soumettre peu après l’étude de la question au Conseil Supérieur de l’Assistance Publique.

Le 16 mars 1899, sur la proposition de M. Lemire, député, la Chambre votait un amendement tendant à relever de 1.000 frs. (à titre d'indication), le crédit des Postes et télégraphes, en vue de l’étude des moyens d’instituer des allocations supplémentaires de 50 frs. par enfant ayant entre 3 et 16 ans, à partir du 3° enfant, pour les agents et sous-agents ayant un traitement inférieur à 2.000 francs.

Au moment de la discussion, à la Chambre, du budget de 1899 (Marine), le 21 mars 1899, M. Dussaussoy, déposait un amendement tendant à réduire de 100.000 francs, le crédit du chapitre des équipages de la flotte, à titre d'indication, pour dispenser les marins, pères de 4 enfants vivants, des 2 périodes d'instruction de 4 semaines, de même que les soldats de l’armée de terre étaient dispensés des périodes de 28 jours lorsqu'ils étaient pères de 4 enfants vivants. — M.Ed. Lockroy, Ministre de la Marine, s'étant engagé à exempter les marins en question, des périodes d'exercices, l'amendement était retiré (1).

Le Congrès international d’Assistance, tenu à Paris en 1900, adoptait le principe de l’aide aux enfants des familles indigentes.

Le 25 janvier 1900, MM. Suchetet, Bouctot,.…. . députés, invitaient le Gouvernement à étudier les moyens d'accorder des dégrèvements d'impôts aux familles chargées d'enfants, et à tenir compte, pour le choix aux places et emplois à sa disposition, du nombre des enfants des candidats. — Ce projet de résolution était

adopté par la Chambre, le 6 décembre, et renvoyé à la Commission du Budget (2)

Le 9 février 1900, la Chambre adoptait un amendement de

(1° La promesse du Ministre n'était, d’ailleurs pas suivie d'effet, et M. Dussaussoy renouvelait sa demande, le 28 juin r900.— M. de Lanessan, Ministre de la Marine, déclarait que ces dispenses seraient accordées.

(2\ Journal Officiel, — Débats Chambre, p. 210. — Documents Chambre 1900, p. 690. — 27 novembre 1900, dépôt d'un rapport sur le projet de résolution, par M. Gaïlhard-Bancel. Documents Chambre, ÊE. 1900, p.139. — 6 décembre 1900, Prise en considération. Débats Chambre, p. 2.507.

M. Lemire, député, tendant à augmenter un certain crédit, de 205.400 francs, en vue d'ajouter au chap. 8 du budget des Postes et Télégraphes, un article intitulé : «allocations de famille, de 50 francs par enfant, aux familles de plus de 3 enfants au-dessous de 16 ans, pour les agents et sous-agents dont le traitement est inférieur à 2.000 francs. » — L’amendement obtenait à la Chambre, 311 voix contre 184. Au Sénat, il était repoussé, par 156 voix contre 69.— Voté à nouveau à la Chambre, il était encore repoussé par le Sénat. — Adopté une 3e fois à la Chambre. — Au Sénat, M. Strauss parvenait à le faire accepter, en le modifiant un peu. Il demandait qu'on mit «à la disposition du Ministre 400.000 francs, soit pour améliorer la situation des charges de famille, . soit pour accorder des congés aux agents méritants et qui auraient besoin de repos ». — A signaler qu’au cours de la discussion, M. Mesureur, Président de la Commission du budget, avait dit, assez justement en somme: «Si vous désirez introduire dans la législation, le principe du traitement des fonctionnaires variable suivant le nombre de leurs enfants, principe qui peut être juste et légitime, il faut l’examiner dans son entier, non seulement pour le service des Postes, mais pour tous les services publics ».

Le 14 mars 1900, le Ministre de l’Intérieur soumettait au Conseil Supérieur de l’Assistance Publique, l’étude de la proposition de M. E. Rey, de 1897, tenant ainsi sa promesse.

