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Mode de Paiement de l’Allocation

L'allocation, qui est incessible et insaississable, est rriensuelle, ainsi que nous venons de le dire, Mais, alors que celle de la loi de 1905, est payable à terme échu, celle instituée par la lo! de 1913, est payable e d'avance, sans déduction d'aucuñe sorte.

La jouissance de l'allocation commence du jour fixé par la délibération prononcçant l'admission à l'assistance. En laissant au conseil municipal le soin de fixer la date où commence la jouissance de ,'allocation, le légisiateur a clairement montré qu'il n’entendait pas faire remonter automatiquement au jour de La demande, le droit du bénéficiaire. Une réclamation en ce sens ne serait manifes- . tement pas susceptible d’être accueillie (1). En revanche, il n’a pas hé, sur ce point, l’action du conseil, et rien n’empêche dés lors cette assemblée, si elle le juge utile, de fixer l'entrée en jouissance à une date antérieure à celle de la délibération et miême, au besoin. au jour de !a demande. Il parait conforme, en tous cas, au vœu du législateur, que le délai qi s'écoule, en fai t entre le jour de la demande et celui du paiement de aliocation, soit aussi restreint que possible.

La circulaire du 24 juillet 1913 avait appelé l’attentiunŸdes conseils municipaux sur l'intérêt qu'il y a à ce que le point de départ de toute allocation, soit fixé au 197 jour du mois qui suit la délibération. Cette façon de procéder, qui est généralement suivie, permet d'éviter de nombreuses complications. Mais elle n’est pas sans présenter des inconvénients. Aussi, au sujet de ce point de départ, des précisions et modifications ont-elles été demandées au Parlement.

ré 20] juin 1914, M. Basly, député, et plusieurs de ses collègues, proposaient à la Chambre de décider que : « La jouissance de l’allocation commence du jour où les familles en font ia demande, si celle-ci sont reconnues y avoir droit, aprés accomplissement des formalités. Les arrérages seront payés aux ayants-droit, quelles que soient les longueurs de la procédure administrative (2). » Le 11 jau-

(1) Circulaire Intérieur, 27 mai 1910.

(2) Documents Chambre n° 184.

vier 1917, M. Rrenier, député, demandait que la jouissance de l’allacation conimençat le jour où la demande aurait été faite par l'in- Léressé. — Dans le même sens, le 26 août 1919. M. Doisy, député, déposait à la Chambre, une proposition tendant à ce que : « La jouissance de l'allocation parte du jour de la demande (2). » Adoptée par la Chambre, le 17 septembre 1919, cette proposition était soumise au Sénat le lendemain (8):

M. Durafour, député, ayant demandé au Ministre de l'Intérieur si la mensualité accordée à partir du 4e enfant, doit être payée à compter du jour de la naissance de celui-ci, recevait la réponse suivante (4) : « Les Commissions chargées de statuer peuvent, si elles le jugent utile, faire remonter à la date de la naissance de l'enfant, le point de départ de l'assistance. I1 va de soi que c'est une faculté dont elles n’useraient pas, si la demande d'assistance était formée longtemps après la naissance de l'enfant. »

En règle générale, l'allocation est versée en argent à la famille, en la personne de son chef. Cependant, le conseil municipal peut décider qu’elle sera versée, non pas au titulaire lui-même, mais à la mêre où à un autre membre de la famille ; l'intérêt des enfants est le principe supérieur qui doit seul dicter ses décisions. —- Pendant la guerre, une Circulaire du 24 août 1914, des Finances, avait décidé que les bons d'assistance aux familles nombreuses, délivrés au nom de titulaires sous les drapeaux, pourraient être touchés, pendant la durée de la guerre, par la femme du bénéficiaire, sur sa déclaration qu'elle était autorisée à toucher pour le compte de son mari, ou par la personne remplaçant le chef de famille.

L'allocation peut encore être versée à l'établissement public où privé dans lequel l'enfant ou les enfants auront été placés ; s’il s’agit d'un établissement privé, l'agrément préalable du Ministre de l'Intérieur est nécessaire. |

Le plus souvent, l'allocation sera payée en argent (le mode d'as-

(1) Documents Chambre, no 2.853, proposition tendant à accorder aux familles nombreuses déjà bénéficiaires de la loi de 1913, une allocation supplémentaire de 6 frs. 5o par jour et par enfant.

(2) Documents Chambre, n° 0.741. — Rapport favorable Mauger, n°6.6776, le 28 août 1919.— Avis favorable de M. L,. Serre, au nom de la Commission du budget, 12 septembre 1919, n° 6.880.

(3) Documents Sénat, no 498.— Renvoi à la Commission nommée le 12 novembre 1072, pour examiner le projet modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché.

(4) Journal Officiel, 6 février 1919.

sistance, est l'assistance à domicile). Mais le conseil municipal peut décider que, tout ou partie, en sera donné, soit en nature (pain, aliments. charbon, etc...), soit en secours de loyer (ii faut entendre par ces mots, non pas de l'argent remis à l'intéressé pour que celui-ci paie son loyer, mais un bon de loyer que l’assisté remet au propriétaire, et dont celui-ci touche le montant à la caisse du receveur du bureau de bienfaisance. — « Mais, conune le dit M. le Dr Monod, cette décision, à laquelle la loi niême attribueun caractère eXCep= tionnel, ne saurait être admise qu'en tant que mesure individuelle s'appliquant à un cas spécial ; et la décision qui a été prise par un conseil municipal de ne donner que des allocations en nature, sous forme de bons de pain, dans tous les cas, ne saurait être ad mise, ni en droit, car elle n’est pas conforme à la loi, ni en fait, car on ne saurait croire que, dans tous les cas indistinctement, l’assistance soil indiquée sous cette forme exclusive. »

D'après les instructions du décret du 1e décembre 1913, les allocations sont, mensuellement et d'avance, mandatées parie préfet au nom du receveur du bureau de bienfaisance : à défaut de bureau de bienfaisance, au nom du receveur du bureau d'assistance de la commune où résident les intéressés. Le mandatement est établi, le cas échéant, en raison du nombre de jours restant à courir, soit iusqu'à la date à laquelle les enfants qui v donnent droit doivent atteindre l'âge de 13 ans, soit, s’ils sont en apprentissage, jusqu’à la date à laquelle ils doivent atteindre l’âge de 16 ans, ou lusqu’à celle de l'expiration du contrat d'apprentissage qui les concerne.

Le mandat est accompagné d’un état arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés.

Chaque mois, ilest remis à l’assisté, ou à la personne désignée pour toucher l'allocation à sa place, par le bureau de bienfaisance ou, à défaut de bureau de bienfaisance, parie bureau d’assistance, un bon, de type unique, visé par un de ses membres (1). Sur la remise

(1) M. Bar, député, ayant demandé au Ministre de l'Intérieur à quelle administration, préfecture, commune ou bureau de bienfaisance, incombait Ja rétribution du secrétaire du bureau de bienfaisance, chargé d'établir ces bons, a reçu la réponse suivante (avril 1914) . « Le travail résultant pour les secrétaires des bureaux de bienfaisance, de l'établissement mensuel des bons établis au nom des assistés, inégal suivant les localités, mais s’ajoutant à d’autres tâches, sera lourd dans quelques villes offrant ce double caractère d’être importantes par le chiffre de leur population et de compter un nombre élevé de familles assistées. Il appartient à la Commission administrative qui fixe le traitement du secrétaire, d'apprécier si ce surcroit de besogne est tel qu’il doive entrainer une indemnité complémentaire. Ces dépenses éventuelles doivent être supportées

de ce bon, l'allocation est payée par le comptable (receveur de ces bureaux), après signature, pour acquit, par la partie prenante. —- Les commissions administratives du bureau de bienfaisance ou du bureau d'assistance désignent, sous réserve de lapprobation du préfet, celu' ou ceux de leurs membres qui seront chargés du visa des bons. |

Avant de remettre le bon, l'ordonnateur fait remplir la déclaration insérée à la partie gauche du bon. Dans le cas où cette formalité indispensabie n'aurait pas été accomplie, le receveur du bureau de bienfaisance ou d'assistance (percepteur en général), doit refuser le paiement, et l'intéressé est tenu de compléter le bon en présence de Fordonnateur, qui doit apposer son visa au-dessous de la signature du déclarant.

Si le bon venait à être perdu par un assisté, l'ailocation mensuelle devrait faire l’objet d’un mandat individuel délivré par te préfet. |

. Pour les allocations attribuées sous forme de secours de loyer ou

de prestations en nature, il n’est pas délivré de bons, attendu que, suivant les dispositions de l’article 5, le montant desdites allocations est versé, non pas directement au logeur ou au fournisseur, cofnme pour l'assistance aux vieiilards, mais au receveur du bureau de bienfaisance, à charge d'emploi au profit des intéressés. Lorsque le bon est délivré en représentation de ces prestations, l'ordonnateur ne doit le remettre à la personne qui fournit les dites prestations (propriétaire ou fournisseur), qu'après avoir fait signer par l'assisté, où par la personne ayant qualité pour recevoir en son lieu et place l'allocation d'assistance, la déclaration figurant dans la partie gauche de Pimprimé, etqui a pour objet de certifier la réalisation des conditions donnant droit à cette allocation. De même que pour l'assistance aux vieillards, it sera justifié de l'emploi des avances, quelque affectation qu'elles aient reçue, par la production des bons de paiement, revêtus de l’acquit des parties prenantes et acCOMpPagnés de l’état nominatif des assistés (1).

Si, par application de l'article 5, le conseil municipal désigne, pour toucher l'allocation, une autre personne que le chef de famille, le bon, visé commeilest dit plus haut, indique, outre le nom de Fassisté, celui de ladite personne : cette dernière, à qui le bon est délivré, en reçoit le montant sur son acquiL.

par le budget du bureau de bienfaisance, lequel, en bien des cas, se trouve allégé du fait de la loi de 1913 ».

(x) Circulaire Intérieur, 12 février 1914.

Pour bénéficier de la loi, les forains sans résidence fixe, ont à désigner une commune déterminée, à laquelle ils sont administrativement rattachés. Ils doivent donner à un tiers, procuration de toucher pour leur compte les bons de paiement (établie selon les forme de la circulaire des Finances, 25 juillet 1907, $ 3). Le mandataire est tenu de signer, sous sa responsabilité, la déclaration figurant dans la partie gauche du bon, et ayant pour objet de certifier la réalisation des conditions donnant droit à l'allocation Ch:

Si le conseil municipal a décidé que l'allocation sera versée à l'établissement public ou à l'établissement privé agréé par le Ministre de l'Intérieur, dans lequel l'enfant ou lesenfants auront été placés, le bon est remis, dans le premier cas, au comptable de l’établissement, dans le second, au directeur ou à la personne désignée par lui. Le bon est touché dans les conditions indiquées ci-dessus.

Si l’assisté n'habite pas dans la commune où réside le comptable chargé du paiement, il peut faire parvenir directement à ce dernier le bon acquitté, et les fonds sont adressés par la poste à l'intéressé. Cette faculté est également accordée aux personnes visées ci-dessus, désignées pour toucher à la place du chef de famille.

L’allocation, résulièrement payée au commencement du mois, est définitivement acquise, et ne peut donner lieu à reversentent à raison des changements survenus au cours dudit mois dans la situation de la famille assistée. Il en résulte que l'allocation mensuelle ne peut faire l’objet d’un décompte, que si le fait entraînant sa réduction est connu à l'avance. C'est ainsi qu'est décomptée l'allocation concernant le mois durant lequel devra se produire l’une des éventualités suivantes : arrivée de l'enfant à l'âge de 13 ans, ou de 16 ans s’il a été passé à son nom un contrat écrit d'apprentissage, ou expiration de Ia période à laquelle s'applique ledit contrat.

Si, postérieurement à l’ordonnancement de l'allocation. il survient une circonstance imprévue, de nature à la faire réduire ou supprimer, telle que le décès de l’un des enfants de l’assisté, le montant du bon émis au commencement du mois pendant lequel cette circonstance s’est produite, reste intégralement acquis au bénéficiaire. Etant donné le but de simplification dans lequel aété adoptée cette dernière disposition, il en est fait application, aussi bien lorsque le bon est établi au nom de l’assisté lui-même, que lorsqu'il est délivré au profit d’un établissement public ou d’un étaslisse-

(1) Circulaïe des Finances du 16 juin 1914, complétant celles des 30 décembre 1913 et o février 1914.

ment privé, agréé par le Ministre de l'Intérieur, dans lequel l'enfant ou les enfants ont été placés. Mais ce principe n’est pas applicable, au cas où il s’agit de prestations en nature (secours de lover, etc...) à fournir à un assisté qui décèderait avant que les fonds destinés à ces secours aient pu être utilisés, soit à son profit, soit au profit de sa famille. La portion non employée de l'allocation devrait, dans cette hypothèse, être réservée dans la caisse du’ trésorier-payeur général.

M. Desjardin, député, a demandé au Ministre de l'Hygiène, si les habitants des régions libérées qui bénéficiaient, avant la guerre, des allocations aux familles nombreuses et qui, du fait de l'invasion, n’ont pas touché ces allocations pendant loccupation ennemie, ont droit au rappel de ces sommes. —- Le Ministre répondait, au Journal Officiel du 22 juillet 1920 : La rétroactivité des allocations a été admise, à titre exceptionnel, pour les chefs de familles nombreuses qui se sont trouvés, en pays occupés, dans les conditions mêmes où ils auraient obtenu l'assistance, s'ils avaient été réfugiés à l'intérieur. Mais il doit être tenu compte des modifications survenues dans la composition de la famille pendant l'invasion, des sommes perçues déjà par les intéressés au titre de la loi de 1913, dans les villes ou communes envahies où ces allocations ont continué d’être payées, enfin, des sommes qui leur ont été accordées pour le ravitaillement ou pour toute autre cause, en espèces ou en bons de villes, et dont l'Etat français serait redevable. En somme, il appartient aux municipalités qui sont saisies des demandes de rappel, d'examiner chacune d'elles en particulier, et de statuer, en tenant un compte équitable des ressources de toute nature dont ont hénéficié les postulants et leur famille pendant l'occupation.

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PARLES, 2, st D CS 2 DS Se ee à D D ©:

Cumul ou non Cumul des Allocations de la Loi de 1913

avec les Secours temporaires ou autres

L'article 11 dispose que la loi de 1913 ne déroge point aux dispositions de celles des 27 juin 1904 et 22 avril 1905 sur le service des enfants assistés, mais que les avantages desdites lois ne peuvent se cumuler avec ceux qu'elle-même contient. Il s’agit ici des secours temporaires, destinés à faire face à des situations plus graves, plus miséreuses, qui seraient de nature à provoquer l’abardon de l’enfant. Ces secours sont attribués par les préfets, dans les conditions fixées par les Conseils généraux. Ils ne peuvent être cumulés avec les allocations de la loi sur les familles nombreuses. Il importe done de vérifier si les bénéficiaires de la loi de 1913, ne figurent pas déjà sur la liste des titulaires de secours temporaires.

Le Ministre du Travail a bien déclaré à la Chambre, le 11 juillet 1913, que la famille restera libre de choisir le régime de secours qui lui paraïitra le plus avantageux, de celui de la loi de 1904, ou de celui de la loide 1915. Mais la question peut être complexe, ainsi que l’a exposé M. le D' Monod, dans son rapport au Congrès d’assistance de 1914. Ainsi, on peut admettre le cas d’une famille, bénéficiant déjà de la loi de 1913, dans laquelle naît un nouvel enfant. Le chef de famille, craignant de ne pouvoir l’élever, même avec l'allocation supplémentaire qu'il toucherait de Ia loi de 1913, peut se trouver sur le point de l'abandonner. I ne se résoud pas à cette extrémité, mais le secours temporaire de la loi de 1904, préventif d'abandon, lui est accordé. Dans ce cas, toute la famille se trouve-t-elle exclue du bénéfice de la loi de 1913 ? Il ne peut en être ainsi. Le dernier enfant sera simplement considéré comme inexistant au regard de Ia loi d'assistance aux familles nombreuses, et ne procurera pas à cette famille, pour laquelle il ne sera pas une charge, une allocation de plus.

Mais il est bien reconnu que le secours temporaire doit être absolument l’exception, pour les familles pouvant bénéficier de la loi de 1913. Il importe, en effet, que ces secours ne servent pas à un autre objet que celui pour lequel ils ont été institués, c’est-àdire à prévenir les abandons,

et 8 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Il en résulte que le domicile de secours communal s’acquiert :

19 Par une résidence habituelle d’un an dans la commune, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. — I} suffit d’une résidence de fait, mais la résidence doit avoir un certain caractère de fixité. Donc, un chef de famille demandant l'assistance, aura son domicile de secours dans la commune de sa résidence, s'il y demeure d'une facon à peu près fixe depuis un an au moins : sinon, il faudra chercher aïlleurs son domicile de secours.

29 Par Ja filiation. — L'enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation, a le domicile de secours de ses parents. Mais, comme la loi de 1913 vise les personnes chargées d’un certain nombre d'enfants, elle n’est guère susceptible de s'appliquer à des mineurs, même émancipés.

30 Par le mariage. — La femme acquiert le domicile de secours du mari. Elle le conserve pendant un an après la dissolution du mariage (par mort, divorce, séparation de corps.) La femme mariée, abandonnée par son mari, conserve le domicile de secours qu’elle avait au moment de son abandon, jusqu'à ce qu'elle le perde par l'acquisition d’un autre domicile de secours, résultant d’une résidence habituelle d’un an dans une autre commune (1).

49 Par le lieu de naissance. — Le lieu de naissance est, jusqu'à la majorité et l'émancipation, le domicile de secours des personnes (notamment des enfants naturels et reconnus) dont le cas ne rentre pas dans les précédents. Mais ce 4€ cas n’a pas d'intérêt ici, où il s’agit de déterminer le domicile de secours de personnes chargées d’un certain nombre d'enfants, car celles-ci, en fait, sauf exceptions rares, ont plus de 21 ans.

Perte Le domicile de secours se perd :

1° Par une absence ininterrompue et volontaire d'une année, postérieurement à la majorité où à l'émancipation.

29 Par l'acquisition d’un autre domicile de secours, alors même qu'une année ne se serait pas écoulée depuis qu'on a quitté le pré-

(1) Conseil d'État ; arrêt du 22 janvier 1909 : Si les veuves conservent le domicile de secours antérieur à la dissolution du mariage, elles peuvent, par suite d’un séjour librement choisi, acquérir un nouveau domicile de SeCOUTS, postérieurement au décès de leur mari. Recueil des lois, instructions, relatifs au service de l'assistance aux vieillards, 4e édition 1910, P250! Avis du Conseil d'État, 5 février 1902, et décision contentieuse du Conseil d'Etat, du 13 nai 1910.

est plutôt une présomption de manque de ressources. » D'ailleurs, nous avons vu au début de cette étude, que si l’assisté de la loi de 1905 est le père ou la mère, l’autre conjoint est considéré comme ayant, seul, les enfants à sa charge, dans les conditions des $ 2 ou 3 de l’article 2.

De même, les allocations de la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches, sont cumulables et, en règle générale, cumulées, avec celles d'assistance aux familles nombreuses. Leur but est, en effet, comme le dit M. le Dr Monod, non d'augmenter les ressources de la famille, (mais de donner à la mère titulaire et bénéficiaire, la possibilité de mettre son enfant au monde et de se rétablir ensuite, et de compenser le manque à gagner qui résulte pour elle de l'interruption forcée de son travail. »

Certains avantages, de natures diverses, accordés à la famille, doivent être comptés dans l'évaluation des ressources. Tel, le cas d’une bourse dans un établissement d'enseignement, qui pourra être envisagée comme une ressource ou, mieux, faire considérer l’enfant qui en bénéficie, comme n'étant pas à la charge du chef de famille.

