VOTRE

loi ont été déposées, qui ont pour objet d'étendre à ces mineurs de 16 ans, la loi du 14 juillet 1905. — D'abord, celle de MM. Rey et Bréal, 20 juin 1907, puis celle de M. Paul Strauss, le 27 février 1914. — « Il va de soï, écrivait M. Strauss, que les infirmes, bénéficiaires de la future loi, n'entreront pas en compte pour l'application de la loi du 14 juillet 1913, puisque leur famille n’en aura plus la charge. Mais on remarquera que tout infirme pourra profiter du nouveau service, quel que soit le nombre de ses frères ou sœurs, et que ceux-ci soient où non assistés comme enfants de familles nombreuses. »

Dans un rapport, n° 1.273, déposé à la Chambre le 9 juillet 1920, M. Delachenal, député, demande qu’en ce qui concerne l'assistance aux familles nombreuses, l'âge des enfants soit élevé, pour tous, à 16 ans au lieu de 13.

Enfants légitimes et reconnus

La loi dit : tous les enfants légitimes ou reconnus, entrent en compte pour la détermination de l'allocation. — Le père avant reconnu des enfants naturels, la fille-mère ayant reconnu ses enfants, sont donc bénéficiaires de la loi.

La question pouvait se poser de savoir si les filles-mères étaient visées par la loi de 1913. Il n’a pas été difficile de se rendre compte qu’elles devaient en bénéficier. Les termes généraux des articles 1 et 2 ne font pas de distinction entre les femmes, mariées, ou non. Toutes les mères qui ont des enfants à leur charge exclusive, sont confondues dans la même situation de faveur créée par l’article 2. Et les enfants peuvent étre à leur charge exclusive, soit parce que le père est mort, soit parce qu’il a disparu, soit parce qu'il a abandonné sa famille, soit pour toute autre cause. Une de ces autres

causes, que le législateur ne pouvait énumérer, c'est que le père est :

quelquefois inconnu. Mais, bien entendu, il ne s’agit ici que des fillesmères ayant à leur charge des enfants reconnus par elles, et dont le père n’assure pas l'entretien.

M. F. Drevfus, dans son rapport au Sénat (1),et M. À. Métin, dans son rapport à la Chambre (2), étaient d’ailleurs d'accord à ce sujet : « La disparition du père laisse à la charge exclusive de la mère, l'entretien et la nourriture des jeunes enfants ; c’est à elle — comme en cas de mort du père -- à pourvoir seule à la pâture de Ia jeune nichée ; la société doit la même assistance, dans les 2 cas, à toute mère indigente, quel que soit son état-civil. ne parait donc pas juste de réserver le bénéfice de lassistance à la veuve, et d'en exclure la femme abandonnée, qui a les charges de famille prévues par la loi. »

Ainsi, une fille-mère ayant à sa charge 2 enfants de moins de 13 ans, recevra une allocation pour le 2° enfant (à moins qu’elle ne

(1) Documents Sénat, n° 190.

(2) Documents Chambre, n° 2.970.

ÉTUDE DE LA Lot DE 1913 175

bénéficie pour lui, des secours temporaires de la loi du 27 juin

Dans son rapport au Conerès national d'assistance de:1914, M. le D' Monod envisageait plusieurs cas susceptibles de se présenter :

«19 Un homme et une femme, non mariés, vivant ensemble, ont des enfants communs.

«Si les enfants ont été reconnus par le père, l'allocation est due à partir du 4€ enfant ; pas de difficulté.

«Mais si, seule, la mère les a reconnus, aura-t-elle droit à l’allocation à partir du 3° enfant ? — Comme à M. Je Dr Monod, cela nous semblerait paradoxal, car ce serait un encouragement à Ja non-reconnaissance par le père. D'autre part, cette mêre ne se trouve dans aucune des conditions du $ 2 de l’article 2 : les enfants ne sont pas à sa charge, et le père n’est pas disparu. Enfin, le $ 1er du même article, impose au chef de famille la charge de trois enfants légitimes Ou reconnus, sans spécilier qu'ils doivent être reconnus par lui. Il semble donc que, dans le cas envisagé, les dispositions de ce 1er $ doivent seules s'appliquer.