M. E. Rey présentait au Conseil Supérieur, un rapport des plus étudiés, suivi du texte d’une proposition de loi instituant l’assistance aux enfants des familles indigentes chargées d’enfants (1). — Ce document tendait à l'établissement, en faveur de ces familles, d’une assistance basée sur la participation des 3 collectivités intéressées : communes, départernents, Etat. es De même que pour l'assistance médicale et, plus tard, pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, ces lois .qui resteront une des gloires de la 3° République, M. Emile Rey demandait que, dans. l'assistance nouvelle à instituer, l'Etat ne se désintéressât pas des familles nombreuses. — «La commune, point de départ de toute assistance, doit recevoir du département, lorsqu'elle ne peut faire

(1) Ce texte avait d’ailleurs été déposé à la Chambre, le 18 janvier 1900. Dé bats Chambre, p. 89. Documents Chambre, 1900, p. 184.— 20 novemhre 1900. Dépôt d’un rapport sommaire fait par M. E. Rey. Débats Chambre, p. 2.195.— Documents Chambre, S.ÆE,., 1900, p. 106. — 7 Décembre 1900. Prise en considération. Débats Chambre, p. 2.542,— 26 Février 1901. Dépôt d’un rapport fait par M. E. Rey. Débats Chambre, p. 559. Documents Chambre, 1901, p. 257.

face aux dépenses, un secours proportionné à ses besoins. Le département, à son tour, doit obtenir de l'Etat, une subvention en rapport avec l’insuflisance de ses ressources » — C'était une reproduction de la doctrine établie au Congrès d’Assistance de 1889.

Le Conseil Supérieur de l’Assistance Publique délibéra sur la proposition, dans sa session de 1900 (19 et 30 mai), et arrêta un projet de texte.

Poussés par M. le D' J. Bertillon, fondateur de l'Alliance Nationale pour l'accroissement de la population française, MM. Bernard et Piot, sénateurs, sûrs de l’adhésion de 135 de leurs collègues, déposaient au Sénat, le 5 juillet 1900 (1), une proposition tendant à la création d’une Commission extra-parlementaire de la dépopulation, et à l'examen des mesures à prendre pour y remédier. |

Le 15 septembre 1900, la Revue Philanthropique publiait un article de M. Mangenot, proposant que l'Etat allouât 120 francs par an et par enfant âgé de moins de 14 ans au-delà de 3, à tout ménage ne gagnant pas 1 franc par tête et par jour. Il serait créé une Caisse des enfants, autonome, et jouissant de la personnalité civile, qui recevrait des dons de bienfaiteurs et serait alimentée par les droits de succession.

Peu après, proposition de M. Gautret, député, ayant pour but de dispenser des frais d’examen,les candidats à un diplôme universitaire appartenant à des familles de plus de 5 enfants.

De son côté, le 6 novembre 1900, M. Piot, sénateur, déposait au Sénat une proposition tendant à accorder une allocation aux familles nécessiteuses chargées d'enfants (2) et ce, dans l'intention de combattre la dépopulation. -— Pour atteindre ce but, l’auteur de la proposition demandait aux citoyens sans enfants, de donner à l'Etat par le paiement d’un impôt spécial —le moyen de venir en aide aux familles nombreuses. Il n’en résultait ainsi pour le Trésor aucune dépense nouvelle, et la situation tendait à s’équilibrer, entre les lourdes charges qui écrasent les pères et mères de

(1) Documents Sénat, n° 200.

(2) Documents Sénat, session ord. 1900, p.725, n° 290.— Un crédit de 20.000 francs devait être inscrit au budget du Miuistère de l'Intérieur et distribué chaque année aux pères et mères de famillé ayant plus de 4 enfants vivants. La proposition tendait de plus à instituer une commission extra-parlementaire. Débats Sénat, 1900, p.827.— Avant le dépôt de sa proposition, M, Piot avait adressé à ses collègues, un 1.émoire sur la question de la dépopulation en France,

plusieurs enfants, et les charges plus restreintes de ceux qui n’en ont pas. — La proposition, renvoyée à la Commission d'initiative parlementaire, ne vint jamais en discussion devant le Sénat, à cause de scrupules constitutionnels.