De même, les allocations journalières accordées aux militaires sous les drapeaux (1).—- Pendant les hostilités, une circulaire télégraphique du Ministre de l'Intérieur (Assistance), du 12 août 1914, décidait qu'il n’y avait pas incompatibilité de principe entre les allocations aux familles nombreuses et les allocations militaires accordées pendant la durée de la guerre, représentatives des ressources dues au travail du chef de famille mobilisé. Ces instructions étaient rappelées le 10 octobre 19114. L'article 5 de la circulaire interministérielle qui porte cette date, disposait que l'octroi de lallocation et des majorations militaires, ne saurait faire Gbstacle à la continuité des allocations accordées aux familles nombreuses, par application de la loi de 1913. Un télégramme du Ministre de l'Intérieur, du 13 mars 1916, rappelait les prescriptions formelles de la cirenlaire interministérielle du 10 octobre 1914 autorisant le cumul des deux allocations. —- Effectivement, aucune disposition légale n’interdit ce cumul. Mais il est évident que le conseil municipal, dans Fexamen de chaque demande d’assistance aux familles nombreuses, était qualifié pour déterminer si les bénéficiaires d'allocations militaires possédaient ou non, y Compris ces allocations, les ressources suff-

(x) Lois 21 mars 1005 ; 7 août 1913 ; 5 août 1915; 31 maïs 1917; 4 août 1917 ; 29 septembre 1917 ; 15 novembre 1018,

C'est dans ce sens que le Congrès national d'assistance de 1914 a adopté le vœu suivant : « L'assistance obligatoire aux familles nombreuses étant désormais instituée, les secours de la loi du 27 juin 1904, devraient être ramenés à leur stricte destination première de prévenir les abandons. EL il importe de réagir contre une tendance qui, basée sur la confusion de principes différents, considère que les chefs de famille pourront choisir entre les deux services d'assistance destinés, dans cette interprétation erronée, à se compléter en se succédant. »

La loi n’a prévu que le cumul des secours temporaires de la loi de 1904. Mais il est bien certain que tout autre aide ou secours que la famille reçoit de la bienfaisance privée, doit entrer dans l’évaluation générale de ses ressources, lesquelles doivent être insuffisantes pour qu'elle ait droit aux allocations. La circulaire du 24 juillet 1913 dit, en effet : « Il va de soi que les ressources dont il s’agit, doivent s'entendre de l’ensemble des ressources dont dispose l'intéressé, quelles qu’en soient l’origine et la nature. »

Aünsi, doivent entrer en compte pour la détermination des ressources du chef de famille, les secours provenant de la bienfaisance privée, pour peu qu'ils aient un certain caractère de régularité et de fixité.

De même, ceux provenant de l'assistance publique. Ceux-ci peuvent être facultatifs ou obligatoires. Les premiers émanent principalement du bureau de bienfaisance ; s'ils ont un caractère de permanence, ils doivent être considérés comme ressources (1). — En ce qui concerne les allocations provenant de l'application des lois d'assistance obligatoire, même si aucune disposition légale ou réglementaire ne l'indique, la règle sera le cumul (2).

«Si, par exemple, dit M. le Dr Monod, le chef de famille, ou la mére, où un enfant de plus de 16 ans, est titulaire d’une allocation. en vertu de la loi du 14 juillet 1905, il semble que le cumul soit presque de droit, car cette allocation ne constitue pas une ressource pour la famille : elle est destinée, et exclusivement destinée, à assurer le minimum indispensable à l'existence de l’un ou de l'autre de ses membres, qui en est seul titulaire et bénéficiaire, par suite de son inaptitude à subvenir à ses propres besoins. L'existence, dans une famille, d'un assisté de cet ordre, loin de constituer une ressource,

(1) À ce sujet, une réponse du Ministre de l'Intérieur à M. Pasqual, député, novembre 1914.

(2) Rapport de M, le D' Monod au Congrès d'assistance de 1914.

cédent domicile de secours. C’est, par exemple, le cas de la femme qui se marie ; elle acquiert immédiatement le domicile de secours du mari.

Si l'absence du domicile de secours est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté dans le choix du séjour, notamment, la présence sous les drapeaux, l'emprisonnement, le traitement dans un asile d’aliénés, ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de résidence du malade, le délai d’un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus. Il en est ainsi, que l’établissement hospitalier soit un hospice public ou un établissement privé.

Domicile de secours départemental.

Le domicile de secours peut être départemental. Quand une personne, postérieurement à sa majorité ou à son émancipation, a quitté depuis plus d’un an son domicile de secours, sans avoir résidé habituellement pendant un an dans une autre commune, elle n’est pas pour cela exclue du bénéfice de la loi. En effet, à défaut de domicile communal, une personne acquiert, par l'effet de la résidence pendant un an dans différentes communes du même département, un domicile de secours départemental, qui lui donne le droit de s'adresser au département pour obtenir le secours d'assistance. Le domicile de secours départemental s’acquiert et se perd de la même façon que le domicile de secours communal.

Demicile de secours des forains.

Certaines personnes, les forains, n’ont pas de résidence fixe. L'application de la loi soulève à leur égard des difficultés spéciales. Afin d’entourer des garanties nécessaires, le paiement des allocations sttribuées en pareil cas, les administrations de l'Intérieur et des Finances ont adopté, d’un commun accord (circulaire du 16 juin 1914), les dispositions suivantes, qui complètent les circulaires des 3) décembre 1913 et 9 février 1914 : Les chefs de famille forains o1t à désigner, dans leur demande d'assistance, une commune détcminée, à laquelle ils seront administrativement rattachés pour l'application de loi. Lorsqu'ils seront admis au bénéfice de l’assistance, ils devront donner à un tiers, procuration de toucher pour leur compte les bons de paiement. Cette procuration sera établie en double exemplaire, dans les conditions et suivant Îes formes indiquées par la circulaire du 25 juillet 1907 $3.

santes pour élever leurs enfants, et pour leur refuser l’admission à l'assistance de la loi de 1913, s’il jugeait celles-ci suffisantes (1).

Par sa proposition n° 2.853, du 11 janvier 1917, M. Brenier, député, demandait le cumul des allocations militaires avec une allocation supplémentaire de 0,50 par jour, qu'il voulait voir accorder, pendant la durée de la guerre, à chaque enfant remplissant les conditions fixées par la loi de 1913.

En ce qui concerne les secours que, pendant les hostilités, touchaient les réfugiés, ils pouvaient se superposer aux allocations de la loi de 1913, mais seulement dans le cas où les ressources du réfugié, y compris ces secours spéciaux, étaient reconnues insuffisantes pour lui permettre de faire vivre sa famille (2).

Le cumul n’est pas interdit entre l'assistance aux familles nombreuses et le supplément de traitement que certaines administrations accordent à leurs agents chargés de famille. Mais, comme dans les cas précédents, ce supplément entre en compte dans le calcul des ressources dont le chef de famille dispose pour élever ses enfants (3).

De même encore, par circulaire du 10 avril 1920, le Ministre de l’'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale a fait connaitre que le cumul n’est pas interdit entre l’allocation de la loi de 1913 et celle de la loi du 31 mars 1919, accordant des pensions aux ascendants ou veuves de militaires tués ou décédés au cours de la guerre. I y a lieu cependant de faire entrer le montant de la pension, dans la totalisation des ressources diverses dont les veuves disposent, et d'apprécier ensuite si elles possèdent la quotité de ressources suffisantes, à laquelle est subordonné l'octroi de l'assistance aux familles nombreuses.

(1) Commission Centrale d'assistance, 28 avril 1014 : L'allocation accordée , au chef de famille en raison de la présence sous les drapeaux d’un fils reconau soutien de famille entre en compte dans le calcul des ressources dont le postulent dispose pour élever ses enfants. —— Recours de M. Brémond contre une décision de la commission cantonale de St-Amand, qui avait rejeté sa demande. — M. Bouchard, rapporteur. | |

Décision de la Commission centrale siégeant en assemblée générale, 12 hovembre 1915. — Ville de Caen et Vve Taureau : « Les ressources dont elle Iispose (allocations militaires et majorations) doivent être regardées comme stffisantes au sens de la loi de 1013 pour lui permettre d'élever ses enfants. » |

À ce sujet également, réponse du Ministre de l'Intérieur à M. J. Denais,député, 28 juin 1016.— Circulaire Ministre Intérieur, 18 décembre 1010. RE ponse du Ministre Intérieur à M. Ternois, député, 11 avril 1918 |

(2) Voir au Journal Officiel, réponses du Ministre de l'Intérieur à oi

gniez, député, 18 mars 1916. — R. Méquillet, député, mars 1916. -— Doisy député, 20 juin 1916,— et en ce sens, circulaire de l'Intérieur du r 5 février 1918 portant fixation du régime des réfugiés, art. 46. | 22

* (3) Commission Centrale d'assistance. Recours du Préfet de la Sein -Inf., contre une décision de la Commission cantonale de Pavilly, concernait M. Queval, 27 avril 1914.

Domicile de Secours

« Le domicile de secours est le lieu où l’homme nécessiteux à droit aux secours publics », disait l’article 1 du titre V de la loi du 24 vendémiaire an II. — Mais quel était ce lieu ? (1) — « Sauf l’indication que je lieu de naissance était le lieu naturel du domicile de secours, d'où cette conséquènce que souvent il provenait d’un événement fortuit, la détermination était régie par des dispositions assez vagues. La jurisprudence suppléa à ce défaut de précision et, durant près d’un siècle, on put se contenter de cet état de choses, assistance n'étant obligatoire, et encore dans une mesure trés restreinte, qu'à l'égard des enfants assistés et des aliénés. [suffit de consulter la circulaire du 5 août 1839, pour se rendre compte du peu d'importance qu’on attachait alors à la détermination du domicile de secours.

© Il en fut autrement quand la loi du 15 juillet 1893 institua le service de l'assistance médicale. Les nouvelles charges qu'elle créait, devaient peser en première ligne sur les communes du domicile de secours et, à défaut, sur le département du domicile de secours. — Le législateur prit donc soin de préciser les conditions de l’acquisitiou et de la perte de ce domicile, et les collectivités eurent grand intérêt à vérifier l'existence de ces conditions, dans tel ou tel cas qui les mettait en cause. Cet intérêt s’accrut quand la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sauf quelques dérogations, puis, purement et simplement, la loi du 14 juillet 1913 sur les familles nombreuses, qui nous occupe, celles des 17 et 19 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couche, se furent référées à la loi du 15 juillet 1895, pour la détermination des collectivités déclarées débitrices comme étant les collectivités du domicile de secours ».

Domicile de secours communal. — Acquisition. —

La loi d'assistance aux fainilles nombreuses (art. 6) fixe le domicile de secours dans les conditions déterminées par les articles 6, 7

(1) Extrait de la Revue des Établissements de bienfaisance, mai-juin 1918,

et 8 de la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite. Il en résulte que le domicile de secours communal s’acquiert :

1° Par une résidence habituelle d’un an dans la commune, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. — I} suffit d’une résidence de fait, mais la résidence doit avoir un certain caractère de fixité. Donc, un chef de famille demandant l'assistance, aura son domicile de secours dans la commune de sa résidence, s'il y demeure d’une façon à peu près fixe depuis un an au moins : sinon, 1l faudra chercher ailleurs son domicile de secours.

20 Par la filiation. — L'enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, a le domicile de secours de ses parents. Mais, comme la loi de 1913 vise les personnes chargées d’un certain nombre d'enfants, elle n’est guère susceptible de s'appliquer à des mineurs, même émancipés.

30 Par le mariage. — La femme acquiert le domicile de secours du mari. Elle Je conserve pendant un an après la dissolution du mariage (par mort, divorce, séparation de corps.) La femme mariée, abandonnée par son mari, conserve le domicile de secours qu'elle avait au moment de son abandon, Jusqu'à ce qu'elle le perde par l'acquisition d’un autre domicile de secours, résultant d’une résidence habituelle d’un an dans une autre commune (1).

49 Par le lieu de naissance. — Le lieu de naissance est, jusqu’à la majorité et l'émancipation, le domicile de secours des personnes (notamment des enfants naturels et reconnus) dont le cas ne rentre pas dans les précédents. Mais ce 4° cas n’a pas d'intérêt ici, où il s'agit de déterminer le domicile de secours de personnes chargées d’un certain nombre d'enfants, car celles-ci, en fait, sauf exceptions rares, ont plus de 21 ans.

Perte.

Le domicile de secours se perd :

19 Par une absence ininterrompue et volontaire d'une année, postérieurement à la majorité où à l'émancipation.

20 Par l'acquisition d'un autre domicile de secours, alors même qu'une année ne se serait pas écoulée depuis qu'on a quitté le pré-

(x) Conseil d'État ; arrêt du 22 janvier 1909 : Si les veuves conservent le domicile de secours antérieur à la dissolution du mariage, elles peuvent, par suite d'un séjour librement choisi, acquérir un nouveau domicile de secours, postérieurement au décès de leur inari.— Recueil des lois, instructions, relatifs au service de l'assistance aux vieillards, 4° édition 1910, p. 250. Avis du Conseil d'État, 5 février 1902, et décision contentieuse du Conseil d'Etat, du 13 inai 1910.

est plutôt une présomption de manque de ressources.» D'ailleurs, nous avons vu au début de cette étude, que si l'assisté de la loi de 1905 est le père ou la mère, l’autre conjoint est considéré comme ayant, seul, les enfants à sa charge, dans les conditions des $ 2 ou 3 de l’article 2. 3

De même, les allocations de la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches, sont cumulables et, en règle générale, cumulées, avec celles d'assistance aux familles nombreuses. Leur but est, en effet, comme le dit M. le Dr Monod, non d'augmenter les ressources de la famille, (mais de donner à la mère titulaire et bénéficlaire, la possibilité de mettre son enfant au monde et de se rétablir ensuite, et de compenser le manque à gagner qui résulte pour elle de l'interruption forcée de son travail. »

Certains avantages, de natures diverses, accordés à la famille, doivent être comptés dans l'évaluation des ressources. Tel, le cas d'une bourse dans un établissement d'enseignement, qui pourra être envisagée comme une ressource ou, mieux, faire considérer l’en- Hn qui en bénéficie, comme n'étant pas à la charge du chef de amille.

De même, les allocations journalières accordées aux militaires sous les drapeaux (1).— Pendant les hostilités, une circulaire télégraphique du Ministre de l'Intérieur (Assistance), du 12 août 1914, décidait qu'il n’y avait pas incompatibilité de principe entre les allocations aux familles nombreuses et les allocations militaires accordées pendant la durée de la guerre, représentatives des ressources dues au travail du chef de iamille mobilisé. Ces instructions étaient rappelées le 10 octobre 19114. L'article 5 de la circulaire interministérielle qui porte cette date, disposait que l'octroi de l'allocation et des majorations militaires, ne saurait faire obstacle à la continuité des allocations accordées aux familles nombreuses, par application de la loi de 1913. Un télégramme au Ministre de l'Intérieur, du 13 mars 1916, rappelait les prescriptions formelles de la cirenlaire interministérielle du 10 octobre 1911 autorisant le cumul des deux allocations. —- Effectivement, aucune disposition légale n’interdit ce cumul. Maïs :l est évident que le conseil municipal, dans l'examen de chaque demande d’assistance aux familles nombreuses, était qualifié pour déterminer si les bénéficiaires d'allocations militaires possédaient ou non, y compris ces allocations, les ressources suffi-

(x) Lois 21 mars 1905 ; 7 août 1913 ; 5 août 1915; 31 inatS 1917; 4 août 1917 ; 29 septembre 1917 ; 15 novembre 1918,

Absence de domicile de secours communal ou départemantal.

Quand un postulant à l'assistance n’a ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental, l'obligation de lPassistance incombe toute entière à l'Etat. Celui-ci n'intervient ainsi, pour la totalité du secours, qu'à titre subsidiaire, c’est-à-dire qu'autant qu’il est impossible de mettre l’assisté, en vertu des règles précédentes sur le domicile de secours, à la charge d’une collectivité départementale.

Domicile de secours des fonctionnaires.

Le domicile de secours s’acquiert, nous l’avons vu, par une résidence habituelle d’un an dans une commune. Il suffit que cette résidence soit volontaire. Elle à ce caractère, alors même que le choix est limité par certaines exigences professionnelles.

En ce qui concerne les fonctionnaires, emplovés d’administrations publiques, participant aux charges locales qui, sans choisir librement le lieu de leur résidence, peuvent néanmoins se soustraire, par une démission, aux déplacements qui pourraient leur être imposés, il a été admis qu'ils sont susceptibles de changer de domicile de secours au cours de l'exercice de leurs fonctions. Il en a été ainsi décidé pour un facteur rural (arrêt du 26 janvier 1893), et pour un contrôleur des contributions directes (arrêt du 5 juillet 1902).

Domicile de secours des militaires el gendarmes.

Pour les militaires, ils ne peuvent acquérir droit au secours dans la commune où ils sont en service (arrêts des 6 avrii 1864 et 22 novembre 1907). Le Conseil d'Etat en a décidé de même pour les gendarmes (arrêts des 10 juillet 1896 et 15 juillet 1898). Il a été considéré que la situation des militaires accomplissant leur temps obligatoire de service, ne laisse aucune liberté dans le choix du séjour. Mais en est-il de même pour les engagés volontaires et les rengagés ? — C'est bien du fait de leur volonté initiale qu'ils sont tenus de vivre à où on les envoie. Mais ils ne sont pas libres de se dérober : à cette obligation, en envoyant leur démission.

— I y a donc une différence, entre les fonctionnaires des divers ordres et les militaires.

ÉTUDE DE LA Loi be 1913 205

, Domicile de secours des douaniers.

Or, «une décision du Ministre de l'Intérieur, qui servait de régle à l'administration (1), assimilait sur ce point les douaniers aux militaires, et les auteurs acceptaient cette assimilation, même après la loi de 1893. Peut-être a-t-on, dès l’origine, vu une analogie entre la hiérarchie et la discipline des uns et des autres, et cette impression s’est-elle accentuée, quand la loi du 27 juillet 1872 a fait entrer le service actif des brigades, dans la composition des forces militaires du pays. En réalité, les statuts des militaires et des douaniers différent essentiéllement ; le code de justice militaire, notamment, régit ceuxlà et non ceux-ci. Les casernements de douaniers qui existent dans certains postes, sont des habitations collectives, instituées en faveur des préposés, pour leur procurer un logement économique : ils ont un caractère tout autre que le casernement des militaires. Quoiqu'il en soit, appelé à décider du domicile de secours de douaniers de la Savoie, le Conseil d'État, par arrêts du 8 mars 1918, a déclaré dans ses considérants que : «l’on ne saurait contester à toutes personnes le droit d'acquérir un domicile de secours par une résidence habituelle dans une commune, à moins qu'elles ne soient astreintes à demeurer dans cette commune par l'effet d’une nécessité matérielle ou d’une obligation imposée par une loi auxquelles elles ne pouvaient se soustraire par un acte de leur volonté, comme les prisonniers, les aliénés internés, et les militaires accomplissant leur temps obligatoire de service ; que l'établissement de la résidence du douanier, bien qu'il ait été déterminé par une nomination, n’a été la conséquence, ni d’une nécessité matérielle, ni de l'exécution d’une obligation légale à laquelle cet agent ne pouvait se soustraire. »

Ainsi donc, par « circonstances excluant toute liberté de choix . de séjour », le Conseil d’État entend une nécessité matérielle ou une obligation imposée par une loi, et non, par exemple, le fait de la, nomination à un poste donné, pour un fonctionnaire.

D'ailleurs, ce point spécial d'interprétation jouera peu, et même sans doute pas du tout, pour l’application de l'assistance aux familles nombreuses aux fonctionnaires, employés de l’État, les diverses administrations accordant actuellement des indemnités proportionnées aux charges de famille.

(1) Revue des Établissements charitables, maï-juin 1918. Ie domicile de secours des douaniers. :

santes pour élever leurs enfants, et pour leur refuser l’admission à l'assistance de la loi de 1913, s’il jugeait celles-ci suffisantes (1).

Par sa proposition n° 2.853, du 11 janvier 1917, M. Brenier, député, demandait le cumul des allocations militaires avec une allocation supplémentaire de 0,50 par jour, qu'il voulait voir accorder, pendant la durée de la guerre, à chaque enfant remplissant les conditions fixées par la loi de 1913.

