DENT
qui sera couverte au moyen des revenus ordinaires ou de l’impôt, les départements recevront une contribution de l'Etat, calculée conformément au tableau B annexé. — En aucun cas, la part de l'Etat ne pourra dépasser 60 francs par allocation. »
Sur les observations du Rapporteur Général, d'accord avec M. Argeliès, la proposition était disjointe. Mais, l'après-midi du même jour (28 novembre 1908), la Chambre adoptait un projet de résolution de MM. Argeliès, Ferdinand Buisson, Steeg, etc. ainsi Conçu : « La Chambre, résolue à organiser, dans le plus bref délai possible, l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses, par la contribution des communes, des départements et de l'Etat, prend acte de la promesse faite par le Gouvernement de déposer, en même temps que le budget de 1910, un projet de loi organisant l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses (1).
Le 1e décembre 1908, nouveau dépôt de la proposition de M. E. Rey, député (2).
Après le vote du budget, M. Clemenceau, Président du Conseil, confirmait les engagements pris, par la lettre suivante adressée, le 12 décembre 1908. à M. le sénateur Piot : «Le Gouvernement, vous le savez, a fait connaître à la Chambre, lors de la discussion du budget, son intention de saisir le parlement d’un projet de loi tendant à alléger les charges qui pèsent sur les familles nombreuses nécessiteuses. De cette déclaration, la Chambre a pris acte en votant, le 28 novembre dernier, un projet de résolution de M. M. Argeliès, Ferdinand Buisson, et plusieurs de leurs collègues. — A l’heure actuelle, les deux ministères intéressés — Finances et Intérieur — poursuivent conjointement l'étude de la question, et vous pouvez être assuré que, de ma part, toute diligence sera faite pour que ce projet puisse venir le plus rapidement possible en discussion devant les Chambres. »
Le Gouvernement demandait, en effet, à la Société Internationale pour l’étude des questions d’assistance, d'étudier l’organisation de l’assistance aux familles chargées d’enfants. On avait agi ainsi pour l'assistance médicale gratuite et l'assistance aux
(1) Débats Chambre, $. O. 1908 p. 2.735 à 2.764. — Malgré la promesse faite, le projet n'était pas déposé.
(2) Débats Sénat, p. 1.110. Documents Sénat, 1908, p. 382, n° 311. — Dépot d’un rapport fait par M. Rey. Débats Sénat, 30 mats 1909, p. 262. Documents Sénat, $. O., 1909, p. 85, n° 92. — Dépôt d’un nouveau rapport fait par M. Rey, 24 mars 1911. Documents Sénat, S. O., 1911, p. 102, n° 80. — Prise en considération par le Sénat.
vieillards, infirmes et incurables ; les lois des 15 juillet 1893 et 14 juillet 1905 ont, en quelque sorte, avant leur départ pour le Parlement, été discutées et élaborées au sein de cette assemblée, qui groupe les représentants les plus autorisés de la bienfaisance privée et de l’assistance publique.
M. Turquan, Directeur honoraire au Ministère de l'Intérieur, soumettait un rapport, à la séance du 27 janvier 1909. Après un aperçu d'ensemble sur les propositions antérieures, il déposait un projet d’assistance en faveur des familles nombreuses, projet imité de celui de M. Emile Rey sur l'assistance aux enfants des familles indigentes. À la suite d’une discussion fort intéressante, qui occupa plusieurs séances, pendant 3 mois, et à laquelle prirent part tous ceux qui. alors, faisaient autoritéen matière d’assistance, le projet était approuvé avec quelques modifications de détail.
Voici lé texte des conclusions adoptées :
19 11 y a lieu de faire une loi organisant l'assistance obligatoire aux familles nombreuses.
29 Il convient d’incorporer dans la loi de finances de l'exercice 1910, un article qui amorce le fonctionnement futur de ce nouveau service en lui préparant le terrain, comme cela a été fait pour l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.
30 Le service de l'assistance obligatoire aux familles nombreuses, devra fonctionner avec la triple contribution de l'Etat, du département et de la commune, et les barêmes de subvention devront être ceux de l’assistance médicale, modifiés suivant la proposition de M. Strauss, pour l'assistance aux vieillards.
49 Ce service devra être différent et distinct de celui des enfants assistés. Son organisation devra être analogue à celle du service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, institué par la loi du 14 juillet 1905.
59° I devra être institué, dans chaque département, un contrôle sur place des admissions, à l'assistance, lequel contrôle sera confié, sous l'autorité du Préfet, à l'Inspection départementale de l'assistance publique. Dans les cas exceptionnels où ne il pourrait être confié à l’Inspecteur chargé du service des enfants assistés, il serait confié à un autre fonctionnaire, nommé directement par le Ministre de l'Intérieur, et placé également sous l'autorité du Préfet.
6° L'assistance à organiser devra s'appliquer non àtel ou tel enfant individuellement, mais à l'ensemble de la famille indigente comptant au moins 4 enfants au-dessous de 13 ans.
7° Dans le cas où la famille est incomplète, notamment par
la mort ou la disparition du père ou de la mère, il devra suffire de 3 enfants au-dessous de 13 ans, pour ouvrir droit à l’assistance.
8° Tant que la loi spéciale relative à l’assistance aux mineurs de seize ans, infirmes ou incurables, n’aura pas été votée, ces enfants, même après 13 ans, devront compter dans le nombre de ceux ouvrant droit à l'assistance.
99 La quotité du secours devra être proportionnée au nombre des enfants à la charge de la famille assistée
100 Dans la mesure et dans les cas où le bureau d’assistance le jugera utile, le subside en argent pourra être transformé, en tout ou en partie, en allocation en nature, et être délivré soit au chef de famille lui-même, soit à un intermédiaire qualifié, dans l'intérêt de la famille ;: notamment il pourra être mandaté au nom du propriétaire d’une habitation reconnue salubre, ou d’une société philanthropique ayant pour objet de faciliter le logement hygiénique à la famille chargée d’enfants. Le bureau d’assistance pourra également décider que le subside sera mandaté, si l'intérêt de la famille l’exige, soit au nom de la mère, soit au nom de tout autre membre de la famille.
Le 28 avril 1909, M. Rondel, Secrétaire général de la Société Internationale, terminait la discussion, en demandant à tous ses collègues d'employer leur influence auprès des membres du Parlement, pour que la proposition vint le plus tôt possible à l’ordre du jour, et qu’elle fût votée. — «Je crois, disait-il, que nous avons fait une besogne extrêmement importante. Cette loi terminera le cycle des grandes lois d'assistance obligatoire, et il est désirable que nous aidions à son vote, comme nous avons aidé à sa confection. » (1)
M. Argeliès avait déposé à la Chambre, le 2 avril 1909, une proposition instituant l’assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses (2).
Le 12 juillet 1909, émus de la difficulté éprouvée par les parents de nombreux enfants pour trouver un appartement où ils soient acceptés, M. M. H. Depasse et Desplas, députés, déposaient à la Chambre, une proposition (3) tendant à frapper d’une amende, les propriétaires qui refusent de louer leurs appartements, à cause du nombre des enfants des locataires : Article unique : « Les pro-
(x) Revue Philantropique, février à mai 1909. ER (2) Débats Chambre, p. 998, 2.680. Documents Chambre, $. O. 1910, n° 506, n° 2.454, p. 2.401. — Distribuée seulement le 30 mars 1910.