M. le Professeur Ch. Richet parlant, lui aussi, de la dépopulation, ne voyait « qu'un seul et unique remède : une forte prime accordée à la naissance d’un enfant qui n’est pas un 1®% né; prime de 500 francs pour un 2€ enfant; de 1.000 francs pour le 3e ou 4e enfant ; prime payable en 2 fois, moitié au moment de la naissance, moitié un an après, si l’enfant est vivant ».

| Propositions Emile Rey — Argeliès

Le 20 mars 1901, le Sénat adoptait un amendement de MM. Bernard et Piot, dégrevant les patentables en raison du nombre de leurs enfants : dégrèvement de 15 % et par enfant au-dessus de 3. La diminution s'élevait donc à 30 % pour les familles de 5 enfants, à 45 % pour celles de 6, à 60 % pour celles de 7, etc. Les familles de 3 enfants étaient dégrevées de 5 %. Les familles moins nombreuses étaient, au contraire, légèrement surtaxées, afin que la réforme se suffit à elle-même (1).

Le 22 octobre 1901, dépôt à la Chambre, par M. de Lanessan, Ministre de la Marine, d’un projet de loi dont l’art. 30 était ainsi conçu : En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, sont placés en position de dispense dans leurs foyers, sur leur demande :.. ....40 Le fils unique ou l’aîné des fils d’une famille de 5 enfants au moins ; — 9° Le 2e des fils d’une famille de 8 enfants au moins (enfants légitimes et naturels reconnus) (2).

Le Congrès d’Assistance à domicile de 1901, approuvait le principe de l'assistance aux familles nombreuses, et exprimait le vœu qu'il reçût une consécration législative.

Le 22 novembre 1901, le Sénat décidait la constitution de la Commission extraparlementaire de la dépopulation, demandés par MM. Bernard et Piot. — Le 29 janvier 1902, Waldeck-Rousseau

(1) Déjà voté le 22 novembre 1009. — Mais ta Chambre ne devait pas confirmer ces votes, qui sont toujours demeurés théoriques,

(2) Adopté le 25 mats 1902.

procédait à son installation (1). Malgré les meilleures intentions de ses membres, la Commission demeura silencieuse, ses discussions manquèrent d’ampleur, elle ne présenta pas avec autorité les mesures à prendre en faveur des familles nombreuses. On en parla peu et elle ne s’imposa pas (2).

Le 29 mars 1902, à la Chambre, dépôt d’une proposition de M. Guillemet, député, tendant à compléter ainsi, l’art. 49 de la loi du 19 juillet 1892 sur la durée du service militaire : « Les hommes de l’armée territoriale, pères de 4 enfants vivants, qui n’ont pas bénéficié dans la réserve, de la dispense des manœuvres, et les pères de plus de 4 enfants » (3).

Le 27 décembre 1902, à l’Académie des Sciences morales et politiques, M. le Lt-Colonel Toutée (aujourd’hui général),;communiquait un projet comportant des mesures destinées à avantager les familles nombreuses au point de vue des droits de succession.

Le 27 mars 1903, nouveau dépôt de la proposition de M. E. Rey, député, instituant l’assistance aux enfants des familles indigentes chargées d’enfants (4).

Le 17 novembre 1903, répondant à une lettre de M. Piot, sénateur, du 28 octobre, M. Combes, Président du Conseil, promettait de mettre à l’étude,les réformes financières, administratives et économiques, propres à soulager les familles nombreuses et à enrayer l’affaiblissement de la natalité. (5) « Jugeant, écrivait M. Combes, les pères et mères chargés d’enfants dignes à tous égards de sollicitude, je prie le Ministre des Finances d'étudier la possibilité d'inscrire au prochain budget, un crédit pour les familles fécondes ».

(x) Journal Officiel, 21 mars 1002. :

(2) Voir Histoire de cette Commission dans un article de M. de Foville, Revue hebdomadaire, rer mai 1909.— Elle était convoquée, en juin et décembre 1908

(3) Cette loi de 1892 sur la durée du service militaire disposait que : les hommes de l’armée territoriale sont assujettis à une période d'exercices de 2 semaines, sauf certains cas de dispense. La proposition déposée étendait ces ‘lispenses aux pères de 4 enfants. Adoptée à la Chambre et transmise au Sénat qui la renvoie le même jour à la Commission de l’armée (documents, Sénat,S. O. 1902, n°247. Rapport de la Commission de l'Armée par M. Gervais, Séna*,$. O. 1902, n° 2939).

(4) Journal Officie'. Débats Chambre, p. 1.397. Documents Chambre, S.O., 1903, p.332 Dépôt du rapport, 20 février 1905. Documents Chambre, $.O. 1905, p. 169, n° 2.258. — Dépôt d'un 2e rapport : 11 janvier 1906. Débats Chambre, p. 12. Documents Chambre, 1906, p. 3, n° 2.890.