En ce qui concerne les secours que, pendant les hostilités, touchaient les réfugiés, ils pouvaient se superposer aux allocations de la loi de 1913, mais seulement dans le cas où les ressources du réfugié, y compris ces secours spéciaux, étaient reconnues insuffisantes pour lui permettre de faire vivre sa famille (2).

Le cumul n’est pas interdit entre l'assistance aux familles nombreuses et le supplément de traitement que certaines administrations accordent à leurs agents chargés de famille. Mais, comme dans les cas précédents, ce supplément entre en compte dans le calcul des ressources dont le chef de famille dispose pour élever ses enfants (3).

De même encore, par circulaire du 10 avril 1920, le Ministre {le l’'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale a fait connaitre que le cumul n’est pas interdit entre l'allocation de la loi de 1913 et celle de la loi du 31 mars 1919, accordant des pensions aux ascendants ou veuves de militaires tués ou décédés au cours de la guerre. Il v a lieu cependant de faire entrer le montant de la pension, dans la totalisation des ressources diverses dont les veuves disposent, et d'apprécier ensuite si elles possèdent la quotité de ressources suffisantes, à laquelle est subordonné l'octroi de l'assistance aux familles nombreuses. É

(1) Commission Centrale d'assistance, 28 avril 1914 : L'allocation accordée , au chef de famille en raison de la présence sous les drapeaux d’un fils reconau soutien de famille entre en compte dans le calcul des ressources dont le postulent dispose pour élever ses enfants. — Recours de M. Brémond contre une décision de la commission cantonale de St-Amand, qui avait rejeté sa demanie. — M. Bouchard, rapporteur. |

Décision de la Commissiou centrale siégeant en assemblée générale, 12 hovembre 1915. — Ville de Caen et Vve Taureau : « Les ressources dont elle lispose (allocations militaires et majorations) doivent être regardées comme suffsantes au sens de la loi de 1013 pour lui permettre d'élever ses enfants. » |

À ce sujet également, Se du Ministre de l'Intérieur à M. J. Denais,député, 28 Juin 1916. — Circulaire Ministre Intérieur, 18 décembre 1916.— |Réponse du Ministre Intérieur à M. Ternois, député, 11 avril 1078. |

(2) Voir au Journal Officiel, réponses du Ministre de l'Intérieur à MM. Magniez, député, 18 mars 1916. — R. Méquillet, député, mars 1916. — Doisy député, 20 juin 19106,— et en ce sens, circulaire de l'Intérieur du t 5 février Tor8 portant fixation du régime des réfugiés, art. 46. |

: (3) Commission Centrale d'assistance. Recours du Préfet de la Seint-Inf.

contre une décision de la Commission cantonale de Pavilly, concertant M. Queval, 27 avril 1914.

Domicile de Secours

« Le domicile de secours est le lieu où l’homme nécessiteux à droit aux secours publics », disait l’article 1 du titre V de la loi du 24 vendémiaire an IT. — Mais quel était ce lieu ? (1) — « Sauf l’indication que ie lieu de naissance était le lieu naturel du domicile de secours, d’où cette conséquence que souvent il provenait d’un événement fortuit, la détermination était régie par des dispositions assez vagues. La jurisprudence suppléa à ce défaut de précision et, durant près d’un siècle, on put se contenter de cet état de choses, assistance n'étant obligatoire, et encore dars une mesure très restreinte, qu'à l'égard des enfants assistés et des aliénés. IE suffit de consulter la cireulaire du 5 août 1839, pour se rendre compte du peu d'importance qu'on attachait alors à la détermination du domicile de secours.

CII en fut autrement quand la loi du 15 juillet 1893 institua le service de l'assistance médicale. Les nouvelles charges qu'elle créait, devaient peser en première ligne sur les communes du domicile de secours et, à défaut, sur le département du domicile de secours. — Le législateur prit donc soin de préciser les conditions de l’acquisition et de la perte de ce domicile, et les collectivités eurent grand intérêt à vérifier l'existence de ces conditions, dans tel ou tel cas qui les mettait en cause. Cet intérét s’accrut quand la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sauf quelques dérogations, puis, purement et simplement, la loi du 14 juillet 1913 sur les familles nombreuses, qui nous occupe, celles des 17 et 19 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couche, se furent référées à la loi du 15 juillet 1893, pour la détermination des collectivités déclarées débitrices comme étant les collectivités du dornicile de secours ». |

Domicile de secours communal. — Acquisition. —

La loi d'assistance aux fainilles nombreuses (art. 6) fixe le domicile de secours dans les conditions déterminées par les articles 6, 7

(1) Extrait de la Revue des Établissements de bienfaisance, mai-juin 1918,

et 8 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Il en résulte que le domicile de secours communal s’acquiert :

19 Par une résidence habituelle d’un an dans la commune, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. — Il suffit d’une résidence de fait, mais la résidence doit avoir un certain caractère de fixité. Donc, un chef de famille demandant l'assistance, aura son domicile de secours dans la commune de sa résidence, s’il y demeure d’une façon à peu près fixe depuis un an au moins : sinon, il faudra chercher ailleurs son domicile de secours.

29 Par a filiation. -— L'enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation, a le domicile de secours de ses parents. Mais, comme la loi de 1913 vise les personnes chargées d'un certain nombre d'enfants, elle n’est guère susceptible de s'appliquer à des mineurs, même émancipés.

3° Par le mariage. — La femme acquiert le domicile de secours du mari. Elle le conserve pendant un an après la dissolution du mariage (par mort, divorce, séparation de corps.) La femme mariée, abandonnée par son mari, conserve le domicile de secours qu'elle avait au moment Ge son abandon, jusqu'à ce qu'elle le perde par l'acquisition d’un autre domicile de secours, résultant d’une résidence habituelle d’un an dans une autre commune (1).

49 Par le lieu de naissance. — Le lieu de naissance est, jusqu'à la majorité et l'émancipation, le domicile de secours des personnes (notamment des enfants naturels et reconnus) dont le cas ne rentre pas dans les précédents. Mais ce 4€ cas n’a pas d'intérêt ici, où il s’agit de déterminer le domicile de secours de personnes charosées d’un certain nombre d'enfants, car celles-ci, en fait, sauf exceptions rares, ont plus de 21 ans.

Perte.

Le domicile de secours se perd :

19 Par une absence ininterrompue et volontaire d'une année, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation.

20 Par l'acquisition d'un autre domicile de secours, alors même qu'une année ne se serait pas écoulée depuis qu'on a quitté le pré-

(1) Conseil d'État : arrêt du 22 janvier 1909 : Si les veuves conservent le domicile de secours antérieur à la dissolution du mariage, elles peuvent, par suite d’un séjour librement choisi, acquérir uu nouveau domicile de secours, postérieurement au décès de leur mari. Recueil des lois, instructions, relatifs au service de l'assistance aux vieillards, 4° édition 1910, p. 259. — Avis du Conseil d'État, 5 février 1902, et décision contentieuse du Conseil d'Etat, du 13 mai 1910,

ÉTUDE DE" LA LOr-DE.1913 199

est plutôt une présomption de manque de ressources.» D'ailleurs, nous avons vu au début de cette étude, que si l’assisté de la loi de 1905 est le père ou la mère, l’autre conjoint est considéré comme ayant, seul, les enfants à sa charge, dans les conditions des $ 2 ou 3 de l’article 2.

De même, les allocations de la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches, sont cumulables et, en règle générale, cumulées, avec celles d'assistance aux familles nombreuses. Leur but est, en effet, comme le dit M. le D' Monod, non d'augmenter les ressources de la famille, (mais de donner à la mère titulaire et bénéficiaire, la possibilité de mettre son enfant au monde et de se rétablir ensuite, et de compenser le manque à gagner qui résulte pour elle de l'interruption forcée de son travail. »

Certains avantages, de natures diverses, accordés à la famille, doivent être comptés dans l'évaluation des ressources. Tel, le cas d’une bourse dans un établissement d'enseignement, qui pourra être envisagée comme une ressource ou, mieux, faire considérer l’enfant qui en bénéficie, comme n'étant pas à la charge du chef de famille.

De même, les allocations journalières accordées aux militaires sous les drapeaux (1).— Pendant les hostilités, une circulaire télégraphique du Ministre de l'Intérieur (Assistance), du 12 août 1914, décidait qu'il n’y avait pas incompatibilité de principe entre les allocations aux familles nombreuses et les allocations militaires accordées pendant la durée de la guerre, représentatives des ressources dues au travail du chef de famille mobilisé. Ces instructions étaient rappelées le 10 octobre 1914. L'article 5 de la circulaire interministérielle qui porte cette date, disposait que l'octroi de l'allocation et des majorations militaires, ne saurait faire “bstacle à la continuité des allocations accordées aux familles nombreuses, par application de la loi de 1913. Un télégramme du Ministre de l'Intérieur, du 13 mars 1916, rappelait les prescriptions formelles de la cirenlaire interministérielle du 10 octobre 19141 autorisant le cumul des deux allocations. —- Effectivement, aucune disposition légale n’interdit ce cumul. Mais il est évident que le conseil municipal, dans Pexamen de chaque demande d'assistance aux familles nombreuses, était qualifié pour déterminer si les bénéficiaires d'allocations militaires possédaient ou non, y compris ces allocations, les ressources suffi-

(1) Lois 21 mars-1905 ; 7 août 1913 ; 5 août 1915; 31 Maïs 1917; 4 août 1917 ; 29 septembre 1917 ; 15 novembre 1918,

Absence de domicile de secours communal ou départemantal.

Quand un postulant à l'assistance n’a ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental, l'obligation de lassistance incombe toute entière à l'Etat. Celui-ci n'intervient ainsi, pour la totalité du secours, qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu'autant qu'il est impossible de mettre l’assisté, en vertu des règles précédentes sur le domicile de secours, à la charge d’une collectivité départementale.

Domicile de secours des fonctionnaires.

. Le domicile de secours s'acquiert, nous l’avons vu, par une résidence habituelle d’un an dans une commune. Il suffit que cette résidence soit volontaire. Elle a ce caractère, alors même que le choix est limité par certaines exigences professionnelles.

En ce qui concerne les fonctionnaires, emplovés d'administrations publiques, participant aux charges locales qui, sans choisir librement le lieu de leur résidence, peuvent néanmoins se soustraire, par une démission, aux déplacements qui pourraient leur être imposés, il à été admis qu'ils sont susceptibles de changer de domicile de secours au cours de l'exercice de leurs fonctions. Il en a été ainsi décidé pour un facteur rural (arrêt du 26 janvier 1893), et pour un contrôleur des contributions directes (arrêt du 5 juillet 1902).

Domicile de secours des mililaires el gendarmes.

Pour les militaires, ils ne peuvent acquérir droit au secours dans la commune où ils sont en service (arrêts des 6 avrii 1861 et 22 novembre 1907). Le Conseil d'Etat en a décidé de même pour les gendarmes (arrêts des 10 juillet 1896 et 15 juillet 1898). Il a été considéré que la situation des militaires accomplissant leur temps obligatoire de service, ne laisse aucune liberté dans le choix du séjour. Mais en est-il de même pour les engagés volontaires et les rengagés ? — C'est bien du fait de leur volonté initiale qu'ils sont tenus de vivre là où on les envoie. Mais ils ne sont pas libres de se dérober à cette obligation, en envoyant leur démission.

— Îl y a donc une différence, entre les fonctionnaires des divers ordres et les militaires.

, Domicile de secours des douaniers.

Or, «une décision du Ministre de l'Intérieur, qui servait de règle à l'administration (1), assimilait sur ce point les douaniers aux militaires, et les auteurs acceptaient cette assimilation, même après la loi de 1893. Peut-être a-t-on, dès l’origine, vu une analogie entre la hiérarchie et la discipline des uns et des autres, et cette impression s’est-elle accentuée, quand la loi du 27 juillet 1872 a fait entrer le service actif des brigades, dans la composition des forces militaires du pays. En réalité, les statuts des militaires et des douaniers diffèrent essentiellement ; le code de justice militaire, notamment, régit ceuxlà et non ceux-ci. Les casernements de douaniers qui existent dans certains postes, sont des habitations collectives, instituées en faveur des préposés, pour leur procurer un logement économique: ils ont un caractère tout autre que le casernement des militaires. Quoiqu'il en soit, appelé à décider du domicile de secours de douaniers de la Savoie, le Conseil d'État, par arrêts du 8 mars 1918, a déclaré dans ses considérants que : «l’on ne saurait contester à toutes personnes le droit d'acquérir un domicile de secours par une résidence habituelle dans une commune, à moins qu'elles ne soient astreintes à demeurer dans cette commune par l'effet d’une nécessité matérielle ou d'une obligation imposée par une loi auxquelles elles ne pouvaient se soustraire par un acte de leur volonté, comme les prisonniers, les aliénés internés, et les militaires accomplissant leur temps obligatoire de service ; que l'établissement de la résidence du douanier, bien qu'il ait été déterminé par une nomination, n'a été la conséquence, ni d’une nécessité matérielle, ni de l'exécution d’une obligation légale à laquelle cet agent ne pouvait se soustraire. »

Ainsi donc, par « circonstances excluant toute liberté de choix de séjour », le Conseil d’État entend une nécessité matérielle ou une obligation imposée par une loi, et non, par exemple, le fait de la, nomination à un poste donné, pour un fonctionnaire.

D'ailleurs, ce point spécial d’intérprétation jouera peu, et même sans doute pas du tout, pour l’application de l'assistance aux familles nombreuses aux fonctionnaires, ermployés de l’État, les diverses administrations accordant actuellement des indemnités proportionnées aux charges de famille.

(1) Revue des Établissements charitables, mai-juin 1918. Ie domicile de secours des douaniers. .

portant fixation du régime des réfugiés, le Ministre de l'Intérieur décidait (art. 46) qu’en ce qui concerne les évacués pouvant prouver qu'ils hbénéficiaient déjà de l’assistance de la loi de 1915, ou auxquels cette assistance pouvait être accordée, les allocations d’assistance seraient imputées sur le budget du département de la résidence de refuge, à charge de remboursement des avances, par le département d’origine. Si le postulant n’était point assisté antérieurement, où n'était pas en mesure, suit de prouver qu'il était assisté, soit de se faire admettre, par la procédure normale, au bénéfice de la loi de 1913, la circulaire du 6 août 1917 (que nous venvns de citer) devait être appliquée.

Détermination du domicile de secours.

Contestalions auxquelles elle donne lieu.

En ce qui concerne les contestations sur le domicile de secours, l’article 27 du décret du 1e" décembre 1915, décide que si une contestation se produit, les autorités (conseil municipal, par exemple), ou les juridictions (commission cantonale, par exemple), doivent su:seoir à statuer, et informer le préfet du département de la résidence de l'intéressé, qui fera trancher la question par le Conseil de préfeeture siégeant auprès de lui. Il appartient à ce Conseil, en vertu de l’article 6, de fixer le domicile de secours.

Le postulant à l'assistance n'aurait pas à s'inquiéter de cette question de domicile. Dans tous les cas, en eflet, c'est toujours au maire de sa résidence qu’il à à remettre sa demande, même si son domicile de secours n’est pas au lieu de sa résidence. Mais la question intéresse les conseillers municipaux et les contribuables d'une cominune, peu désireux de voir celle-ci assumer des charges qui incomberaient à uue autre commune, ou au département, ou à l'État.

D'ailleurs, le bénéficiaire lui-même peut cependant avoir intérêt à ce que son domicile de secours soit déterminé exactement au lieu où il se trouve en vertu de la loi. En effet, le taux des allocations d'assistance n’est pas le même dans toutes les communes, puisque nous avons vu qu'il peut varier entre 60 et 90 francs par an, suivant la décision du conseil municipal de chaque commune. Or, l’allocation à laquelle à droit l’assisté ayant son domicile de secours dans

une autre commune que celle de sa résidence, est l’allocation en

vigueur dans Ia commune de son domicile de secours, que le taux d'allocation y soit supérieur ou inférieur au taux de la résidence. — L'assisté pourra donc avoir intérlt À domander au préfet du dé-

Domicile de’secours des évacués pendant la querre.

La question s'est posée, au cours de la guerre 1914-1918, de savoir quelle collectivité aurait la charge de l'assistance des réfugiés provenant des communes envahies. Il avait été décidé, tout d’abord, que lorsque des réfugiés, déjà bénéficiaires de la loi, pourraient donner des preuves suflisantes de leur admission à l'assistance dans le département de leur domicile, les allocations de la loi de 1913 leur seraient continuées dans le département où ils étaient réfugiés, sauf remboursement ultérieur par le département du domicile de secours, au département de la résidence. Si toutefois, ces rétupiés touchaient l'allocation journalière spéciale aux réfugiés, ils pouvaient ne plus être privés de ressources, au sens des lois d'assistance et, comme tels, se voir rayés. C’étaient là des situations de fait, et chacune devait faire l'objet d'un examen spécial. Mais si le postulant n'était pas assisté antérieurement, ou n’était pas en mesure de prouver qu'il était assisté, il ne pouvait bénéficier que des secours des évacués, à moins que le département d’origine ne consentit À l'inscrire sur la liste de ses propres assistés (1). Il était, en effet, juridiquement impossible d'établir que le postulant avait son domicile de secours dans une commune envahie, car la commune désignée comme telle, ne pouvait ni connaître cette prétention, ni la contester, ni y contredire devant le juge compétent. Etant donnée cette impossibilité temporaire, une seule chose était possible : considérer le postulant comme dépourvu de domicile de secours. Telle était d’ailleurs l’opinion de la Commission centrale d’assistance.

Aussi, par une circulaire du 6 août 1917, le Ministre de l’Intérieur décidait-il que, pour mettre un terme aux difficultés pouvant se produire dans linstruction des demandes d'assistance aux failles nombreuses formées par des réfugiés des régions envahies, ces postulants seraient considérés comme dépourvus de domicile de secours, dans tous les cas où la commune de leur domicile de secours, occupée par l’ennemi ou se trouvant dans la zône de combat, aurait été totalement évacuée par la population civile, de telle sorte que la vie municipale y serait suspendue. Après instruction réglementaire de la demande, faite dans la commune de résidence, les dossiers de ces postulants étaient soumis à l’examen de la Commission centrale d'assistance. — Le 15 février 191$, par une circulaire

(1) Réponses du Ministre de l’Intérieur à M. Revault, député, juillet r915,— Raoul Méquillet, député, mars 1916. — M. Doisy, député, 20 juin 1916,

— M. Raoul Briquet, député, 12 octobre 1916.

partement de sa résidence, de faire trancher par le Conseil de préfecture, la question de son domicile de secours.

La détermination du domicile de secours est encore intéressante à plusieurs autre points de vue. C’est le conseil municipal de la commune du domicile de secours, et non celui de la résidence, qui se pronGnce sur la demande d'assistance. Si le postulant a un domicile de secours départemental, c'est la Commission départementale du département où le postulant à son domicile de secours. Si le postulant n’a pas de domicile de secours, c’est le Ministre de l'Hygiène. D'autre part, les contestations soulevées par l’admission à l'assistance ou par le refus d'assistance, doivent être portées devant la commission cantonale du canton de la commune du domicile de secours, et non devant celle du canton de Ia résidence ; . la réclamation peut être exercée par les habitants ou contribuables de la commune de secours et non par ceux de la résidence.

Erreurs dans la délerminalion du domicile de secours. Remboursements.

Il pourra arriver qu'une commune ou un département ayant pris à sa charge d’accorder l'assistance à une personne, s’apercçcoive ensuite que cette assistance ne lui incombait pas légalement, l’assisté ayant son domicile de secours dans une autre commune ou dans un autre département. Dans ce cas, la collectivité (commune ou département) qui a ainsi assumé la charge d’une assistance qui ne lui incombaïit pas, voudra agir contre la collectivité (commune, département, Etat) qui aurait dù supporter la dépense de cette assistance, étant donné le domicile de secours réel ou l'absence de domicile de secours de l’assisté. Elle s’adressera au Conseil de préfecture, pour faire décider par lui, quel est le véritable domicile de secours de l’assisté, et aussi, pour obtenir le remboursement de ses dépenses par la commune, le département ou l'État, qui aurait dû supporter ces dépenses. Cette collectivité a, pour exercer le recours, un délai de cinq ans, à partir de l'attribution de l'allocation, mais n'a droit au remboursement de ses avances, que jusqu’à concurrence d’une année d'allocation (art. 4 de la loi du 14 juillet 1905, auquel se réfère l’art, 4 de la loi du 14 juillet 1913).