(3) Débats Chambre, p. 2.002.
priétaires qui arguent du nombre des enfants pour refuser de louer leurs appartements ou pour en donner congé, sont passibles d’une amende de 25 à 50 francs ; en cas de récidive, l'amende est doublée.»
M. Leroy-Beaulieu, dans le N° du 19 septembre 1909 de l’Economiste français, préconisait une prime de 500 francs, payée par l’'Etat,sans distinction, et une fois pour toute, à chaque nouveau-né à partir du 3e.
Le 15 novembre 1909, M. Steeg, député, et plusieurs de ses collègues, déposaient une proposition analogue à celle de M. Argeliès (1). Seulement, alors que celle de ce dernier était une application fidèle à l’esprit et presque à la lettre de l’article 39 du projet de loi de finances du 23 mars 1906 (disjoint par le Sénat), et renvoyait à des réglements d'administration publique, la plupart des dispositions de détail, la proposition de M. Steeg se suffisait à elle-même, et prévoyait les difficultés qui pouvaient être soulevées par l'application future de la loi à voter. —.Renvoyée à la Commission d’assurance et de prévoyance sociales, la proposition était l’objet d’un rapport favorable de M. Ferdinand Buisson, le 29 mars 1910 (2).
En décembre 1909, au moment de la discussion du budget de l’Agriculture, M. Doumer disait : « Depuis longtemps, nous considérons qu'il y a une lacune dans notre régime d'assistance et, à mon avis, il eût mieux valu organiser l’aide aux enfants, avant l’aide aux vieillards. La Chambre est saisie de propositions à cet égard et nous pouvons espérer que le Gouvernement déposera lui-même un projet de loi.» — C’est ce qu'avait déjà déclaré M. Mirman, député, lors du vote de la loi de 1905 sur l'assistance aux vieillards (3).
Au moment de la discussion, au Sénat, de la loi sur les retraites ouvrières, M. de Las Cases demandait « que les salariés assujetis à la loi, qui auraient 4 enfants et plus, âgés de moins de 16 ans, fussent dispensés de la cotisation qui, dans ce cas, incomberait à l'Etat. » — Cet amendement, appuyé par M.M. Strauss, Berger,
‘1)\ Documents parlementaires, Chambre des députés, $. FE. 1900, n° 2.838- — lle tendait À. accorder l'assistance À tout français qui a la charge d’une famille d'au moins 4 enfants et qui possède des ressources inférieures à celles reconnues indispensables à la subsistance de ladite famille dans le lieu de sa résidence.— La loi du 14 juillet 1913 lui a emprunté la plupart de ses dispositions. (2) Documents Chambre, $. O. 1910, n° 3. 371.
(3) Voir début de l'introduction,
repoussé par le Gouvernement (M.M. Viviani, Cochery), n'était pas adopté par le Sénat (18 décembre 1909).
Au cours de l’année 1909, s'était constituée l’Union des Grandes Familles de France. Cette association se proposait d'améliorer l'habitation des familles d’au moins 5 enfants (1).
Malgré les assurances données, le budget présenté pour 1910 ne contenait aucune disposition en faveur des familles nombreuses et nécessiteuses. — Aussi, à la date du 5 avril 1910, une proposition de résolution, déposée par M. Argeliès, semblable à celle déjà votée le 28 novembre 1908, était-elle adoptée par la Chambre. — Acte était ainsi pris de la promesse faite par le Gouvernement, de déposer en même temps que le budget de 1911, un projet de loi organisant l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses.
M. Briand, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur promettait à M. Argeliès que : « sa proposition, qui est des plus intéressantes, fera de la part du Gouvernement, lors de l'établissement du projet de budget, l’objet d’un examen des plus attentifs et des plus bienveillants. » — À quoi M. Ferdinand Buisson ajoutait : «La Commission d'assurance et de prévoyance sociales a fait son ‘rapport, qui est déposé : elle a adopté le principe même de la proposition que M. Argeliès nous recommande ».… Et M. Paul Doumer, Rapporteur Général de la Commission du budget : « La Commission du budget a manifesté son sentiment à l'égard de la proposition de M. Argeliès, en choisissant comme rapporteur, M. Argeliès . Jui-même. »
Le Gouvernement tenait sa promesse et chargeait les préfets, par l'intermédiaire du Ministre de l'Intérieur, de faire, dans toutes les communes, une enquête très approfondie, et de réunir les éléments nécessaires pour servir de base au projet de loi à intervenir (14 mai 1910) (2).
Le 9 juin 1910, MM. Adigard et Louis Marin, déposaient une proposition tendant à instituer l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses (3).
(r) Siège : 30, rue des Frères-Herbert, Levallois-Perret, et par la suite, annexes à Dijon, Orléans, le Havre, etc.
(2) Les résultats de cette enquête ont été publiés au Journal Officiel du 10 avtil 1OIT, P. 2.921.
(3) Distribution à la Chambre le : novembre 1911, n° 26. — Flle tendait à accorder aux familles nécessiteuses françaises ayant au moins 4 enfants jlégiti-
mes ou reconnus, âgés de moins de 13 ans, une allocation annuelle de 60 à 180 francs,
Dans une proposition déposée au Sénat, le 16 juin 1910, M. Lannelongue et plusieurs autres sénateurs, s’occupaient des familles nombreuses, en cherchant à combattre la dépopulation par des mesures propres à relever la natalité (1). — Ils donnaient aux fonctionnaires ayant au moins 3 enfants vivants, des avantages de carrière et de retraite, et demandaient que nul ne pût devenir ou rester fonctionnaire de l'Etat, du département ou des communes, s’il n’était marié à 25 ans révolus.
Le 17 juin 1910, M. J. Patureau-Mirand demandait qu’une rente de 100 francs par an et par tête d'enfant, fût accordée aux familles nécessiteuses ayant au moins 4 enfants âgés de moins de 13 ans. Dans le cas où le père ou la mère aurait disparu, la somme serait portée à 120 francs par an et par tête d'enfant (2).
Le 23 juin 1910, reprise du rapport de M. F. Buisson, sur la proposition de loi de M. Steeg, du 15 novembre 1909 (3). La Chambre le renvoyait à nouveau à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales (12 juillet 1910).
Le 5 juillet 1910, à la Chambre des députés, dépôt par M. J. Coutant, d’une proposition (4) relative à la garantie des cautionnements, des dépôts de garantie, du montant des loyers ou fermages payés d'avance, et à la création d’une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d’enfants.
