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en France et obligatoirement Français et qui, en toute justice, doit avoir droit à l'assistance que lui refuse l’art. 2 de la loi.

20 « Lorsque les étrangers sont en situation de pouvoir solliciter la naturalisation ou revendiquer la qualité de Français, l’assistance devrait pouvoir leur être donnée dès le dépôt de leur demande de naturalisation ou de reconnaissance comme Français. »

Il faut entendre par là, les étrangers habitant la France et réunissant certaines conditions leur permettant d'obtenir rapidement la qualité de Français, tel, par exemple, un étranger ayant servi dans les régiments étrangers ou, mieux encore, un étranger né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français et qui a le droit, à tout âge, de réclamer cette qualité. Il ne s'agira dans ce cas pour lui, que de demander la naturalisation, ou de revendiquer la qualité de Français. —- Mais, une fois ces formalités accomplies, l'assistance devrait lui être accordée aussitôt que la demande de naturalisation ou de réintégration aura été déposée, et avant même que cette naturalisation ou cette réintégration ait été accordée.

30 « Pour les étrangers de droit commun, il faut chercher à négocier des accords avec leurs pays d’origine, en vue du remboursement par ceux-ci des dépenses occasionnées par l'extension à .jeurs nationaux, du bénéfice de l'assistance de. la loi du 14 juillet 1913. » $ |

C’est, en effet, la solution qui parait la plus rationnelle et la plus équitable, en ce qui concerne tous les étrangers qui sont dans le droit commun. Parmi ceux-ci, il peut bien s’en trouver qui désirent devenir Français, mais les délais exigés pour la naturalisation sont si longs, qu'au point de vue qui nous occupe, il n’y a pas à distinguer entre eux et ceux qui désirent rester étrangers. Admettra-t-on ici la réciprocité, et devra-t-on souhaiter que

leurs familles bénéficient de l'assistance à la condition que leurs pays d'origine en usent de même à l'égard des familles françaises pauvres établies chez eux ? — Cette solution a été admise par la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale. Mais elle ne la pas été pour celle du 14 juillet 1995 sur l'assistance aux vieillards, M. À. Périer ayant fait remarquer au Sénat, le 9 juin 1905, que cette solution engage un pays et le met par avance en état d'infériorité à l’égard d’autres puissances avec lesquelles il pourrait, par la suite, négocier ou traiter sur la question.

En ce qui concerne la loi sur les familles nombreuses, la réciprocité serait peu avantageuse pour la France, pense avec raison M. le Dr Monod. Il y a, en effet, bien plus de familles étrangères

immigrées en France, que de familles françaises émigrées à l'étranger.

Le mieux serait donc, d'assister en France les familles nombreuses

étrangères, sous réserve de remboursement par les pays étrangers, de l’assistance ainsi donnée aux familles de leurs nationaux. Le principe de ce remboursement devrait, bien entendu, être auparavant admis par des accords internationaux entre la France et les pays étrangers. — C’est la solution de M. A. Périer, reprise par M. Campagnole, dans un vœu qu'il a fait adopter au IVe Congrès national d'assistance, à Reims, en 1908.

Mais, du 16 novembre 1912 au 23 juin 1913, s'est tenue à Paris, une conférence internationale d'assistance, où la question d'’assistance aux étrangers a été longuement discutée. La France, dont le rapporteur était M. Alphand, a soutenu la thèse du remboursement des dépenses. Il a été impossible de réunir une majorité mondiale én faveur de ce système (1). — Cependant, depuis, un traité d'assistance réciproque a été conclu entre la France et l'Italie, le 30 Septembre 1919. Mais il ne deviendra exécutoire qu'après avoir été ratifié par le parlement.

Pendant les hostilités (1914-1918), une question particulière s'était posée en ce qui concerne les Alsaciens-Lorrains. Elle avait été résolue par une circulaire du 14 décembre 1917 du Ministre de l'Intérieur, ainsi concue : « En droit strict, les Alsaciens-Lorrains qui n'ont pu obtenir leur réintégration par décret, ni souscrit la déclaration prévue par l’art. 10 du Code civil, ni acquis la qualité de Français, conformément à la loi du 5 août 1914 en s’engageant dans l’armée, ne sauraient, à défaut de textes spéciaux leur créant, au regard de la loi française, un statut spécial, être considérés comme pouvant bénéficier de la loi sur l'assistance aux familles nombreuses. — Néanmoins le Garde des Sceaux, consulté sur l’extension qu’il convient de donner à l'application de cette loi aux Alsaciens-Lorrains, a fait connaitre que ces derniers pourraient être appelés à en bénéficier, sous la double condition qu'ils soient d’origine française, et qu'ils aient été l’objet de bons renseignements au point de vue national, C’est ainsi que, seuls, les Alsaciens-Lorrains ayant la carte tricolore ou le permis de séjour, peuvent être bénéficlaires des lois d'assistance qui ne sont applicables qu'aux Français. Par contre, les Alsaciens-Lorrains internés dans les dépôts, ne peuvent être admis à en réclamer l'application à leur profit ».

Et ces instructions étaient visées par le Ministre de l'Intérieur, In réponse à une question de M, Caflort, député (30 janvier

. (1) Revue Philanthropique, 1 5 janvier, 15 février, 1 5 Mars, 15 avril, 15 Mai 1913.

a dilhos.

