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cation de famille en rapport avec le nombre de leurs enfants (1). Ce projet de résolution était adopté par la Chambre.

Le règlement de la Chambre des députés ne permettait pas de reprendre la disposition restée en instance devant le Sénat, le 12 avril 1906. Celle-ci étant devenue caduque, aux termes du règlement, un article analogue à celui voté à l'unanimité par la Chambre le 23 mars 1906. était déposé et discuté le 13 novembre 1908, lors de l'examen du budget de l’exercice 1909.

M. Argeliès présentait une disposition tendant à introduire au budget du Ministère de l'Intérieur, à la suite du chapitre 36 (subventions aux œuvres de préservation de l'enfance contre la tuberculose), un article ainsi libellé : « Subvention aux départements pour allocations aux familles nombreuses : 1 million de francs»

Ce fut l’occasion d’une discussion extrêmement intéressante (2) où furent rappelées les propositions faites antérieurement en faveur des familles nombreuses, ainsi que les promesses des membres du Gouvernement : notamment celles de M. Etienne, alors Ministre de l'Intérieur, prenant l'engagement de faire inscrire dans le budget une, subvention aux départements et aux communes, pour allocations à ces familles si dignes d'intérêt ; celles de M. Combes, Président du Conseil, écrivant à M. le sénateur Piot, qu'il invitait son collègue des Finances à rechercher le moyen d’inscrire au budget de 1906, un crédit en faveur des familles nombreuses nécessiteuses.

Le Rapporteur reconnut la valeur de l'engagement pris en 1906 et la nécessité de voter des dispositions en faveur des familles nombreuses : — «... Il est nécessaire, dit-il, de faire quelque chose en faveur de celles qui sont dans le dénûment. C’est là une des questions dont l'assistance publique aura à s’occuper dans le plus bref délai... Cé que nous pouvons tous promettre, — je crois pouvoir le dire d'accord avec le Gouvernement — c’est de mettre à l'étude cette question urgente, c’est de faire en sorte que, très prochainement, l'Etat arrive à protéger les familles nombreuses et trop pauvres pour subvenir à leurs besoins... »

M. Caillaux, Ministre des Finances, prenait l'engagement de déposer, en même temps que le budget de 1910, un projet de loi organisant l'assistance aux familles nombreuses nécessiteuses, et le Président du Conseil avalisait l’engagement souscrit par le Ministre des Finances. — «Il faut, ajoutait ce dernier, que le

(1) Débats Chambre, $. O. 1908, p. 1.818.

(2) Débats Chambre, $S. O. 1908, p. 2.266 et suivantes.

Gouvernement, qui possède les moyens d’information nécessaires, vous indique ce qu’il est possible de faire, vous présente — M. le Président du Conseil m’autorise à le dire en son nom — un projet de loi qui se tienne dans toutes ses parties... » — Le renvoi à la Commission du budget était prononcé.

Le 28 du même mois, M. Argeliès proposait à la Chambre un article additionnel à la loi de Finances (42 bis). Ce texte, instituant une assistance aux familles nombreuses nécessiteuses, contenait le résumé des dispositions qui devaient constituer la législation à venir :

«A partir du 1 juillet 1909, l'Etat contribuera au paiement de toute allocation annuelle d’au moins 60 francs et de 180 francs au plus, constituée par les départements et les communes, en faveur des familles nécessiteuses, de nationalité française, comptant au moins quatre enfants de moins de 13 ans. L'Etat ne pourra subventionner, par département, un nombre d'allocations supérieur à 2 pour 1.000 de la population. — Sont seuls appelés à bénéficier de cette allocation. les chefs de famille, mariés, veufs ou veuves, élevant au moins 4 enfants de moins de 13 ans, et quisont assujettis à une contribution personnelle-mobilière ne dépassant pas 20 francs pour la part de l'Etat. — Dans les limites fixées par la présente loi, le Conseil général de chaque département fixera, pour l'ensemble des communes du département, le minimum et le maximum de l'allocation et, s’il y a lieu, sa gradation d’après le nombre des enfants à la charge de la famille nécessiteuse. — L'allocation est instituée par le Conseil municipal, après avis du bureau d'assistance, au profit des familles nécessiteuses résidant depuis un an dans la commune. Elle est approuvée par le Préfet. — Elle est établie au nom du chef de famille. Elle est accordée pour un an et mandatée mensuellement par le maire, sur un état d'allocations préalablement arrêté par le maire et contresigné par le Préfet ; elle est incessible et insaisissable ; elle peut, sur approbation préfectorale, être délivrée en nature. — Elle doit être retirée lorsque les conditions qui l'ont motivée ont cessé d'exister. Elle cesse de plein droit au 1®%janvier qui suit l’année au cours de laquelle le nombre des enfants de moins de 13 ans se trouve ramené au-dessous du minimum fixé par la loi. — Lorsque les dépenses à la charge de la commune pour les allocations aux familles nombreuses nécessiteuses seront couve tes. au moyen des ressources provenant de l'impôt, d’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois, la commune recevra, pour chaque allocation, une subvention du département, calculée conformément au tableau À annexé. — Pour la portion des dépenses ainsi mise à la charge du budget départemental et