«€ D'autre part, en l’état actuel de la loi, un homme et une femme vivant ensemble, mais non mariés, avant 4, 5, 6, enfants ou même davantage, non reconnus, ne sauraient prétendre aux allocations. Cette possession d'état de famille ne rentre, en effet, dans aucune des catégories prévues par la loi, pas plus dans les 1er, 2e, 3e $ de l’article 2, que dans le $ 5 du même article. On ne saurait, en effet, assimiler les parents naturels de cette famille naturelle, à ceux que vise ce dernier $ ;

«20 Un homme ei une femme, mariés ou non chacun de son côte, vivant ensemble, ont chacun des enfants, dont le nombre total est égal à celui qui est exigé.

“ L’assistance doit-elle être accordée ? — La solution sembie être, s'il ya famille effective et si, de part et d'autre, les enfants sont

(1) Commission Centrale d'assistance. La fille-mére ayant des enfants dont le père n’assume pas l'entretien, doit bénéficier de la disposition du $ 2 de la loi du 15 juillet 1913 ; et il en est ainsi, même pour un enfant que le père a reconnu, si celui-ci n’assure pas l'entretien de l'enfant. L'attribution d’un secours temporaire à un des enfants, ne permet pas de considérer cet enfant comme étant à la charge de la mère, mais n'entre nullement en compte pour le calcul des ressources nécessaires à l'entretien des autres enfants. Recours du Préfet de Vaucluse contre une décision de la commission cantonale d’Avignonsud, maintenant Melle Domargue sur la liste d'assistance. M. J. M. Roussel, rapporteur. Revue des Établissements de bienfaisance. Janvier-février 1015.

légitimes ou reconnus, dans le 1er $ de l’article 2, Mais si l'homme et la femme ont, l’un et l’autre, le nombre d° enfants ee leur donnerait droit à être assistés dans les conditions des $ 2 et 3 de l'article, seraient-ils fondés à réclamer l'assistance chacun dé son côté ? — Outre qu'ils ne le feraient pas, ayant plus d'avantages à la solution ci-dessus, il semble que leurs demandes ne devraient pas être accueil-

lies. Si l’un ou l’autre peut se trouver seul, par suite du décès, de :

l'abandon, etc... de son conjoint ou précédent concubin, ïls ne sont pas dans la situation isolée de l’homme ou de la femme ayant seul, à sa charge, un certain nombre d'enfants. C’est, en effet, le fait matériel d’avoir effectivement à sa charge ce nombre d° enfants, qui ouvre le droit à l'assistance, et non le fait juridique de l'obligation pour des parents d’entretenir des enfants. I] v a dans notre hypothèse, une situation de fait : celle d’un homme qui a à sa charge une certain nombre d'enfants légitimes ou reconnus et qui, en fait, est chef de famille. Nous retombons donc dans le cas du SL ET SI les enfants n'étaient ni légitimes, ni reconnus, dans cette même Situation, l’interprétation stricte de la loi amènerait à refuser l’assistance. Enfin, l’assimilation au cas du dernier alinéa de l'article, ne semble pas possible, une interprétation méme large ne permettant

pas de considérer le père et la mère comme disparus, ni les enfants :

comme abandonnés.

«39 Un seul des 2 concubins a des enfants.

« Ce sont encore les dispositions du $ 12" qui semblent devoir être appliquées, à la condition, toujours, que les enfants soient légitimes ou reconnus.

« Et cela revient à dire que, toutes les fois qu'il y aura un ménage constitué ayant un certain nombre d'enfants, peu importe qu il s'agisse de conjoints ou de concubins ; l'homme sera considéré comme le chef de la pseudo- famille ainsi constituée : et, à ce-titre, c'est lui qui sera présumé avoir la charge des enfants, pour vu que ceux-ci aient la qualité d'enfants légitimes ou reconnus. Seules, sont exclues, les familles où pseudo- familles. dont les enfants ne possèdent, ni d’un côté, ni de l’autre, l'une de ces deux qualités.