Nombre d'Enfants à la charge du Chef de famille

Plusieurs cas à considérer

10 Ze pere el la mére sont tous deux vivants, et assument la charge des enfants.

Dans ce cas, qui est le plus nel l'assistance est donnée au-delà du 3° enfant âgé de moins de 13 ans. — Le chef de famille a droit à une allocation pour le 4€ enfant de moins de 13 ans, à une autre allocation pour le 5° enfant de moins de 13 ans, et ainsi de suite pour chaque enfant âgé de moins de 13 ans en sus du 3° (enfants à lui, légitimes ou reconnus, ou orphelins dont il est parent à un degré quelconque et qu'il a recueillis).

En cas de remariage entre époux ayant. des enfants d’une union précédente, la loi reçoit son application sur la base du nombre des enfants, en fusionnant les 2 filiations (1).

La famille normaie est donc considérée comme nombreuse, au regard de la loi, lorsqu'elle compte au moins 4 enfants. On a consi- -déré que la famille de 3 enfants est la famille normale type, les 2 premiers n'étant que les représentants du père et de la mère, et le 3° constituant l’appoint nécessaire à la perpétuité de la race (2).

Plusieurs députés, en des propositions de loi, ont demandé que les familles bénéficient de certains avantages à partir du 3€ enfant et non du 4€. Ce sont, notamment, MM. J. L. Breton, 2 décembre 1913 ; — Honnorat, 27 janvier 19114; - Paul Bénazet, 21 avril 1916 ; — Brenier, 6 juin 1918. (3) —- Dans sa séance du 25 juillet 1918, la Société internationale pour l’étude des questions d'assistance, sur un rapport de M. Edouard Fuster, professeur au Collège de France, a adopté un vœu tendant à ce que l’assistance soit accordée à partir du 3° enfant. — Le 16 janvier 1919, à la

(1) Journal Officiel, 22 juin 1917, réponse du Ministre de l'Intérieur à une question posée par M. Charpentier, député.

(2) Les familles nombieuses et l’assistance publique, Geoïges Cahen, Revue politique et parlementaire, 10 janvier 1914.

(3) Voir ces propositions aux annexes.

Chambre, M. Jules Nadi, député, a déposé une proposition en-ce sens (n° 5.925), qu'il a renouvelée le 28 avr 1920 (n° 793). Dans une autre proposition, du 28 janvier 1919, M. Tournan, député, a même demandé qu'une allocation soit accordée à partir du 2° enfant.

Le décret du 3 février 1920, décidant que des bons de pain à prix réduit sont accordés dans certains cas, a considéré la fanrille comme nombreuse, à partir du 3° enfant de moins de 16 ans, et non plus seulement du 4€. De même, la loi du 14 février 1920, autorisant un relèvement, temporaire des tarifs sur les grands réseaux de chenuns de fer d'intérêt général, qui accorde une réduction aux familles nombreuses à partir de 3 enfants de moins de 18 ans. — Ure proposition de M. Thibout, député, du 27 février 1920, accorde une allocation annuelle à tout chef de famille nombreuse au-delà de 2 enfants de moins de 13 ans.

Dans un rapport au. Conseil supérieur de la natalité (15 mars 1920), qui a été adopté, M. Boverat a proposé que la loi du 14 juillet 1913, soit modifiée en ce sens que le chef de famille soit celui avant à sa charge au moins 3 enfants légitimes ou reconnus.

Il ajoutait : « Les enfants de plus de 13 ans, non en apprentissage,

et les enfants décédés, n’entrant pasen ligne de compte, les bénéficiaires de la loi continueront à être, dans la très grande majorité des cas, des chefs de famille avant eu au moins 4 enfants. » — Le pére et la mère supportant conjointement la charge d'une famille comptant au moins 4 enfants vivants, légitimes ou reconnus, bénéficieraient de l'allocation, pour chaque enfant de moins de 13 ans, au-delà du 2° enfant de moins de 13 ans, et non plus seulement au-delà du 3€.

De son côté, M. Paul Leroy-Beaulieu estime que l’on devrait s’en tenir modestement à 3, et accorder des primes à la naissance de chaque 3° enfant vivant et de tout enfant au-delà (1).

Mais, d'autre part, le 17 avril 1920, à la Chambre, lors de la discussion relative à la création de nouvelles. ressources fiscales, M. de Lastevrie, rapporteur général adjoint, demandant à ce que . Soit repoussé un amendement de M. Jean Le Febvre déclarait : QI n'est pas possible d'accorder des déductions d'impôts pour les familles de moins de 4 enfants. On ne peut pas considérer qu'une

famille de 3 enfants soit une famille nombreuse. » (2) Et M. de

(1) P. Leroy-Beaulieu. La question de la population, Pr (2) Journaï Officie:, 18 avril 1920, p. 1.054.

mot mm due à ln di

Lasteyrie ajoutait, à la séance du 19 avril : « La famille normale .est celle qui à au moins 4 enfants. »

