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Les chiffres portés aux colonnes 5 et 6, ne sont pas les totaux mathématiques des 2 séries de chiffres 1, 2, 3, et 4. En effet, certaines préfectures adressent des renseignements incomplets en ce qui concerne le détail, par catégories, des personnes assistées et des allocations correspondantes. Les 8 premiers nombres ne sont fournis qu'à titre indication et de proportion ; les totaux seuls sont des chiffres officiels et certains (5 et 6)

Pour 1920, il est impossible, à l'heure actuelle (mars 1921), d'obtenir des renseignements statistiques complets.

Afin de donner une idée des sommes dépensées annuellement pour l'application de la loi, signalons qu’en 1919, la dépense a été de 30 millions environ, dont la moitié à la charge de l'État (1). — En ce qui concerne les majorations de 10 francs à la charge exclusive de l'État, elles se sont élevées à 47 millions (2).

Pour l’anuée 1921, le gouvernement, dans le projet de budget n° 1.523, avait prévu un crédit de 30 millions (chap. 19). — Ce crédit demandé était proportionné à l'augmentation de dépenses devant résulter de la proposition faite par le gouvernement, de doubler le taux des allocations de la loi de 1913. Mais, pour les raisons exposées au chapitre de la quotité des allocations, la Commission du budget de la Chambre, ayant estimé préférable le mantien du statu quo, a inscrit dans son rapport n° 2.075, du 28 janvier 1921, un crédit de 15 millions au chapitre 19 (exécution de la loi de 1913), et maintenu au budget extraordinaire, chapitre D, le crédit de 37 millions destiné au service de l'allocation temporaire de l'Etat. — Un article a été inséré au projet de loi de finances de l’exercice 1921, pour autoriser ce maintien.

(1) Le crédit accordé pour 1920 était de 13.500.000 francs. (2) Un créäit de 37 millions était inscrit au budget extraordinaire de 1920.

Août 1913 à 1920

Nous avons arrêté l’historique au 14 juillet 1913, afin d’examiner plus spécialement la loi d’assistance qui porte cette date.

Nous reprenons cette documentation, par ordre chronologique, en laissant de côté, pour les grouper plus loin, certaines questions spéciales, et les diverses propositions de loi ou projets émanant de sociétés s’occupant de familles nombreuses, dont nous donnerons le texte aux annexes.

Le 7 août 1913, une loi militaire portait à 1 fr. 25, le taux de l'allocation journalière instituée par de précédentes lois, avec majoration de 0 fr. 50 par enfant à la charge du militaire, sans limitation du nombre des bénéficiaires (1).

Le 2 décembre 1913, à la Chambre, dépôt d’une proposition de MM. J. L. Breton, Messimy, Honnorat, Landry, députés, tendant à instituer une assurance nationale pour l’allègement des charges de famille. Il s'agissait d’une loi de défense nationale, ayant pour but le développement et l’amélioration de la race (2).

(1) Depuis le 1°" octobre 1920, une allocation et une majoration complémentaiies de o fr. 50 sont accordées par le Conseil général de la Seine, aux familles du département dont le soutien est mobilisé. (délibération du 23 juillet 1020).

(2) Documents Chambre, n° 3.268. Reprise le 13 juillet 1914. Rapports de M. Honnorat, 27 janvier 1914 (n° 3.438), 19 juin 1914 (n° 120), 3 avril 1917 (n° 3.242). Texte aux annexes.

L'année 1920 a été particulièrement favorable à la famille nombreuse.

Le 22 janvier 1920, proposition de M. A. Chéron, député, tendant à l'accroissement de la natalité. Il envisageait un régime d'assurances aboutissant au versement de sommes au mariage et à la naissance (1).

Un décret du 27 janvier 1920, instituait un organisme permanent (2), devant se réunir à dates fixes, disposant de moyens d'enquête et de publicité suffisants, ayant pour mission d'étudier toutes les questions relatives à la natalité, aux familles nombreuses.

ARTIGLE PREMIER. — Il est créé au Ministère de l’'Hygiène, sous la présidence du Ministre, un Conseil Supérieur de la natalité. (30 membres, désignés par le Ministre, se réunissant au moins une fois par mois.) |

L'art. 7 instituait dans chaque département, une Commission départementale de la natalité, chargée d'examiner toutes les mesures susceptibles de combattre la dépopulation, d'accroître la natalité, de développer la puériculture et de protéger et honorer

(1) Documents Chambre, n° 201. — Texte aux annexes. . (2) Journal Officiel du 28 janvier 1920. — Circulaire du Ministre de l’'Hygiène, du 1° mats 1920.

tionale, aux pères et mères de familles nombreuses (1). — Le même jour, à la}Chambre,i dépôt par;le même député, d'une proposition tendant;à décerner la croix de la Légion d'honneur aux mères de familles de 12 enfants et plus, à l'exception toutefois de celles que le Conseil de l’ordre jugerait indignes d’y figurer, soit en raison d’une condamnation subie, soit en raison de leur inconduite notoire (2).