«Les solutions qui précèdent ont été données sous réserve de celles que pourra instituer la jurisprudence, dont la tendance ira certainement vers une interprétation très large de la loi. avec le critérium de lintérêt des enfants. Klles sont, en tous cas, conformes aux termes strictement interprétées de la loi. Leur intérêt est, d’ailleurs, be ar at plus théorique que pratique, car il

n'est pas douteux que, là où le seul obstacle à l'assistance, sera dans

le fait de la non reconnaissance ou de la non légitimité, les parents se

hâteront de le supprimer, en légitimant les enfants par le mariage, ou en les reconnaissant. »

«Mais, ajoute M. le Dr Monod, on peut, néanmoins, trouver des circonstances où, dans une famille irrégulière, mais constituée en fait, et ayant, comme telle, avec une possession d’état incontestable, une réputation honorable, la légitimation et la reconnaissance rencontreront des obstacles insurmontables. Il serait très désirable que l'assistance pût être allouée. Il suffirait d'ajouter très peu de chose aux termes de la loi, pour que ce fût possible. »

Et c’est dans ce but que le Congrès national d'assistance adoptait, en juin 1914, le vœu suivant : En dehors des cas prévus à l’article 2, et où l'assistance constitue un droit, il conviendrait que l’assistance put étre accordée, à titre exceptionnel, sans aucune condition de parenté, et sans considération de l’état-civil des enfants, à toute personne de réputation honorable, ayant en fait à sa charge, le nombre d'enfants prévu aux $ 1, 2 et 3 dudit article, et remplissant effectivement vis-à-vis d'eux, le rôle de chef de famille,

Insuffisance des Ressources

Pour pouvoir bénéficier de la loi, les chefs de famille ayant le nombre d'enfants prescrit, doivent être privés des ressources suifisantes pour les élever. — Que doit-on entendre par à ?

Aucun critérium n’a été fixé car, dit la circulaire du 24 juillet 1913, du Ministre de l'Intérieur, aucun ne pouvait l'être . — M. E. Rey, député, demandait bien que l’on fixàt une base permettant de déterminer les familles devant être assistées. Mais c'est à dessein, que la loi et le réglement d'administration publique se sont abstenus de donner des précisions sur ce point, précisions bien difficiles à apporter, d’ailleurs. — Il y a là une question d'appréciation très délicate, Et c’est pourquoi, le soin de déterminer les limites au-dessous desquelles un chef de famille sera jugé avoir des ressources insuffisantes, a été réservé aux conseils municipaux ou aux bureaux d'assistance. —- 11 va de soi que les ressources dont il s’agit, s’entendent de l’ensemble de celles dont dispose l'intéressé, quelles qu'en soient l’origine et la nature.

A remarquer d'autre part que, pour bénéficier de la ,loi, il n’est pas indispensable d’être complètement privé de ressources : il ue s’agit pas d’indigence absolue. Il suffit d'établir que l'on dispose de ressources insuffisantes pour élever ses enfants. :

Au contraire, pour la loi de 1905, le critérium de l'indigence est fixé par le chiffre de l'allocation d'assistance adopté dans chaque commune. Par exemple, si le taux est de 10 francs par mois, quiconque possède 10 francs de ressources mensuelles, est exclu de l'assistance.

«C’est que la loi de 1905 a été faite pour empêcher de mourir de faim, les vieillards âgés de plus de 70 ans et les incurables incapables de tout travail. C’estune loi d'humanité, applicable à des personnes qui, pour la plupart, ont rendu des services à la société par leur travail, et dont l’âge, les maladies, les infirmités, ont fait des non-valeurs sociales. —- Au contraire, il importe que l’on sache que la loi de 1913 a pour objet de parer (dans une trop faible mesure encore), au dé-

ficit du budget familial, lorsque ce déficit provient de la présence de nombreux enfants au foyer (1). »