Statistiquement, a, depuis longtemps, dit M. le Dr Jj. Bertillon, une famille doit comprendre 4 enfants : « un pour le père, un pour la mère, un pour la race, un pour la casse ». — C’est d’ailleurs ce qu'estiment toutes les associations et ligues s’occupant de natalité : unè famille ne peut être dite nombreuse, qu'à partir du 4e enfant. :

29 La mère de famille reste seule avec les enfants.

S1 les enfants sont restés à la charge dela mère, par suite de la mort du père, de sa disparition, d'abandon par lui de sa famille, ou de toute autre cause (par exemple, si le père est hospitalisé dans un asile d’aliénés ou dans un hospice, bénéficiaire de Ja loi du 14 juillet 1905 au titre d'infirme ou d'incurable (1), condamné à une peine d'emprisonnement de longue durée, etc.) (2), l'assistance est donnée à la mère, pour chaque enfant de moins de 13 ans, au-delà du 1er enfant de moins de 13 ans (3).

On a considéré, Avec raison, que, dans ce cas, la mère restant seule avec ses enfants, est hors d’étaf de nourrir plus d’un enfant. Elle ne peut prétendre qu'à un faible salaire, et ne peut opposer

(x) L/allocation que le père touche au titre de la loi de 1905,ne peut en effet compter comme ressources pour la famille, puisqu'elle ne représente en principe que le minimum indispensable à la vie du seul bénéficiaire. « Quand le père est inscrit comme infirme sur la liste d'assistance dressée en vertu de la loi du 14 juillet 1905, les enfants sont réputés à la charge exclusive de la mère et, étant donnée l'insuffisance des ressources, il y a lieu d'accorder autant d’allocations qu'il y a d'enfants de moins de 13 ans au-delà du rtf». (Recours de la Commune de Iamothe-Cassal contre une décision de la Commission cantonale de St Germain qui avait rayé la dame Fraconole, 26 mars 1914. Revue des Établissements de bienfaisance et d'assistance N° de janvier-février 1915 p. 18). De même, dans sa séance du 26 mars 1914 la Commussion Centrale jugeant sur un recours formé par le Conseil municipal d’une commune du Lot en faveur de la dame F..., a décidé que «le mari ayant été admis au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 au titre d’infirme, les enfants doivent être réputés à la charge exclusive de la mère » (cité par M. Henri Jannes, Revue Philanthropique 15 juin 1915, l'assistance aux familles nombreuses, p. 163.)

(2) Femme abandonnée par son mari, ayant la charge exclusive des enfants, (Journal Officiel, ro novembre 1918, réponse du Ministre de l'Intérieur à M. Méquiilet, député.)

(3) Evidemment, conume il résulte de ce que nous verrons plus loin, doit être considérée comme chef de famille nombreuse, une veuve ayant un enfant de moins de 13 ans et un enfant de moins de 16 ans pourvu d’un'contrat d'apprentissage, ou 2 enfants de moins de 16 ans pourvus d’un contrat d'apprentissage. .— Réponse du ministre de l’'Hygiène à M. J. Bertrand, député, Journal Offciel, 4 février 1921.

que peu de résistance aux fatigues physiques. Si donc, la mère qui se trouve dans cette situation, a°2 enfants de moins de {3 ans, elle a droit à une allocation ; si elle en a 3, à 2 allocations ; si elle en a 4, à 3 allocations (enfants à elle, légitimes ou reconnus, ou orphelins dont elle est parente à un degré quelconque et qu’elle a recueillis).

Pendant la guerre, et en raison des termes généraux du $ 2, il avait été admis que la femme d’un soldat signalé comme disparu par l'autorité militaire, pouvait bénéficier de l'assistance au-delà du 1eT enfant de moins de 13 ans. Elle pouvait être assistée, au même titre que la veuve d’un soldat tué à l’ennemi (1). — Suivant la jurisprudence constante de la Commission centrale, cette femme était d’ailleurs censée posséder des ressources suffisantes pour élever ses enfants, et ne bénéficiait que bien rarement de la loi, si elle touchait l'allocation militaire et les majorations. — De même. la femme d’un prisonnier pouvait être appelée à bénéficier du $ 2, jusqu'au retour de son mari.

À titre documentaire, nous dirons qu'en 1917, MM. L. Charpentier et M. Bosquette, déposaient à la Chambre, une proposition de résolution tendant à une application plus libérale, à l'égard des familles nombreuses dont le soutien était sous les drapeaux, de l'assistance instituée par la loi de 1913 (2). -- Un rapport de M. Bonnevay, du 23 octobre 1917, concluait à l’adoption de la proposition, exposant que la mobilisation du père avait pour conséquénce de laisser à la charge de Ia mère seule, l'entretien des enfants, et que les majorations de l'allocation militaire étaient insuffisantes. —- « La Chambre invite le Gouvernement à déposer un projet de loi tendant à ce que l'assistance soit donnée pour chaque enfant de 13 ans au-delà du 2€ enfant de moins de 13 ans, aux familles des militaires de l’armée de terre et de l’armée de mer,admis au hénélice de la loi du 14 juillet 1913 relative à l'assistance aux familles nombreuses ». — M. Brenier, député, demandait même, le 8 juin 1918, qu'une allocation soit accordée à la mère seule,au-delà du 1er enfant de moins de 13 ans, == Et M. J. Nadi, député, dans sa proposition n° 5.525, déposée à la Chambre le 16 janvier 1919, demandait que, lorsque les enfants restent à la charge de Ja mère, l’assistance soit donnée pour chaque enfant de moins de 13 ans (sans condition de nombre). De même, dans la proposition n° 793, qu'il déposait le 28 avril 1920. ;

(1) Réponse du Ministre de l'Intérieur à M. R. Briquet, député, Journal Officiel, 8 mars 1917.