Le 14 septembre 1916, à la Chambre, dépôt d’une proposition de M. P. Constans, député, tendant à encourager la maternité et à favoriser les naissances (3). — L'assistance obiigatoire à tous les enfants pauvres apparaissait, aux auteurs de a proposition, comme le « seul remède réellement eflicace pouvant étre appliqué à une dépopulation, qui menacerait de placer la nation française, malgré la victoire, dans un état d'infériorité de plus en plus marqué. » —- L’exposé des motifs faisait ressortir que le nombre des enfants au-dessous de l’âge légal du travail étant d'environ 10 millions, la charge financière annuelle pour assurer cette assistance, serait de 3 milliards. —- Les ressources nécessaires seraient trouvées : 1° dans un impôt direct sur chaque succession, égal à la part d’un enfant légitime le moins prenant ; 2° dans le produit du monopole de l’alcool exploité en régie directe par l'Etat.

Le 28 septembre 1916, à la Chambre, proposition de M. Mignot-Bozérian, député, tendant à l'attribution à tous les chefs de familles nombreuses, d’une rente proportionnelle au nombre des enfants, à partir du 4, et jusqu'à ce que les enfants au nom desquels ja rente sera établie, aient 13 ans révolus (4).

Le 16 janvier 1917, à la Chambre, proposition de MM. Barthe et Rognon, députés, tendant à organiser la protection de la maternité et de l'enfance, et à assurer la recrudescence de la natalité(5).

Le 15 mai 1917, étudiant la question de la dépopulation, l’Académie de médecine, sur ie rapport de M. le professeur Ch. Richet, émettait un vœu tendant à l'attribution d’une somme minimum de 1.000 francs à la naissance de tout enfant.

(1) Documents Chambre, n° 2.458. Texte aux annexes. (2) Documents Chambre, n° 2.455.

(3) Documents Chambre, n° 2.481. Rapport Doisy, 21 mars 1919 (n° 5.881, repris le 31 décembie 1919 (n° 148). Texte aux annexés. k

(4) Documents Chambre, n° 2.535, reproduction de la proposition du 24 novembre 1912. Voir Historique. Texte aux annexes.

(5) Documents Chambre, n° 2.882.Rapport Doizy, 21 mars 1919 (n° 5.8£1), repris le 31 décembre 1919 (n° 148). Texte aux annexes.

Le 3 août 1917, à la Chambre, proposition de M. Doizy, député, instituant un livret national de caisse d'épargne du nouveau-né(1).

Le 6 novembre 1917, à la Chambre, proposition de M. Peyroux, député, tendant à augmenter la quantité et la qualité de la natalité française (2). L'auteur envisageait une pension viagère, allant de 500 à 2.000 francs par an, accordée à titre de récompense nationale, quel que soit leur Âge, aux pères et mères de familles nom-. breuses dont l’ensemble des revenus ou. salaires annuels serait mférieur à 4.000 francs, aux conditions et tarifs déterminés par la loi .—- Les ressources étaient trouvées dans un impôt complémentaire de 1/15 à l'impôt sur le revenu fixé par la loi de 1917.

Une loi du 9 avril 1918, relative au pécule des démobilisés, disposait en son article 5 : «Les militaires ayant droit au pécule, bénéficieront d'une majoration de 20 ©, de la somme totale inscrite au livret de pécule, pour chaque enfant de moins de 16 ans, légalement à leur charge lors de leur libération ou de leur décès. —. Dans le cas prévu au $ 3 de l’article 3 de la présente loi (cas de décès), la même majoration sera acquise aux ayants-droit du titulaire du pécule, pour chacun des enfants de moins de 16 ans qui étaient légalement à sa charge lors de son décès. »

Plusieurs Chambres de commerce instituaient à cette époque, des œuvres en faveur des familles nombreuses : Nancy, Bourg, Dion. — Celle des Pupilles de la Chambre de Bourg, était créée le 23 mai 1918. Elle consiste en bourses accordées à des familles modestes, mais laborieuses et saines qui, ayant déjà au moins 5 enfants, en ont un nouveau dans l’année. Ces bourses, de 200 francs par an, ont une durée de 10 ans et suivent les bénéficiaires quittant le dé-

partement (3). — La Chambre de commerce de Dijon créait une œuvre analogue. — On recherche, parmi les familles saines, hon-

nêtes et laborieuses, celles qui, ayant déjà au moins 4 enfants vivants, ont eu un nouveau-né dans l’année en cours. Puis, suivant ses ressources, la Chambre de commerce, choisit un certain nombre : de ces enfants nouveaux-nés, qui deviennent pupilles de la Chambre

(x) Documents Chambre, n° 3.743. Texte aux annexes.