De nombreux députés déposaient, le 17 novembre 1910, une proposition tendant à affecter la recette imprévue et extraordinaire des droits de douane sur le blé et le vin, en 1911, aux départements, qui seraient chargés d’en faire la répartition entre les familles ouvrières nombreuses (M. Ringuier, CCC EX
Dans un article de la revue: La Tribune de l’Assistance Publique, journal de l’Inspectorat des enfants assistés, décembre 1910, M. A. Dupont publiait un article relatif à l'assistance aux familles nombreu ses. H estimait qu’en complétant simplement la loi du 27 juin 1904 sur les secours temporaires, on aurait pu, sans rien créer de nouveau, instituer l'assistance aux familles nombreuses. Il aurait suffi,
(1) Débats Sénat, p. 1:526. Documents Sénat, S. O. 1910, n° 311. — Rapport sommaire de M. Baupin, 11 juillet roro. — Prise en considération par le Sénat, 12 juillet 1910. — Renvoi à une Commission spéciale.
(21 Documents Chambre, n° 124, — Distribué 2r juin 1910. (3) Documents Chambre, S. O. 1910, n° 170.
(4) Documents Chambre, S. O. r9r0, n° 262.
(5° Documents Chambre, $. E, roro, D. 125, n° 470.
d’après lui, que le Gouvernement proposât, dans la loi de finances, 3 nouveaux paragraphes à l’article 3: «Le secours peut être accordé, dans les familles indigentes se conformant aux lois de scolarité et de protection du 1°r âge, au 5€ enfant et aux suivants, de ceux ayant moins de 13 ans. — Exceptionnellement, le secours peut être mandaté, une fois sur 3 au-plus, au propriétaire du local où réside l'enfant. — L'indigence et l'opportunité du paiement du secours sous forme de loyer, ne sont admis que sur avis conforme du bureau d'assistance, justifié par extrait de délibération. »
M. Messimy, député, le 30 janvier 1911, déposait à la Chambre, une proposition de loi portant attribution d’une allocation de 500 francs aux mères de familles françaises, à la naissance de chaque enfant venant au monde en sus des 3 premiers enfants vivants (1).
Le 16 février 1911, M. Driant, député, soumettait à la Chambre une proposition (2) ayant pour but de protéger et encourager les familles nombreuses. Il demandait :
Arr. 1er : Les 2/3 des bureaux de tabacs et les recettes auxiliaires des postes, seront attribués à des pères ou mères de famille ayant au moins 3 enfants vivants lors de cette attribution.
Arr. 2 : Les emplois ressortissant de l'Etat, des départements et des communes, qui ne réclament pas d’aptitudes spéciales, tels que cantonniers, facteurs, emplovés d’octror et de voirie, éclusiers, concierges, etc. seront donnés, par préférence exclusive, aux chefs de familles ayant au moins 3 enfants vivants, qui auront introduit une demande régulière. Pour ceux de ces emplois comportant une retraite, la limite d'âge d’entrée sera reculée jusqu’à l’âge de 40 ans, et la retraite sera calculée sur le‘ nombre d’années de service effectués.
Arr. 3 : Tout fonctionnaire de l'Etat, des départements et des communes, ayant au moins 3 enfants vivants, bénéficiera, pour l'avancement hiérarchique à l'ancienneté, d’une cote spéciale, dite cote de famille. Cette cote sera déterminée de telle manière, que pour 3 enfants vivants, le fonctionnaire bénéficiera d’une majoration d'ancienneté de 3 mois et, pour chaque enfant en plus, d’une nouvelle majoration d’ancienneté de 2 mois.
Arr. 4 : Les 2/3 des bourses accordées par l'Etat, les départements et les communes, dans les établissements d'instruction, seront attribués aux enfants des familles comptant au moins 3
(r} Documents Chambre, S, O. 1912, p. 671, n° 7IT. (n'a pas été imprimée). (2) Documents Chambre, S. O. 1911, n° 776, p. 176
enfants, et le nombre des bourses par famille croîtra d’une unité par 3 enfants en sus.
Le 28 mars 1911, la Chambre des députés, sur la proposition de M. Landry, adoptait une résolution de principe, en vertu de laquelle « désormais toutes les augmentations de crédits pour fonctionnaires seraient exclusivement réservées à des allocations de famille au prorata du nombre des enfants. » (1)
Le 8 avril 1911, M.M. de la Trémoille et Chastenet, députés, déposaient à la Chambre, une proposition de loi (2). Elle tendait à venir en aide aux familles nombreuses, par l'allocation d’une rente de 120 francs pour chaque enfant de moins de 13 ans au-dessous de 4,et Jusqu'à ce que ces derniers aient atteint l’âge indiqué. Le soin de déterminer le mécanisme administratif devant assurer l'application de la loi, était laissé au Gouvernement.
À ce moment (3) se constituait à la Chambre des députés, un groupe des Familles Nombreuses. Déjà, depuis quelques années, un certain nombre de membres du Parlement, appartenant à tous les partis, étaient entrés dans la Ligue populaire des pères et mères de familles nombreuses de France, fondée par le capitaine Simon Maire, le 3 décembre 1908. — Le but du nouveau groupe de la Chambre était d'étudier, avec le désir de les faire aboutir promptement, les propositions de loi destinées à venir en aide aux familles chargées d’enfants. Le président était M. Ferdinand Buisson et le vice-président, M. Lefebvre du Préy, député du Pas-de-Calais. père de 12 enfants.
Le dimanche 9 avril 1911, la Ligue populaire des pères et mères de familles nombreuses, organisait à Paris, une manifestation pacifique. De l'Esplanade des Invalides, les péres de familles nombreuses devaient se rendre au Ministère de l'Intérieur, et porter leur requête au Président du Conseil. Mais, par suite d’un malentendu, qui fit l'objet d’interpellations à la Chambre des députés et au Conseil municipal de Paris le 12 avril, la manifestation ne pouvait se dérou-
‘1) Dans le même ordre d'idées, le r7 mai 1913 M. Paul Leroy:Beaulieu écrivait : : Ie Parlement commettrait plus qu'une faute, ii commettrait un crime, s’il laissait perdre l’occasion de profiter de l’auementation prvue des traitements de fonctionnaires, postiers et instituteurs, pour attribuer de larges indemnités familiales aux fonctionnaires pères de familles nombreuses. , —— Et cependant, malgré l'engagement pris, la Chambre n’accordait Pas, en 1913; ces indemnités proportionnelles an nombre d enfants.
{2) Documents Chambre, n° 032.
(3) Le 6 mars ror1.
ler. Un certain nombre de délégués seulement et, peu après, le Président de la Ligue lui-même, étaient reçus par M. Monis, ministre de l’Intérieur. et lui remettaient le texte des revendications de la Ligue, tendant à ce :
19 Qu'une allocation ou dégrévement d'impôts fût accordé à partir du 4° enfant, quelle que fût la situation de fortune des parents. x
… 20 Que toutes les faveurs dont dispose l'Etat, fussent réservées,
de par la loi, aux familles nombreuses.
30 Qu'il y eût, dans l'avancement des chefs de famille et dans les examens, et pour eux et pour leurs enfants, une cote de famille.
49 Que la loi du 29 Nivôse an XIIT (19 janvier 1805), qui permettait aux pères de familles de 7 enfants, d’en faire élever un aux frais de l'Etat (loi supprimée par la loi de finances de 1885-1887), fût rétablie.