La circulaire du 5 décembre 1913, du Ministre de l'Intérieur dit, au sujet de l'insuffisance des ressources (art. 8) : « La question, dans chaque cas, se posera de savoir si le postulant satisfait à cette condition, et cette appréciation ne laissera pas d’être délicate ; elle exige au moins que l’on considère les ressources diverses dont le postulant dispose, que ces ressources proviennent, soit de biens meubles ou immeubles, soit de rentes ou pensions, soit du produit de son travail personnel, soit du produit du travail des diverses personnes de sa famille vivant avec lui, etc... Il va de soi que, ne peut être considéré cGmme sans ressources, au regard de la loi, un chef de famille, par le seul tait qu'il est actuellement sans ouvrage. Ce n’est point que la situation de ces personnes ne soit infiniment digne d’intérêt, mais la question du chômage est absolument étrangère à l'ordre d’idées que le législateur a eu en vue. Il ne faut pas oublier qu'il s’agit ici d’une assistance, temporaire sans doute, mais qui, en général, sera de longue durée et qui, sauf exception résultant d’une amélioration profonde et durable survenue dans l’état social de l’assisté, sera maintenue tant que le nombre des enfants de moins de 13 ans à sa charge ne sera pas modifié, qui sera même étendue, si ce nombre vient à s’accroître. S'agissant donc d’un chef de famille qui, en temps de travail normal dispose, grâce à son travail, de ressources suffisantes, le bénéfice de la loi ne saurait lui être accordé, raison prise de ce qu'il se trouve actuellement sans ressources, soit qu’il se trouve en chômage, soit qu’une maladie le mette temporairement dans l'impossibilité de travailler. L'assurance contre le chômage, l’assurance contre l’invalidité, sont des problèmes que la loi de 1913 n’a pas en vue et ne peut avoir pour effet de résoudre. Si, du fait du chômage ou de l’invalidité temporaire du chef de famille, les enfants ont besoin d'assistance, les bureaux de bienfaisance et, dans le second cas, s’il s’agit d’hospitalisés, la loi du 27 juin 1904 (en ce qu’elle vise les enfants en dépôt), peuvent seuls intervenir pour les protéger. » — Cela fait ressortir l'intérêt qu'il y a, pour un chef de famille, à se prémunir contre ces éventualités, en adhérant à une société de secours mutuels, par exemple. Celle-ci lui accordera, en cas de chômage ou de maladie, des secours plus efficaces que ceux qu'il pourrait être réduit à quémander au bureau de bienfaisance. À

(1) Henri Lannes, l’assistance aux familles nombreuses, Revue Philanthropique, 15 juin 1975.

En ce qui concerne l'insuffisance des ressources, et en présence du peu de précision de la loi, la jurisprudence a eu à déterminer certaines règles générales (1). — Aux termes de la loi, en effet, séuls les chefs de famille vraiment nécessiteux peuvent recevoir l'allocation.

Cependant, une circulaire de M. J. L. Breton, Ministre de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, en date du 28 février 1920, est venue élargir à ce sujet l'application des textes. « L’appréciation des ressources nécessaires et indispensables à un chef de famille pour subvenir aux besoins de tous les siens, y est-il dit, est une question délicate, dont les limites sont devenues de plus en plus difficiles à déterminer. — Il semble, cependant, qu'une confusion fâcheuse tende parfois à s'établir, sur les conditions nécessaires pour obtenir le bénéfice de l’assistance de la loi, en ne tenant pas un compte suffisant des nouvelles conditions de vie déterminées par la longue période de guerre que nous venons de traverser, et par les perturbations économiques que cette guerre a laissées derrière elle. — Sous l'empire des événements, les denrées et les obiets de première nécessité, ont subi une hausse constante, que n’a pu tou- Jours suivre complètement l'élévation du taux des salaires. Il en est résulté nn déséquilibre entre le coût de la vie et les ressources, provenant le plus souvent de son seul travail, dont peut disposer un chef de famille. —- Cette différence pèse d’un poids d'autant plus iourd, sur les familles qui ont à leur charge des enfants incapables de subvenir à leurs besoins, même dans une certaine mesure. — Il importe donc de remédier, autant que possible, à cette situation, et de répondre à l'esprit qui a animé le législateur de 1915, en examinant avec la plus large bienveillance, les demandes déposées par les chefs de familles nombreuses, et en favorisant toutes les familles incapables, par leurs seules ressources, de faire face aux nécessités de l’existence. »

(1) Voir l’article de M. Henri Iannes, Revue Philanthropique, 15 juin 1915.

Quotité de l’Allocation

Nous venons de voir dans quelles conditions les allocations peuvent être accordées.

L’assisté a droit à autant de fois l'allocation, qu'il a d'enfants de moins de 13 ans (ou assimilés) en surnombre, c’est-à-dire au-dessus du minimum de 1 (mère, art. 2 $ 2), de 2 (père, art. 2 $3), de 3 (chef de famille, art. 2 $ 1).

Certaines municipalités, estimant que l’assisté n’avait pas besoin de plus &’une allocation, ou que les finances municipales ne permettaient pas de grandes largesses, avaient réduit le nombre de ces allocations par famille. — La Commission centrale a cassé toutes les décisions des commissions cantonales rendues en ce sens. Elle a jugé que la loi du 14 juillet 1913, n’était pas seulement une loi d’assistance, mais aussi une loi d'intérêt général, destinée à encourager la natalité ; que, par conséquent, ni les convenances des assistés euxmêmes, ni les considérations tirées de la situation financière des ‘communes, ne sauraient, en aucun cas, servir de base à une réduction du nombre des allocations. La jurisprudence est bien établie sur ce point (1).