(2) Documents Chambre, n° 2.882. Rapport Doisv, 21 mars 1919 (n° 5.881), repris comme ci-dessus. Texte aux annexes. :

(3) Les premières bourses ont été attribuées le 24 janvier 1920. La Geuxième répartition a été faite le 20 janvier 1921. Mais pour cette deuxième année, il n’a pu être attribué que 6 bourses de 150 francs et 7 de 100 francs (sur 29 demandes). — A l'heure actuelle, les revenus aanuels de l'œuvre dépassent à peine 8.000 francs, — Ila été affecté aux bourses, 4.400 francs en deux ans.

et le restent sous certaines conditions, jusqu’à l’âge de 13 ans. Un capital de 2.000 francs est réservé pour chaque pupille. Il permet de servir à sa famille, pendant 13 ans, une gratification théorique de 200 francs par an, mais dont les annuités varient de 100 à 300 francs, suivant l’âge de Fenfant.

Le 27 mai 1918, dans une lettre adressée à M. le capitaine Maire, président-fondateur de la Ligue des familles nombreuses, M. G. Clémenceau, président du Conseil, disait : « Toute la sollicitude du Gouvernement est acquise aux familles nombreuses, qui ont donné et donnent chaque jour à la Patrie ce qu’elles ont de meilleur : leurs chefs et leurs fils. -— Dans le recul des temps et pour les générations futures, l'esprit de dévouement et de sacrifice dont font preuve à cette heure les familles françaises, apparaîtra comme le plus bel exemple de patriotisme dont pourront s’enorgueillir, avec une légitime fierté, tous ceux qui ont l’honneur d’être Français. — Je salue, d’une admiration profonde, ces famiiles qui ont su conserver intactes les qualités de notre race et, au nom du Gouvernement, je leur exprime la reconnaissance de la Patrie. »

Le 6 juin 1918, à la Chambre, proposition de M. Brenier, député. tendant à instituer l’aide aux familles nombreuses (1). Pour l’auteur, la loi à instituer, devait être une loi de solidarité et non d'assistance. Elle devait apporter son concours à toutes les-familles françaises comptant plus de 2 enfants, quelles que fussent leurs ressources.

Le 29 juin 1918, sur l'initiative de M. Abel Ferry, député, le parlement votait un crédit destiné à encourager les initiatives tinancières des départements et des communes tendant au relèvement de la natalité. — L'article 48 de cette loi portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, disposait qu'un règlement d'administration publique déterminerait les conditions de répartition de ce crédit, inscrit au chapitre 55 bis du budget du ministère de l’Intérieur (2).

Le 25 juillet 1918, la Société internationale pour l’étude des

questions d'assistance émettait les vœux suivants, sur la propo-.

sition de M. Fuster : — 1° que la loi de 1913 soit complétée par des dispositions ayant pour effet de favoriser surtout la naissance d'éléments sains (qui deviennent le moins possible des charges d’assistance) et leur conservation dans des conditions contrôlées par l'administration avec le concours de la bienfaisance privée; —

(1) Documents Chambre, n° 4.726, Texte aux annexes. (2) Voir plus loin, chapitre spécial des primes à la natalité.

2° que cette orientation, qui n’a pas été envisagée par l’article 6 de la loi du 28 juin 1918 augmentant la participation de l'Etat dans les dépenses de cette assistance, soit retenue pour l'application de l’article 48 de la loi du 29 juin 1918 portant encouragement aux initiatives financières départementales relatives au développement de la natalité, et qu'elle se traduise notamment par les améliorations suivantes : — a) que l'assistance soit accordée à partir du se enfant; — b) que le secours puisse, en tout ou en partie, être donné en nature, spécialement sous la forme de loyer d'habitations salübres ; — c) que l'emploi de ce secours soit l’objet d’un contrôle hygiénique et moral ; — d) que, plutôt que délivré par annuités constantes, il soit autant que possible gradué, pour correspondre aux étapes successives du développement humain ; — e) qu'une des mesures subventionnées, soit celle assurant des retraites plus avantageuses aux pères et mères ayant élevé au moins 6 enfants jusqu’à l’âge de leur majorité ; — f) que l'assistance aux familles nombreuses soit désormais considérée comme un service d'intérêt national, dont le bénéfice ne doit pas être subordonné à la situation nécessiteuse des intéressés : “) que, dans le même esprit, les barêmes de répartition des subventions complémentaires ne fassent aucune distinction entre les départements, au point de vue de leur richesse respective.