50 Que les bourses fussent surtout réservées aux enfants des familles nombreuses.
6° Que les emplois qui ne nécessitent pas d’aptitudes spéciales fussent donnés d’abord aux candidats, chefs de familles nombreuses.
70 Que l'Etat s’occupât de cette question capitale : les logements pour familles nombreuses.
Le 19 mai 1911, se constituait la Ligue des fonctionnaires pères de familles nombreuses, dont les. revendications visaient ace.
19 Qu'il fût tenu compte, dans l'avancement des pères de famille, dans les examens pour eux et leurs enfants, d’une cote dite cote de famille.
20 Qu'au même degré de la hiérarchie, le père de famille obtint une majoration de 6 mois dans l'avancement à l’ancienneté, par enfant au-dessus de 2 ;
30 Que les bourses fussent réservées de préférence aux familles de 3 enfants au moins ;
40 Que la loi du 29 nivôse an XIII qui permettait aux pères de famille de 7 enfants d’en faire élever un aux frais de l'Etat, fût rétablie, en abaissant le chiffre à 5 enfants.
50 Que les résidences possédant des établissements d’instruction secondaire ou supérieure, fussent réservées de plein droit aux pères de famille ;
6° Qu'il fût accordé un supplément de traitement de 15 francs par enfant au-dessus de 3 de 5 à 15 ans.
Le 7 juillet 1911, M. Lemire, député, déposait à la Chambre une proposition tendant à assurer à la famille des droits électoraux (1). « Dans toutes les élections au suffrage universel. l'électeur marié a droit à deux voix, l'électeur marié et père d'au moins 3 enfants vivants, a droit à 3 voix, aussi longtemps que ses fils ne sont pas électeurs, que ses filles ne sont pas mariées. »
Le 10 juillet 1911, à la Chambre, M. A. Honnorat. député, déposait une proposition tendant à modifier en faveur des pères de famille, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
ARTICLE 1%. — L'’allocation viagère de l'Etat, prévue à l’article 4 de la loi du 5 avril 1910, est fixée à 75 francs. Tout assuré justifiant avoir élevé 2 enfants légitimes ou reconnus jusqu'à l’âge de 13 ans bénéficiera, en outre, d’une allocation supplémentaire de 15 francs. Cette allocation supplémentaire sera portée à 30 francs, s’il a élevé 3 enfants, et à 45 francs, s’il en a élevé 4 ou plus.
ART. 2 : La majoration du 1/3 des versements effectués par les assurés visés à l’article 36 de la loi du 5 avril 1910, est augmentée de 1/9, quand ces assurés peuvent justifier avoir élevé 2 enfants jusqu'à l’âge de 13 ans. Elle est augmentée de 2/9, quand ces assurés ont élevé 3 enfants, et de 3/9, quand ils en ont élevé 4 ou plus. » |
Cette proposition, adoptée à l'unanimité par la Commission chargée de préparer la loi, combattue par le Gouvernement, était ensuite rejetée par 2 voix. — On finit par adopter la transaction suivante : l’allocation viagère reste fixée au minimum de 100 francs,
avec bonification de 1 /10 à l'assuré ayant élevé au moins 3 enfants Jusqu'à 16 ans (2).
La loi du 13 juillet 1911 décidait : Art. 106 : l’article 48 de la loi du 21 mars 1905 (service militaire), ést complété comme suit : Est assimilé à la paternité légale et donne droit aux mêmes fa-
veurs, le fait d’avoir, par le mariage, la charge de 4 ou de 6 enfants vivants.
(x) Documents Chambre, no IR ELE (2) Voir plus loin.
.. Le 1e7 novembre 1911, un Congrès réunissant les délégués des Ligues et groupements de pères et mères de familles nombreuses, avait lieu à Marseille, sous la présidence de M. le Dr J. Bertillon.
M. Braibant, député, déposait à la Chambre, le 29 novembre 1911, une proposition (1) tendant : 1° à réglementer d’une façon plus rationnelle, la distribution, des bureaux de tabacs ; 20 à comprendre dans cette distribution, les veuves de simples particuliers ayant à leur charge une famille nombreuse.
- À la séance de la Chambre, du 29 décembre 1911, au cours de la discussion du budget de l’exercice 1912, M. Magniaudé, député, déposait un amendement en 9 articles, inspiré de la proposition de MM. de la Trémoïlle et Chastenet.
L'article 1e7 disposait : «Il est accordé aux chefs de famille (Français et n'ayant pas un revenu supérieur à 2.000 francs par an) ayant à leur charge plus de 3 enfants âgés de moins de 13 ans, une allocation mensuelle, calculée à raison de 8 francs par mois, pour chaque enfant vivant au-dessus de ce nombre, et jusqu’à ce que ces derniers aient atteint l’âge indiqué ».
Mais, tout en reconnaissant qu'il y a des sacrifices à faire pour les familles nombreuses, M. Klotz, Ministre des Finances, pour des raisons de procédure, demandait la disjonction de cet amendement. . Celle-ci une fois prononcée par la Chambre, l'amendement était renvoyé à la commission d’assurance et de prévoyance sociales.
Une proposition établissant une Contribution Nationale aux charges des familles prévoyantes, était déposée à la Chambre, le 46 février 1912, par M.M. Henry Chéron et Le Cherpy (2). Elle avait pour but d'accorder à tout chef de famille remplissant certaines conditions déterminées et ayant plus de 3 enfants légitimes et vivants, une allocation annuelle de 120-francs par enfant de moins de 13 ans, au-delà du 3€ enfant de moins de 13 ans.
Défenseurs de la Mutualité, MM. Henry Chéron et Le Cherpy se proposaient d’alléger les charges des seuls mutualistes, et leur proposition était moins d'assistance que de prévoyance sociale. Si donc, certains salariés ayant le souci du lendemain, s'étaient affiliés à des sociétés de secours mutuels, la proposition leur donnait __ droit, après 5 ans au moins de participation, à l'allocation annuelle
indiquée plus haut. Les 10 millions de dépense que représentait
(1) Documents Chambre, S. E. 1911, n° 1.391, p. 284. (2) Documents Chambre, $. O. 1912, n° 1.644, P. 84.
cette loi, devaient être couverts par l'établissement d’un droit gradué, au lieu d’un droit fixe, en matière de quittances.
Quelques jours plus tard, ces deux députés déposaient une nouvelle proposition, relative à l’assistance aux veuves privées de ressources et chargées d’enfants (22 février 1912) (1) : Toute veuve de nationalité française ayant à sa charge au moins 2 enfants âgés de moins de 13 ans, recevrait une allocation annuelle de 60 francs. La dépense en résultant, serait répartie entre l'Etat, les départements et les communes, dans les conditions de la loi du 14 juillet 1905. La proposition équilibrait la réforme, au moyen de taxes sur les valeurs étrangères.
Déjà, en ce sens, d’accord avec le Sénat, la Chambre des députés avait adopté, le 26 février 1912, un article (61) de la loi de finances de l’exercice 1912,modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Cette disposition, empruntée au régime de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, et incorporée dans la loi de finances par M. A. Honnorat, avait pour but de donner un avantage aux pêéres et mères de famille (2), et consacrait ainsi le principe de l’encouragement de l'Etat aux familles nombreuses.