D'après le niême article, la somme à rembourser ne pourra être supérieure au montant de Ia dépense qu'aurait nécessité l'assistance, si elle avait été donnée au domicile de secours de l’assisté, Par conséquent, si c'est une ville où l'allocation mensuelle est de 7 francs. qui réclame contre une commune où l'allocation mensuelle est de

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lé hot Re né de de SG fn : ii :

9 francs, la ville qui réclame à la commune, ne pourra exiger de celle-ci le remboursement de ses avances, que jusqu’à concurrence

de 5 francs par mois, soit au plus 5 X 12 francs — 60 francs.

C'est à la collectivité qui réclame le remboursement de ses avances, à faire la preuve que le domicile de secours est bien dans la commune où dans le département contre lequel elle réclame. —. Bien entendu, le remboursement de ses avances ne serait pas accordé à une commune qui aurait attribué l'assistance À une personne ne remplissant pas les conditions de la loi.

Ajoutons enfin qu'il serait irrégulier, pour un conseil municipal s’apercevant qu'il a: admis une personne dont l'assistance ne lui iucombait pas, de la rayer d’oflice pour se dispenser d’aller devant le Conseil de préfecture.

Recours au Conseil d'État.

Contre la décision du Conseil de préfecture, un recours est possible devant le Couseil d'Etat. L'article 36 de la loi du 14 juillet 1995 auquel il faut se référer, dit que ce recours est jugé sans frais, dispensé du timbre et du ministère d'avocat. D'ailleurs, l’article 6 de la loi du 14 juillet 1913, le dit aussi expressément.

Généralités.

Les contestations sur le domicile de secours sont relativernent peu fréquentes en matière d'assistance par application de la loi de 1915. En eflet, les personnes chargées de famille sont ordinairement assez sédentaires. Or, c’est la facilité avec laquelle certainsindividus se déplacent d'un lieu à un autre qui, en matière d’assistance médicale gratuite, notamment, provoque les contestations-sur le domicile de secours.

Ainsi donc, comme nous venons de le voir, Contrairement aux dispositions de la loi du 14 juillet 1905, laquelle a fixé 5 ans, le domicile de secours s’acquiert et se perd, d’après la loi de 1913, par une année de résidence ou une absence ininterrompue et volontaire de la même durée (comme dans la loi de 1893 sur l'assistance médicale gratuite). « Si donc, dit la circulaire du 5 décembre 1913, le postulant réside dans la commune depuis plus d’un an à la date de la demande, point de difficulté : il a le domicile de secours dans cette commune, et le conseil municipal de celle-ci aura qualité pour accueillir ou repousser sa demande, Si le postulant y réside depuis moins d'un an, la question se pose de savoir s’il a un domicile de

secours et quel il est ; l'examen attentif des résidences antérieures est donc nécessaire pour l'application des règles fixées sur ce point par les articles 6 et suivants de la loi du 15 juillet 1895, et par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a précisé ces régles. »

Il y done par suite, nous l'avons vu, des assistés ayant le domicile de secours communal ou départemental, ou n'ayant point de domicile de secours, et qui sont, suivant les cas, à la charge de l’une ou de l’autre des 3 collectivités. Il y là analogie complète avec les autres lois d'assistance. Mais nous allons voir que celle-ci ne va pas jusqu’au bout.

Permanence ou non-permanence du domicile de secours. Variations à ce sujel. — 1° Permanence.

En eflet, la question s’est posée dès le début, de savoir si, en matière d'assistance aux familles nombreuses, il y avait lieu d'appliquer la règle qui considère le domicile de secours comme fixé pendant toute la durée de la mesure actuelle d'assistance. — Reproduisons à ce sujet certains passages du rapport de M. le Dr Monod au Congrès national d’assistance de Montpellier (1914) : « On sait que cette règle est de jurisprudence courante (en 1914), et. qu’elle tire une force singulière du fait que les juridictions administratives l'ont appliquée, qu'il s'agisse d'assistance médicale gratuite, d'assistance de la loi du 14 juillet 1905, ou d'assistance aux aliénés.Ce principe a été posé par un arrêt cékbre du Conseil d'Etat (1} lequel déclare qu'une aliénée conserve, pendant toute la durée de l'internement, son domicile de secours initial (celui de son mari lors de l’internement), même si ledit mari vient ensuite à changer lui-même de domicile de secours. Il a été adopté par la circuiaire ministérielle du 16 avril 1906, qui commentait la loi du 14 juillet 1905, dans les termes que voici : «une fois le domicile de secours fixé pour lapplication de la loi, il ne peut plus être mofidié. ni par les

(1) La commune d’Fcouen demandait l'annulation pour excès de pouvoir, d'un arrêté préfectoral mettant à sa charge l'entretien d’une aliénée, la dame Hingre qui, si elle avait pu avoir son domicile de secours à Écouen lors de son internement, l'avait désormais à Paris, au dire du recours au Conseil d'État, d’après la loi du 15 juillet 1893, puisque son mari avait son domicile de secours dans cette ville pour y avoir résidé plus d'une année. Le Conseil d'État, par arrêt du 24 mars 1899, rejeta cette requête, considérant que, lors du placement d'un aliéné indigent dans un asile, l'obligation de subvenir à son entretien, qui incombe à la commune où il avait alors son domicile de secours, est définitivement fixé et ne peut être mis à la charge d’une autre commune, tant que dure l'assistance de cet indigent.

changements de résidence de lassisté lui-même, ni par ceux qui surviendraient de la part des personnes dont il tient son domicile de secours. » C’est dans ce sens que furent rédigés les avis du Ministre de l'Intérieur relatifs à la question, pendant la période de mise en application de la loi du 14 juillet 1905.

L'opinion émise par la circulaire de 1906 était-elle solidement fondée ? Nous sommes loin de le penser. — Certains auteurs, comme M. Campagnoie (1), commentateur de la loi de 1905, M. Alcindor (2), mettaient en garde contre ce qu'avait de trop absolu la conclusion ürée de l'arrêt de 1899. Au point de vue de la doctrine, ils étaient opposés à cette généralisation, qu'ils ‘attribuaient à une interprétation inexacte de l'arrêt. M. Campagnole faisait observer que cette décision attachait, dans l'espèce jugée, la permanence du domicile de secours au fait de l’internement et à l’idée de défaut de liberté du choix de séjour. Dans le cas visé, la résidence de l’aliéné interné n'étant pas volontaire, ne remplit pas une condition essentielle pour l'acquisition ou la perte du domicile de secours. Et par conséquent, la consolidation, lorsqu'il s’agit d'assistance à domicile, manquait de base juridique. — M. Campagnole justifiait son doute par le rapprochement d’un autre arrêt du 14 avril 1905, rendu dans des circonstances presque semblables, et motivé en ces termes : « Considérant que, d’après l’article 7 de la loi du 15 juillet 1893, le domicile de secours ne se perd pas si l’absence de la commiune du domicile de secours est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté du choix de séjour ou par un traitement dans un établissement hospitalier : qu’il suit de là que, tant que dure l’internement d'un aliéné, la personne internée ne peut, ni perdre son domicile de secours, ni en acquérir un nouveau.» M. Campagnole en déduisait que la question de savoir si l’incurable ou l’infirme bénéliciant de l'assistance à domicile pouvait, en se déplaçant, changer de domicile de secours, restait fort douteuse.

Ce doute était d’ailleurs levé par un arrêt du Conseil d'Etat, du 10 avril 1908. — La Commission départementale du Gard avait admis à l’assistance à domicile, l’infirme Garde, sous la réserve que cet assisté, dont le domicile de secours départemental était le Gard, n'aurait droit à une allocation que jusqu’à fin mars 1908, époque à laqueile il aurait quitté le département du Gard depuis plus de de 5 ans. Le Ministre de l'Intérieur n’avant connu cette décision

(1) T'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par Ed. Campagnole, 1908, p. 106.

(2) E. Alcindor. Les enfants assistés, p. 245 in fine.

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M. le Dr Monod estimait done que, à moins de dispositions législatives contraires, tant que la jurisprudence n’aurait pas marqué l'intention formelle de faire ici une exception à la règle qu'elle avait tracée elle-même, le domicile de secours, en matière d’assistance aux familles nombreuses; devait être fixé, pour toute la durée de la mesure actuelle d’assistance. Au Congrès national d’assistance de 1914 (6 juin), il faisait adopter le vœu suivant: La jurisprudence administrative ayant admis jusqu'ici que le domicile de secours est consolidé pour toute la mesure actuelle d'assistance, il convient de n’y point faire d'exception, tant que cela n'aura pas éte clairement indiqué par un texte de loi ou par cette jurisprudence elle-même.

20 Non-permanence.

. Consultée sur la question, la Direction de l'assistance publique du Ministère de l'Intérieur (avis du 12 mars 1914, Loire), avait donné une solution opposée à celle de M. le D' Monod. Elle estimait que, pour des raisons d'opportunité, le domicile de secours des familles nombreuses ne devait pas être considéré comme consolidé et que, par conséquent, la collectivité débitrice de l'assistance, même pour la mesure actuelle, changeait chaque fois que la famille perdait ou acquérait un domicile de secours. Un projet de loi, déclarait l'avis en question, a été déposé en ce sens.

En effet, afin d'obtenir un texte précis, MM. R. Renoult, Ministre de l'Intérieur, et J. Caillaux, Ministre des Finances, avaient déposé à la Chambre, À la 2e séance du 24 février 1914, un projet de loi (n° 3.586) avant pour objet de compléter l'art. 6 (domicile de secours) de la loi du 14 juillet 1913. Ce projet édictait pour l’assistance de la loi de 1913, le principe de la non-permanence du domicile de secours.

Les auteurs du projet exposaient qu'il ne leur semblait pas que, pour la loi de 1913, le domicile de secours pût être consolidé dès le commencement et pendant toute la durée de l'assistance, contrairement au principe admis pour la loi de 1905. — Ils disaient : « Les conditions économiques sont très différentes. D'une part, le domicile s’acquiert par un an seulement de résidence, et déjà il apparait que le lien qui attache l'intéressé à la Commune est moins solide; d'autre part, il s’agit non d'infirmes, mais d'hommes en pleine force de production ; enfin, l'allocation mensuelle est le mode exclusif d'assistance. Il est difficile d'admettre que, parce qu'une famille d'ouvriers ayant 4 enfants de moins de 13 ans,aura séjourné pendant 12 mois seulement dans une commune A, puis laura

quittée, peut-être sans esprit de retour, la commune soit attachée par un lien définitif à cette famille, quelles que soient les résidences ultérieures de celle-ci. Il y a plus : l’allocation n’est pas fixe, elle doit être augmentée à chaque naissance nouvelle. La famille inscrite à À pour une allocation de 6 francs, par exemple, puis allant vivre ailleurs et y avant 3 nouveaux enfants (et l’aîné des enfants n'ayant pas atteint 13 ans), son allocation mensuelle devra être élevée successivement à 6, 12, 18, 24 francs. La commune À comprendrait malaisément que, en raison de ce que cette famille à séjourné sur son territoire pendant les 11 mois qui ont précédé sa {re demande d'assistance, elle soit tenue de contribuer à une assistance, et d'importance croissante, à cette famille, qui a porté ailleurs la force de travail des parents et des enfants aînés, ainsi que la force de consommation de tous ses membres, et dont plusieurs enfants même sont nés dans la nouvelle résidence. »

Renvoyé à la Commission d’assurance et de prévoyance sociales, le projet était l’objet d'un rapport favorable de M. E. Lairolle (no 3.856), le 127 avril 1914. Le rapporteur exposait : « La jurisprudence du Conseil d'Etat a décidé, en ce qui concerne les personnes admises comme infirmes, invalides ou incurables, qu’elles ne pouvaient, par un changement de résidence, perdre leur domicile de secours. La loi du 14 juillet 1913 se réfère, quant au domicile de secours, aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1893. Or, si la jurisprudence du Conseil d'État est sans inconvénient en ce qui concerne les vieillards, il n’en est pas de même des assistés auxquels s’applique la loi de 1913, dont la mobilité de domicile ou de résidence, rendrait très difficile ou très injuste dans ses résultats, l’application de la loi de 1893 et de la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu. D'autre part, il serait difficile de suivre les bénéficiaires pas à pas dans leurs changements successifs de résidence, $i peu nombreux qu'ils soient, et de faire chaque fois, en ce qui concerne le département et la commune, des changements de débiteurs. Il faut donc établir certaines règles pour fixer les collectivités débitrices. » — Le rapport concluait à l'adoption du projet, qui apportait une exception notable au principe de la permanence du domicile de secours et de la fixité de l'allocation d’assistance.

À la séance de la Chambre, du 3 avril 1914, le projet venait en discussion. M. Andrieu avait déposé un amendement, dont le Gouvernement et la Commission demandaient l'incorporation au projet. Ainsi complété, il était adopté (1) : « Art. 2. L'article 6 de la

(1) L'art. rer était relatif aux enfants de 13 à 16 ans infirmes ou anormaux. Nous l'avons cité plus haut.— Débats Chambre, Journal Officiel, 2eséance 3 avril 1914, 0° 2.303.

athlon à dote. dit) nées

loi du 14 juillet 1913 est modifié comme suit : article 6. Le domicile de secours est fixé dans les conditions déterminées par les articles

6, 7 et 8 de-la loi du 15 juillet 1893. — I] peut être modifié par les changements de résidence postérieurs à l'inscription sur les listes d'assistance. — Néanmoins, en cas de radiation motivée par un

changement prétendu du domicile de secours, l’assisté garde provisoirement le bénéfice de son inscription antérieure, et les allocations mensuelles qui lui étaient antérieurement payées, continuent à être mandatées à son profit, sauf changements survenus dans sa situation ou celle de sa famille, jusqu'à ce que son nouveau domicile de secours ait été fixé ; la dépense est imputée provisoirement au compte de la personne morale qui l’acquittait antérieurement, et elle est imputée à titre définitif au compte de la personne morale qui, étant donné ce domicile, a légalement la charge de son assistance. — La collectivité qui se trouve débitrice à la date du 1er Jour du mois, le reste pendant le mois entier, quelques modifications qui, au cours dudit mois, aient pu se produire dans le domicile légal dé secours. Si un assisté ayant un domicile de secours départemental change continuellement de résidence à l'intérieur d’un même département, le préfet peut décider que l'allocation sera calculée sur la base du minimum des taux mensuels adoptés par les communes du département. Si un assisté dépourvu de tout domicile de secours change continuellement de résidence, le Ministre de l'Intérieur peut décider que l'allocation mensuelle sera calculée sur la base du taux minimum de 5 francs. — Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le Conseil de préfecture du département où réside le chef de famille. Les décisions peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat. »

Ce projet de loi, adopté par la Chambre, était déposé au Sénat, par M. Jacquier, sous-secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur, le 1er juillet 1914, et distribué le 9 juillet (renvoi à la commission des

finances). Il n’était pas mis en discussion.

3e Permanence.

Mais ie Ministre de l'Intérieur, par circulaire télégraphique du 28 octobre 1914, recommandait d'adopter, dans la pratique, la règle de la permanence. Ce que l'on considérait comme la jurisprudence du Conseil d'Etat était ainsi respectée, —— La circulaire disait : «Pour éviter les divergences de vue qui me sont signalées entre plusieurs départements, au sujet de la question de la permanence

du domicile de secours des assistés de la loi du 14 juillet 1913, il convient d'adopter, dans la pratique, les régles de la permanence, admises pour les autres lois d'assistance, tant que ne sera pas voté le projet de loi établissant le système de la non-permanence. »

En décembre 1915, M. Queille, député, ayant demandé au Ministre de l'Intérieur, si ce n’était pas par erreur que l’on avait pu considérer comme permanent,le domicile de secours des bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1913, alors que l’article 6 de cette loi indique que les conditions qui fixent ce domicile de secours sont les mêmes que pour l'assistance médicale gratuite, pour laquelle le domicile de secours se perd par une absence ininterrompue d’une année, recevait la réponse suivante : « Les règles admises pour la fixation du domicile de secours en matière d’assistance aux familles nombreuses, sont déterminées par les articles 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite. Or, la jurisprudence du Conseil d'Etat, pour l'application des différentes lois d'assistance, était fixée en ce sens que le domicile de secours d’un assisté ne saurait changer tant que dure ja mesure d'assistance prise à son égard. Cette jurisprudence est appliquée pour les différentes lois d'assistance. Elle se justifie pleinement au regard des bénéficiaires de la loi de 1893, étant donné que, le plus souvent, ils ne sont l’objet que de mesures d'assistance de courte durée. Elle se justifie de même pour les assistés de la loi de 1905, vieillards qui ne constituent plus une valeur économique. Jl a paru qu'il n’en était pas ainsi pour les assistés de la loi du 14 juillet 1915, parce que, d’une part, la durée des mesures d'assistance que comporte cette nouvelle loi, est généralement assez longue et, d'autre part, les assistés étant dans l'âge de la production, constituent donc une valeur économique ; la collectivité qui bénéficie de leur travail et de l’activité de la famille secourue, semble devoir supporter la dépense d’assistance occasionnée par celle-ci. Aussi un projet de loi déposé le 24 février 1914 (voir plus haut), et voté par la Chambre le 3 avril 1914, décide-t-l que le domicile de secours pourra varier au cours de F’assistance donnée au titre de la loi du 14 juillet 1913. Mais, tant que ce projet ne sera pas voté définitivement, on ne peut que s’en tenir aux règles admises, que le projet de loi en question a précisément pour but de modifier. »

49 Non-permanence.

Nous allons voir que la question était loin d’être réglée, et que les seuls textes législatifs en vigueur pouvaient être différemment

interprétés.

Un sieur Lequentrec avait été admis à l’assistance aux familles nombreuses, dans la commune de Guidel (Morbihan). Comme depuis il avait cessé de résider dans cette commune durant plus d’un an, le conseil municipal pré tendit qu'il n'y avait plus son domicile de secours. Une contestation s’éleva. Elle fut portée devant le Conseil de préfecture du Morbihan. Le 28 juillet 1915, un arrêté de ce Conseil décida que le sieur Lequendrec conservait son domicile de secours à Guidel. La commune se pourvut alors, le 29 août 1915, devant le Conseil d'Etat, contre cette décision, attendu, disait le recours, que le sieur Lequentrec a quitté la commune de Guidel depuis plus d’une année. Dans ses observations, le Ministre de l'Intérieur déclarait s’en rapporter à la sagesse du Conseil d'Etat, quant à la décision à intervenir, par le motif que, si l’article 6 de la loi du 14 juillet 1913 dispose que le domicile de secours est fixé dans les conditions déterminées par la loi du 15 juillet 1893, les raisons qui ont fait admettre la permanence du domicile de secours pour l'application des lois du 15 juillet 1893 et du 14 juillet 1905, n'existent pas en ce qui concerne les bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1913.

Sur le rapport de M. Seligmanñ, auditeur, et après avoirentendu M. Blum, maître des requêtes, en ses conclusions, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulait l'arrêté attaqué, le 6 juillet 1917. —- La Haute Assemblée décidait, conformément aux dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement, auquel le Ministre faiait allusion dans ses instructions que, pour l'application de la loi du 14 juillet 1913, le domicile de secours d’un assisté pourrait changer, suivant ses changements de résidence, au cours de la mesure d'assistance dont il bénéficie.