(5) Cette promesse était renouvelée à M. Piot, les 25 juin 1904 et 8 janvier

2 f LA FAMILLE NOMBREUSE

Malgré ces bonnes intentions du Gouvernement, nous avons vu que peu de choses avaient été faites pour venir vraiment en aide aux familles nombreuses. Les enfants légitimes des familles miséreuses, quel que fût le nombre des enfants, ne recevaient légalement aucun secours. -— Par contre, les lois du 5 mars 1869, du 24 juillet 1889, sur le service des Enfants Assistés,en accordaient aux enfants illégitimes, ce qui était une atteinte à la justice et à la morale.— La loi de 1889 disposait, en effet, que des secours pourraient être accordés aux enfants illégitimes ou naturels laissés à leurs parents ou ayants-droit. Le secours ne durait qu’un certain nombre d’années après la naissance. Leur durée en était fixée par les Conseils généraux. Elle variait donc selon les départements ; mais, généralement, elle était de 3 ans avec, dans certains cas, prolongation facultative d’une année, parfois d’une année, avec renouvellements successifs jusqu'à concurrence de 3 ans. .

I est certain que le sort de la fille-mère présente un intérêt réel. La société a le devoir de donner à la malheureuse, délaissée par le père de son enfant, ce qui est en son pouvoir : un secours matériel aussi élevé que possible. Mais, seule, la fille-mère avait ainsi le droit de recevoir, pour son enfant une aide pécuniaire. Les mères, veuves ou divorcées, se la voyaient refusée et, à plus forte raison, les femmes ayant leur mari. Elles pouvaient être dans une misère complète, chargées d’enfants, rien ne leur était accordé par la loi... Nous disons, par la loi car, à la vérité, malgré les textes, dans la pratique, tout enfant manquant du nécessaire, en danger d'abandon, était secouru. Une enquête, à laquelle s’est livrée la Direction Générale de l’Assistance Publique, montre, en eflet, que presque tous les départements se faisaient un devoir de venir en aide, dans une mesure plus ou moins large, aux catégories les plus intéressantes des enfants légitimes. Mais, il existait entre les départements, des inégalités choquantes. Dans certains. on accordait des secours aux familles nombreuses, après 2 ou 3 enfants ; dans d’autres, seulement après 6 ou 7. La durée des secours variait aussi ; ils étaient accordés ou retirés suivant les circonstances, sans règles bien établies. Or, comme le disait M. Emile Rey, dans la proposition citée plus haut : « À des besoins permanents, précis, il faut une aide permanente, déterminée. Si l’on veut soulager sérieusement et efficacement ces. familles nombreuses, il est indispensable de leur allouer des secours fixes, connus d'avance, de véritables pensions d'existence: Ce n'est qu'à cette condition que l’on délivrera ces familles de l’angoisse du lendemain et que, en leur faisant connaître les ressources mises à leur disposition,

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on leur permettra de règler sur elles leurs dépenses et l'effort qui leur restera à faire pour subvenir à leurs besoins ».

Le 27 juin 1904, une loi modifiait le régime des enfants assistés, et venait permettre de comprendre les enfants légitimes au nombre des bénéficiaires des secours temporaires (1).

Mais cela n'était pas suffisant et, de plus en plus. s’imposait la nécessité d’une loi venant en aide aux familles nombreuses, en considération même du chiffre de leurs enfants et de leur état d’indigence. C'est ce que le Conseil Supérieur avait exprimé en ces termes, dès 1898, (rapport de M. Henri Monod) : « Il faut une organisation telle, que la collectivité contribue à l’éducation de leurs énfants, pour la part qu'il leur est impossible de fournir ellesmêmes ;.c'est son devoir et c’est son intérêt » (2).

‘ Une loi du 20 juillet 1904, relative aux contributions directes de l'exercice 1905, venait apporter un léger soulagement aux familles, dans l'établissement" du loyer matriciel (3). Son art. 4 . disposait :

Les conseils municipaux qui, en vertu de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, déduisent à titre de minimum de loyer, une somme constante de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, afin d'obtenir le loyer matriciel qui servira de base à la contribution mobilière peuvent, dans les conditions prévues à l’article précité, augmenter cette somme constante de 1/10 pour chaque personne en sus de la 1r€ qui se trouve à la charge du contribuable et à son domicile, sans que, toutefois, la déduction totale puisse dépasser le double du minimum de loyer. Sont seuls considérés comme personnes à la charge du contribuable, pour l’appli-

(x) L'article 44 de la loi de finances du 22 avril 1905 s’occupait également de la question. Voir plus loin, dans un chapitre spécial.

