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Et le Congrès, dans le même ordre d'idées, adoptait aussi à l'unanimité, le vœu suivant de M. Martin, secrétaire général de la mairie de Montpellier : Il est à désirer que le bénéfice de l’article 2 $ 4, actuellement limité aux enfants placés en apprentissage, soit étendu aux écoliers, sur le vu d’un certificat du chef d'établissement corroboré par l'inspecteur primaire, établissant que l'enfant suit . les classes avec assiduité et profit. — Toutefois, ce bénéfice ne pourra se cumuler avec la jouissance d’une bourse d'enseignement, de valeur égale ou supérieure à celle de l'allocation fixée pour un enfant, par application de la loi du 14 juillet 1913. —- Le Conseil supérieur de la natalité (15 mars 1920), a également émis le vœu que l'allocation soit accordée, pour les enfants de 13 à 16 ans, non seulement quand ils sont titulaires d’un contrat écrit d'apprentissage, mais aussi lorsqu'ils continuent à fréquenter l’école.

A l'heure actuelle, cela n’est admis, d’après les instructions de la circulaire du 12 août 1913, du Ministre du Travail, que pour les élèves des écoles professionnelles, qui se trouvent ainsi assimilés aux enfants en apprentissage.

Mineurs de 16 ans, infirmes ou incurables

L'assimilation aux enfants de moins de 13 ans, devrait aussi exister en faveur des mineurs de 16 ans, infirmes ou incurables, incapables de gagner leur vie. Ils sont, par là-même, une véritable charge pour la famille, et ne peuvent, d’autre part, bénéficier de la loi de 1905 sur l’assistance aux infirmes.

Le Ministre du Travail, consulté à ce sujet par M. Abel Ferry, député, en décembre 1913, répondait que le texte de loi ne prévoit pas l'assimilation en question.

Peu après, en avril 1914, M. Andrieu, député, ayant prié le Ministre de l'Intérieur d'étudier les mesures susceptibles d’être prises en vue de cette assimilation, recevait la réponse suivante : « L'article 2 ne pourrait être applicable aux enfants infirmes de 13 à 16 ans, que si une disposition législative conférait cette extension. I est à remarquer que la Chambre est saisie actuellement d'une proposition de MM. Bouveri et Merle, comportant l'assimilation (1).

(x) Cette proposition, n° 3.190, déposée le 10 novembre 1913, avant même l'application de la loi de 1913, était ainsi conçue : Art. unique : les enfants infirmes, les anormaux, qui ont été admis au bénéfice de la loi du 14 juillet 1913, continueront de toucher leur indemnité, de 13 à 16 ans.

__ La Chambre des députés votait, le 3 avril 1914, après déclaration de l'urgence, sans.discussion, l'amendement suivant de M. Andrieu : Article premier. — Le $ 4 de l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913 est modifié comme suit : « Seront assimilés aux enfants de moins de 13 ans, pour l'application des dispositions de la présente loi, les enfants âgés de 13 à 16 ans, infirmes ou anormaux, et ceux pour lesquels le chef de famille ou la mère, aura passé un contrat écrit d'apprentissage, dans les conditions déterminées par le réglement d'administration publique prévu à l'article 5 de la présente loi ». — Mais cette loi est toujours en suspens au Sénat, et ne peut recevoir d'application.

Le 5 juin 1914, une proposition dans le même sens était déposée à la Chambre, par M. E. Dumas, député, et plusieurs de ses colléoues (1). Elle tendait également à modifier le $ 4 de l’article 2, en

assimilant les enfants atteints d’une maladie ou d’une infirmité reconnue incurable, aux enfants de moins de 13 ans. — M. Jules Nadi, député, le 16 janvier 1919 (2), demandait également que : soient assimilés aux enfants de moins de 13 ans, les enfants de 13 à 16 ans, infirmes ou incurables, jusqu’à leur inscription sur la liste d’assistance aux infirmes et ineurables (loi du 14 juillet 1905). De même, dans sa proposition n° 793, du 28 avril 1920.

Tant que cette modification ne sera pas votée, les mineurs de 13 à 16 ans continueront à ne bénéficier d'aucune assistance oblicatoire. Ils ne peuvent être assistés, ni en vertu de la loi du 14 juillet 1913, parce qu'ils sont trop vieux, ni par celle du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux infirmes et incurables, parce qu'ils sont trop jeunes. Cette dernière loi, en effet, dispose que le Français privé de ressources, atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ne peut recevoir

l'assistance, ques’ilest incapable de subvenir, par son travail, aux

nécessités de l'existence. Il en résulte que cette incapacité, qui ne peut s'appliquer qu'aux mineurs en âge de travailler, exclut nécessairement de la loi, ceux qui n'ont pas atteint cet âge. Cette théorie a été émise dans un avis de la Commission centrale de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, le 27 mars 1907, et fait Jurisprudence. Elleest, d’ailleurs, conforme à l'esprit de la loi eLà sa lettre, et la Commission a toujours émis (11 avril 1908, 8 juillet 1909, 6 mars 1910) des avis identiques, lorsque des appels sur ce point ont été portés devant elle.

A titre documentaire, ajoutons qu'au Sénat, des propositions de

(1) Documents Chambre, n° 42.

(2) Documents Chambre, n° 5.525.

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