Du 10 au 13 octobre 1918, avait lieu à Paris, l'assemblée générale des Ligues de familles nombreuses. Le 13 octobre,-M. P. Deschanel, président de la Chambre, présidait, à la Sorbonne, la dernière réunion. Les vœux ci-après étaient émis (extraits): Seules, les familles ayant plus de 3 enfants ont le droit d’être dites familles nombreuses ; —— seules, elles doivent avoir droit à des allocations d'honneur. — Ces allocations, pour être efficaces, ne peuvent pas être inférieures à 0 fr. 50 par enfant et par jour (180 francs par an). — Elles ne doivent pas avoir le caractère d’une aumône, mais le caractère d’un droit et d’un honneur. — En conséquence, elles ne doivent pas être Hmitées aux familles indigentes, car ce n’est pas honorer les familles nombreuses que leur imposer des démarches humiliantes, dont le succès est d’ailleurs incertain, puisqu'on n’a jamais pu définir l'indigence. — Les allocations d'honneur doivent être accordées aux familles nombreuses, en raison directe du nombre des enfants. — Les veuves d'ouvriers chargées d'enfants (3 enfants au moins), ont droit à des allocations de famille particulièrement élevées. —- Tout électeur doit voter, non seulement pour lui, mais pour toutes les personnes de sa famille dont il est légalement responsable. :

Le 16 janvier 1919, proposition de M. J, Nadi, député, de-

mandant la modification des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1913 (1). |

Le 21 janvier 1919, proposition de M. E. Lairolle, député, tendant à la création et au fonctionnement d’un Institut national de la natalité et aux mesures à prendre pour le relèvement de la natalité (2). La proposition envisageait également la création de comités départementaux de la natalité, et des allocatio s et avantages pour les familles nombreuses.

. Le 28 janvier 1919, à la Chambre, proposition de M. Tournan et de nombreux autres députés (169), attribuant à tous les chefs de familles françaises, des allocations en raison du nombre des enfants à leur charge (3).

Le 28 février 1919, un décret fixait la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'assistance publique. L’article 13 instituait dans chaque département (à l’exclusion la Seine), une commission départementale de l’assistance et de la bienfaisance privée, devant obligatoirement se réunir deux fois par an (4).

Le 19 mars 1919 était publiée la loi suivante, qui se rattache au sujet dont nous nous occupons :

ARTICLE PREMIER. — L'article 1.556 du Code civil est ainsi complété : « Lorsque la femme est âgée de plus de 45 ans, et que les époux n’ont ni enfants, ni descendants vivants, elle peut, avec l’autorisation de son mari et celle de la justice, donner ses biens dotaux pour des œuvres d’assistance et de bienfaisance publiques ou privées, ou pour des œuvres ayant plus spécialement pour objet le développement de la natalité, la protection de l'enfance et des orphelins de la guerre. Dans le cas où le mari refuse son autorisation, celle de justice permettra à la femme de passer outre, mais alors, la jouissance des biens donnés restera au mari. » |

(1) Documents Chambre, n° 5.525. Nous l'avons signalée au cours de l'étude de la loi de 1913 (nombre des enfants, quotité de l'allocation).

(2) Documents Chambre, n° 3.577. Rapport Doisy, 21 mars 1919 (n° 5.881), repris le 31 décembre 1019 (n° 148). Texte aux annexes.

(3) Documents Chambre, n° 3.601. Ie coût d'application serait d'environ 1 milliard 302 millions. Texte aux annexes.

(4) Au cours de l’année 1920, les Commissions d'assistance du Finistère

et du Loiret ont demandé que la loi de 1913 soit modifiée. Celle du Finistère a en outre réclamé le vote d'une loi accordant de nouveaux avantages aux pères de familles nombreuses. (Procès-verbaux des séances. du Conseil Supérieur, n° 116, décembre 1920.)