(2) Documents Chambre, n° 3.768.

30 Le père de famille reste seul avec les enfants.

Si les enfants sont restés à la charge du père, par suite de la mort de la mère, de sa disparition, d'abandon par elle de sa famille, ou de toute autre cause (par exemple, femme invalide vivant avec lui), l'assistance est donnée au père, pour chaque enfant de moins de 13 ans, au-delà du 2° enfant de moins de 13 ans (1).— La loi considère qu'il aura moins de peine que la mère restée seule, à assumer la charge des enfants. Si donc, le père qui se trouve dans cette situation, a 2 enfants seulement de moins de 13 ans, il n’a droit à rien ; s’il en a 5, il a droit à une allocation ; s’il en a quatre, à 2 allocations, etc. (enfants à lui, légitimes ou reconnus, ou même orphelins dont 1l est parent à un degré quelconque et qu'il a recueillis).

Dans les 2 cas qui précèdent, du père ou de la mère seul, les termes : ou de toute autre cause, pourraient donner lieu, si l’on n’y prenait garde, à de graves abus. Le législateur a voulu viser les divers cas où les enfants restent à la charge exclusive de l’un des conjoints. [1 a d’abord désigné nommément certains de ces cas : décès, disparition, abandon ; il a, ensuite, compris sous l’expression générale de : « ou de toute autre cause », une série de situations, comparables en gravité aux précédentes, et dont il n’a pas cru pouvoir faire l’énumération. Aïnsi, ces dispositions bienveillantes doivent jouer, si l’un des conjoints est infirme ou incurable (2) et à ce titre hospitalisé, ou s’il est interné dans un asile d’aliénés, ou s’il purge une peine de prison de longue durée.

Le légisiateur a eu incontestablement en vue des situations comme celles-ci, présentant tout d’abord le caractère ou de permanence, ou tout au moins, de longue durée et, en outre, résultant de faits précis et contrôlables. À contrario, il est manifeste que les dispositions spéciales envisagées ne sauraient être appliquées au postulant invoquant simplement le fait que, par exemple, son conjoint, bien que ne rentrant pas dans les cas ci-dessus ou des cas analogues, lui laisserait, en fait, toute la charge des enfants, à cause de sa mauvaise conduite, ou de son refus habituel de parti-

(1) Pour les mêmes raisons que plus haut, doit être considéré comme chef de famille nombreuse, le veuf ayant 2 enfants de moins de 13 ans et un enfant de moius de 16 ans pourvu d’un contrat d'apprentissage, ou un enfant de moins de 13 ans et 2 enfants de moins de 16 ans munis d’un contrat d'apprentissage. Réponse du Ministre de l'Hygiène à M. J. Bertrand, député, Journal Officiel, 4 février 1921.

(2) Voir plus haut.

ciper aux frais, d'entretien du ménage. Ces situations, quelque douloureuses et dignes d'intérêt qu’elles soient, échappent à la loi de 1913. Il y aurait, à laisser entr'ouvrir la porte dans cette voie, un péril certain ; les abus se multiplieraient, et dans de telles conditions, qu'ils échapperaient au contrôle (1).

M. Brenier, député, demandait, le 6 juin 1918, quesiles enfants restent à la charge du père, l'assistance soit donnée au-delà du 1er enfant de moins de 13 ans, et M. Jules Nadi, député, dans sa proposition n° 5.525, du 16 janvier 1919, qu'elle le soit pour chaque enfant de moins de 13 ans, au-delà du 17 enfant de moins de 13 ans. De même, dans sa proposition n° 793, du 28 avril 1920.

40 Les enfanis, par suile du décès ou de la disparition du père et de la mére, ont élé recueillis par un parent.

La loi, dans son art. 2 $ 5 dit : « Seront considérés comme chefs de famille, les parents qui, en cas d'abandon des enfants ou . de la disparition des père et mère, auront pris la charge des enfants. » — Ce que la circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 24 juillet 1913, commente en ces termes :

«En dehors de ces 2 cas (de la mère ou du père seul}, le chef de famille (et ce peut être, en cas de décès, d'abandon ou de disparition des père et mère, un parent ayant recueilli les enfants), n'a droit au bénéfice de la loi, que s’il a à sa charge au moins 4 enfants de moins de 13 ans, L'assistance lui est donnée pour chaque enfant de moins de 13 ans au-delà du 3° ; s’il en a 4, il a droit à 1 allocation ; s'il en à 5, à 2 allocations, ete. » Ce parent doit, d'abord, justifier de cette parenté, dont la loi d’ailleurs ne précise point les limites. — Il doit, en outre, en cas de décès ou d'absence légale des père et mére, joindre à sa demande un extrait des actes de décès ou du jugement et, en cas de disparition ou d'abandon, indiquer dans la demande, l’époque à laquelle le fait s'est produit.