Le taux de l'allocation est uniforme pour tous les enfants, mais peut varier suivant la commune de la résidence. Ilest fixé, dans chaque conimune, par le conseil municipal, sous réserve de l’approbation du Conseil général et du Ministre de l'Intérieur. —- II est tout juste que le départementet l’État aient voix au chapitre, puisque ces deux collectivités participeront à la dépense, souvent même pour en supporter la plus grosse part.

C’est le taux d'assistance en vigueur dans la commune de leur résidence, qui s'applique aux assistés n’ayant pas leur domicile de secours dans cette commune, mais ayant un domicile de secours départemental (assistés par le département), ou n'ayant aucun domicile de secours (assistés par l'Etat).

(1) Henri Lannes, l'assistance aux familles nombreuses. Revue Philanthropique, 15 juin 1915.

Mais, en ce qui concerne les assistés, qui résident dans une commune et qui ont leur domicile de secours dans une autre, le taux qui leurest applicable, n’est pas le taux en vigueur dans la commune de leur résidence, mais le taux en vigueur dans la commune de leur domicile de secours, que ce dernier soit supérieur ou inférieur au taux de la commune de résidence. Cela paraît résulter . d’un avis de la Commission centrale, à propos de l’application de la loi d'assistance aux vieillards ; il y a les même motifs pour adopter ici la même solution.

Pour les assistés sans domicile de secours, le taux des allocations doit être compris entre le minimum et le maximum prévu par la loi. Il est fixé par la Commission centrale et le Ministre de l'Intérieur, si ce dernier accepte l’assistance par l'Etat pour le cas envisagé (décision de la commission centrale, 26 mars 1914).

Le taux ne peut, d’après la loi, être inférieur à 60 francs par an, ni supérieur à 90 francs. —- Une commune peut, à titre exceptionnel, dépasser le chiffre de 90 francs, mais, dans ce cas, la loi ajoute que l'excédent est à la charge exclusive de la commune. La loi fixe, en effet, les limites dans lesquels le département et l'Etat participeront aux dépenses communales. La commune peut dépasser ces limites, mais elle supportera seule les frais de ce dépassement (1).

Ces chiffres de 60 francs, de 90 francs, s'appliquent à l'allocation

“annuelle. Comme l'allocation est payée par mois, c’est le taux de l’allocation mensuelle qui sera de pratique courante. Il ne pourra donc être inférieur à 5 francs, ni supérieur à 7 frs. 50.

Les municipalités ont été averties, dès le début, de l'intérêt qu'il y avait à ce que, afin de prévenir de graves complications d’écritures, de calcul et de trésorerie, le taux mensuel qu’elles fixent, soit un nombre simple. Au cas où le chiffre fixé ne remplirait pas cette condition, le Conseil général et le Ministre de l'Intérieur, ont le droit de n’approuver que jusqu’à concurrence du chiffre simple se rapprochant le plus du chiffre fixé par la commune (par exemple 72 francs par an : taux mensuel 6 franes, chiffre simple, et non 73 francs par an, taux mensuel : 6 frs. 08).

Ces taux pouvaient être suffisants au moment où ils ont été votés. Mais, par suite des hostilités, des difficultés matérielles de toutes sortes qui en ont découlé, la valeur de l'argent diminuant de

(x) Le Conseil municipal de Paris, notamment, au moment de l'application de la loi, avait fixé à 120 francs le taux de l'allocation mensuelle par enfant secouru.

mois en mois, et le coût de la vie augmentant par contre-coup, ces taux de 60 et 90 francs par an, devenaient véritablement insuffisants. Des voix s’élevaient en faveur de leur modification.

M. Brenier, député, et plusieurs de ses collègues, déposaient, le 11 janvier 1917, à la Chambre, une proposition tendant à l’augmentation de l’allocation aux familles nombreuses pendant la durée de la guerre (1). Cette allocation supplémentaire devait être de O frs. 50 par jour et par chaque enfant remplissant les conditions fixées par la loi de 1913. «Cette allocation se cumulerait avec les allocations ou majorations accordées au titre militaire », ajoutait la proposition.