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ART. 2. — L'article premier de la loi du 13 juillet 1907 sera complété d’un $ 4 ainsi conçu :

« La femme qui n’a pas d’enfants ni de descendants, et qui est âgée de plus de 45 ans pourra, sans l’autorisation de son mari, disposer des biens par elle acquis, en faveur des œuvres d’assistance publique ou privée, et des œuvres ayant plus spécialement pour objet le développement de la natalité et la protection de l’enfance et des orphelins de la guerre. »

-La loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, dispose queles pensions des veuves de la guerre sont majorées de 300 francs par enfant âgé de moins de 18 ans (art. 19), et celles des réformés augmentée, à ce titre, d’une somme fixée d’après un tarif correspondant au degré d'invalidité. (art. 13). Ces majorations ont le même caractère alimentaire que les indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, et répondent aux mêmes besoins. — En ce quiconcerneles fonctionnaires titulaires de pensions au titre de cette loi du 31 mars 1919, le cumul des deux sortes d’allocations est interdit (art. 11, loi du 18 octobre 1919). Mais il est permis aux intéressés de bénéficier de l’excédent des indemnités pour charges de famille par rapport aux majorations pour enfants. — [La même règle s'applique aux fonctionnaires mariés avec des veuves de guerre ayant des enfants, ainsi qu'aux femmes fonctionnaires mariées avec un pensionné (1). 3

Dans plusieurs départements, à Nantes, Marseille, au cours de

(1) Le 20 juillet 1920, M. Taurines, député, déposait une proposition tendant à accorder le bénéfice intégral des allocations pour charges de famille, aux fonctionnaires et agents civils de l’État, bénéficiaires des majorations de la loi du 31 mats 1919. — De leur côté, le 19 novembre 1920, MM. Maillard et Bureau, députés, demandaient (proposition n° 1.637), que les veuves de la guerre, employées ou ouvrières permanentes de services publics, soient autorisées à cumuler les majorations de pension accordées par la loi du 31 mars 1919 à celles d'entre elles ayant plusieurs enfants, avec l'indemnité pour charges de famille instituée par la loi du 18 octobre 1919 en faveur des personnels civils attachés à titre permanent aux services de l’État. — Au sujet de cette interdiction de cumul, M. Taurines écrivait, dans le Petit Journal, janvier 1921 : «L'État employeur se montre donc mauvais patron puisqu'il prive ses employés d'un avantage qu'ils garderaient s'ils étaient au service d’une entreprise privée. » — Et, le 15 février 1921, à la Chambre, au cours de la discussion du budget, rappelant sa proposition du 20 juillet 1920, il ajoutait : « Si un agent de l'État, mutilé de guerre, est bénéficiaire des majorations de la loi du 31 mars 1919, il ne se voit décompter que la différence entre lés deux majorations, tandis que si ce mutilé travaille dans l'industrie privée, on ne lui tient pas compte des allocations ou des majorations dont il peut bénéficier. L'une constitue le sursalaire familial,

l'année 1919, des concours étaient institués entre les grandes familles, par les unions des familles nombreuses. — Dans le Rhône : 1° concours des fils au front, pour les mères ayant au moins 4 fils ou gendres au front. — 2° Concours des berceaux, entre les mères ayant déjà 7 enfants vivants, devant avoir un nouvel enfant. — 3° Concours entre les mères ayant élevé le plus grand nombre d'enfants (10 au moins). — Dans l’Ain, en août 1919, concours des grandes familles au front, organisé par le Syndicat d'initiative, secondé par un grand nombre de personnalités du département. — Pour y prendre part, un minimum de 5 mobilisés était nécessaire (père, fils, gendre, petit-fils). Le concours a permis de constater l'existence dans l'Ain, de plusieurs familles particulièrement nombreuses, notamment une de 24 enfants vivants, dont 9 mobilisés, une de 19 enfants, dont 8 soldats. :

Du 25 au 28 septembre 1919, s’est tenu à Nancy, le 1er Congrès national de la natalité. Organisé par la Chambre de commerce de Nancy (1), il avait lieu sous le patronage officiel du Gouvernement, avec le concours des représentants des Ligues de familles nombreuses et de repopulation. Il s’occupa particulièrement de la question du sursalaire familial, comme nous le verrons plus loin.

Des vœux étaient adoptés, que nous retrouverons au cours de

l'examen de diverses questions spéciales. Sur la proposition de M. P. Deschanel, Président de la Chambre des députés, le Congrès décidait la création d’un Comité permanent de la natalité.