La circulaire, au lieu d'apporter ici quelque précision, parait plutôt faire une interprétation erronée de la loi, en ce cas particulier, comme le fait remarquer M. le D' Monod.

Le parent ayant recueilli des enfants, n'a droit à l'assistance. d’après la circulaire, que s'il à à sa charge au moins 4 enfants âgés de moins de 13 ans. On n'envisage pas ce que peut être la personne du parent. Or, ce parent peut vivre avee son conjoint, peut être une femme veuve, abandonnée, ou un veuf, abandonné. Il semblerait qu'on ne dût pas le traiter moins bien, dans ces 2 derniers

(1) Circulaire Ministre Intérieur, 5 décembre 1013.

cas, que la mère où le père ayant seul la charge de ses enfants, et recevant l'assistance à partir de 2 ou de 3 enfants. Mais, la circu- Jaire prenant soin de dire : « En dehors de ces 2 cas » (de la mère ou du père seul), le parent, quelle que soit sa situation, n’a droit à l'assistance que s’il a au moins 4 enfants (d’après la circulaire du 24 juillet 1913). Et cela ne parait pas équitable.

La loi nous parait devoir être ainsi interprétée :

19 Le parent vit avec son conjoint : il a droit à l'assistance S il a à sa charge au moins 4 enfants de moins de 13 ans, lui appartenant ou recueillis.

20 Le parent est une veuve, femme abandonnée : elle a droit à l'assistance, si elle a à sa charge au moins 2 enfants de moins de 13 ans, à elle ou recueillis.

30 Le parent est un veuf, abandonné : il a droit à l'assistance s'il a à sa charge au moins 3 enfants de moins de 13 ans, à lui ou recueillis.

Dans tous les cas, les enfants pris en charge, sont réputés faire partie de la famille qui les a recueillis. C’est d’ailleurs en ce sens que M. le D' Monod écrivait dans son rapport au Congrès d’assistance de 1914 : « Le dernier $ de l’art. 2 contient une disposition excellente : les parents qui auront pris la charge d’enfants abandonnés où de père et mère disparus, seront considérés comme chefs de famille, c’est-à-dire que les enfants ainsi recueillis entreront en compte, soit séparément, soit Joints, s’il v en a, aux enfants des parents en question, pour leur donner droit à l'assistance. Nui doute que cette disposition ne s'applique aux 3 cas prévus par les $ 1er, 2 et 3 de l’art. 2et que, soit l’homme, soit la femme seule, qui aurait recueilli ces orphelins, n’ait droit au bénéfice de l’assistance, dans les conditions de ces paragraphes. »

Et le Ministre de l'Intérieur lui-même, revenant sur son interprétation de la circulaire du 24 juillet 1913, partageait cette manière de voir, dans une nouvelle cireulaire du 18 juin 1914, concernant les relevés statistiques trimestriels relatifs à l’assistance aux familles nombreuses. Dans ces relevés, sont, en effet, prévus les 3 cas pour le dernier $ de l’art. 2.

59 Mais la parenté, au regard de la loi, esl indispensable. I] faut qu'elle existe, à un degré quelconque.

« Or, comme le dit M. le Dr Monod,.il n’est pas absolument rare de voir de braves gens, n’écoutant que leur cœur, recueillir et incorporer à leur famille, un enfant abandonné ou devenu orphelin, voisin ou ami, mais sans aucun lien de parenté avec eux. Ceux-là,

dans l’état actuel, n’ont pas droit au bénéfice de la loi. Il suffit de signaler cette omission, pour montrer qu'elle doit être réparée. Mais, comme des gens mal intentionnés où de mauvaise moralité pourraient, dans le seul but de recevoir une aHocation, recueillir ainsi des enfants qui, chez eux, souffriraient ou recevraient de mauvais exemples, il faut que l'assistance devienne, dans cette hypothèse, une possibilité et non plus un droit.

«La remarque s'applique également au cas envisagé ici où, sans risquer de diminuer l'influence heureuse qu'aur4 la loi, on peut cependant souhaiter que la légitimité ou la reconnaissance des enfants continuant à être la règle qui, seule, puisse ouvrir des droits à l'assistance, celle-ci soit pourtant possible, dans certains cas exceptionnels d'enfants illégitimes ou non reconnus. »

Les deux lacunes ci-dessus signalées seraient en même temps comblées par l’adjonction à l’art. 2 d’un $ final ainsi conçu, qui a fait l'objet d’un vœu adopté au Congrès d'assistance de 1914 : «En dehors des cas prévus aux $ précédents, l'assistance pourra être accordée, à titre exceptionnel, et sans aucune condition de parenté, à toute personne de réputation honorable ayant, en fait, à sa chargé, le nombre d'enfants prévus aux $ 1er, 2 et 3, et remplissant effectivement vis-à-vis d’eux, le rôle de chef de famille. » — Il reviendrait aux préfets et aux organes du contrôle, d'éviter tous abus dans l'application d’une semblable disposition.

