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Caractère de l’Allocation

Nous avons vu que l’allücation est fixe ; par conséquent, contrairement à ce qui a lieu dans la loi du 14 juillet 1905, le bénéficiaire ne peut pas recevoir une allocation plus ou moins réduite, en raison de ses ressources (1). S'il est reconnu avoir des ressources suffisantes pour élever ses enfants, il n’est pas admis. Sinon, il est admis et, dès lors, il reçoit « sans déduction d’aucune sorte », dit l’article 5 de la loi, une allocation dont le taux dépend exclusivement du nombre de ses enfants.

Dans le régime dela loi de 1905, à moins que les ressources de l’assisté ne vinssent à se modifier, fait relativement rare, le bénéficiaire touchait, jusqu’à sa mort,une allocation mensuelle fixe. I] en est différemment en ce qui concerne la loi de 1913. Sans parler du cas où les ressources de l’assisté deviennent suffisantes et où le secours pourra lui être entièrement enlevé, mais les ressources de l'intéressé restant identiques, le nombre des allocations unitaires qu'il reçoit sera augmenté, si sa femme meurt, disparait, l’abandonne, devient incurable, etc... où chaque fois que lui naîtra un

(1) Commission Centrale. Est entachée d’illégalité, la décision d’une Commission cantonale qui, saisie d’une réclamation en radiation, tout en maintenant le postulant sur la liste d'assistance, réduit le nombre des allocations au-dessous de celui que la loi détermine (24 juin 1914). Recours du Préfet de la Lozère contre une décision de la Commission cantonale de St Amans maintenant M. Bonnal sur la liste de Rieutort-de-Randon, maïs seulement pour deux allocations. M. J. M. Roussel, rapporteur. (Revue des Établissements de bienfaisance, janvier 1915).

Commission Centrale. Est entachée d'illégalité la décision d’une Commission cantonale qui, tout en reconnaissant le droit du postulant à être inscrit, ne lui accorde qu'un nombre d'allocations inférieur à celui que la loi détermine, alors même que, dans ses dernières conclusions, le postulant réduit sa prétention au nombre ainsi accordé (2 juillet 1914). Recours du Préfet du Morbihan contre une décision de la Commission cantonale de Sargeau concernant M. Blancho. M. Mariani, rapporteur. (Revue des Établissements de bienfaisance, janvierfévrier 1915.)

nouvel enfant (1). Il sera réduit, chaque fois qu’un enfant de moins de 13 ans viendra à déc. éder ou, sans entrer en apprentissage, atteindra 13 ans, chaque fois qu’un enfant de 13 à 16 ans en apprentissage viendra à décéder ou atteindra 16 ans, ou enfin, ayant moins de 16 ans, cessera effectivement son apprentisage. L’allocation sera supprimée, lorsqu'’à la suite de l’un de ces événements, le nonibre des enfants entrant er compte, sera devenu inférieur au minimum réal. Dès lors, le secours défini par la loi, résuite du total des allocations accordées, et varie dans un sens ou dans l’autr e, Seiun Jes événements survenus dans la farille.

(1) À la naissance d’un nouvel enfant, la femme peut de plus demander l'allocation spéciale de l'assistance aux femmes en couches.