Le 19 décembre 1919, en ouvrant la session de la Chambre qui venait d’être élue, M. P. Deschanel, Président de la Chambre, disait : « Notre législation sociale est en retard sur plus d’un point. La France veut le progrès ordonné, dans la loi ; maïs la loi n’est forte qu’autant qu’elle est juste, et elle n’est juste que si elle est fraternelle. Nous ne saurions concevoir la République sans l’amé-

que vous ne pouvez Supprimer, en tant qu'employeur. » — Le Ministre des Finances prenait l'engagement de presser l'examen de la question. — Une circulaire de l'Intérieur, du 17 février 1021, faisait connaître qu'en vertu du prin-

‘acer

LA 1) Dès 1916, l'assemblée des Présidents des Chambres de commerce avait décidé d'organiser chaque année ce Congrès, aussitôt après la guerre,

lioration constante du sort de ceux qui portent le poids le plus lourd, et d’abord de ceux qui, n'ayant que leurs bras pour vivre, ont les familles les plus nombreuses : car nous devons lutter résolument contre la dépopulation, combattre les fléaux qui déciment la race, encourager par tous les moyens la natalité, »

L'année 1920 a été particulièrement favorable à la famille nombreuse.

Un décret du 27 janvier 1920, instituait un organisme permanent (2), devant se réunir à dates fixes, disposant de moyens d'enquête et de publicité suffisants, ayant pour mission d’étudier toutes les questions relatives à la natalité, aux familles nombreuses.

ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Ministère de l’'Hygiène, sous la présidence du Ministre, un Conseil Supérieur de la natalité. (30 membres, désignés par le Ministre, se réunissant au moins une fois par mois.) PE

L’art. 7 instituait dans chaque département, une Commission départementale de la natalité, chargée d'examiner toutes les mesures susceptibles de combattre la dépopulation, d’accroître la natalité, de développer la puériculture et de protéger et honorer

- (1) Documents Chambre, n° 201. — Texte aux annexes. (2) Journal Offciel du 28 janvier 1920. — Circulaire du Ministre de l'Hygiène, du 1° maïs 1920. ; l

les familles nombreuses. — Cette Commission doit présenter au Conseil Supérieur, un rapport semestriel sur ses travaux. —

L'art. 8 en fixe la composition : préfet, président, l'inspecteur d'académie, le directeur et la directrice des écoles normales, 3 membres du Conseil général élus par leurs collègues, et 6 membres désignés par le préfet, dont 3 au moins choisis parmi les pères de familles nombreuses.

Le 5 février 1920 à la Chambre, proposition de M. Delachenal, député, tendant à modifier l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1913 (1).

Le 7 février 1920, l'Alliance nationale décidait d'organiser une Journée nationale des mères de familles nombreuses (2). Le but était, non seulement de venir en aide à ces familles, mais de les honorer, de les remercier au nom de la Patrie. — Klle était fixée au 9 mai 1920. — Dans nombre de villes, elle a eu lieu après cette date. Le Gouvernement lui avait accordé son concours (circulaires de l'Intérieur, 8 mars 1920, et de l'Hygiène, 24 avril 1920). Elle avait également obtenu l'approbation de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales de ia Chambre. — I.es sommes recueillies (3.000.537 francs, pour 999.755 francs de frais, soit nets, 2.000.782 francs),ont été centralisées par un Comité de répartition nommé par le Ministre de l'Intérieur (3).

Le 4 mars 1920, proposition de M. V. Boret et plusieurs députés, ayant pour objet de faciliter, par des prêts à longs termes, amortissables par annuités, l'accession des travailleurs agricoles

(x) Documents Chambre, n° 281. — Nous l'avons réproduite dans l'étude de la loi de 1913. (Nombre des enfants, parents ayant recueilli les enfants).

(2) Le 29 avril 1920, réunion à la Sorbonne, du Comité chargé d'organiser la Journée, — Celle-ci était la généralisation des fêtes en l'honneur de la maternité, qui avaient eu lieu à Paris et Lyon en 1918, et dans un grand nombre de villes de France en 1910.— Ces fêtes de la Reconnaissance existent en Amérique depuis 19r2 (tous les 2: dimanches de Mai), et en Angleterre (Motherday), dans les Pays-Bas (31 août), et au Japon (3 mars et 5 mai).