Le 5 juin 1914, M. E. Dumas et plusieurs autres députés, déposaient à la Chambre une proposition n° 43, ayant pour but de. modifier ainsile $ 5 de l’art. 2 dela loi: «En cas d'abandon des enfants ou de disparition des père et mère, l'assistance est donnée, pour

chaque enfant de moins de 13 ans, à partir du 1er enfant. » — Le 5 février 1920, proposition de M. Delachenal, député, (n° 281), inspirée par le même sentiment : « Il est ajouté à l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1913, un $ 6 ainsi conçu : « En cas de mort ou de disparition du père et de la mère, ou en cas d'abandon par eux de leur famille, le secours est accordé à partir du 2 enfant au-dessous de 13 ans. »

Dans sa proposition du 16 janvier 1919 (n° 5.525), M. J. Nadi, député, demandait que lorsque, à défaut du pêre ou de la mère, «les enfants sont recueillis par des parents ou des personnes étrancères, l'assistance soit donnée pour chaque enfant de moins de 13 ans, sans condition de nombre. » De même, dans sa proposition n° 793, du 28 avril 1920.

Age des Enfants

Dans ce qui précède, il n’est question que d'enfants de moins de 13 ans. Seuls, ceux-ci entrent en ligne de compte, quel qu’en soit le nombre. — La loi fait cependant une exception en ce qui concerne les enfants de 13 à 16 ans pour lesquels le chef de famille a passé un contrat écrit d'apprentissage, dans certaines conditions déterminées.

Les enfants doivent, en un mot, être à la charge du postulant pour que celui-ci bénéficie des avantages de la loi.

Enfants d'âge scolaire

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur, du 28 mai 1914, com- ‘plète à ce sujet les instructions du règlement d'administration publique du 1e7 décembre 1913, relativement aux enfants d'âge sco- Jaire.

« Is doivent aller à l’école, dit la circulaire; cette fréquentation scolaire constitue une obligation légale. Si donc, un enfant n'est pas inscrit à une école publique ou privée ou si, y étant inscrit, il ne la fréquente pas régulièrement, sans qu'aucune raison satisfaisante, telle qu’une raison de santé, puisse être produite pour justifier cet état de choses, il y a les plus fortes présomptions de croire que l’enfant n’est pas à la charge de ses parents, l'hypothèse la moins défavorable pour ceux-ci, étant qu'il a été confié à d’autres membres de sa famille, à des associations ou à des particuliers charitables (1), soit placé comme aide, domestique ou valet chez quelque patron, ce qui

(r) Commission centrale d'assistance : Doit entrer en compte pour l’application de la loi du r4 juillet 1913, comme étant à charge, un enfant qui, entretenu aux frais de tiers dans une institution, est néanmoins à la charge du père pendant les vacances scolaires. — 23 novembre 1914. Recours du Préfet de la Seine-Infé- rieure contre l'inscription de la dame Guingay sur la liste de la commune de Saint-Clair-sur-les-Monts. M. Lannes, rapporteur. (Revue des Etablissements de bienfaisance, mars-avril 1915),

se voit assez fréquemment lorsque l’enfant a une dizaine d'années. L'octroi d’une allocation d’assistance à des parents qui méconnaitraient ainsi leurs devoirs envers l’enfant et envers la loi, soulèverait de légitimes protestations. C’est un point sur lequel doit être appelée l'attention des maires et aussi celle du contrôleur sur place lequel, chaque fois qu'il fera une enquête dans une commune, devra s’assurer que tous les enfants dont il a été tenu compte pour l’'application de la loi, et d’âge scolaire, ou fréquentent régulièrement l'école, ou peuvent justifier d’excuses valables. Si la non fréquentation n’est pas justifiée, il conviendra de former immédiatement une demande de radiation basée sur ce motif : qu'il y a, dans les faits de la cause tels qu’ils ont été établis par l'enquête, raison suffisante de juger que l’enfant en question n’est pas à la charge des parents et, par conséquent, ne remplit pas une des conditions essentielles de la loi. Il est superflu d'ajouter qu’il ne s’agit ici que de la fréquentation scolaire dans les conditions imposées par la loi organique sur l’enseïonement primaire, c’est-à-dire, dans une école publique ou privée, aucune différence ne pouvant être faite entre les unes et les autres en ce qui concerne l'application de toute loi d'assistance, et notamment de celle-ci (1). »

Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que le dossier préparé dans les mairies contiennent l'indication de l’école, publique ou privée, fréquentée par chaque enfant, pas plus qu'un certificat du directeur de l’école fréquentée. Il suffit que le maire atteste, sous réserve de l'enquête ultérieure du contrôleur, que la fréquentation scolaire est assurée. Le maire a les éléments voulus pour donner cette attestation en connaissance de cause. En effet, aux termes de l’article 10 de la loi du 28 mars 1882 sur l'obligation de l’enseignement primaire, les directrices et les directeurs doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits et, à la fin de chaque mois, adresser au maire un extrait de ce registre, avec l'indication des absences et des motifs invoqués (2).

(x) Celà a été rappelé par M. Malvy, Ministre de l'Intérieur, au Préfet de l'Aveyron, en maïs 1917.