(2) Il ne s'agissait alors que d'assistance aux mères chargées d’enfants.

(3) La loi du 31 janvier 1900 avait déjà autorisé la ville de Paris, dans la répartition entre les contribuables, de son contingent dans la contribution personnelle-mobilière, à considérer comme non-imposables, les habitants dont le loyer rée! d'habitation était inférieur à 500 francs, et à déterminer en outre les loyers matriciels devant servir de base à la contribution personnelle-mobilière, en déduisant du loyer réel d'habitation de chaque imposable, une somme uniformé qui ne pouvait excéder 375 francs. (art. 8). — La loi du 13 juillet 1903 (art 4) avait étendu ce principe à tout le pays : dans les chefs-lieux de département et dans les communes dont la population agglomérée dépasse 5.000 habitants, les loyers matriciels servant de base à la contribution mobilière pourront, sur la demande des conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de

cation du présent article, les enfants ayant moins de 16 ans révolus, les ascendants âgés ou infirmes, les enfants orphelins ou abandonnés et par lui recueillis ».

Au cours de l’année 1905, M. Argeliès, député, demandait l’adoption d’un article additionnel à la loi de finances, tendant à l’organisation d’un service de secours aux familles nombreuses et nécessiteuses, assuré par la contribution des communes, des départements et de l'Etat (1). — Le 8 mars 1905,au moment de la discussion du budget de l’exercice 1906, il présentait un projet d’amendement à la loi de finances, d’après lequel «l'Etat contribuerait,à partir du 1%.janvier 1906, dans les conditions prévues à l’art. 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, et à l’art. 61 de la loi de finances du 30 mars 1902, au paiement des allocations annuelles constituées par les départements ou les communes, d'accord avec les Conseils Généraux, au profit des familles nécessiteuses comptant au moins 4 enfants de moins de 13 ans à l’époque où l'allocation annuelle aurait été constituée. Le crédit à voter devait faire l’objet d’un chapitre spécial au budget du Ministère de l'Intérieur, et être réparti entre les départements, en raison directe du nombre de familles secourues, suivant un tableau et d’après un barême annexés à la loi de finances. Dans chaque département, le Conseil Général répartirait entre les communes, la subvention qui lui aurait été accordée. Dans chaque commune,

la répartition individuelle serait faite par le Conseil municipal ».

“4 L’amendement était renvoyé à la Commission du budget, après déclaration du Président qu'il n’y avait pas à voir là une Opposition, mais au contraire une préoccupation sympathique (2).

Le 21 mars 1905, était votée une loi sur le service militaire, qui contenait un article relatif aux soutiens de famille (art. 22). Les familles de ces militaires pouvaient recevoir, jusqu’à concur-

loyer, une somme constante, dont la quotité sera fixée par les assemblées. — En ce qui concerne Paris, M. Duval-Arnoult, conseiller municipal, proposait de dégrever de la taxe mobilière, les loyers inférieurs à 300 francs (au lieu de <00 Îrs), et les loyers de 300 à r.490 francs quand le nombre des pièces du logement serait inférieur au nombre des enfants qui y seraient domiciliés plus deux. (Bulletin municipal de la Ville de Paris, 7 janvier 1004).

(1) Cette méthode avait été suivie en 1897 pour l'organisation de l’assistance aux vieillards.

.(2) Débats Chambre, 1005, à 881 et suivantes. Voir Bulletin de l'Alliance Nationale pour l'accroissement de la population française, 1 5 avtil 1905, p. 45.

rence de 8 % du contingent, une allocation journalière de 0 fr. 75 (1). Cette loi, dans son art. 48, disposait en outre que « les réservistes, pères de 4 enfants vivants, passent de droitet définitivement dans l’armée territoriale. Les pères de 6 enfants vivants, passent de droit dans la réserve de l’armée territoriale. » — Mais la loi supprimait les avantages réservés par celles de 1872 et 1889, aux militaires ayant un frère sous les drapeaux. Aucune dispense ne leur était accordée.