Voici d’ailleurs les considérants de cette importante décision : Considérant que l'allocation prévue par la loi du 14 juillet 1913 a pour objet de venir en aide aux personnes chargées d’une famille nombreuse et ne disposant que de ressources insuffisantes pour élever FU enfants, mais dont le travail ne contribue pas moins à accroître la prospérité de la commune où réside leur famille : que cette allocation n'est ni fixe, ni définitive : qu'ainsi elle ne doit pas, si l’assisté vient à changer de résidence, rester à la charge de la collectivité à laquelle elle incombait primitivement ; que la loi du 14 juillet 1913, en se référant, pour la détermination du domicile de secours, aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1893, a entendu fixer les règles qui doivent être appliquées, non seulement au moment où les intéressés réclament pour la première fois le bénéfice de l'assistance aux familles nombreuses, mais encore dans le cas où les assistés changent volontairement de résidence ; — considérant qu'il

résulte de l'instruction, que le sieur Lequentrec, qui avait été inscrit sur la liste des assistés avant leur domicile de secours dans la commune de Guidel, avait quitté cette commune depuis plus d’une année lorsque le conseil municipal a prononcé sa radiation de ladite liste ; que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir que c’est à tort, et en violation de l’article 6 de la loi du 14 juillet 1915, que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de préfecture a décidé que le domicile de secours du sieur Lequentrec était maintenu sur son territoire pour l'application de la loi relative à l’assistance aux familles nombreuses...

Le 16 août 1917, le Ministre écrivait, eh transmettant aux. préfets cette décision, qui établit nettement la non-permanence du domicile de secours pour l'assistance aux familles nombreuses « La question de la permanence ou de la non-permanence du domicile de secours en matière d'assistance aux familles nombreuses, avait donné lieu à des interprétations variées. Bien que le Gouvernement eût déposé un projet de loi établissant le principe de la nonpermanence, qui lui avait paru équitable, j'avais cru devoir, en attendant le vote de ce projet de loi, vous recommander, par circulaire télégraphique du 28 octobre 1914, d'adopter, dans la pratique, les règles de la permanence, qui étaient admises par le Conseil d'Etat pour les autres lois d'assistance. — Or, la Haute Assemblée vient d’être appelée, pour la première fois, à statuer sur un recours formé par un maire contre un arrêté d’un Conseil de préfecture qui avait appliqué le principe de la permanence. Par une décision du 6 juillet, dont je vous adresse ci-joint une ampliation, elle a décidé, conformément aux dispositions du projet de loi auquel j'ai fait allusion précédemment que, pour l'application de la loi du 14 juillet 1915, et pour les raisons que vous trouverez exposées dans les considérants de la décision, le domicile de secours d’un assisté pourrait changer suivant ses changements de résidence au cours de la mesure d’assistance dont il bénéficie. Vous voudrez bien prendre note de cette nouvelle jurisprudence. »

«En réalité, comme il est dit dans un articie de la Revue des établissements de bienfaisance, de novembre-décembre 1917, le projet de loi du Gouvernement était inutile, en tant qu'il tendait à la non-permanence du domicile de secours. La loi du 15 juillet 1893 se suffisait, et le Conseil d'Etat, dans le dernier arrêt ci-dessus rapporté, n’a fait que l’appliquer. — Cette loi, en effet, a déterminé les conditions dans lesquelles le domicile de secours s’acquiert et se perd, sans prévoir de consolidation pour le cas où la mesure d'assistance est en cours et pour cela seul qu’elle est en cours. Créer

cette consolidation, ce serait ajouter à la loi. Aussi, les arrêts précités de 1899, de 1905 et de 1908, ne l’ont-ils pas fait. Dansles espèces envisagées, ils ont tiré le maintien du domicile de secours, pour les aliénés, du défaut de liberté du choix de séjour et, pour les infirmes et les incurables, du caractère de fixité attaché par la loi du 14 juillet 1905, à la nature de l'assistance que cette loi a instituée. L'assistance aux familles nombreuses n’a pas une telle fixité ; elle varie suivant le nombre et l’âge des enfants, et le Conseil d'Etat fait ressortir, avec raison, une autre différence. L’aliéné interné, l'infirme ou l'incurable, ne participe point à la prospérité de la nouvelle collectivité dans laquelle on prétendrait transférer son domicile de secours : il n’a, de lien qu'avec celle où il avait pu rendre

des services antérieurement à l’invalidité qui a motivé son admis- :

sion à l'assistance. Pour le chef d’une famille nombreuse, il en va autrement ; en équité, la charge de venir à son aide, incombe à la commune dans laquelle il a transporté son activité et à qui son travail profite. Cette considération a sa valeur: mais, juridiquement, l'application exacte du texte de la loi de 1893 avait, à elle seule, pour conséquence nécessaire, l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture du Morbihan.

{Cela ne veut d’ailleurs pas dire qu'une loi nouvelle soit inutile. I importe de ménager la soudure entre le moment où l'assisté aura perdu son domicile de secours, et son admission, si elle est justifiée, par la collectivité où il sera reconnu avoir un nouveau domicile de secours. Autrement, il pourrait, durant des mois, être privé du bénéfice de la loi, et le rappel des allocations non percues pendant ces mois, Compenserait mal, au cas où on l'accorderait, la privation dont cette famille aurait été victime.

‘ D'autre part, certains ont pensé que l'interprétation donnée

à la loi par l'arrêt du 6 juillet 1917, peut présenter un certain danger.

La commune dans laquelle le chef d'une famille nombreuse déjà assistée, transportera son foyer, menacée de l'avoir à sa charge dès qu'il aura résidé une année, lui fera-t-elle bon accueil et ne cherchera-t-elle pas à léloigner avant l'expiration de cette année ? Alors qu'on veut encourager la natalité, est-il prudent que des municipalités aient un intérêt financier à écarter. de leur territoire les ménages féconds ? — Nous ne pensons pas qu'il faille s'inquiéter outre mesure de cette éventualité. —— Néanmoins, le législateur Pourra prévoir le cas, et compléter en conséquence le texte qu'il arrêtera, »

Etablissement de la Demande d'assistance

Comment doit s’y prendre le chef de famille pour réclamer le bénéfice de la loi ?

Forme de la demande.

Le décret du 127 décembre 1913 et la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 5 décembre 1913, disent à ce sujet, qu’il doit adresser au maire de la commune de sa résidence une demande écrite, sur papier libre, l’article 10 décidant que tous les actes faits en vertu de la loi et avant pour objet le service de l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Signalure de la demande.

La demande peut être écrite par une autre personne que le postulant, mais c'est lui qui doit la signer (1). Si le postulant ne peut le faire, il appose un signe (une croix, par exemple), dont l’authenticité est attestée par 2 témoins domiciliés dans la commune.

Incapacilé du postulant d'élablir la demande.

Si le postulant est incapable de manifester sa volonté, la demande est établie par le maire de la commune, assisté de 2 témoins. Il en est de même de la demande par laquelle une personne déjà admise au bénéfice de la loi, sollicite l'augmentation du nombre de ses allocations, augmentation pouvant être justifiée, par exemple, . par la naissance d’un enfant, ou par la mise en apprentissage d’un enfant de 13 à 16 ans, ou encore, si le bénéficiaire est un chef de famille, par le fait que la mère des. enfants est décédée, disparue ou

(1) La Commission Centrale a déclaré, le 4 avril 1914, Gue : “ est irrecevable la demande formée par l1 femme, alors que son mari, chef de famille, existe et qu'elle habite avec lui. — Avis émis sus la demande de Mme Lechaire, née Guil- Jaume, demeurant à Étables, M. Chatelain, rapporteur.

cette consolidation, ce serait ajouter à la loi. Aussi, les arrêts précités de 1899, de 1905 et de 1908, ne l’ont-ils pas fait. Dansles espêces envisagées, ils ont tiré le maintien du domicile de secours, pour les aliénés, du défaut de liberté du choix de séjour et, pour les infirmes et les incurables, du caractère de fixité attaché par la loi du 14 juillet 1905, à la nature de l’assistante que cette loi a instituée. L'assistance aux familles nombreuses n’a pas une telle fixité ; elle varie suivant le nombre et l’âge des enfants, et le Conseil d'Etat fait ressortir, avec raison, une autre différence. L’aliéné interné, l'infirme ou lincurable, ne participe point à la prospérité de la nouvelle collectivité dans laquelle on prétendrait transférer son domicile de secours : il n’a de lien qu'avec celle où il avait pu rendre

des services antérieurement à l’invalidité qui a motivé son admis- :

sion à l’assistance. Pour le chef d’une famille nombreuse, il en va autrement ; en équité, la charge de venir à son aide, incombe à la commune dans laquelle il a transporté son activité et à qui son travail profite. Cette considération a sa valeur; mais, juridiquement, l'application exacte du texte de la loi de 1893 avait, à elle seule, pour conséquence nécessaire, l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture du Morbihan.

“Cela ne veut d’ailleurs pas dire qu'une loinouvellesoitinutile. I importe de ménager la soudure entre le moment où l’assisté aura perdu son domicile de secours, et son admission, si elle est justifiée, par la collectivité où il sera reconnu avoir un nouveau domicile de secours. Autrement, il pourrait, durant des mois, être privé du bénéfice de la loi, et le rappel des allocations non percues pendant ces mois, Compenserait mal, au cas où on l’accorderait, la privation dont cette famille aurait été victime.

‘ D'autre part, certains ont pensé que l'interprétation donnée

à la loi par l'arrêt du 6 juillet 1917, peut présenter un certain danger.

La commune dans laquelle le chef d'une famille nombreuse déjà assistée, transportera son foyer, menacée de l'avoir à sa charge dès qu'il aura résidé une année, lui fera-t-elle bon accueil et ne cherchera-t-elle pas à l'éloigner avant l'expiration de cette année ? Alors qu'on veut encourager la natalité, est-il prudent que des municipalités aient un intérêt financier à écarter: de leur territoire les ménages féconds ? — Nous ne pensons pas qu'il faille s'inquiéter outre mesure de cette éventualité. — Néanmoins, le législateur Pourra prévoir le cas, et compléter en conséquence le texte qu'il arrêtera, »

Etablissement de la Demande d'assistance

Comment doit s'y prendre le chef de famille pour réclamer le bénéfice de la loi ?

Forme de la demande.

Le décret du 127 décembre 1913 et la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 5 décembre 1913, disent à ce sujet, qu’il doit adresser au maire de la commune de sa résidence une demande écrite, sur papier hbre, l’article 10 décidant que tous les actes faits en vertu de la loi et avant pour objet le service de l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Signalure de la demande.

La demande peut être écrite par une autre personne que le postulant, mais c'est lui qui doit la signer (1). Si le postulant ne peut le faire, il appose un signe (une croix, par exemple), dont l’authenticité est attestée par 2 témoins domiciliés dans la commune.

Incapacilé du postulant d'élablir la demande.

Si le postulant est incapable de manifester sa volonté, la demande est établie par le maire de la commune, assisté de 2 témoins. Il en est de même de la demande par laquelle une personne déjà admise au bénéfice de la loi, sollicite augmentation du nombre de ses allocations, augmentation pouvant être justifiée, par exemple, par la naïssance d’un enfant, ou par la mise en apprentissage d’un enfant de 13 à 16 ans, ou encore, si le bénéficiaire est un chef de famille, par le fait que la mère des enfants est décédée, disparue ou

(1) La Commission Centrale a déclaré, le 4 avril 1914, Gue : « est irrecevable la demande formée par l1 femme, alors que son mari, chef de famille, existe et qu'elle habite avec lui. — Avis émis sur la demande de Mme Lechaïire, née Guillaume, demeurant à Étables, M. Chatelain, rapporteur.

a abandonné sa famille, tous faits nouveaux qui peuvent avoir pour conséquence d'augmenter le nombre des enfants donnant droit à allocation.

«Ces formalités sont identiques, écrit M. le Dr Monod, dans son rapport déjà cité, à celles qui furent instituées pour les demandes d'assistance de la loi du 14 juillet 1905, où les diverses hypothèses ci-dessus se pouvaient concevoir. I n’en est peut-être pas de même ici car, si l’on imagine fort bien les 2 premiers cas, celui où le postulant sait signer son nom et celui où il ne le sait pas, il est moins facile de comprendre la 3€ situation : celle d’un postulant incapable de manifester sa volonté. En effet, cette incapacité pourra avoir 2 ordres de causes : Elles seront physiques et de nature à rendre impossible l’apposition du signe ci-dessus, ce qui suppose, ou l’ab sence de l’intéressé, ou encore au moins la perte de deux mains, et même des mutilations plus étendues, car il faudrait presque, si nous voulons exagérer l'hypothèse, que le postulant ne pût tenir, fut-ce entre ses dents, le porte-plume nécessaire à l’apposition dudit signe. Ou ces causes seront d'ordre mental, dans lequel cas l'individu, que nous ne saurions vraiment appeler ie postulant, sera probablement interné. Que son incapacité soit d’ailleurs physique ou mentale, il semble qu’en aucun cas ce malheureux ne pourra faire l'objet de la demande prévue. S'agit-il en effet du père ? — (C’est alors la mère, à la charge de laquelle seront les enfants, dans les conditions dela loi, qui devra présenter la demande. Ou bien.encore ce pauvre être, ainsi incapable de présenter une demande, sera-t-il (homme ou femme), veuf, seul ou abandonné, ou dans un des cas des 2 ou 3 de l’article 2 de Ja loi ? — Cette dernière hypothése est très peu plausible car, dans cette situation d'incapacité physique ou mentale absolue, l’homme ou la femme ne pourrait remplir effectivement son rôle de chef de famille, et il est vraisemblable que les enfants devraient être recueillis par l'assistance publique.— li est donc peu probable que les maires aient à établir des demandes en faveur de postulants incapables de manifester leur volonté.— Par contre, il arrivera assez souvent que les postulants ne sauront écrire et, dans ce cas, la formalité de la certification par témoins n’est pas facultative, mais bien obligatoire. Certains maires ne l’ont pas compris, et les services de contrôle devront y tenir la main car, dansles cas de contestation ou de recours, il importe que l'authenticité de la demande soit indéniable. »

ÉTUDE DELA Lot: DE 1913 223

Récépissé remis au postulant.

Que la demande ait pour objet l'admission à l'assistance, ou l'augmentation dans le nombre des allocations, le maire de la commune de résidence à qui cette demande a été adressée, est tenu d’en donner récépissé (art. 8 du décret). C’est ce récépissé qui permettra au postulant d'établir qu'il a demandé l'assistance, et d'exercer un recours devant la commission cantonale, s’il n’est pas répondu à cette demande. Si le récépissé était refusé, le postulant devrait faire constater le refus du maire devant 2 témoins, et s'adresser immédiaternent à la préfecture, qui rappellerait le maire au respect de la loi.

Renseignements que doit contenir la demande.

La demande doit contenir les renseignements indispensables pour permettre d'apprécier si le postulant remplit les conditions requises pour que soit ouvert le droit à l’assistance (1). — Desformules imprimées se trouvent d’ailleurs dans les mairies.

Le postulant doit déclarer dans sa demande :

19 Qu'il est de nationalité française. Il est manifeste qu’en cas de doute à ce sujet, 1l sera sursis à statuer jusqu’à ce que le postulant ait établi sa nationalité. Des renseignements complémentaires devront donc être demandés à tout postulant dont la nationalité française n'est pas de notoriété publique, notamment ceux qui, étant dépourvus de domicile de secours, seront inscrits au compte de l'Etat, et sur la nationalité desquels les autorités chargées d’apprécier la demande, ne peuvent avoir aucune information personnelle.

29 Qu'il réside depuis plus d’un an dans la commune et, dans le cas contraire, quelles ont été ses résidences depuis 2 ans. Cette déclaration servira à l’administration pour déterminer le domicile de secours.

30 Quelles sont les ressources dont il dispose, quel est notamment le produit de son travail et celui des membres de sa famille.

40 Quels sont les noms, prénoms et dates de naissance, des enfants de moins de 13 ans dont le postulant a la charge, et des enfants de 13 à 16 ans pour lesquels a été passé un contrat écrit d’apprentissage, dans les conditions déterminées par le règlement d’adminis-

(1) Indiquons qu'i n’y a pas incompatibilité entre la qualité de bénéficiaire de l'assistance et celle de conseille; municipai. (Réponse du Ministre de l'Hysiène, à M. Molinié, député, Journal Officiel, 5; jui: 1020).

tration publique du 4 décembre 1913. Il faut que les enfants, résidant ou non au domicile du postulant, soient à sa charge:iln’en serait donc pas ainsi s’il s'agissait, par exemple, d’un enfant élevé gratuitement dans un orphelinat public ou privé.

90 Quelle est la résidence des enfants, quand elle n’est pas celle du postulant.-— On conçoit combien ces renseignements sont indispensables en vue du contrôle ultérieur.

60 S'il reçoit du département un secours temporaire de la loi du 17 juin 1904 et, dans l’affirmative, quel en est le montant et depuis quelle date il le reçoit. Cette précision est nécessaire pour assurer le respect de l’article 11 de la loi, aux termes duquel les avantages de celle-ci ne peuvent être cumulés avec ceux de la loi sur le service des enfants assistés.

Pièces à annexer à toute demande.

Le postulant doit annexer à sa demande :

1° Les extraits des actes de naissance des enfants mentionnés dans la demande, c'est-à-dire des enfants à sa charge, âgés de moins de 13 ans, ou âgés de 13 à 16 ans et assimilés aux précédents en vertu de contrats d'apprentissage. Ces pièces sont indispensables, d'une part, pour établir la preuve que les enfants considérés remplissent bien les conditions d'âge requises, d'autre part, pour permettre de déterminer ultérieurement la date à laquelle l’assisté devra être rayé ou le nombre de ses allocations réduit en raison, ou de ce que l'aîné des enfants de moins de 13 ans a atteint cet âge limite sans qu'il soit produit un contrat d'apprentissage, ou en raison de ce qu'un enfant assimilé de 13 à 16 ans a atteint 16 ans.

Le règlement emploie le terme d'extraits des actes de naissance. C’est un peu plus que le bulletin de naissance et beaucoup moins que l'expédition complète de l'acte. Ces extraits sont ceux qui sont visés au dernier $ de l’article 57 du Code civil ($ ajouté audit article par la loi du 30 novembre 1906). Ils contiennent :

L'année, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant,

les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms, professions et domicile des père et mère, tels qu'ils résultent des énonciations de Pacte de naissance ou des mentions contenues en marge de ces actes.

Cependant, beaucoup de dossiers ont été établis avec de simples bulletins de naissance, ce qui est incontestablement irrégulier. - Il semble bien que cette pratique devrait être autorisée lorsque le

LA

dossier est établi dans la mairie même où ont été enregistrées les naissances des enfants. Dans ce cas, la famille est bien connue, il n'y a aucune erreur à craindre, et cela diminuerait le travail matériel des secrétaires de mairie. — Un vœu en ce sens à été adopté au Congrès national d’assistance de 1914, à la demande de M. le DT Monod : « On pourrait admettre, pour simplifier la besogne de plus en plus lourde des secrétaires de mairie, que, par excepon à l’article 38 du décret du 13 décembre 1915, le bulletin de naissance püt remplacer l'extrait prescrit par cet article, lorsque le dossier est établi dans la mairie même où ont été enregistrées les naissances des enfants. »

2° Les extraits des rôles des contributions qui concerneraient soit le postulant, soit la mère, soit les enfants: [ls seront délivrés gratuitement par le percepteur de la résidence.

30 S'il y a lieu (c’est-à-dire pour les enfants de 13 à 16 ans pour lesquels le postulant sollicite l'assimilation prévue par la loi), les justifications exigées par le règlement d'administration publique relatif au contrat d'apprentissage. Ce règlement, en date du 4 décembre 1913, décide dans son article 1er que : Toute personne qui prétend au bénéfice des dispositions de l’article 2, $ 4 de la loi doit, indépendamment de la production des pièces prévues au titre [ du décret portant règlement général pour l’application de ladite loi, justifier d’un contrat écrit d'apprentissage. À cet effet, le postulant joint à sa demande :

1° Une expédition du contrat d'apprentissage, s’il a été reçu par un notaire, un secrétaire de conseil de prud'hommes ou un greffier de justice de paix, ou une copie certifiée conforme parles parties, si ce contrat a été conclu par acte sous-seings privés. — La question s’est posée de savoir si ce contrat d'apprentissage était dispensé du timbre, en vertu de l’article 10. La réponse a été, comme il était logique de le comprendre, que le contrat luimême ne saurait échapper au droit commun, mais que l'expédition jointe à la demande d’assistance, expédition qui, elle, rentre bien dans les conditions exclusives de l’article 10, bénélicierait de la gratuité instituée par ledit article (1). |

2° Un certificat du maître faisant connaître la date à partir de laquelle le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté, et constatant qu’il est toujours en vigueur, et qu’il reçoit une appli-

(1) Réponse ministérielle à une question de M. Auriol, député, Journal Officiel, 12 mars 1914.

cation régulière de part et d'autre. Ce certificat indique, le cas échéant, le salaire touché par l'apprenti et les avantages en nature dont celui-ci bénéficie, soit gratuitement, soit contre rémunération. Il ne doit pas être antérieur de plus de 8 jours, à la date de la demande.