«On ne voulait pas par là, comme le fit remarquer M. Albert Métin, rapporteur de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, confondre avec la loi des retraites, un encouragement direct aux familles nombreuses. Il ne s'agissait pas de procurer des ressources pour aider à élever des enfants, ni d’un encouragement à la maternité, mais de reconnaître l'effort fait pour la société. »
Le Gouvernement, par l'organe du Ministre des Finances, # déclarait, d’ailleurs, que les propositions de loi relatives à l’assistance aux familles nombreuses nécessiteuses faisaient l’objet d’une étude sérieuse, et qu'il déposerait sous peu, à la Chambre, un projet de loi en ce sens.
L'article 61 dont il est question, était ainsi conçu : « Le $ 1er de l’article 4 de la loi du 5 avril 1910, est modifié ainsi qu'il suit : « L'allocation viagère de l'Etat est fixée à 100 francs à l’âge de 60 ans.— Elle sera augmentée d’une bonification de 1 /10 pour tout assuré de l’un ou de l’autre sexe ayant élevé au moins 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans... »
CA la partie soit écrite, soit sous-entendue de la loi, qui permet
1) Document: Chambre, S. O. 107 2, MMAT.682, p'r30. {2 Délibérations, Chambre, séance du 2% février 1912, p. 487.
à chaque citoyen de compléter la retraite ouvrière obligatoire ou facultative par une retraite volontaire, on a voulu, disait M. Albert Métin (1), ajouter un complément. Celui ou celle qui élève 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, a dépensé pour ses enfants, un argent qu'il n’a pas pu mettre de côté pour s'assurer un commencement de retraite, mutualiste ou autre. Il n’est que juste que la société lui en tienne compte et lui donne quelque chose pour compenser ce manque à épargner, car il aurait été certainement un excellent épargniste, s’il n’avait pas fait l'effort d'élever des enfants. Si la loi ne lui donne pas un avantage énorme, du moins pouvons-nous dire qu'elle consacre, pour la 1e fois, un principe dont l'application sera certainement féconde ».
C'était peu encore évidemment mais, comme le disait M. Paul Strauss (2) : « Dans l’état actuel des faits, dans une crise de population que tous déplorent, il ne faut pas, en recherchant la perfection, renoncer aux palliatifs, si modestes qu'ils puissent être, sous le prétexte ou pour le motif, qu’on est disposé à faire davantage ou mieux. »
Ce qui importait surtout, c'était de faire prévaloir l’idée, de la réaliser légalement, fut-ce même d’une manière imparfaite. La retraite, bonifiée de 10 francs de rentes, n’était évidemment pas un avantage démesuré. Cela n’en représentait pas moins une prime réelle, positive et appréciable.
Mais cela n’impliquait nullement l’abandon des autres améliorations proposées en faveur des familles nombreuses. Et M. Strauss écrivait : « Désormais et quoiqu’on fasse, le problème des familles nombreuses est inéluctablement posé, pour être résolu, sinon par un programme d'ensemble, du moins par,des mesures partielles qui, s’ajoutant les unes aux autres, finiront par être efficaces et bienfaisantes. »
Le 29 mars 1912, M. A. Honnorat, député, déposait à la Chambre, une proposition ayant pour objet de compléter l’article 4 de la loi du 20 juillet 1904, relative à la contribution mobilière.
ART. UNIQUE. — Par dérogation aux règles édictées par l’article 4 de la loi du 20 juillet 1904, les conseils municipaux qui,
(1) Conférence faite par M. Albert Métin, député du Doubs, rapporteur de la loi d'amélioration des retraites ouvrières et paysannes, À la séance plénière du Comité exécutif du Parti radical et radical-socialiste, sur les Retraites ouvrières et paysannes, 28 février 1012.
(2) Le Petit Marseillais, 24 février 1912.
en vertu de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1903, déduisent, à titre de minimum de loyer, une somme constante de la valeur locative d'habitation de chaque contribuable, afin d'obtenir le loyer matriciel qui sert de base à la contribution mobilière, peuvent augmenter cette somme constante de 1 /5 ou de 1 /4 pour chaque personne en sus de la 1re, qui se trouve à la charge du contribuable et à son domicile, quand, dans le nombre total des personnes à la charge du contribuable et à son domicile, se trouvent au moins 4 enfants ayant moins de 16 ans révolus. — En ce cas, la déduction totale peut s'élever jusqu’au triple du minimum de loyer. — Les présentes dispositions sont applicables à la Ville de Paris.
Au nom de la Commission, M. Chéron, déposait un rapport favorable, mais substituait au texte de M. A. Honnorat, la rédaction ci-après : « Le $ 1er de l’article 4 de la loi du 20 juillet 1904, est complété de la manière suivante : Cette augmentation peut être portée à 3/10 pour les contribuables ayant plus de 3 personnes à leur charge et, dans ce cas,la déduction totale peut s'élever jusqu’au triple du minimum de loyer. » (1)
Le 31 mars 1912, la Ligue des pères et mères de familles nombreuses se rendait, de l’Esplanade des Invalides, au Ministère des Affaires Etrangères. Une délégation était reçue par M. R. Poincaré, Président du Conseil. — Elle lui présentait une requête analogue à celle remise l’année précédente et tendant, de plus, à ce que l’assiette de l'impôt fût établie par tête, au lieu de l'être sur le revenu global de la famille (comme le faisait le projet d'impôt sur le revenu alors à l’étude), et que le vote plural fût accordé au chef de famille.
Répondant à la délégation, M. Poincaré déclarait : « Toute la bienveillance et toute la sollicitude des pouvoirs publics sont acquises aux familles nombreuses, et j'entends par là, celles ayant plus de 2 ou 3 enfants, car il est lamentable de voir, au milieu d’une Europe où les nationalités se développent, la nation française rester stationnaire... Tout ce que nous pourrons faire par la loi, nous tâcherons de le faire. »
Dans les premiers jours d'avril 1912, une délégation de la Ligue des fonctionnaires pères de familles nombreuses faisait, en compagnie de M.M. À. Honnorat et Landry, députés, une démar-
(1; Ce texte était adopté par le Parlement le r2 juillet 1912 et devenait l’art. 18 de la loi de finances. — Ces dispositions se trouvaient par la suite appliquées par les villes de Paris, Rouen, Lille, Chartres, Rochefort, Clermont-Ferrand, Lyon, Air, etc.
che auprès du Ministre de l’Instruction publique, au sujet de la question des bourses d'enseignement.