Le 1e mai 1905, M. le sénateur Piot écrivait à M. Rouvier, ministre des Finances du ministère Combes, devenu Président du Conseil, et lui rappelait les promesses de M. Combes : « Les familles sur lesquelles pèse l'injustice sociale espèrent en vous. Ce n’est pas du Trésor matériel seul que vous avez la garde, mais de la richesse vivante de la France, dans ses mères et dans ses enfants. Ce budget-là sollicite, comme l’autre, d’être équilibré. Entre les citoyens chargés d’enfants et ceux qui n’en ont pas, il y a une balance équitable à établir. — Vous réaliserez cette œuvre, qui est un devoir de pitié et de stricte justiceet, en assurant l’existence de ces familles que, tous les jours, la misère met en péril, vous aurez créé une valeur morale et humaine, largement productrice, dont s’enrichira la République » — M. Rouvier renouvelait la promesse de M. Combes.

Le 20 juin 1905, un arrêté ministériel venait modifier, en les diminuant, les avantages de la circulaire du 18 mars 1896, relatifs à la remise de principe accordée aux familles ayant simultanément plusieurs enfants dans les établissements d'enseignement secondaire de l'Etat. Nous avons vu que le 5€ enfant se trouvant dans ces conditions, bénéficiait d’une exemption totale des frais d'étude. Par la circulaire de 1905, le régime change : Le montant de la remise de principe se trouve fixé à 12frs. 50 %, quel que soit le nombre des enfants, etsur l’ensemble des sommes payées. Avec ces nouvelles instructions, le 5° enfant ne se trouve plus élevé gratuitement : il bénéficie seulement d’une réduction de moitié - environ.

Le 14 juillet 1905, était votée la loi sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et incurables. — Grâce à la persévérance de

‘1) La loi de finances du 8 avril 1910 (art. 102, devait porter le minimum à 10 ©) ,et majorer ces allocations de o fr. 25 par jour et par enfant légitime ou reconnu — Ces al'ocations paraissent devoir être considérées plutôt comme une indemnité versée par ‘’Etat en échange d’une activité qu'il absorbe à son profit, que comme une mesure d'assistance proprement dite.

M. Piot, sénateur, des avantages spéciaux y étaient introduits en faveur de ceux qui ont élevé au moins 3 enfants Jusqu'à l’âge de 16 ans (art. 20). Ils ont droit à la totalité de l'allocation, même s'ils possèdent une pension de retraite de 120 francs (ce chiffre n’est que de 60 francs pour les autres vieillards). -— De plus, cette considération de la famille trouve sa place dans l’art. 1 de cette loi de 1905. L'âge normal de la pension de vieillesse, que la loi à fixé à 70 ans, se trouve abaissé pour les femmes qui furent mères : « Tout enfant, légitime ou non, ayant vécu plus de 3 ans, donne droit à une réduction de 6 mois sur l’âge de la pension de vieillesse, : au bénéfice de la mère justifiant qu’elle a supporté, dansla mesure de ses forces, les charges de l’entretien dudit enfañt, jusqu’à l’âge

où celui-ci a pu subvenir à ses besoins ».

PÉRIODE CONTEMPORAINE — 1906 À 1913 do

Propositions Argeliès, Steeg, H. Chéron et Le Cherpy, Messimy

Le 23 mars 1906, sous forme de disposition additionnelle au projet de budget de 1907, persistant dans ses résolutions, M. Argeliès reprenait la question précédemment posée :

«A partir du 1% janvier 1907, l'Etat contribuera, dans les conditions de la loi sur l’assistance médicale, et conformément aux barêmes A et B de cette loi, avec modification que la part des. communes telle qu'elle résulte du barême À, sera diminuée de 10 %, et celle de l'Etat augmentée d’une somme égale, au paiement de toute allocation annuelle d’au moins 50 francs et de 200 francs au plus, constituée par les départements ou les communes, d’accord avec les Conseils généraux, en faveur des familles comptant 4

- enfants et plus, âgés de moins de 13 ans à l’époque où l'allocation annuelle aura été constituée. Toutefois, la part de l'Etat ne dépassera jamais 60 francs par allocation, et le total de la subvention -de l'Etat sera fixé chaque année par la loi de finances. L'Etat ne pourra subventionner, par département, un nombre d’allocations supérieur à 2 pour 1.000 de la population. Cette allocation annuelle sera toujours révocable. »