(2) Réponse du Ministre de l'Intérieur à M. de Monplanet, député, décembre

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Enfants en Apprentissage

Nous avons vu qu’une exception est faite par la loi, pour les enfants de 13 à 16 ans en apprentissage régulier. Ils sont assimilés aux enfants de moins de 13 ans. —- Cette disposition a été insérée dans le but de porter remède à la crise redoutable de l'apprentissage.

« [ y avait longtemps, écrivait M. Jean Martet, qu’on signalait le danger : les jeunes gens, pressés de gagner leur vie à peine au sortir de l'enfance, les parents renoncçant, par souci de leur bien-être ou par nécessité, à leur faire apprendre un métier, À patienter pendant les 2,3 et 4 ans que dure l’apprentissage, durant lesquels l’enfant coûte et ne rapporte rien : les jeunes gens, arrivant désarmés à l’âge d'homme, à la merci de chômages incessants, contractant des : habitudes de paresse, d’ivrognerie, augmentant sans cesse le nomhre des individus sans aveu, des criminels : voilà le mal auquel répondait cet article (1). »

Dans sa circulaire du 12 août 1913, le Ministre du Travail écrivait en ce sens : « Partant de ce juste et salutaire principe que la Nation doit alléger la lourde et noble charge qu’imposent des enfants nombreux aux parents sans ressources et vivant de leur travail, jusqu’au moment où ces enfants peuvent eux-mêmes travailler et gagner leur vie, la loi du 14 juillet 1913 a assimilé aux enfants de moins de 13 ans, pour le décompte des indemnités qu’elle accorde, les enfants de 13 à 16 ans qui font leur apprentissage. Pour ceux-ci, en effet, les parents prolongent courageusement les dépenses d’éducation qui leur incombent ; ils s'imposent des charges nouvelles pour leur mettre en mains un métier, pour en faire, non des manœuvres, mais des ouvriers. Il est légitime que ce sacrifice, utile à l'enfant et utile à la patrie, soit reconnu par la Nation.

«Mais il ne peut s'agir, et il ne s’agit, dans le texte de l’article 2, que des métiers comportant un apprentissage, c’est-à-dire une période assez longue, on pourrait dire un an au moins, pendant laquelle l'enfant acquiert à la fois la dextérité manuelle et les connaissances pratiques nécessaires à l'exercice du métier. Le texte laisse de côté les jeunes manœuvres de toute espèce qui, au bout de quelques jours ou de quelques semaines, sont en état, s'ils ont la force nécessaire, de faire le travail de leur profession. Les premiers ne sont pas pavés ou à peine rémunérés pendant leur apprentissage ; les seconds gagnent

(1) Revue Philanthropique, 13 novembre 1913.

assez rapidement un salaire de jeune ouvrier. — Les métiers comportant apprentissage se rencontrent dans les professions agricoles comme dans les professions industrielles ; ils peuvent même se rencontrer exceptionnellement dans les entreprises commerciales, si un emploi présentait les mêmes caractères spécifiques.

«Il ne faudrait d’ailleurs pas étendre trop largement la définition de l'apprentissage ; presque tous les enfants de 13 à 16 ans pourraient être considérés comme des apprentis, presque tous, en effet, apprenant plus ou moins rapidement une profession, au sens large du mot.

« I ne suffit donc pas qu’un contrat d'apprentissage ait été passé au nom de l'enfant ; encore faut-il qu'il s'agisse vraiment d’apprentissage. — Il est notoire que l'apprentissage n'existe pas dans certaines industries, aussi a-t-il paru utile de dresser la liste des professions dans lesquelles il existe. »

Le décret du 4 décembre 1913, dans son article 2, en a prescrit la confection dans chaque département, et un arrêté du 4 avril 1914, des Ministres du Travail et de la Prévoyance sociale, des Finances et de l'Intérieur, a déterminé l'établissement de ces listes de professions.

La liste est établie dans chaque département par le préfet, qui doit : 1° prendre l'avis du Conseil général, ainsi que des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures, des Conseils de prud'hommes, des comités départementaux de l'enseignernent technique; — 2° se munir de tous les renseignements utiles auprès des principaux syndicats professionnels.

Après approbation de la liste par les Ministres du Travail, des Finances et de l'Intérieur. elle est portée, par le préfet, à la connais-

sance des maires du département. Elle peut être modifiée dans les .

mêmes conditions.

C’est dans ces seules professions, que le contrat d'apprentissage

pourra procurer les avantages au regard de l'âge des enfants.

Ie décret du 4 décembre 1913 décide, dans son article 3, que, pour donner droit au bénéfice des dispositions de l’article 2 $ 1 de la loi du 14 juillet 1918, les contrats d’apprentissaue conclus avec des chefs d'établissements ou des ouvriers, doivent salislaire aux prescriptions du titre I du livre 1 du Code du Travail, notamment en ce qui concerne l'obligation d'enseigner complètement à l'apprenti, la profession qui fait l’objet du contrat (1). -— Tout contrat d'appren-

(1) Cet art. est ainsi conçu : Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique

de sa profession à une autre personne, qui s’oblige en retour à travailler pour lui ; le tout à des conditions et pendant un temps convenu.

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tissage est inopérant, en ce qui regarde l'application des mêmes dispositions, s’il a été passé pour une durée inférieure à un an. Cela semble être, en effet, le délai minimum que puisse comporter un véritable apprentissage.