Les mesures suivantes étaient adoptées par le Ministre, sur proposition de la Commission centrale des bourses du Ministère : (2 avril 1912). k
« Seront considérés comme ayant droit à une bourse, les candidats se trouvant dans les conditions ci-après fixées : si la famille compte 3 enfants, le candidat devra avoir obtenu la moyenne 15 à l'examen écrit; — si elle compte 4 ou 5 enfants,le candidat devra avoir obtenu la moyenne 12,5 à l'examen écrit; — si elle compte 6 enfants et plus,le candidat devra avoir obtenu la moyenne 10 à l'examen écrit. — Dans le cas où la famille demande une 2e bourse, celle-ci sera obtenue de droit si la famille compte 5 enfants, le candidat ayant obtenu la moyenne 15 à l'examen écrit; — si elle compte 6 ou 7 enfants, le candidat ayant obtenu la moyenne Mo l'examen écrit ; —-si elle compte 8 enfants et plus, le candidat ayant obtenu la moyenne 10 à l’examen écrit. —-
Les dispositions ci-dessus ne s’appliqueront, bien entendu, qu'aux aspirants ayant passé avec succès l'examen d’aptitude.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, en outre : 1° Les candidats dont la famille, malgré le grand nombre d'enfants, possède notoirement des ressources suffisantes pour les instruire. — 90 Ceux dont l'examen écrit, vérifié par la Commission centrale, ne serait pas reconnu valable. — 3° Ceux dont la conduite aurait donné lieu à des reproches graves. »
Le 28 mai 1912, à la Chambre, dépôt par M. Messimy, député, d’une proposition de loi (1) ayant pour objet l'attribution d’une allocation immédiate ou d’une pension viagère ultérieure, aux mères de familles françaises, à la naissance de chaque enfant venant au monde en sus des 3 premiers.
M. Messimy pensait qu’une prime à la naissance de tout enfant né de la même mère, à partir du 4€, serait de nature à augmenter le nombre des naissances. — La quotité de cette allocation serait de 500 francs, dont la moitié serait payée à la mère, à la naissance de l’enfant, et l’autre moitié, versée à la Caisse Nationale des Retraites, pour lui assurer une rente viagère, qui lui serait payée dans les conditions des retraites de la Caisse Nationale. — Le montant de la rente ainsi acquise serait variable, suivant le nombre des enfants,
1) Docrments Chambre, $S. O. 1.912, n° 1936, p. 1.256. Débats Chambre, 1012, p 2.304. — C’est ce que demanda‘t M. Leroy-Reaulieu.
ar
9$ LA FAMILLE NOMBREUSF
l’âge auquel la mère les aurait mis au monde, et l’époque de l'entrée en jouissance de la rente (1). Si, d’ailleurs, la mêre désirait percevoir immédiatement la totalité de la prime de 500 francs ou si, au contraire, elle voulait consacrer cette somme tout entière à s'assurer une retraite ultérieure plus forte, la proposition de loi le lui per-
mettait.
Pour faire face aux dépenses de la loi proposée, M. Messimy avait recours,en totalité ou en partie, aux ressources normales du budget, et proposait en outre de frapper d’un impôt spécial les célibataires ainsi que les chefs de famille sans enfants ou n'ayant qu'un enfant. Cet impôt aurait été basé (en attendant le vote de l'impôt sur le revenu) sur le montant de la cote personnelle-mobilière des assujettis, et aurait été, pour les célibataires ou les familles sans enfant, d’une quotité double de celle des familles avant eu un seul enfant (2).
Le 30 mai 1912, M. J. Coutant déposait à la Chambre, une proposition (3) tendant à la création d’une caisse de secours pour les familles nombreuses et nécessiteuses ayant plus de 3 enfants âgés de moins de 16 ans, alimentée par la moitié de l'intérêt produit par des cautionnements, dépôts de garantie, loyers ou fermages payés d'avance et déposés obligatoirement dans une des caisses de l'Etat, l’autre moitié de l'intérêt produit revenant aux déposants.
Le 25 juin 1912, la Chambre renvoyait à la Commission de l’enseignement et des beaux-arts, une proposition de résolution de MM. A. Honnorat, Ferdinand Buisson, ainsi conçue (4) :
«La Chambre, convaincue que l'Etat a le devoir de venir en aide aux familles nombreuses, dans tous les domaines où peut s’exercer l’action de l’administration, invite le Gouvernement à fixer, à l'avenir, les remises de frais d’études consenties dans les établissements d'enseignement secondaire, à un chiffre d'autant plus élevé que les familles devant en bénéficier ont plus d'enfants à leur charge. Elle l'invite également à prendre, dans le même ordre
. (D A titre d'exemple, une femme ayant eu 8 enfants de 20 à 31 ans percevrait, à partir de 6c ans, une rente viagère de 518 francs.
(2) La proposition était renvoyée * la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, — Rapport de M. Honnorat, le 12 inillet 1912, n° 2.100, non imprimé, et rapport collertif, n° 3.438, repris sous le n° 120 le 1Q juin 1914, et sous le n° 3.242 le 3 avr! 1017
(3) Documents Chambr», S. O. 10972, n° 1.943, P. 1.272, — Semblable à celle déposée le 5 juillet 1910.
(4) Documents Chambre, S. O. 1972, n° 2.053, P. 1.424:
d'idées, toutes les mesures susceptibles de faciliter à ces familles, l'éducation de leurs enfants. »
M. Dubuisson déposait le lendemain (26 juin 1912), à la Chambre, une proposition (1) ayant pour objet l'attribution de pensions à toute femme ayant eu plus de 2 enfants : — à partir de l’âge de 60 ans, une pension annuelle de 30 francs par enfant né vivant audessus du 22, serait allouée à toute femme de nationalité française résidant en France : — à partir du même âge, une pension annuelle de 60 franes par enfant encore vivant (en sus du 2€ enfant vivant), serait allouée à toute femme de nationalité française résidant en France. — Ces pensions, insaisissables, se cumuleraient avec toutes autres pensions et allocations, de quelque nature qu’elles fussent.
Pour couvrir la dépense, M. Dubuisson, comme MM. Piot, Messimy, proposait un impôt sur ceux qui, n'ayant pas d'enfants, ne contribuent en aucune façon aux charges qui pèsent sur ceux qui ont à élever une nombreuse famille. — Tout français du sexe masculin, âgé de 30 ans, célibataire, marié, veuf ou divorcé sans enfant, serait assujetti à une taxe de 5 francs par an. — Et, de plus, afin de proportionner la contribution à l'importance des revenus, toute personne, de l’un ou de l’autre sexe, de nationalité française, âgée de 30 ans, sans enfant (célibataire, marié, veuf ou divorcé), serait assujettie à une taxe égale à 10 % de sa cote personnellemobilière.
Le 8 juillet 1912, à la Chambre, proposition de M. Nouhaud, député (2), ainsi conçue : « Tout chef de famille ayant à sa charge 3 enfants, et dont les ressources seraient reconnues insuffisantes à la subsistance de ladite famille, recevrait pour le 3° et chacun des enfants au-dessus de ce nombre, une allocation mensuelle de 10 francs, jusqu'à l’âge de 13 ans. »
Pour faire face aux dépenses occasionnées par sa proposition, M. Nouhaud établissait un impôt supplémentaire spécial et progressif frappant les français (des deux sexes) âgés de 30 ans, non mariés, dont la cote personnelle-mobilière (part de l'Etat) était de 15 francs et au-dessus.