Les formalités précédentes s'appliquent quel que soit le postulant.

Pièces à fournir pour des cas particuliers.

Des pièces ou déclarations complémentaires sont nécessaires, si le postulant rentre dans les catégories spéciales prévues aux $ 2, 3 et 5 de l’article 2 de la loi.

Enfants à la charge du père ou de la mère.

Si les enfants sont à la charge du père ou de la mère, dans les conditions prévues par les $ 2 et 3 de l’article 2, le postulant doit joindre à la demande : en cas de mort ou d'absence du père ou de la mère, un extrait de l’acte de décès ou du jugement déclarant l'absence; en cas de disparition ou d'abandon, l'indication de l’époque à laquelle le fait s’est produit ; en tout autre cas, une déclaration précisant le fait invoqué et sa date. — Ainsi donc, si la demande est faite par la mère dans les conditions du $ 2, la mère doit, si le père est décédé ou en état d'absence légale, annexer à sa demande un extrait de l’acte de décès ou un extrait du jugement déclarant l'absence ; si le père a disparu ou abandonné sa famille, indiquer dans la demande l’époque à laquelle le fait invoqué s’est produit ; enfin, en tout autre cas, préciser le fait invoqué et la date. — De même, si la demande est faite par le père (circulaire 5 déceémbre 1913, n°16.)

Demande faite par un parent.

Si la demande est faite par un parent, dans le cas prévu par l'article 2 $ 5, le postulant, indépendamment des pièces exigées aux $2et 3, doit justifier de sa parenté (dont la loi d’ailleurs ne précise pas les limites) et, en outre, joindre à la demande : en cas de décès ou d'absence des père et mère,un extrait de leur acte de décès ou du jugement déclarant l'absence; en cas de disparition ou d'abandon, l'indication de l’époque à laquelle le fait s’est produit (circulaire 5 décembre 1913, n° 18.)

Demande complémentaire. Pièces à produire.

Toute demande tendant à obtenir une nouvelle allocation, doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir le droit à cette nouvelle allocation. Cela peut se produire pour divers cas, notamment : 19 la naissance d’un enfant -— 20 Ja mise en apprentissage d’un enfant de 13 à 16 ans ; — 30. la modification survenue dans la situation d’un enfant et telle que ledit enfant, qui n’était pas jusqu'alors à la charge du postulant, le sera désormais ;— 49 du fait que le postulant a recueilli et pris à sa charge un ou des enfants dont les père et mère sont disparus et dont il est le parent ; — 5° Le décès du conjoint. — Dans ces divers cas, le nombre des enfants donnant droit à l'allocation a augmenté, le nombre des allocations mensuelles auxquelles l’assisté peut prétendre s’est donc accru.

La demande complémentaire dont il s’agit ne devra point reproduire tous les renseignements et pièces annexés qui ont dû être fournis lors de la demande initiale et sont restés au dossier. — Elle doit seulement être accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir le fait nouveau invoqué (sur papier libre). Ce sera, dans le premier cas cité, l'extrait de l'acte de naissance du nouvel enfant. dans le dernier, la justification de la parenté et l'extrait de l'acte de décès des père et mère, ou l'indication de l’époque à laquelle ceux-ci ont disparu, etc... (circulaire 5 décembre 1913, n° 19.)

Ces diverses conditions doivent être très fidélement observées, pour fournir des éléments d’appréciation aux autorités chargées de la décision, et pour permettre ensuite au préfet de juger s’il doit ouvrir un recours contre des inscriptions irrégulières ou abusives, enfin pour rendre possible le contrôle sur pièces et sur place que la loi a rendu obligatoire. |

Fonctionnement administratif de la Loi

Etablissement des listes des bénéficiaires.

Bureau d'assistance.

Le titre II du décret du 1er décembre 1913, précise les conditions dans lesquelles les demandes une fois présentées, les listes des bénéficiaires doivent être établies. La prodédure est celle de la loi du 14 juillet 1905. Le maire transmet au bureau d'assistance la totalité des demandes qui lui ont été adressées, en joignant à chacune d'elles les renseignements qu'il aura pu recueillir et qui peuvent être nécessaires pour éclairer ledit bureau. — Celui-ci, s'il ne trouve pas dans le dossier, des éléments d’information suffisants peut, s'il le juge utile, procéder à une instruction complémentaire. Il dresse une liste préparatoire, divisée en 2 parties, dont la 17° comprend les postulants ayant leur domicile de secours dans la commune, et la 2e ceux qui n’ont pas ce domicile. Il n’a pas à discerner si les postulants inscrits par lui sur cette 2€ partie ont un domicile de secours dans une autre commune et à déterminer celle-ci, ou s’il ont un domicile de secours départemental et à déterminer dans quel département, ou s'ils sont dépourvus de tout domicile de secours. Il n’a qu'à apprécier si, oui ou non, les postulanis paraissent avoir leur domicile dans la commune même. Il ne se contente pas, bien entendu, de dresser cette double liste. Il doit, et cette opération est essentielle, faire, pour chaque postulant, une proposition succintement motivée d'admission ou de rejet. — S'il propose l'admission, il doit indiquer le nombre d'allocations mensuelles qui lui paraît correspondre à la situation du postulant, telle qu'elle est définie par l’article 2 de la loi. — Il propose en dernier lieu les modalités de paiement des allocations, dans le sens fixé à l’article 5 de la loi, c’està-dire qu’il émet son avis sur les points de savoir : -— 19 si l’allo- ‘ation susceptible d’être accordée au chef de famille postulant doit, pour produire son effet utile et dans l'intérêt des enfants au bien-être desquels elle est destinée, être versée, non au postulant lui-même, mais à la mère ou à un autre membre de la famille ; — 20 si cette allocation doit, en vertu des mêmes considé-

rations, être donnée en argent ou, pour tout ou partie, en secours de loyer où en nature, par les soins du bureau de bienfaisance.

Le rôle des bureaux d’assistance est donc d'importance capitale. Sans doute, ces bureaux ne font que des propositions, ils n’ont pas qualité pour statuer ; mais, en fait, leurs avis constitueront, pour les autorités à qui revient la décision, les bases d'appréciation essentielles, à l'égard des postulants ayant leur domicile de secours dans la commune, et plus encore, à l'égard des postulants inscrits sur la 2€ partie de la liste et, par conséquent, dont la situation actuelle ne peut être personnellement connue des autorités lointaines appelées à prendre une décision. En rapprochant cette liste de la liste d'admission qui sera dressée par le conseil municipal et que lui transmettra le maire par l'intermédiaire du sous-préfet, le préfet pourra discerner, éventuellement, certaines décisions du conseil municipal susceptibles de le déterminer à prendre l'initiative d’un recours. — On comprend donc l'importance de la liste dressée par le bureau d’assistance (circulaire 5 décembre 1913, nos 23 à 28.)

Les demandes d'augmentation du nombre des allocations sont instruites de la même façon, par le maire et le bureau d’assistance.

Conseil municipal.

La liste double ainsi établie est, avec la totalité des demandes (même celles que le bureau d'assistance proposerait de rejeter), soumise au conseil municipal à sa plus prochaine session ordinaire. Le conseil municipal peut admettre des demandes que le bureau d'assistance aurait proposé de rejeter ou, inversement, rejeter des demandes proposées à son acceptation. Il peut faire passer un postulant d’une partie de la liste sur l’autre c’est-à-dire peut, contrairement à l’avis du bureau d'assistance, estimer qu'un postulant inscrit sur la 2€ partie, a son domicile de secours dans la commune el,’ en conséquence, l’inscrire sur la 1re ou, en ‘sens inverse, qu'un postulant a été considéré à tort par lebureau comme avant son domicile de secours dans la commune, donc le faire passer sur la 2e partie de la liste. Pour tous les postulants retenus par lui sur la 17e partie de la liste, c’est-à-dire considérés par lui comme ayant le domicile de secours dans la commune, le conseil municipal statue par délibération prise en comité secret : 10 J1 admet ou non à l’assistance ; — 29 s’il admet, il fixe le nombre des allocations ; — 3 il désigne la personne (le chef de famille, la mère ou tel autre membre de la famille) à laquelle les allocations seront versées ; -- 49 il décide si elles seront payées en argent, ou si, pour totalité ou partie, elles

seront, par l'intermédiaire du bureau de bienfaisance, données en secours de loyer ou en nature.

Les demandes d'augmentation du nombre des allocations sont, comme les demandes initiales, instruites par le bureau d’assistance et, sur elles, le conseil municipal statue aussi dans les mêmes formes.

Le devoir s'impose de plus au conseil municipal, de discerner si certains bénéficiaires ne doivent pas être rayés de la liste, ou si des réductions ne doivent pas être opérées dans le nombre des allocations de ceux aptes à y être maintenus. Doit être rayée, toute personne qui ne remplit plus les diverses conditions prévues à l'art. 2 de la loi, notamment, tout assisté à qui sont survenues, d’une façon ou de l’autre, soit par héritage, soit par quelque modification dans sa situation économique, des ressources jugées suffisantes pour lui permettre d’élever les enfants qu'il avait à sa charge.

L’attention du conseil municipal doit essentiellement se porter sur les 3 questions suivantes :

19 Un enfant de moins de 13 ans, ou un enfant de 13 à 16 ans assimilé aux précédents, est-il décédé ?

20 Un enfant entrant en compte pour la détermination du nombre des allocations a-t-il cessé, d’une manière ou d’une autre, d’être à la charge de l’assisté ?

39 Un enfant dont il avait été tenu compte antérieurement parce qu’il était Âgé de moins de 13 ans, a-t-il atteint 13 ans, sans être pourvu d’un contrat d'apprentissage valable au regard de la loi?

49 Un enfant de 13 à 16 ans considéré comme assimilé doit-il cesser d’être considéré comme tel : a) parce qu'il a atteint 16 ans ;— b) parce qu’il a atteint le terme fixé par son contrat d'apprentissage; — c) parce que les conditions fixées dans le contrat d’apprentissage antérieurement admis comme valable ont, en fait, cessé d’exister ?

Dans ces divers cas, dont on ne cite ici que les plus courants et à titre d’exemples, le nombre des allocations doit être réduit ou même, si le nombre des enfants susceptibles désormais d’entrer en compte est ainsi descendu au-dessous des limites fixées par la loi, la personne assistée doit être rayée de la liste.

Certains des événements qui modifient la situation de l’assisté, arriveront à des dates connues à l’avance, si le service est bien tenu. Notamment, on sait quel jour les enfants atteindront 13 ans, quel jour les enfants assimilés atteindront 16 ans, ou arriveront à l’expiration de leur contrat d'apprentissage. À chaque session, le conseil municipal (art. 13 du décret) recherchera celles de ces échéances qui doivent survenir avant la session suivante, I] déterminera, en

conséquence, la date à laquelle les allocations correspondantes devront être réduites ou supprimées.

Toute décision de radiation ou de réduction prise par le conseil municipal doit être motivée, Non motivée, «elle serait contraire à la loi, et le préfet aurait le devoir de déclarer la nullité de la délibération d’où elle résulte, par application des articles 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884.

.. Toute décision de cet ordre est, en outre, notifiée administrativement à l'intéressé, afin que celui-ci exerce contre elle, s’il se croit lésé, un recours devant la iuridiction compétente.

On peut voir ainsi que la liste des assistés et des allocations globales attribuées à chacun d’eux, sera essentiellement mobile. Cela différencie nettement la loi du 14 juillet 1913, de celle du 14 juillet 1905, et la rend d'exécution plus difficile. Mais ces difficultés peuvent être surmontées si les conseils municipaux, informés par les bureaux d'assistance, examinent périodiquement avec soin la situation des assistés à ces divers points de vue, et le décret donne d’ailleurs, ainsi que nous le verrons plus loin, des moyens d’action de nature à prévenir les maintiens abusifs.

Le maire adresse au bureau de bienfaisance ct, à défaut de bureau de bienfaisance, au bureau d'assistance, copie de laliste des assistés arrêtée par le conseil municipal, le taux des allocations accordées, et l'indication des modalités de paiement (art. 12 et 13, décret 127 décembre 1913). — II lui adresse également copie des délibérations par lesquelles le conseii municipal a statué sur la situation des assistés ayant à leur charge des enfants devant atteindre l’âge de 13 ans, ou des enfants en apprentissage devant atteindre l’âge de 16 ans, ou dont le contrat arrive à expiration avant la session ordinaire suivante, et déterminé la date à laquelle les allocations devront être réduites ou supprimées (circulaire 5 décembre 1913, 12:2943%)

Communication au public des listes d’allocataires.

De même que pour la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards (art. 9) (1), la liste des assistés, arrêtée par le conseil mu-

(x) Loi 14 juillet 1905. Art. 0. La liste ainsi arrêtée par le conseil municipal est déposée au secrétariat de la mairie et avis de ce dépôt est donné par affiches aux lieux accoutumés. Une copie de la liste est en même temps adressée au préfet du département. Pendant un délai de 20 jours à compter du dépôt. tout vieillard, infrme ou incurable dent la demande à été rejetée par le conseil * municipal, peut présenter sa réclamation à la mairie ; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.

nicipal est déposée au secrétariat de la mairie, et avis dece dépôt est donné, par affiches, aux lieux accoutumés. Les intéressés et contribuables de la commune ont le droit d’aller sur place, au secrétariat de la mairie, consulter la liste ainsi déposée ou même en prendre la copie. Ils ont intérêt à le faire au plus vite, aussitôt qu'avis est donné de ce dépôt, car c’est à partir de la date de cetavis, que court le délai, donné aux intéressés ou contribuables pour exercer un recours contre la décision du conseil municipal accordant ou refusant l’assistance d’une façon injustifiée. |

En ce qui concerne les demandes formées par des personnes n'ayant pas leur domicile de secours dans la commune de leur résidence, les décisions prises à leur égard leur sont notifiées par les soins du préfet et du maire de leur résidence, lequel doit procéder aux mesures de publicité que nous venons d'indiquer (dépôt à la mairie de la liste des personnes ainsi admises et affiche pour donner avis de ce dépôt).

Demande de simplification de cette procédure.

Nous voyons qu’en vertu de la loi de 1913, la procédure d’admission à l'assistance est assez compliquée. Les demandes doivent être présentées, tout d’abord, au bureau d’assistance, puis au conseil municipal de la commune où habite l’ayant-droit. — Les familles ayant leur domicile de secours dans une autre commune sont, non seulement obligées d'attendre que le conseil municipal du lieu de résidence ait statué, mais encore que le conseil municipal de la commune où elles ont leur domicile de secours, se soit prononcé à son tour sur l’admission à l’assistance.

« Pourquoi, écrit M. Basly, député, dans une proposition déposée à la Chambre le 30 juin 1914 (n° 184), 2 délibérations, ou plutôt 3, en v comprenant celle du bureau d’assistance ? Cette procédure administrative peut durer plusieurs mois, et si on songe

que les allocations ne sont accordées qu'à partir du 12 du mois.

qui suit la dernière décision, on voit à quelles déceptions cruelles, à quels retards, en sont réduites les malheureuses familles dans le besoin. —- Il en est de même des allocations complémentaires pour les enfants nés depuis linseription des parents sur la liste des assistés. Une simple déclaration devrait suffire, sous la garantie du contrôle de l'administration municipale qui a recu la déclaration de la naissance. Au lieu de cette formalité toute simple, ne pouvant préter à aucun abus, la naissance d’unenfant donnant droit à allocation supplémentaire exige la formation d'un nouveau dossier, qui doit

être présenté au bureau d'assistance et au conseil municipal. Il en est de même au décès de l’un des conjoints assistés. Au décès du chef de famille, la veuve continue à recevoir le nombre d’allocations accordées primitivement, et ne peut être changée de catégorie, qu'après une décision du ronseil municipal, alors qu'il suffirait, dans cè Cas comme dans beaucoup d’autres, d’une simple notification administrative pour que les allocations soient payées dès qu’elles sont dues aux familles dans l'indigence. »

M. Basly ajoute : « Une autre cause du retard — la plus grave peut-être — apportée dans le paiement des allocations aux familles nombreuses, réside dans ce fait que les conseils municipaux, en conformité de l’article 46 de la loi du 5 avril 1884, nese réunissent en session ordinaire que 4 fois par an, en février, mai, août et novembre. Or, il a été recommandé aux municipalités de ne délibérer sur les demandes d'assistance aux familles nombreuses que pen- &ant la durée de ces sessions ordinaires. Cependant l’article 47 de la loi municipale permet d’atténuer la rigueur de ce texte. Il dit en effet : « Le préfet ou le sous-préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal. Le maire . peut également réunir le conseil municipal, chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité en exercice du conseil municipal. Dans l’un et l’autre cas, en même temps qu'il convoque le conseil, il donne avis au préfet ou au sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s’assembler, et le conseil ne peut s’occuper que de ces objets. » — II semble bien, d’après ce texte, que le conseil municipal d’une commune a le droit de se réunir extraordinairement et de solutionner les questions dent l’üurgence lui est démontrée. La situation d’une famille ouvrière de 4, 5, 6 enfants et plus, ne parait-elle pas suffisamment digne d'intérêt puur qu’il soit permis à un conseil municipal d’en délibérer hors session ? »

Ces considérations sont des plus justes; mais le texte de la loi de 1913 parle bien uniquement de sessions ordinaires. En effet, en vertu de l’article 4, l'admission à l'assistance et la procédure d'appel et de recours, sont réglées dans les conditions déterminées par les article 4, 5, et 7 à 18 de la loi du 14 juillet 1905. Or, cette dernière fixe l'établissement et la révision des listes, un mois avant les sessions du conseil municipal pour le bureau d'assistance, et au moment des 4 sessions annuelles pour le conseil. Tant que la modification proposée par M. Basly ne sera pas votée, il ne pourra être dérogé aux prescriptions de la loi.

Dans le même ordre d'idées, le Conseil Supérieur de la natalité, dans sa séance du 6 décembre 1920, a voté la motion suivante, tendant à ce que les articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 1915 soient modifiés conime suit : Art. 4 — L'admission à l'assistance et la procédure d'appel et de recours sont réglées dans les conditions déterminées par les articles 4, 5 et 7 à 18 de Ja loi du 14 juillet 1905. — Toutefois, l’article 9 de ladite loi est complété de la facon suivante : Dans l'intervalle de 2 sessions du conseil municipal, le maire peut admettre provisoirement au bénéfice de l'assistance, une famille non inscrite sur la liste, lorsqu'une nouvelle naissance est survenue dans cette famiile ; il doit admettre au bénéfice d’une allocation supplémentaire, toute nouvelle famille déjà inscrite sur la liste, lorsqu'une nouvelle naissance y est survenue. —- Le maire rend compte de sa äécision au conseil municipal, en comité secret, dans sa plus prochaine séance. — L’admission au bénéfice de l’assistance ou d’une allocation supplémentaire, d’une famille n’avant pas le domicile de secours communal, est prononcée par le préfet, qui en avise, au commencement de chaque mois, la Commission départementale où le Ministre de l'Hygiène, suivant que l’assistance incombe au département ou à l'Etat. — Le mode d'assistance est l'assistance à domicile, sauf exception prévue à l’article 5. -— Art. 5 : La jouissance de l’allocation commence du jour fixé par la délibération prononçant l'admission à l’assistance. Toutefois, au cas où le motif de l’attribution de l'allocation est la naissance d’un enfant supplémentaire, la jouissance de l’allocation commence du jour de la naissance de celui-ci. — L’allocation est incessible, etc... (Le reste sans changement.)