Mais, comme il serait facile de passer un contrat de complaisance, des garanties sont demandées pour l’accomplissement effectif de l’apprentissage.

Tout d’abord, ie chef de famille doit, tous les trois mois, fournir à læ mairie de sa résidence, un certificat constatant que l'apprenti continue vraiment à apprendre son métier (1). —- Ensuite et surtout, les services de contrôle et les inspecteurs du travail doivent exercer une surveillance suivie à ce point de vue. Ils signalent tous manquements au préfet, qui en avise le maire du domicile de secours de l’assisté, pour la suite à donner.

« Ceci, dit M. le Dr Monod, sans préjudice des sanctions que comporte la non exécution du contrat de la part des parents, sanctions qui, en fait, n'existent pas actuellement. Les employeurs sont, en effet, absolument désarmés, lorsque les parents rompent, en cours d'exécution, le contrat d'apprentissage. »

Le décret du 4 décembre 1913 consacre le principe que, si la prolongation de l'allocation de 13 à 16 ans constitue une prime à l'apprentissage, elle n’en reste pas moins essentiellement une mesure d'assistance. Il pose fort judicieusement des limites, d’ailleurs extrêmement larges : lorsque l'apprenti commence à gagner, le sacrilice consenti pour lui apprendre un métier devient beaucoup moins lourd ; ilse transforme mêmie, pour les parents, en un bénéfice, dès que le gain atteint certaines proportions. Aussi a-t-il été décidé que, lorsque l’enfant recevrait au-dessus de 1 franc par Jour, ou de 10 francs par mois avec la nourriture, l'apprentissage cesserait de donner droit à l'assistance.

En mars 1920, étant donnée l’augmentation des salaires, sur le rapport de son secrétaire général, M. Lefas, le Conseil supérieur de la natalité avait émis le vœu : «que le $ 3 de l’article 3 du règlement

(x) Décret du 4 décembre 1913. Art. 4 : Avant le 31 Maïs, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année, l’assisté est tenu de déposer à la mairie de sa résidence, un certificat établi comme il est dit à l’art. 1er, et attestant la continuation régulière du contrat d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, le salaire touché par l'apprenti, et les avantages en nature dont celui-ci bénéficie. Ce certificat ne doit pas être antérieur de plus de 8 jours à la date extrême fixée ci-dessus pour son dépôt. Il est transmis au préfet à qui il incombe, s’il y a lieu, de le faire parvenir à la mairie du domicile du secours,

d'administration publique du 4 décembre 1915 fût modifié, et que fût fixée à 2 frs. 50 par jour, au lieu de 1 franc, le taux du salaire de l'apprenti, à partir duquel l'allocation ne serait plus versée à sa famille. » — La modification a été décidée, par décret du 95 août 1920, pour une période devant s'étendre jusqu'au 31 décembre 1921.

La loi prévoit l'établissement d’un contrat écrit, et cela toujours dans l'intention louable de n’assister que dans le cas d'apprentissage réel. « Or, dit M. le Dr Monod, il est des circonstances où la passation de ce contrat sera impossible, quelque désir qu'en aient les parents. D'abord, l'enfant peut être l'apprenti de son père; ou bien, 1l sere placé chez un ouvrier, tel que inaréchal-ferrand, menuisier ou tout autre, qui ne comprendra pas l'importance du contrat, surtout dans certaines régions un peu reculées, où un traité de ce genre heurtera tous les usages. Enfin, il est certainement des cas où un contrat ne pourra pas être établi, pour une raison ou l’autre, bien que l’apprentissage ait réellement lieu.—. Parfois. les patrons s'y refuseront, et cela a été signalé le 19 février 1914 à la Chambre, par M. Bedouce, député, dont la déclaration fut confirmée par M. Delory, qui cita l'exemple de la ville de Roubaix, où, d’après lui, les patrons ne voulaient pas, à cette époque, faire de contrats. »

M. Bedouce demandait que, dans des cas semblables, l’'impossibilté de passer un contrat fütofficiellement constatée, et l'assistance néanmoins donnée. La difficulté résiderait dans le mode de constatation. Qui établirait ce procés-verbal de carence ? —- En laisserait-on le soin aux maires ou à toute autre autorité locale ? —- II semble qu'il vaudrait mieux que la décision émanât d'une autorité plus haute et plus impartiale, telle que celie du préfet, éclairé par le rapport et les propositions des contrôleurs de l'assistance aux familles nombreuses ou des inspecteurs du travail.

En somme, de tout ce qui précède, l'important est qu'il y ait réellement initiation de l'enfant à un métier ou à une profession, et ce qui est à retenir, c’est le Fait mênie de cet apprentissage.

Dans ce but, le Congrès national d'assistance de 1914 adoptait, à l'unanimité, le vœu suivant de M. le D? Monod: Ilest à désirer que le bénéfice de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913 puisse être accordé, quel que soit le métier ou 14 profession enseigné, à condition qu'il comporte un apprentissage réel d'au moins une année. Et, qu’en outre, la dispense d’un contrat écrit puisse être exceptionnellement accordée, s’il est impossible d'établir cette pièce, ef si le fait de la mise en apprentissage, dûment prouvé, a été effectivement constaté par le service, j

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