Le 11 juillet 1912, la Chambre des députés votait sans discussion, une série d'articles (1 à 12) extraits des deux propositions Chéron-Le Cherpy, dont il est question plus haut (3). Mais le vote
(1) Documents Chambre, $. O. 1912, n° 2.056, p. 1424. (2\ Documents Chambre, S. O. 1912, n° 2.140, P.1.510 (3) Ces deux propositions avaient fait l'objet d’un rapport favorable de
de l'ensemble était réservé jusqu’à l’incorporation des articles dans la loi de finances, à la suite d’une déclaration du Président de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales.
Le 12 juillet 1912, la Chambre complétait les dispositions de la loi du 20 juillet 1904, relative aux diminutions à faire par personne à charge, pour l'établissement du loyer matriciel.
L'article 18 était ainsi conçu : « Le $ 1er de l’article 4 de la loi du 20 juillet 1904, est complété de la manière suivante : cette augmentation peut être portée à 3/10, pour les contribuables ayant plus de 3 personnes à leur charge et, dans ce cas, la déduction totale peut s'élever Jusqu'au triple du minimum de loyer. »
Par circulaire des Finances du 27 juillet 1912, complétant celle du 25 juillet 1904,les préfets étaient invités à appeler tout spécialement sur ces dispositions, l'attention des municipalités intéressées.
Au mois de juillet 1912, l'Alliance Nationale pour l’accroissement de la population française, adressait à tous les Conseils généraux, une note les priant de réclamer instamment l’organisation d’un service d’assistance aux familles nombreuses.
Le 5 novembre 1912, un décret instituait au Ministère des Finances, une Commission extra-parlementaire chargée d'étudier toutes les questions nationales, sociales et fiscales, relatives à la dépopulation en France, et de rechercher les moyens d'y remédier. — Et, dans ces questions, se trouvaient celles des familles nombreuses (1). Une sous-commission avait pour mission d'étudier les mesures fiscales ou financières à prendre pour aider les familles chargées d'enfants et encourager la natalité : répartition de l'impôt direct ou successoral, afin d'assurer des dégrèvements aux familles nombreuses ; primes à la naissance à partir d’un nombre déterminé d'enfants; assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses, etc. 3
Le 8 novembre 1912, M. Ghesquière, député, déposait à la Chambre, une proposition signée d’un grand nombre de ses collègues,
M. Lairolle, le 2< juin 1912. Documents Chambre S. O. 1912, 1° 2.044, D: 1.406. — Adoption des art. 1 à 12, disjonction et renvoi À la commission du budget des art. 12, 14 st 15. Débats Chambre ILOT2R D*2275.
(1) Journal Officiel rorr, p. 0.403 — Retmplacçait en fait la rommission extra-parlementaire créée en 1907, p. 9.662 —- Arrêté divisant la commission en 5 SOUS-COMMISSIONS, p. 9.766 et 10.091. — Arrêté nommant les tmemlres de la commission. 1912, P. 9.963. — Voir le discours prononcé le 22 novembre 191
par M. Klotz Ministre des Finances, À la séance d'ouverture de la commission.
Mas but. Lt, ne
tendant à ce que la femme enceinte touche une allocation dès le 4e mois de la grossesse, de façon à pouvoir quitter le travail et ne le reprendre qu'à l'expiration du 5° mois après les couches. Le patron de la femme enceinte était obligé de payer à la femme ainsi au repos, une somme de 15 francs par semaine. — De plus, si la femme ouvrière nourrissait son enfant, elle devait toucher de l'Etat une prime de 500 francs. — Pour le cas où la femme continuerait à nourrir une 2€ année, la proposition prévoyait une 2e prime de 600 francs. L'article 5 portait que, si la femme était une ménagère, il lui serait accordé une prime de natalité de 200 francs, et une prime d'allaitement au sein de 500 francs, si son enfant était né viable et bien portant ; enfin, une prime supplémentaire de 100 francs lui sérait allouée si, au bout d’un an, l’enfant était vivant, robuste : et bien portant. — Dans l’article 6, il était dit qu’en cas d’accouchement gemellaire, la femme toucherait une allocation de 800 francs. — La proposition accordait une prime de 500 francs à toute famille nécessiteuse ayant au moins 3 enfants au-dessus de 13 ans (1).
Le 12 novembre 1912, M. Dubuisson déposait à la Chambre, au nom de la commission d’assurance et de prévoyance sociales, un rapport (2) sur les propositions déjà signalées de : 19 MM. Adigard et Louis Marin, tendant à instituer l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses ; 29 M. Patureau-Mirand, tendant à faire accorder une rente de 100 francs par an et par tête d'enfant aux familles nécessiteuses ayant au moins 4 enfants âgés de moins de 13 ans ; 3° M. Steeg, sur l'assistance obligatoire aux familles nombreuses ; 40 M. Driant, tendant à protéger les familles nombreuses ; 5° M. de la Trémoïlle, tendant à venir en aide aux familles nombreuses par l'allocation d’une rente, pour chaque enfant de moins de 13 ans, au-dessus de 4.
Toujours à la Chambre c'était, le 21 novembre 1912, le dépôt par M. Mignot-Bozérian, d’une proposition (3) ayant pour objet l'attribution à tous les chefs de familles nombreuses, d’une rente proportionnelle au nombre des enfants, à partir du 4,et jusqu’à ce que les enfants, au nom desquels la rente serait établie, aient 13 ans révolus.
(n\ Documents Chambre, n° 2.25r. — Cette proposition a fait l'objet d'un rapport de M. Honnorat, député, le 27 janvier 1914, n° 3.438, repris sous es no$ 120 et 3.212.
(2) Documents Chambre, SAR/ÉTONZ 1022 250, 0077
(3) Documents Chambre, $S. K. 1912, n° 2.201, p. 00.
M. Mignot-Bozérian entendait par là, non point uniquement venir en aide aux familles nombreuses indigentés, mais reconnaître que l'Etat doit coopérer avec toutes les personnes élevant plus de
3 enfants et ce, sans distinction aucune. — Il voulait que fût posé le principe qu'il y a là’ un droit pour les familles nombreuses et, corrélativement, un devoir de la Nation. — La somme mensuelle
qu'il proposait d’allouer, était de 9 francs par enfant au-dessus du 3e, âgé de moins de 13 ans.
Les crédits devaient être fournis par une taxe, à laquelle seraient soumis les célibataires, -veufs, divorcés, séparés de corps, sans distinction de sexe, âgés de plus de 28 ans, et les ménages dont le chef de famille aurait également plus de 28 ans, si les uns ou les autres n'avaient ou n'avaient pas eu, charge d’au moins 2 enfants. La taxe variait suivant la situation de famille et suivant le montant des contributions directes.
Le même jour, au Sénat, M. Besnard déposait un rapport (1) fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Lannelongue, tendant à combattre la dépopulation par des mesures propres à relever la natalité, et le 19 décembre 1912, un rapport complémentaire était déposé par M. Besnard (2). — Cette proposition de M. Lannelongue, déposée le 16 juin 1910, avait été transmise pour étude, à une commission nommée à cet effet. Cette commission avait adopté un plan d'étude lequel comprenait une partie réservée aux : encouragements et faveurs aux familles nombreuses.