MM. Buisson, Cazeneuve et Steeg, députés, présentaient une disposition ‘additionnelle, conçue dans le même esprit. — Un texte transactionnel était rédigé, de concert entre la commission du budget et le Ministre des finances. — Le rapporteur général proposait, pour répondre aux intentions de M. Argeliès, de rédiger ainsi la proposition :

« À partir du 1% janvier 1907, il sera inscrit dans les lois an- - nuelles dc finances, un crédit de subventions aux communes, pour allocations aux familles nécessiteuses comptant au moins 4 enfants dc moins de 13 ans. Ce crédit, qui fera l’objet d’un chapitre spécial du budget du Ministère de l'Intérieur, sera réparti entre les dépar-

tements, en raison directe du nombre de f4milles secourues, suivant un tableau et d’après un barême annexés à la loi de finances. Dans chaque département, le Conseil général répartit entre les communes, la subvention qui lui est accordée. Dans chaque commune, la répartition individuelle est faite par le Conseil municipal. »

« Comme il est manifeste, ajoutait le rapporteur, que nous ne pouvons pas appliquer ces dispositions avant le 1er janvier 1907, il serait beaucoup plus pratique de remettre à la prochaine loi de finances, le soin de mettre d’aplomb la réforme que nous souhaitons tous réaliser. »

La Chambre adoptait à l’unanimité (art. 39 de la loi de finances), le texte proposé par la Commission du budget, le Ministre des Finances, et accepté par les auteurs des divers amendements. — M. Poincaré, Ministre des Finances, précisait ainsi les termes de l'engagement : «Ce qui doit être convenu dès maintenant, c'est qu'un crédit sera inscrit au budget de 1907, avec l'affectation particulière sur laquelle nous sommes tous d’accord. »

En agissant ainsi, le Ministre des Finances, la Commission du budget, répondaient au sentiment de l'opinion publique, et tenaient des engagements antérieurs. — Malheureusement, l’article était disjoint par le Sénat (12 avril 1906).

M. Argeliès, afin de prendre acte des promesses du Gouvernement, déposait alors, le 13 avril 1906, un projet de résolution ainsi conçu : « La Chambre invite le Gouvernement à inscrire au projet de budget de 1907, un crédit de subventions aux communes : pour allocations aux familles nécessiteuses comptant au moins 4 enfants de moins de 13 ans. » — Ce texte était bien adopté par la Chambre, à la séance du 13 août suivant. Maisil n’était suivi d’aucun effet.

Le 6 mars 1906, M. Piot, sénateur, adressait une lettre à tous les députés. Il leur exposait que, dès le 6 novembre 1900, il avait déposé au Sénat, une proposition de loi qui accordait une allocation aux familles nécessiteuses chargées d'enfants, mais qu'elle n’avait pu être discutée, à cause de scrupules constitutionnels. Il ajoutait : « Puisque la Constitution m'’interdit de faire prévaloir, d’abord au Sénat, les idées que je défends, je vous prie de prendre en considération et de voter, l'amendement que M. Argeliès, député, a déposé à la Chambre. L'accueil favorable qu'il recevrait, donnerait au Sénat la possibilité de répondre enfin à la question posée par moi. depuis plus de 10 ans. »

Le 15 juin 1906, le Sénat, réuni dans ses bureaux, nommait une Commission chargée d’examiner une proposition tendant à l’ins-

cription, dans les lois annuelles de finances, d’un crédit de subventions aux communes pour allocations aux familles nombreuses.

Le 6 novembre 1906, M. M. J. Coutant, A. Poulain, Aldy, députés, et plusieurs de leurs collègues, demandaient la création d’une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d'enfants (1), tandis que M. Lemire, député, déposait une proposision établissant un emprunt de 300 millions pour « combattre le paupérisme, en procurant un coin de terre aux familles nombreuses qui n’en ont pas. » =

Le 8 novembre 1906, M. de Belcastel, député, proposait de décider que les réservistes, pères de 3 enfants vivants (au lieu de 4), passent de droit et définitivement dans l’armée territoriale (2), et le Gouvernement déposait, le 24 juin 1910, un projet de loi tendant à modifier en ce sens les dispositions de la loi de 1905, projet renvoyé à la commission de l’armée, le 12 juillet 1910 (3).