(3) Une circulaire de l'Intérieur et de l'Hygiène (novembre 1920), a fait connaître aux préfets qu'une 1'soimme de 1.500.000 francs pouvait être répartie entre les faimilles nombreuses, à partir de novembre 1920, à l'occasion de cérémonies publiques. — Le 19 décembre 1920, M. J. L. Breton, Ministre de l'Hygiène, a présidé au Trocadéro, une cérémonie organisée par le Comité de la Journée. Il a été procédé à une distribution entre les familles nombreuses, de la part revenant à Paris et à la Seine, et à la remise de médailles de la famille française. — Des renseignements relatifs au produit de la Journée se trouvent au Journal Officiel du 12 janvier 1921, dans une réponse écrite du Ministre de l’'Hygiène à M. Pouzin, député.

à l’exploitation et à la propriété, avec priorité pour les anciens combattants et avantages aux familles nombreuses, n° 466 :

ART. 37. — L'État prend à sa charge une partie de l'amortissement de chaque prêt, à raison de 5 % par enfant vivant avec l’emprunteur ou exerçant la profession d’agriculteur, jusqu'au 3€ inclus, et de 10 %, à partir du 4€ enfant. Cette part s'accroît dans les mêmes proportions, à la naissance de chaque enfant. — Elle est réduite de la même façon, en cas de décès.

Un rapport, fait au nom de la commission chargée d'examiner cette proposition, était déposé par M. de Monicault, député. — En ce qui concerne les avantages réservés aux familles nombreuses, le rapporteur s’exprimait ainsi : « La commission a apporté une précision à la rédaction de l’art. 37, en stipulant que l’aide de l'État aux familles nombreuses porterait sur les sommes consacrées à l'amortissement proprement dit, et non sur l'intérêt des sommes prêtées. — Elle a limité cette aide à 85 % de l’amortissement, pour marquer qu'en tout cas l’emprunteur doit faire un effort personnel. Maïs ce taux n’est atteint qu’au 10€ enfant et, à ce moment, les ainés sont d'âge à aider leurs parents, et à les soulager, par conséquent, pour le paiement des annuités. Enfin, elle a pensé que c’est pendant la durée du service militaire, que les enfants coûtent le plus cher aux parents, et elle propose que l'État continue ses encouragements pendant cette période, bien qu'on ignore à ce moment si l’enfant restera ou non à la culture, c'est-à-dire satisfera à la condition principale de l’encouragement. »

Le 20 mars 1920, à la Chambre, lors de la discussion de l’augmentation de l'indemnité parlementaire, MM. Mignot-Bozérian, Durand, Béchet et Duval-Arnould, proposaient que le taux en fût proportionné à la situation de famille des députés. La proposition était repoussée par 415 voix contre 122.

Le 28 avril 1920, à la Chambre, proposition de M. J. Nadi, député, tendant à modifier les art. 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1913 (1). |

Le 26 mai 1920, un décret instituait la médaille de la Famille Française, dont le Comité Supérieur de la natalité venait de demander la création. — Dans son rapport au Président de la République, M. J. L. Breton, Ministre de l’'Hygiène, s’exprimait ainsi : « Un témoignage d’estime publique est dû aux mères de famille

(1) Documents Chambre, n° 793. — Nous l'avons signalée au cours de l'étude de la loi de 1913.

270 LA FAMILLE NOMBBEUSE

qui ont pris à tâche d’élever dignement leurs enfants. I] leur sera remis, accompagné d’une médaille de bronze, si elles ont élevé au moins 5 enfants simultanément vivants, le dernier avant atteint l’âge d’un an ; d’une médaille d'argent, si ce nombre est de & ; d’or, s’il atteint 10.» — Un décret du 25 juin 1920, devait donner les indications relatives à la forme, la couleur, de la médaille, du ruban et de la rosette : ruban divisé dans le sens vertical en 3 parties égales, par une bande médiane vert lumière, placée entre 2 bandes rouge ponceau.

À la Chambre, au cours d'une discussion au sujet de cette distinction, M. Baron, député, proposait de l'accompagner d’une rente égale à celle accordée aux militaires pour la légion d'honneur : médaille de bronze, 250 francs ;,—- d'argent, 500 francs ; — d’or, 1.000 francs ; — Il demandait, pour celà, l'inscription au budget, d’un crédit de 10 millions. Mais la proposition était repoussée.

Dans le même esprit, le Conseil sénéral des Bouches-du-Rhône a décidé (dernière session extraordinaire de 1929), d'accorder aux mères de familles titulaires de la médaille, 300 francs pour la médaille d’or, 200 francs pour la médaille d'argent, 100 francs pour la médaille de bronze, sous réserve que l'État prenne à sa charge la moitié de la dépense. Un crédit de 25.000 francs, pour 1921, a été inscrit au budget, mais ne sera employé qu'autant que l'État consentira à contribuer à la dépense, dans la proportion de moitié indiquée ci-dessus.