Dans son rapport au Ministre de l'Intérieur, sur le fonctionnement de la Commission centrale d'assistance pendant l’année 1917, M. le Président Hébrard de Villeneuve demandait, le 25 février 1918, le relèvement de ces taux. en qualifiant cette réforme « d’acte de justice que l’on ne peut remettre à demain. » Il faisait ressortir, avec beaucoup de force, l'insuffisance dérisoire du taux minimum fixé par la loi de 1913, soit 5 francs par mois. « Nous sommes, disait-il, en face d’un problème terrible ; la diminution de la natalité en France. -- Ce n’est donc pas l'intérêt ou le droit de telle ou telle famille qui en est cause ; c’est l'avenir même de notre pays, c'est la vie ou la iort de la race. »

Il eût été possible de modifier la loi sur ce point, et de relever ce minimum, par exemple à 10 francs. Mais on craignait d'imposer, dans les circonstances où l’on se trouvait, de nouvelles charges aux comniunes et aux départements.

Au cours de la diseussion du projet de loi portant fixation du budget ordinaire des se:vices civils pour r’exercice 191$, et par deux fois, lors de l'examen des crédits attérents au Ministère de l'Entérieur, puis au moment de j’écudé de ia loi de finances, dans les séances du 6 mars et du 4 avril 1918, j’attentiun de fa Chambre était appelée sur cette question. Le 6 mars, M. A. Jobert, député, proposait de doubler le iontant des crédits inscrits au budget, pour le paiement des dépenses incombant à l'Etat par application de la loi du 14 juiliet 1913. Le 4 avril, la Chambre était saisie d’une proposition émanant du même député et ayant pour but d’élever d’une somme de 5 francs, à la charge exclusive de l'Etat, pendant la durée de la guerre, et à compter du 1°" janvier 1918, le montant des allocations instituées par la loi du 14 juillet 1913. A la demande du Gouvernement et de

(r) Documents Chambre, n° 2.853.

la Commission du budeet, et pour des motifs touchant à des questions de procédure, cet amendement était retiré. Mais, Gouvernement et Conumiission s'engageaient à soumettre et à soutenir devant la Chambre, des propositions de nature à donner satisfaction, dans la mesure compatible avec la situation financière. aux intentions manifestées par un certain nombre de députés. Conformément à cette promesse, le Ministre des Finances, dans le projet de loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1918, de crédits concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionneiles des sérvices civils, dont.il saisissait la Chamhre le 14 miai 191$, insérait une disposition ainsi conçue :

CA partir du 1 janvier 1918, et jusqu’à une date postérieure d’une année à ceile de la cessation des hostilités. chacune des allocations mensuelles attribuées aux familles nombreuses, en vertu de la loi du 14 juillet 1913, est majorée d’une somme de cinq francs à la charge exclusive de l'Etat (art. 6 du projet). »

Au cours de la séance de la Chambre, des amendements de MM. Mauger et Cazassus, acceptés par le Ministre des Finances, élevérent à 10 francs le chiffre dela majoration, mais en retardèrent l'effet jusqu’au 127 juillet 1918. Ces amendements furent votés le 21 juin 1918. La loi porte la date du 28 juin 191$. Chaque allocation arttibuée au soutien de famille nombreuse se trouvait ainsi majorée de 10 francs par mois. La décision était notifiée aux préfets par circulaire du Ministre de l'Intérieur du 16 juillet 1918. La majoration ne s'applique pas seulement à la totalité des allocations perçues par l'assisté, mais à chacune des allocations. C’est ainsi, ajoutait le Ministre, que l’assisté qui hénéficie, par exemple, de 2 allocations de 6 francs, toucherä disormais {GX 2) = 19 francs, plus deux ma;orations de 10 francs, soit au total : 22 francs par mois. D’autres circulaires, des 12 juillet 1918, 22 juillet 1918 et 1er août 1918 (Intérieur), ont exposé aux préfets que, d'accord avec les Finances, et dans un but de simplification de service, lesdites majorations devraient être payées sur les fonds départementaux et dans les mênies conditions que les allocations elles-mêmes, à charge de remboursement par l'Etat aux départements.

Au sujet de ces majorations, M. Hébrard de Villeneuve a signalé au Ministre de l'Intérieur, dans son rapport sur les travaux de la Conimission centrale d'assistance en 1918, l'inconvénient du précédent créé, à son avis, par cet article 5 de la loi du 28 juin 1918,

(1) Journal Officiel, 5 mars 1010.