Un peu plus tard, le 16 décembre, M. Argeliès déposait un article additionnel à l’article 116 de la loi de finances, article identique à ceux déposés précédemment. Mais il le retirait, en apprenant que M. Piot reprenait, sous forme de proposition de loi, l'article additionnel voté par la Chambre dans le projet de budget de 1906, et disjoint par le Sénat (4).

L'année suivante, le 7 février 1907, dépôt par M. E. Néron et un certain nombre de députés, d’une proposition en un article,‘rappelant celle de M. Argeliès, tendant à organiser l'assistance aux familles nombreuses : « À partir du 1®7 janvier 1908, il sera inscrit dans les lois annuelles de finances, un crédit de subventions aux communes pour allocations aux familles nécessiteuses comprenant au moins 4 enfants âgés de moins de 13 ans. Ce crédit, qui fera l’objet d’un chapitre spécial de la part du Ministère de l'Intérieur, sera réparti entre les départements, en raison directe du nombre des familles secourues, d’après un tableau et un barême à établir, entre les communes, par les conseils généraux, et entreles intéressés, par les conseils municipaux. » (5)

Toujours animé du même zèle, M. Piot, sénateur, écrivait à M. Clémenceau, Ministre de l’Intérieur, le 27 novembre 1907, à

(1) Documents Chambre, $. E. 1996, n°9 395, p. 84. (2) Documents Chambre, n° 40.

(3) Documents Chambre, n° 176.

(4) Journal Officiel. Débats Chambre, 1906. p. 3.244. (5) Documents Chambre, $. O. 1907, n° 740, p. 112,

la suite de la publication du mouvement de la population en France pendant l’année 1906 : « Je ne cesse, disait-il, de plaider la cause des familles nombreuses, auxquelles l'Etat doit une aide efficace, persuadé que si la République accomplissait son devoir de ‘justice à l'égard de ces intéressantes familles, le premier pas serait fait vers la solution du problème de la dépopulation. — Pourquoi s’obstiner à fermer les yeux et à se boucher les oreilles, pour ne pas voir le danger patriotique de la dépopulation, et ne pas entendre les plaintes des pauvres gens chargés de famille ? — La statistique officielle qui vient d’être publiée, est douloureusement implacable. Elle me donne, hélas ! trop raison. C’est pourquoi j'ai

l’honneur de vous prier de prendre enfin mes demandes en

considération ».

En juin 1908, M. Piot s’adressait directement à M. Messimy, député, qui venait de publier dans le journal : le Matin, un article en faveur des familles nombreuses. — Il rappelait que sa proposition de 1900 n’avait pu être discutée au Sénat par scrupule constitutionnel. I] priait M. Messimy de reprendre, déposer et soutenir à la Chambre, sa proposition, afin qu'elle parvint ensuite, constitutionnellement, au Sénat.» -- Je crois pouvoir vous assurer, ajoutait-il, que si le projet est transmis par la Chambre au Sénat, mes honorabies collègues le voteront à une grosse majorité, parce qu'il fera une loi de justice sociale, d’équité républicaine, et qu'il ne créera ‘aucune charge budgétaire pour le Trésor publie ».

Le même mois, rapport de M. le Dr J. Bertillon, à la Commission extra-parlementaire de la dépopulation, sur la charge qui incomberait aux contribuables ayant de 0 à 3 enfants, pour dégrever de tout impôt direct, lés familles de plus de 3 enfants. «Cette charge, en l’état des choses, s’élèverait, disait-il, à moins de 1 /5 de l'imposition. Ce supplément devrait être naturellement réparti d’une facon inversement proportionnelle au nombre des enfants, d’où organisation d’un service de secours aux familles nombreuses. »

D'autre part, au Congrès de la Société d'Economie Sociale, qui avait lieu à la même époque, M. Bertillon présentait un

rapport sur la population et les faveurs pécuniaires aux familles nombreuses,

An Congrès national de 1908, à Rennes, le principe de l’assistance aux familles nombreuses était admis.

Le 20 octobre 1908, M. Lemire, député, par un projet de réso-

lution, invitait le Gouvernement à soumettre à la Chambre, un projet assurant aux agents de l'Etat les moins rétribués, une allo-

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