Transmission des listes el dossiers au préfet.

La liste est donc arrêtée par le conseil municipal. Après chaque session ordinaire du conseil, le maire adresse sans délai au souspréfet (au préfet pour l'arrondissement chef-lieu), un double des listes afférentes aux assistés ayant le domicile de secours dans la commune, c’est-à-dire, d’une part la liste des nouveaux admis avee, pour chacun d'eux, le nombre respectif des allocations accordées et les modalités de paiement arrêtées, d'autre part la liste des radiations, celle des augmentations ou diminutions décidées quant au nombre des allocations afférentes aux anciens inscrits, ainsi que des modifications décidées quant aux modalités de paiement, enfin la liste des dates auxquelles, dans l'intervalle des 2 sessions, et comme il a été dit plus haut, des radiations ou suppressions doivent être effectuées. Le maire joint à ces listes, les délibé-

rations du conseil municipal. Il certifie en outre, qu’à sa connaissance, aucun fait nouveau autre que ceux dont il a été tenu compte dans la délibération portant augmentations, radiations, ou suppressions, n’est venu modifier la situation des assistés précédemment inscrits.

Ces documents, auxquels sont joints les dossiers (demandes et pièces annexes) des postulants, constituent le dossier de la commune. C'est sur le vu de ce dossier que le préfet, d’une part établira ses états de mandatement, d'autre part, et s’il y a lieu, exercera son droit de recours contre les décisions d'admission ou de relus qui lui paraîtront injustifiées (circulaire 5 décembre 1913, n° 41.)

En même temps, le maire transmet, avec toutes pièces annexes et notamment les propositions du bureau d’assistance, la liste des demandes présentées par les postulants n’ayant pas leur domicile de secours dans la commune.

Dans les 20 jours de la réception des documents ainsi énumérés, le sous-préfet transmet ces documents au préfet, en y joignant ses observations.

Examen des dossiers à la préfecture.

De ces dossiers, qui doivent être complets, la préfecture opère la classement ; elle les dirige vers la collectivité intéressée, c’est-àdire

1° si le postulant a son domicile de secours dans une autre commune du même département, vers le maire de ladite commune ;

29 s’il a un domicile de secours départemental et dans le département même, vers la Commission départementale, qui a qualité pour statuer ;

39 s’il a un domicile de secours communal ou départemental dans un autre département, vers le préfet de celui-ci ;

40 s’il est dépourvu de tout domicile de secours, vers le Ministre de l'Hygiène (direction de l’assistance, 2€ bureau). Le Ministre statue sur la demande, après avis de la Commission centrale d'assistance, lequel avis doit être motivé, s’il n’est pas favorable à la demande (comme dans la loi du 14 juillet 1905).

Notification des décès au préfet.

Le décret prévoit que le maire doit, dans un délai de 5 jours, notifier au préfet le décès de tout assisté dont il connaît l’état d’assisté, résidant dans sa commune, ainsi que le décès de tout enfant qu’il sait donner droit au paiement d’une allocation. — Si l’assisté

décédé a son domicile de secours dans une autre commune du même département, le préfet ainsi informé avise immédiatement le maire de celle-ci ; si l’assisté décédé a son domicile de secours dans un autre département, le préfet avise immédiatement son collègue ; si l’assisté est dépourvu de domicile de secours, il avise immédiatement le Ministre. — De même, si l'enfant décédé réside dans une autre commune que celle où l’assisté a son domicile de secours, le préfet avise, selon les cas, soit le maire de la commune où l’assisté a son domicile de secours, soit le préfet intéressé, soit le Ministre.

En cas de décès du père, l'allocalion est continuée de plano à la mère.

Nous devons signaler ici que le décret du 1er décembre 1913, dans son article 17, contient une disposition spéciale qui ne se trouve pas, et ne pouvait se trouver, dans la loi de 1905 et les réglements qui l’ont complétée. Voici le cas : le père de famille meurt: il avait, par exemple, 4 enfants au-dessous de 13 ans et, à cetitre, recevait une allocation ; les.enfants restent à la charge de la mére. Celle-ci va faire une demande d'admission ; elle a un droit certain à être inscrite et à recevoir 3 allocations, en vertu du $ 2 de l’article 2, puisque 3 enfants vont désormais entrer en compte au lieu d’un ; mais, avant qu’il soit statué sur cette demande nouvelle, un certain temps s’écoulera. Il serait fâcheux que, durant cette période, qui est celle-là même où la situation de la famille est le plus critique, la mère fût privée même de l'allocation que touchait son mari. L'article 17 du décret donne au préfet le droit, dès qu'il est informé de la situation, c'est-à-dire du décès du pére assisté et de la présence de la mère au foyer, de décider, à titre provisoire, que l’allocation servie jusqu’à ce jour au père, continuera à être versée à la mère jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande nouvelle que celle-ci ne manquera pas de former. :

L'article 17 prévoit même le cas où, après le décès de l’assisté, les enfants auront été recueillis par un parent. Le préfet peut, dans les mêmes conditions, décider que l'allocation jusqu’à ce jour versée à l’assisté, continuera à l'être audit parent. Mais il est manifeste que la décision à prendre ici est plus délicate : elle ne pourra être prise qu'après un examen rapide, mais attentif, de la situation des enfants et de celle du parent qui en aura pris la charge, examen permettant au préfet d'apprécier si ledit parent est susceptible de voir sa demande accueillie par application du dernier $ de l’article 2 (circulaire 5 décembre 1913, no 44.)

oct ur

die

Droit de radiation ou réduction Provisoire accordé au préfet.

L'article 18 contient une autre disposition spéciale que, dans sa circulaire du 5 décembre 1915, le Ministre de l'Intérieur considère et signale comme une des pierres angulaires du décret et, peut-être même, de l’organisation administrative du nouveau service d’assistance institué par la loi de 1913. Une des fissures par lesquelles pourraient, si l’on n’y prend garde, se glisser le plus d’abus, est celle-ci : il est à craindre qu'un assisté étant inscrit pour 3 allocations, par exemple, continue à les recevoir après, et peut-être longtemps après, que tel ou tel enfant entrant en compte pour le calcul du nombre de ces allocations, aura dépassé 13 ans. Cette inscription peut être irrégulièrement maintenue, soit par erreur, soit par complaisance. Si les services de la préfecture sont bien tenus, si le contrôle sur pièces est effectif, ces abus peuvent être prévenus. Le préfet doit, par eux, être informé en temps utile, c’est-à-dire un mois avant qu'elle se produise, de toute échéance de ce genre. Il devra être avisé avant de dresser l’état de mandatement pour le mois que, dans le courant dudit mois, tel enfant entrant en compte atteindra 13 ans, ou s’il est assimilé 16 ans, qu'ainsi, à un jour déterminé de ce mois, il cessera d’entrer en compte et que, de ce fait, l’assisté ayant cet enfant à sa charge doit avoir son allocation supprimée ou le nombre de ses allocations réduit. L'article 18 du décret donne qualité au préfet pour prononcer, à titre provisoire, la radiation ou la réduction. Sur l’état de mandatement qu’il dressera pour le mois, il tiendra donc compte de ce fait que, à dater de tel jour de ce mois, l’allocation doit être supprimée ou le nombre des allocations réduit, pour l’assisté envisagé. Il faut entendre par là, qu'il n’y a pas pour le préfet une faculté, mais une obligation. Le réglement ne dit pas que le préfet peut prononcer... comme dans le cas prévu plus haut. I] dit : le préfet prononce... Il n’a pas une situation à apprécier. Il constate un fait nouveau, certain, sur lequel aucune contestation n’est possible, et de ce fait, il doit tirer la conséquence légale. Cette décision est provisoire ; le préfet en saisit l'autorité qui, ayant inscrit, a seule qualité pour rayer ou réduire à titre définitif, c’est-à-dire, selon le cas, le conseil municipal, la Commission départementale ou le Ministre. Mais, pour être provisoire, elle n’en est pas moins immédiatement exécutoire.

Ce qui vient d’être dit à l'égard des enfants atteignant 13 ans, s'applique aux enfants assimilés, quand ils vont atteindre 16 ans.

La même décision provisoire de radiation ou de réduction doit être prise par le préfet, dans un autre cas encore : dès qu’ilest avisé du décès d’un enfant donnant droit au paiement d’une allocation,

La différence entre ces cas et ceux déjà visés, est évidemment celle-ci : de l’accession d’un enfant à 13 ou 16 ans, le préfet devra être informé par ses services en temps utile ; les décès ne peuvent se prévoir ; il faut que le préfet en soit avisé. Aussi, une disposition du décret impose-t-elle aux maires l'obligation de notifier au préfet ces décès, dans un délai de 5 jours. Mais des erreurs, négligences ou complaisances sont possibles. C’est à les découvrir que le contrôle sur place doit notamment s’appliquer (circulaire 5 décembre 1913, n°% 45 et 46.)

Procédure d'appel et de recours.

Les recours ont lieu et sont jugés dans les mêmes conditions, identiquement, que ceux prévus par la loi du 14 juillet 1905. Mêmes personnes aptes à former un recours, mêmes délais, mêmes règles relatives aux notifications, mêmes juridictions. Nous reproduisons ci-après les articles 19 à 27 du décret du 16° décembre 1913 relatiis aux recours, et nous les faisons suivre des articles de la loi du 14 juillet 1905 qui y sont visés.

ART. 19. — Le maire est tenu de donner récépissé des réclamations, qui doivent être portées devant la commission cantonale. ART. 20. — Le délai ouvert au préfet et au sous-préfet pour

réclamer devant la commission cantonale, court du jour où la liste ou la décision des radiations est parvenue, à la préfecture en ce qui concerne le préfet, à la sous-préfecture pour ce qui concerne le sous-préfet.

ART. 21. — Lorsque la commission cantonale est saisie de l’une des réclamations prévues à l’article 4 de la loi du 14 juillet 1913, le président doit la notifier administrativement au défenseur et le convoquer dans la même forme, ainsi que le demandeur, en les avisant qu'ils seront admis à présenter leurs observations.

ART. 22. — Les décisions rendues par la commission cantonale sont motivées. Elles sont intégralement notifiées, par les soins du président et par la voie administrative, aux parties en cause et au préfet. De plus, elles sont inscrites sur un registre spécial conservé dans les archives de la mairie du chef-lieu de canton et dont la communication est due à tout habitant ou contribuable de la commune. —- Un avis contenant mention de l'inscription de la décision sur le registre est publié à la porte de la mairie. Le délai de 20 jours

fixé par l’article 11 de la loi du 14 juillet 1905 relative à l'assistance

aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, pour déférer la décision au Ministre de l’Intérieur, court au profit des parties en cause et du préfet, à partir de la notification de la décision et, au

profit de tous autres intéressés, à partir de la publication de l’avis sus-énoncé.

ART. 23. — Lorsqu'en exécution de l’article 12 de la loi du 14 juillet 1905, la commission cantonale agissant à défaut du conseil municipal, arrête d'office la liste des bénéficiaires de ladite loi, les décisions qu'elle prend à cet effet sont l'objet des mêmes publications et peuvent donner lieu aux mêmes recours que les décisions du conseil municipal.

ART. 24. — Les décisions prises par la Commission départementale en vertu de l’article 14 de la loi du 14 juillet 1905, sont notifiées par le préfet aux intéressés et au maire de la commune de. leur résidence, qui doit procéder aux mesures de publicité prévues à l’article 9 de ladite loi. Le Conseil général, saisi d’une réclamation contre la décision de la Commission départementale, statue sur le rapport du préfet et à sa plus prochaine session. Sa décision est notifiée par le préfet aux intéressés et aux maires, conformément aux prescriptions du premier paragraphe du présent article.

ART. 25. — Les recours contre les décisions de la Commission départementale et du Conseil général sont présentés dans les mêmes lormes et soumis au même délai que les recours relatifs à l'admission ou à la radiation. ;

ART. 26. — Les décisions de la Commission départementale prononçant la radiation des listes d’assistance doivent être motivées; elles sont notifiées administrativement aux intéressés et transmises au préfet qui en provoque, s’il y a lieu, l'annulation, par application de l’article 88 de la loi du 10 août 1871.

ART. 27. — Toutes les fois qu’une contestation se produit sur le domicile de secours d’une personne qui réclame son admission à l'assistance, les autorités et les juridictions saisies de la demande doivent surseoir à statuer et en informer le préfet du département de la résidence de l'intéressé. Celui-ci saisit immédiatement du litige le Conseil de préfecture, auquel il appartient, en vertu de l’article 6 de la loi du 14 juillet 1913, de fixer le domicile de secours.

Extrait de la loi du 14 juillet 1905.

ART. 11. — Il est statué, par décision motivée, dans le délai d’un mois, sur les réclamations, le maire et le réclämant entendus ou dûment appelés, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d’un conseiller d'arrondissement dans l’ordre de nomination, du juge de paix du canton, d'une personne désignée par le préfet, d’un délégué des

bureaux d’assistance du canton et d’un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet ou, à son défaut, le juge de paix, préside la réunion. Le président de la commission donne, dans les 8 jours, avis des décisions rendues, au préfet et au maire, qui opèrent sur la liste les additions ou les retranchements prononcés, et en donnent également avis, aux parties intéressées. Ces décisions peuvent être déférées par toute personne intéressée, pendant un délai de 20 jours à partir de la notification, au Ministre de l'Intérieur, qui saisit la Commission centrale instituée par l’article 17. Ce recours n’est pas suspensif.

ART. 12. — Dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de prendre la délibération prescrite par l’article 8, la liste est, sur l'invitation du préfet, arrêtée d'office dans le délai d’un mois, par la commission cantonale mentionnée à l’article précédent. À défaut de la commission cantonale de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente loi, il est statué dans le délai de 2 mois par la Commission centrale.

ART. 13. — Dès la réception des listes mentionnées à l’article 7, le préfet invite les conseils municipaux des communes où les postulants ont leur domicile de secours, à statuer à leur égard dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants. Il invite la Commission départementale à statuer conformément à l’article 14, à l'égard de ceux qui, n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet enfin avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département, et au Ministre de l'Intérieur, les noms de ceux qui n'ont aucun domicile de secours.

ART. 14 — La Commission départementale prononce l’admission à l’assistance, des vieillards, des infirmes et des incurables qui ont le domicile de secours départemental ; elle règle les conditions dans lesquelles ils seront assistés. Ses décisions sont provisoirement exécutoires. Toutefois, le Conseil général peut les réformer. En cas de rejet de la demande ou de refus de statuer dans le délai de deux mois, soit par la Commission départementale, soit par le Conseil général, l'intéressé peut se pourvoir devant le Ministre de l’Intérieur, qui saisit la Commission centrale. Le même droit appartient au préfet.

.… Ainsi, de ces textes, ils résulte que les intéressés, aussi bien que l'administration, sont admis à présenter leurs réclamations devant #

une commission cantonale appelée à statuer sur tous les litiges qui lui sont soumis. L'appel de la décision de cette commission cantonale peut être poursuivi, d’ailleurs, devant une Commission centrale instituée au Ministère de l'Intérieur. Cette Commission centrale est composée de 15 membres du Conseil supérieur de l’assistance publique, élus par leurs collègues, et de 2 membres du Conseil supérieur de la mutualité, élus par leurs collègues (comme celle pour la loi du 14 juillet 1905, art. 17). — Mais un décret rendu après avis du Conseil d'Etat peut augmenter le nombre des membres de cette Commission centrale. Ces membres supplémentaires seront élus, dans la proportion de 47/6 par le Conseil supérieur de l’assistance publique, et de 27/6 par le Conseil supérieur des habitations à bon marché.

Etant donné ce qui précède, un chef de famille dont la demande a été rejetée par le conseil municipal, et qui estime cependant que celle-ci est fondée, doit remettre au maire de la commune, une réclamation écrite dans laquelle il expose les raisons qui, d’après lui, justifient ses droits aux allocations. Le maire lui donne un récépissé de ses déclarations, qu'il est tenu de transmettre à la commission cantonale. Si la commission cantonale, à son tour, rejette la demande, l'intéressé aura encore la faculté de se pourvoir, dans un délai de 20 jours, par une demande écrite, devant la Commission centrale instituée au Ministère de l'Intérieur.

Organisation financière du service

Elle est réglée, par la loi d’abord, la circulaire du 24 juillet, le décret du 127 décembre et la circulaire du 27 décembre 1913 ensuite. Elle est, dans ses grandes lignes, analogue à celle de la loi de 1905 (1).

Est répartie entre la commune, le département et l'Etat, la dépense des allocations dont les bénéficiaires ont le domicile de secours dans la commune. Sont répartis entre le département et l'Etat, d’une part, la dépense des allocations dont les bénéficiaires ont le domicile de secours départemental et, d’autre part, les frais d'administration et de contrôle départemental du service. Sont à la charge exclusive de l'Etat, les allocations dont les bénéficiaires n’ont pas de domicile de secours, ainsi que les frais d’administration générale.

(1) Ce qui suit est en grande partie extrait de la circulaire du 24 juillet

Le service est donc assuré par le concours de 3 collectivités : Etat, département, commune. >

A l'exemple de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, et de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, la loi du 14 juillet 1913 et le décret du 12° décembre 1913 rendu pour son application, confient au Conseil général l'exécution financière du service, et lui en laissent la responsablité. C’est ainsi notamment que l’article 1€r du règlement d'administration publique, décide que les recettes et les dépenses du service obligatoire de l'assistance aux familles nombreuses, sont centralisées au budget départemental, et soumises aux règles générales de la comptabilité départementale, le département étant le banquier du service. Le cadre du budget départemental comprend donc ces recettes et ces dépenses, c'est-àdire qu'il y est fait état :

En recettes : a) de la quote-part des communes, y compris les ressources énumérées à l’article 7, $ 2, n°S 1 et 2, de la loi du 14 juillet 1913, c'est-à-dire :

1° des ressources spéciales provenant de fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux familles nombreuses :

20 de la participation éventuelle du bureau de bienfaisance ;

b) des subventions de l'Etat au département, et des sommes dues par l'Etat pour les assistés n'ayant aucun domicile de SECOUTS ; |

c) du ‘produit des remboursements du montant des allocations pavées aux chefs de famille n'ayant aucun domicile de secours, effectués en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 1905, et de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1915. — Voici ces articles: __ Arr. 4. — La commune, le département ou l'Etat, qui a secouru, par un des modes prèvus par la loi, un vieillard, uninfirme ou un incurable, dont l'assistance ne lui incombait pas en vertu des dispositions de cette loi, a droit au remboursement de ces avances, jusqu'à concurrence d’une année de secours. La répétition des sommes ainsi avancées peut s'exercer pendant 5 ans ; mais la somme à rembourser ne pourra être supérieure au montant de la dépense qu'aurait nécessitée l'assistance, si elle avait été donnée au domicile de secours prévu par la loi. Arr. 5.— La commune, le département ou l'Etat, peut toujours exercer son recours, S'il Ya lieu, et avec le bénéfice, à son profit, de la loi du 10 juillet 1901, soit contre l'assisté, si on lui découvre ou s’il lui survient des ressources suflisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues

mé béndes Sés es. mat DA di dc

de l'obligation d’assistance, notamment contre les membres de la famille de l’assisté désignés par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, et dans les termes de l’article 208 du même code. Ce re-

cours ne peut être exercé que jusqu'à concurrence de 5 années de - SCOUTS ;

d) du produit des dons et legs faits au département en vue AR Re de l’assistance aux familles nombreuses, et des autres recettes éventuelles ;

e) majorations mensuelles de 10 francs, de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses de la loi du 14 juillet 1913, en vertu de la loi du 28 juin 1918, (et cela, après la circulaire du 22 juillet 1918, disant que les majorations seront payables d’abord sur les fonds départementaux, à charge de remboursement par l'Etat).

En dépenses :

a) des allocations mensuelles ;

b) des frais d'administration et de contrôle du service dans le département ; |

c) emploi de la bonification mensuelle de 10 francs à la charge exclusive de l’Etat (après la circulaire du 22 juillet 1918).