« La loi de 1918 a un caractère essentiellement transitoire et va bientôt disparaître. Mais, nous verrions les plus graves inconvénients à ce que, dans la loi nouvelle, dans un esprit de générosité mal comprise, l'État renoncât à la participation financière des départements et des communes. La pierre angulaire des lois d'assistance obligatoire, c’est le principe de l’ assistance communale. S’il est un service public qui, par sa nature, doive être décentralisé, c’est bien celui de l'assistance. —. Le soin d’assurer la subsistance de ses membres souffrants fou surchargés d'enfants), est un devoir essentiel de la collectivité conimunale ; c’est elle qui possède d’ailleurs seule, les éléments précis d° information, qui sont indispensables à une bonne distribution des services : l'Etat ne doit intervenir que pour la subventionner et la contrôler. — I] n’est pas besoin d'’insister sur le danger que présenterait une atteinte permanente portée à ces principes. Les nécessités de la guerre, la perturbation des budgets com- Hiunaux, ont pu justifier des dérogations temporaires à ces règles essentielles. Nous devons maintenant nous hâter d’ y revenir et de les rétablir définitivement dans notre législation, comme les garanties nécessaires des droits des indigents et de l'intérêt des finances publiques. »

Même avec l’augmentation votée, les taux d'allocation se trouvalent insuffisants, le coût de l’existence ayant encore monté après la cessation des hostilités.

M. J. Nadi, député, déposait à la Chambre, le 16 janvier 1919, une proposition tendant à les élever, compte tenu de la majoration de 10 francs par mois et nar enfant provisoirement accordée (1). Il proposait de modifier ainsi l’article 3 : « Le taux des allocations ne peut être inférieur à 120 francs, ni supérieur à 180 francs pour le 1er enfant ; ni inférieur à 180 francs, ni supérieur à 240 francs pour le 2e enfant : ni inférieur à 240 francs, ni supérieur à 300 francs pour les autres enfants. —- Si l'allocation est supérieure au taux fixé cidessus, l'excédent est à la charge exclusive de la commune.»—-La proposition n’est pas venue en discussion. —- Elle était à nouveau déposée sous le n°795, le 28 avril 1920, ais avec élévation des taux : «Celui-ci ne peut être inférieur à 180 francs, ni supérieur à 249 francs pour le 1er enfant ; ni inférieur à 240 francs, ni supérieur à 500 LA pour le 2e enfant: niinférieur à 360 francs pour les autres enfants...

Au cours de la 1re session ordinaire du Conseil supérieur de l'assistance publique, le 28 janvier 1920, M. Rondel faisait adopter

{1) Documents Chambre, n° 5.525.

à l’unanimité le vœu suivant : « Le Conseil supérieur de l’assistance publique, émet le vœu aue les divers tarifs inscrits dans les lois d'assistance, soient l’objet d’un relèvement prochain, proportionné à l’augmentatlion moyenne du prix de la vie. »

Et, peu après (mars 1920), MM. L. Proust, P. Bernier, C. Chautemps, députés, proposaient à la Chambre de relever ces taux d’allocation, de 20 francs par mois et par enfant, taux maximum de 90 francs.

Le 15 mars 1920, le Conseil Supérieur de la natalité adoptait un vœu tendant à ce que le $ 2 de l’article 3 de la loi de 1913 soit iodifié comme suit : « Le taux de l’allocation ne peut être inférieur à 210 francs par an et par enfant, ni supérieur à 240 francs : si l'allocation est supérieure à 240 francs, l'excédent est à la charge exclusive de la commune. »

À la séance de la Chambre, du 14 juin 1920, la question de l'élévation du taux des allocations d'assistance était posée par MM. Bonnevay et Peyroux. Ces députés insistaient sur ce fait, que ce n'est pas avec l’allocation niensuelle donnée au 4e enfant au-dessous de 13 ans, que la famille peut élever un enfant. A quoi M. J. L. Bretou, Ministre de l'Hygiène et de l’Assistance publiques, répondait : « Depuis que je suis au Ministère de l Hygiène, je n’ai négligé aucune circonstance pour amélivrer d’une facon quelconque le sort des familles nombreuses. Et j'espère être bientôt d'accord avec M. le Ministre des Finances, pour saisir la Chambre de projets de loi efficaces dans ce sens. »

Le 22 juillet 1920, à la Chambre, dépôt d’une proposition (n° 1.355) de M. des Rotours, député, et quelques-uns de ses collêques, tendant à maintenir jusqu’au 1er janvier 1922, la majoration de 10 francs de la loi de 1918.