Les 14 et 15 décembre 1912, avait lieu à Montpellier, le 2e Congrès de la Ligue provencale des pères et mères de familles nombreuses.
Le 23 décembre 1912, était votée une loi sur les habitations à bon marché. Par une de ses dispositions les plus heureuses, elle stipulait de réels avantages pour le logement des familles nombreuses. D'une part, en vertu de ces dispositions, les communes pouvaient être autorisées à construire des habitations colléctives comprenant des logements, jusqu'à concurrence des 2/3 du montant des valeurs locatives, affectés à des familles comptant plus de 3 enfants âgés de moins de 11 ans ; d'autre part, elles pouvaient
{1) Documents Sénat, $. E. 1912, n° 354, p. 42. — Discutée au Sénat les 30 et 31 janvier, 6 et 7 février 1913, elle était à nouveau renvoyée à la Commission à cette dernière séance.
(2) Documents sénat, S. E. 1912, n° 402, p. 143.
consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché construisant des immeubles destinés aux ménages chargés d'enfants.
Depuis déjà longtemps, M. Cheysson avait démontré qu’un effort s'imposait comme un devoir public, pour le logement des familles de travailleurs à faible salaire et à charges multiples. La loi du 23 décembre 1912 consacrait le principe (1).
Les 18 et 19 janvier 1913, se tenait à Paris, le Congrès national
de la Ligue populaire des pères et mères de familles nombreuses, du capitaine Maire.
(r) Voir chapitre spécial au logement.
Discussion et Vote de la Loi du 14 Juillet 1913
Texte de la Loi
On a pu voir plus haut que, dans la séance du 11 juillet 1912 la Chambre avait adopté les textes relatifs aux familles nombreuses — Mais leur incorporation à la loi de finances avait été réservée jusqu’à ce que le crédit applicable fût voté. Ce dernier vote était lui-même subordonné à l’adoption de la majoration du droit successoral.
Le crédit étant voté, la Chambre était appelée, le 27 Février 1913, à prononcer l’incorporation des articles 40 à 52, qui constituent ceux de la proposition de loi spéciale déposée par M. M. Henry Chéron et le Cherpy sur l'assistance aux famillés nombreuses et aux veuves privées de ressources.
ART. 40 : « Tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de 3 enfants légitimes ou reconnus et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever, a droit à une allocation annuelle de 60 francs par enfant de moins de 13 ans au-delà du 3€ enfant de moins de 13 ans.
Toute veuve, de nationalité française, ayant à sa charge au moins 2 enfants âgés de moins de 13 ans, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever, reçoit une allocation annuelle de 60 francs par enfant de moins de Ki ans, à partir du 2€ enfant de moins de 13 ans.
Seront assimilés aux enfants de moins de 13 ans pour l'application des 2 paragraphes A les enfants âgés de moins de 16 ans pour lesquels le chef de famille aura passé un contrat écrit d'apprentissage, dans les conditions déterminées par le réglement d'administration publique prévu à article 52 de la présente loi.
L’allocation sera majorée de 50 %,, si le chef de famille, ou la veuve, justifie qu'il faisait partie, depuis 5 ans au moins, comme membre participant, d’une des sociétés de secours mutuels définies par la loi du 1er avril 1898, assurant effectivement les
DISCUSSION ET VOTE DE LA LOI DU 14 JuiILLET 1913 105
secours de maladies, et agréées par le Ministre du Travail pour le service de la présente loi.
ART. 41 : L'allocation est payable par mois et d'avance, sans déduction d'aucune sorte.
ART. 42 : Le domicile de secours est fixé dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1905. Les articles 4 et 6 de la loi du 14 juillet 1905 sont applicables à la présente loi.
ART. 43 : L'’admission à l'assistance et la procédure d’appel et de recours sont réglées dans les conditions déterminées par les articles 7 à 18 de la loi du 14 juillet 1905. Le mode d'assistance est toujours l'allocation à domicile.
ART. 44 : La jouissance de l’allocation commence du jour fixé par la délibération prononçant l’admission à l’assistance. L’allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée au lieu de résidence de l'intéressé.
ART. 45 : Les dépenses nécessitées par la présente ioi sont réparties entre l'Etat, le département et les communes, dans les conditions déterminées par les barêmes C,B et À, annexés à la loi du 14 juillet 1905.
ART. 46 : Indépendamment des subventions à allouer par lui, en vertu desdits barêmes, l'Etat est chargé :
1° Des allocations aux chefs de familles et aux veuves privées de ressources se trouvant dans les conditions déterminées par l’article 127 et n’ayant aucun domicile de secours.
29 Des frais généraux d'administration et de contrôle occasionnés par l'exécution de la présente loi. |
ART. 47 : Sont obligatoires pour les départements, dans les conditions des articles 60 à 61 de la loi du 10 août 1871 :
1° La part des dépenses mise à leur charge par la présente loi.
20 Les subventions à allouer aux communes par application de l’article ci-après.
3° Les frais d’administration départementale du service.
En cas d'insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses, à l’aide des moyens déterminés en l’article 28 de la loi du 14 juillet 1905.
ART. 48 : Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884, la part des dépenses mise à leur charge par la présente loi.
Les communes pourvoient à ces dépenses à l’aide :
19 Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux chefs de famille où aux veuves privées de ressources ;
20 De la participation éventuelle du buréau de bienfaisance ;
30 Des recettes provenant de l'attribution des sommes antérieurement consacrées au budget des cultes et non encore affectées à d’autres dépenses ;
40 Des recettes ordinaires ;
50 En cas d'insuffisance, d’une subvention du département, calculée conformément au tableau A de la loi du 14 juillet 1905, et d’une subvention directe et complémentaire ,;de l'Etat, calculée conformément au tableau C annexé à la même loi, lesdites subventions calculées conformément aux règles posées par l’article 27 de la loi du 14 juillet 1905.
Arr. 49 : Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées dans les conditions déterminées aux articles 34 et 56 de la loi du 14 juillet 1905.
ART. 50 : Les certificats, significations, jugements et autres actes faits en vertu de la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Les $ 2 et 3 de l’article 38 de la loi du 14 juillet 1905, sont applicables à la présente loi.
ART. 51 : Il n’est pas dérogé aux dispositions de la loi du 27 juin 1904, complétée par celle du 22 avril 1905, sur le service des enfants assistés, mais les avantages desdites lois ne pourront être : cumulés avec ceux de la présente loi.
ART. 52 : Un réglement d'administration publique déterminera les conditions d'application des articles 40 à 51 ci-dessus. Le réglement déterminera, en outre, les conditions que devront remplir les sociétés de secours mutuels, pour recevoir l'agrément prévu par l’article 40 $ 5.
La Chambre, consultée, prononçait l'incorporation de ces articles à la loi de finances. Ils devenaient les articles 60 à 72 du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913, transmis au Sénat le 17 mars (1).
Dans son rapport fait au nom de la Commission des finances
(1) Documents Sénat, $. O. 1913. n° 85, p. 112.