Les dépenses entrainées par les allocations à des assistés ayant le domicile de secours dans une commune peuvent, dans certains cas, ne pas valoir à cette commune, la participation du département et par suite, indirectement, celle de l'Etat. La commune doit, en effet, pourvoir à ces dépenses, d’abord à l’aide des ressources spéciales provenant de fondations ou libéralités faites en vue de l'assistance aux familles nombreuses, puis à l’aide de la participation éventuelle du bureau de bienfaisance. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de ces deux éléments, qu’intervient la subvention, et celle-ci est calculée sur le surplus. — En ce qui concerne les bureaux de bienfaisance, la loi n’a visé que leur participation éventuelle. Le parlement n’a pas voulu imposer à chaque bureau, une participation selon des règles uniformes. Il y a donc lieu de provoquer cette participation toutes les fois que cela parait possible. — Le surplus ci-dessus défini des dépenses engagées pour l'assistance aux bénéficiaires ayant leur domicile de secours dans la commune, est réparti entre la commune, le département et l'Etat.

La part qui incombe à la commune est calculée d’après le jeu d’un barême A annexé à la loi. Ce barême comporte 3 tableaux (voir à l'historique). — Le 1e7 indique la part de dépense incombant à la commune, d’après la valeur du centime démographique (valeur

dA4 LA FAMILLE NOMBREUSE

du centime rapporté à la population); le taux varie, par échelons successifs, de À à 30 % selon que le centime démographique varie de 0,06 à 0,20. — Le 2€ tableau indique la part de dépense mesurée d’après les charges financières (nombre total de centimes) ; le taux varie de 20 à 1 % selon que ledit nombre total de centimes varie lui-même de 10 à 120. — Le 3° tableau indique la part de dépense mesurée d’äprès les charges par habitant résultant de l'assistance aux familles nombreuses ; le taux varie de 20 à 1 % selon que lesdites charges varient elles-mêmes de 0,30 à 1,70 par tête d’habitant. — Ces 3 taux partiels s'ajoutent pour déterminer la part totale incombant définitivement à la commune, avec cette restriction que si cette addition donnait un taux global inférieur à 10 9/,, celui-ci serait d'office relevé jusqu'à ce minimum de 10 %. — Comme les 3 taux partiels ne peuvent atteindre respectivement ‘que les valeurs maxima de 30, 20 et 20, le taux global ne pourra donc dépasser en aucun cas 70 %.

En définitive, la part des dépenses incombant à la commune variera de 10 à 70 %, selon les communes. Ce sont là les mêmes limites extrêmes que celles prises pour la charge des communes par les barêmes annexés à la loi du 1er juillet 1905. Le versement en est effectué par 1/4 à l'expiration de chaque trimestre. — Par le jeu combiné de ces 3 tableaux, dont l’ensemble forme le barême I, le législateur s’est proposé d'arriver à ce que le taux global de participation de la commune soit d'autant plus faible que son centime démographique est plus modeste, que l’ensemble de ses charges financières (nombre total de centimes) est plus lourd, et que l’assistance aux familles nombreuses fera peser sur elle une charge plus forte par habitant.

De ces 3 taux partiels, les 2 premiers sont facilement connus pour chaque commune ; au contraire, le 3° dépendant du nombre des bénéficiaires éventuels, du nombre des enfants à leur charge, et du taux de l'allocation fixée pour la commune, ne peut être exactement déterminé qu'en fin d'exercice.

Lorsque la part de la commune sera, par le jeu du barême A, fixée à 20 % par exemple, la subvention, qu'avec l’aide de l'Etat, le département doit fournir à la commune, sera donc du complément, soit 80 %. — Pour le surplus, s’il y a lieu, la commune y pourvoit à l’aide des recettes ordinaires ou des ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. Ces dépenses d'assistance sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884.

ÉTUDEMDE, LAULOI DE1913 245

Les dépenses départementales se composent de 3 éléments : d’une part, les subventions à allouer aux communes par application du barême À, comme il vient d'être expliqué ; d'autre part, les dépenses résultant des allocations dont les bénéficiaires ont le domicile de secours départemental ; enfin, les frais d'administration et de contrôle départemental du service. — Au paiement de ces dépenses, le département doit affecter d’abord la totalité des ressources spéciales provenant des fondations ou libéralités à lui faites en vue de l'assistance aux familles nombreuses. Le surplus est réparti entre le département et l'Etat, selon le barème B ; celui-ci comprend, comme le précédent, 3 tableaux basés, le 1er sur le centime démographique départemental ; le 2e sur les charges financières du département (nombre total de centimes) ; le 3° sur la charge par 100 habitants résultant de l'assistance aux familles nombreuses. — La somme à payer par le département est déterminée à l’aide de ces 3 tableaux, dans les mêmes conditions que la part des communes. La charge du département peut varier de 5 à 50 % comme pour la loi du 14 juillet 1905. — En cas de surplus, le département pourvoit aux dépenses à l’aide des recettes ordinaires et des ressources provenant de l'impôt, d’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. — Ces dépenses sont obligatoires pour le département, dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871. — Le Conseil général doit approuver le taux de l'allocation arrêtée par chaque commune, dans les limites dé:à7;p0.

L'Etat doit pourvoir aux dépenses d'assistance : 10 par le paiement de la subvention à allouer au département conformément au barême B, ainsi qu'il vient d’être dit (art. 8, loi du 14 juillet 1913). - 29 Par le paiement des allocations aux chefs de famille et aux femmes privés de ressources et se trouvant dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi, et n'ayant aucun domicile de secours ; — 3° par le paiement des frais généraux d'administration et de contrôle occasionnés par l'exécution de la loi.

Ainsi, nous voyons que la répartition est faite au moven de barêmes où se traduit la préoccupation de répartir les dépenses, de manière à secourir le plus possible les collectivités dont les charges sont effectivement les plus lourdes. —- « Lors de la discussion du budget de l’Intérieur (19 février 1914),disait M. le D' Monod dans son rapport, M.le Bail, député, fit remarquer à la Chambre que, dans certains départements à très forte natalité, comme le Finistère, les communes, pauvres, pour la plupart, auront bien de la peine, même dans les conditions ci-dessus, à suffire aux charges que leur impose la loi nouvelle, Aussi, proposait-il d’allouer à ces

communes, une subvention directe et complémentaire, lorsque le nombre des assistés y dépasserait de 50 % la moyenne générale de ce nombre en France ; cette subvention serait du 1 /4 de la dépense ; elle serait portée à la moitié, lorsque la moyenne générale serait doublée. » 7

Il est incontestable qu'il y a quelque chose à faire dans ce sens. Aussi le Congrès national d’assistance de 1914 a-t-il adopté le vœu suivant : « L'application de la loi du 14 juillet 1913 devant entrainer de très lourdes charges pour les communes pauvres à forte natalité, il serait opportun de prévoir pour ces communes, une subvention directe et complémentaire de l'Etat, d'autant plus élevée proportionnellement, que le chiffre de la natalité moyenne en France y serait plus dépassé. »

Contrôle du service, sur pièces et sur place.

La loi à prévu un contrôle sérieux. Elle a fait une obligation au Conseil général d'organiser ce contrôle départemental. Au cas où cette assemblée n'aurait point constitué une organisation suffisante, il y serait pourvu par un décret rendu en forme des règlements d'administration publique.

Cela n'existait pas pour la loi de 1905. Mais l'expérience de l'application de celle-ci a prouvé que ce contrôle, tant sur pièces que sur place, est indispensable si l’on veut éviter les abus. Et, malgré le silence de la loi, il a été organisé plus ou moins bien dans presque tous les départements, pour la loi de 1905.

Pour un sérvice encore plus délicat, comme est celui de l’assistance aux familles nombreuses, et pour éviter les abus qui pourraient se produire encore plus fréquemment, un. contrôle est plus encore indispensable. Ici, en effet, le nombre des allocations unitaires sera réduit ou augmenté; elles seront supprimées, non seulement en suite d’un accroissement de ressources, mais encore si l’un des parents meurt où disparait, si un enfant naît ou meurt dans Ja famille, ou s’il atteint l’âge de 16 ans, s’il entre en apprentissage ou si, au contraire, il l’interrompt. Le simple aperçu des cas qui peuvent se présenter, montre qu'un contrôle sérieux et incessant est nécessaire, Cela seul permettra d'arriver à ce que les allocations ne soient pas indûment perçues et que des abus ne puissent se produire. À ce sujet, la circulaire du 24 juillet 1913 dit : « Il y a nécessité d’un contrôle sur place et sur pièces, notamment en ce qui concerne, d’une part, les décès des enfants entrant en compte, d'autre part, leur accession à 13 ans, chaque décès et chaque 13° anniversaire d’enfant assisté devant entraîner une réduction automatique de l’allo-

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cation. Faute de ce contrôle, des assistés continueraient à toucher indûment la somme, bien que la plupart des enfants dont il avait été tenu compte lors de la détermination de celle-ci, soient morts ou aient dépassé 13 ans ; ainsi les abus les plus graves et les plus onéreux seraient commis. Le contrôle sur pièces ne laissera point passer les 13*S anniversaires des enfants ; le contrôle sur place recherchera notamment si les conditions existant au jour de l’inscription n’ont pas été modifiées. »

Contrôle par les inspecteurs du travail.

En dehors de ces contrôles sur pièces et sur place, effectüés par des agents spécialement désignés à cet effet dans les départements, les inspecteurs du travail peuvent être appelés à contrôler l’application de la loi de 1913,en ce qui touche l'exécution des contrats d'apprentissage. — L'article 5 du règlement d'administration publique du 4 décembre 1913, contient une disposition qui organise le contrôle à exercer sur l'exécution des contrats d'apprentissage passés en faveur des enfants de 13 à 16 ans. Cet article est ainsi concu : « L’exécution des contrats d’apprentissage est surveillée par les contrôleurs de l’assistance aux familles nombreuses. Elle peut être en outre soumise au contrôle des inspecteurs du travail. Lesdits contrôleurs et éventuellement les inspecteurs du travail, constatent les manquements, soit aux devoirs des maîtres et des apprentis, soit aux prescriptions des rêglements, et les signalent au préfet, qui en avise le maire du domicile de secours de l’assisté, pour la suite à donner. »

Dans une circulaire du 25 février 1914, le Ministre de l’Intérieur disait aux préfets : « La surveillance de l'exécution des contrats d'apprentissage ne peut être exercée par les inspecteurs du travail, que si ceux-ci en sont expressément chargés par la délibération du Conseil général ou, à défaut, par le décret organisant le service dans-chaque département. » — Nul n’est en effet mieux qualifié pour surveiller l'exécution technique des contrats d’apprentissage (manquements aux devoirs des maîtres et apprentis, ou aux prescriptions du règlement du 4 décembre 1915), que les inspecteurs du travail qui, au cours même de leurs visites ordinaires dans les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, sont tout naturellement appelés à relever des infractions dignes d’être signalées. Le Ministre invitait donc les préfets à veiller à ce qu'une clause spéciale du règlement départemental confiât ce contrôle particulier et très limité aux inspecteurs du travail, dans les attributions professionnelles desquels il entre en effet normalement.

Et, en fait, il en a été ainsi décidé dans beaucoup de départements.

Comité de patronage.

Innovation intéressante, l’article 14 dispose que le préfet, sur l'avis du Conseil général, pourra créer des comités de patronage. Le règlement du 1e décembre 1913, en a défini ainsi le rôle et le fonctionnement :

ART. 28. — Les comités de patronage constitués en vertu de l’article 14 de la loi du 14 juillet 1913 ont pour rôle : 1° de concilier et d’aider les familles nombreuses en vue de l'application de la loi ; — 20 de fournir tous les renseignements de nature à éclairer le bureau d'assistance sur la situation des familles à secourir, sur la détermination des personnes à qui les allocations doivent être versées, et sur les modalités de paiement de ces allocations ; — 30 de développer chez les familles nombreuses, les notions etla pratique de l'hygiène et de la prévoyance.

ART. 29. — Le préfet détermine le nombre des membres des comités de patronage. Ces membres sont désignés et remplacés, s’il y a lieu, par le préfet. La durée de leurs fonctions est de 3 ans. Leur mandat est renouvelable.

ART. 30. — Les comités de patronage arrêtent leur règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du préfet. Chaque année, ils adressent au préfet un rapport sur la situation des familles nombreuses de leur circonscription. ù

Et la circulaire du 5 décembre 1913 ajoute que les membres de ces comités ont qualité pour visiter régulièrement les familles

“assistées, pour leur rappeler les diverses obligations légales qui leur incombent à l'égard des enfants, notamment en ce qui concerne la vaccination (dans la 1" année d'âge et dans le cours de la 11e) et la fréquentation scolaire, — pour leur expliquer la nécessité constante de l'hygiène individuelle et la nécessité spéciale des mesures prophylactiques contre les maladies contagieuses, — si la famille comprend un tuberculeux, pour engager les parents à faire la déclaration facultative de la maladie, déclaration qui impose aux services publics, l'obligation de prendre périodiquement des mesures de désinfection, — pour y faire pénétrer les notions de puériculture et, s'il existe dans la circonscription une consultation de nourissons avec mutualité maternelle, où quelque œuvre similaire, pour en faire comprendre à la mère les bienfaits, — pour y faire connaître les dangers de l'alcoolisme, — pour signaler, dans les villes pourvues d’un bureau d'hygiène, au directeur de ce bureau, et dans les autres

communes, à la fois au maire et au sous-préfet, les maisons habitées par ces familles et présentant des conditions d'hygiène particulièrement défectueuses, — pour exercer leur patronage sur les enfants, notamment sur ceux de 13 à 16 ans placés en apprentissage, — pour accorder de façon générale à la famille assistée, en se tenant scrupuleusement en dehors de toute question confessionnelle ou politique, une protection affectueuse qui lui soit un réconfort matériel et moral dans les circonstances difficiles de la vie, — Ce comité assure la liaison entre les familles nombreuses et le bureau d’assistance, pour lequel il est un auxiliaire précieux.

Le préfet fixe la circonscription territoriale de ces comités, qui peut être un canton, une commune ou, dans les grandes villes, un arrondissement ou un quartier. Il fixe aussi le nombre des membres, remplace ceux qui négligent de remplir la mission qu’ils ont acceptée, ou qui usent de leur qualité pour une action personnelle autre que celle prévue par la loi. Bien entendu, les femmes peuvent être nommées membres de ces comités. Et le Ministre de l'Intérieur ajoute même : « La vérité est qu’on ne concoit guère un tel comité qui ne soit pas composé en majorité de femmes. Le comité peut ne comprendre que des femmes. Ces femmes seronten outre toutes désignées pour assurer aussi l'application de la loi sur l'assistance aux femmes en couches. »

La circulaire n’a pas voulu gêner l’action des comités, par quelque règle trop précise. Chacun d’eux arrête, sous l’approbation du préfet, son règlement intérieur. Le décret prescrit seulement que tout comité doit, chaque année, adresser au préfet un rapport sur la situation des familles nombreuses de sa circonscription. Et le Ministre insiste sur la création de ces comités. Il demande aux préfets de faire tous leurs efforts pour susciter des initiatives ou, plutôt, pour discerner et utiliser les dévouements en réserve.

A ce sujet, signalons ce que disait M. le D' Monod, dans son rapport au Congrès d'assistance de 1914 : « Ce genre d'institutions semble en faveur depuis quelques années. C’est ainsi que l’on a vu réorganiser les commissions de surveillance des prisons et les comités de patronage des détenus ; c'est encore ainsi, pour ne citer que quelques exemples typiques, que la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, dans la création des délégués à la surveillance des mineurs, table sur le concours bénévole des particuliers pour l’application dela loi; ou que, pour l'assistance des femmes en couches, le législateur a institué la surveillance à domicile, exclusivement basée sur des concours bénévoles. Cette tendance, est fort intéressante, au point de vue de la doctrine. Elle semble vouloir donner à

l'assistance publique, une façade moins strictement administrative, l’'humaniser en quelque sorte et, en faisant appel aux bonnes volontés des particuliers, chercher à abattre les cloisons un peu trop étanches qui la séparaient traditionnellement de la bienfaisance privée, dont elle tend à emprunter les méthodes, pour acquérir sa souplesse et ses facultés d'adaptation. Au point de vue pratique, le rôle des particuliers dans l’application des diverses dispositions ci-dessus est assez noble pour tenter les âmes généreuses, et c’est à juste titre qu'on a fait appel aux dévouements latents qui cherchent l’occasion de se manifester et de s’employer utilement. Loin de nous la pensée de décourager ces dévouements et d’opposer un scepticisme quelconque aux nobles idées d’entr’aide : tant vaudront les individus, tant vaudra l'institution ; et si l’on trouve, en quelques endroits, de véritables apôtres prêts à dépenser des trésors de dévouement, il est à prévoir qu'ils seront l'exception, et que, de la part de beaucoup de personnes, la fonction de membre d’un comité de patronage se bornera à l’acceptation, sinon à la recherche du titre, sans action consécutive, non par mauvais vouloir, mais par négligence, défaut de temps, manque de persévérance en présence des difficultés de la tâche à remplir, ou découragement devant le peu de résultats apparents des efforts. Au reste, l'expérience a déjà prouvé et prouvera sans doute encore, que la route est semée d’'écueils, et qu’une telle organisation, basée surle concours des particuliers présentera, à côté d’autres difficultés, l'inconvénient majeur de la précarité, de sorte qu'il est impossible d’escompter ce concours pour l'application d’une loi. Il est vrai qu’en ce qui concerne l'assistance aux familles nombreuses, le concours des particuliers n’a été très sagement prévu que comme utile, non comme indispensable, et que la loi peut se passer de lui pour être intégralement appliquée. Rien ne s'oppose d’ailleurs, à défaut de ces comités ou parallèlement à eux, à ce que les bureaux de bienfaisance utilisent les bonnes volontés et organisent un service de visiteurs. 11 est même à prévoir que dans les grandes villes, là où l'application de la loi entraînera le développement d'une organisation importante, il sera nécessaire de créer, s'ils n'existent délé à, des délégués ou des visiteurs appointés, tout à fait distincts des agents de contrôle sur place du service, .dont le rôle est tout différent. »

tégime spécial à la ville de Paris.

Comme nous l'avons vu, le décret du 26 décembre 1913 réglemente l'application de la loi à la ville de Paris,

Nous nous contenterons d’en indiquer, en quelques mots, les principales dispositions :

Les bureaux de bienfaisance des 20 arrondissements dressent la liste des assistés. dont la copie est envoyée au Directeur de l’assistance publique. Le Directeur arrête provisoirement la liste et fixe la quotité des allocations d’après le nombre des enfants effectivement à charge.

Les listes sont arrêtées par le Conseil municipal, et cette délibération ouvre le droit à l'appel. Avis de cette décision est donné par voie d'affiches.

La commission spéciale instituée par le décret du 30 mars 1907 (assistance aux vieillards), reçoit les réclamations en 1re instance, que les intéressés peuvent formuler pendant un délai de 20 jours.

Paiements mensuels et d'avance, sur bons nominatifs annuels, divisés en 12 cases, effectués par les bureaux de bienfaisance, sur production d’une carte d'identité.

Le Conseil municipal de Paris avait fixé à 120 francs, en 1914, le taux de l’ailocation annuelle par enfant secouru.

Nombre des bénéficiaires pendant les premières années d'application de la loi.

Nous avons vu que la loi a commencé à fonctionner le 1er janvier 1914. Mais les événements ont empêché le service de se développer comme il avait été prévu. En tenant compte des départements envahis, on a pu constater en 1916, que le nombre des bénéficiaires était resté à peu près stationnaire depuis Juillet 1914. C’est que les familles nombreuses recevant les allocations militaires (dont les taux étaient élevés), n'étaient plus considérées, dans la presque totalité des cas, comme ayant des ressources insuffisantes pour subvenir aux besoins des enfants. Le nombre des bénéficiaires a même été en diminuant progressivement, ainsi que le montre le tableau suivant. Les circonstances n'ont guère été favorables, en effet, pendant la guerre, à l’accroissement de la population.

Avec la suppression des allocations militaires, le retour à une vie plus normale, le service des allocations aux familles nombreuses a commencé à prendre une plus grande extension.