Lors de la discussion de la loi de finances de l'exercice 1920, un amendement de M. Bonnevay était adopté, qui devenait l’article 111 de la loi du 51 juillet 1920 : Sont prorugces jusqu’au 31 décembre 1920, les dispositions des articles 6 et 5 de ja loi du 28 iuin 1918, majorant de 10 francs à la charge exclusive de F'Etat, chacune des allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses.

Le 2e Congrès national de la natalité (Rouen, septembre 1920) émettait un vœu tendant à ce que l'allocation supplémentaire à la charge de l'Etat, instituée par la loi du 28 juin 1918, fut portée à 30 francs par mois. — De même, les Commissions départementales

d'assistance des Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Eure, Finistère, Landes, ont demandé le relèvement des taux d'allocation (1).

Le 6 décembre 1929, le Conseil Supérieur de la natalité demandait que les dispositions de la loi du 28 juin 1918 fussent prorogées d'urgence afin d'éviter que les majorations ne cessassent d’être attribuées le 31 décembre 1920, et cela sans préjudice des modifications à la loi du 14 juillet 1913, demandées par le Conseil dans sa séance du 15 mars 1920 (2).

Au cours de la séance du 23 décembre 1920, au Sénat, à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi relative aux vieillards, infirmes et incurables, M. Paul Strauss, rapporteur, disait, aux applaudissements du Sénat : « Les tarifs d'allocations d’assistance obligatoire ne sont plus en harmonie avec les nécessités économiques. Le Parlement ne peut pas échapper à l’obligation qui lui incombe de réviser à très bref délai, suivant le vœu du Conseil supérieur de l'assistance publique, les minima et les maxima des taux d’allocations. C’est une nécessité inéluctable. » Et, peu après, M. Mauger : « Les vieillards et les familles nombreuses ne peuvent se contenter de promesses ; il eur faut, à l'heure actuelle, quelque chose de plus substantiel pour subvenir aux besoins de la vie. »

L'article 55 de la loi du 31 décembre 1920, votant deux douzièmes provisoires, prorogeait jusqu’au 28 février 1921, les dispositions de la loi du 28 juin 1918.

Dans le projet de budget de l'exercice 1921, n° 1.523, art. 54, le Gouvernement proposait de doubler le taux des allocations de. la loi de 1913 (5 à 7 fr. 50 par mois, nous l’avons vu). — Mais l’adoption de cette mesure aurait eu pour corollaire, la suppression des allocations temporaires de 10 francs par mois, à la charge exclusive * de l’État, aucun article du projet de loi de finances ne prévoyant, en effet, le maintien de celles-ci. — Dans leur rapport n° 2.002, du 12 janvier 1921, MM. Ch. Dumont, Bokanowski, de Lasteyrie, députés, au nom de la Commission du budget de la Chambre, et, peu après, M. André Fallières, au nom de la Commission chargée d'examiner le budget du Ministère de l’'Hygiène, n° 2.075, 28 janvier 1921, ont fait remarquer que la modification proposée, aurait la double conséquence, d’augmenter la participation des départements et des communes, et de diminuer l'importance des secours perçus

(1) Recueil des procès-verbaux des séances du Conseil Supérieur de l’assistance, n° 116, décembre 1920.

(2) Voir plus haut, chapitre : nombre des enfants,

par les assistés. — « Si les perspectives de baisse écartent la possibilité, dit M. A. Fallières, d'accorder à la fois, et le doublement des allocations de la loi de 1913 et le maintien de la majoration temporaire de l’État, il ne semble pas, non plus, que l'heure soit venue de faire subir une réduction, sous une forme quelconque, aux intéressés. » — Le maintien du statu-quo est apparu comme la solution la plus juste et la plus raisonnable, et a été proposé, le 28 janvier 1921, par la Commission chargée d'examiner le budget de l’'Hygiène. -- Un article inséré dans le projet de loi de finances, autorise ce maintien jusqu’au 31 décembre 1921.

Le budget n’ayant pu être voté avant la fin février 1921, la loi votant un 3e douzième provisoire pour le mois de mars, a, en attendant, prorogé jusqu’au 31 mars 1921, les dispositions de la loi du 28 juin 1918.