Signalons encore, au sujet de cette médaille que, dès le 18 mai 1903, dans une lettre qu'il adressait à M. Combes, Président du Conseil, M. Piot, sénateur, avait demandé, pour les mères de famille ayant plusieurs enfants, un ruban et une croix, et que le Congrès de la natalité de 1919, avait exprimé le vœu que la maternité nombreuse fût honorée en toute occasion. l

Le 27 juin 1920, à Lille, sous la présidence de M. J. L. Breton. Ministre de l’Hygiène, avait lieu la 1'e répartition de ces médailles. Cette remise avait été précédée de la distribution de primes en argent, de 5.000 francs à 100 francs, à mille familles chargées d’enfants. — Dans les autres départements, les médailles sont également remises au cours de cérémonies, avec le plus de solennité possible, conformément aux instructions du Gouvernement.

Le 3 juin 1920, à la Chambre, proposition de M. Delachenal, ayant pour but de modifier la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, en vue d'accorder cette: assistance à toutes les familles de 3 enfants ou plus, non inscrites à l’impôt général sur le revenu, pour tous les enfants âgés de moins de 13 ans (n° 981).

DE NOS JOURS ré |

En août 1920, a eu lieu, à Caen, une Semaine sociale. — Les Semaines sociales sont des assises catholiques qui, toutes les années, se tiennent dans une grande ville de France. — La principale question présentée comme objet d'étude à Caen, était celle de la production, très importante à un moment où cette crise est d'autant plus compliquée, qu'il s’y mêle tout un effort pour procéder à une nouvelle organisation du travail. Mais la question de la production implique celle de l’abondance ou de la rareté de la main-d'œuvre, et dans la grande industrie, celle de la protection de la famille, des garanties matérielles et morales à lui accorder. — Au cours de ces réunions, M. Duval-Arnould, député, retraça l’œuvre de la législation française pour la famille. « Quand une mesure est certainement favorable à la famille nombreuse, dit-il, il faut la prendre hardiment et largement ; si elle est coûteuse, il n'y a pas de dépense plus productive. » — M. Jordan, professeur à la Sorbonne, parla du problème de la dépopulation, « qu'il importe de résoudre d’abord, dit-il, si l’on veut aborder ensuite avec quelque chance de succès celui de la production. »

Les 21 et 22 août 1920, ont eu lieu à Ostende, deux journées franco-belges, consacrées aux revendications familiales et à l’éducation dans la famille. — Elles ont été présidées par M. J. L. Breton, ministre de l'Hygiène (coté français), et par M. Ruzette, ministre de l’agriculture (côté belge). — On y étudia avec soin les questions qui se rapportent à l’état actuel de la famille et, avant de se dissoudre, le Congrès vota à l’unanimité des conclusions, dont voici le résumé :

« Le Congrès proclame que la reconstitution sociale dépend avant tout de la famille ; que la vie familiale, en imposant des devoirs à l’homme, l'élève et le rend plus apte à travailler au bien social ; que l’homme qui fonde une famille accroît la force de la nation, et a droit, de ce fait, à des privilèges correspondants aux services qu'il a rendus ; que la famille est le plus puissant organe éducateur de l'enfant ; que la restauration morale d’un pays importe encore plus que sa restauration matérielle ; que l’éducation familiale est la plus efficace des mesures d’hygiène sociale ;

« Pour ces raisons, le Congrès demande, entre autres choses, que le chef de famille ait des prérogatives politiques plus étendues que celles du simple citoyen ; que les pouvoirs publics favorisent la construction d'habitations familiales, et développent l’insti-

tution des subventions pour charges de famille ; qu’une collaboration intime unisse tous les éducateurs, daus l'amélioration des méthodes d'éducation familiale. »

Du 23 au 26 septembre 1920, s’est tenu à Rouen, le 22 Congrès national de la natalité. — Organisé par la Chambre de commerce de Rouen, sous le patronage officiel du Gouvernement et de l’assemblée des Présidents des Chambres de commerce de France, il à été présidé par M. Isaac, Ministre du Commerce, Président du Comité permanent de la natalité (1). — Le Congrès a émis un certain nombre de vœux, que l’on trouvera reproduits plus loin, dans les questions traitées séparément. — Il a réclamé, d'autre part, les mesures suivantes

Qu'à titres égaux, comme capacité et conditions exigibles, un droit de priorité, pour l'admission aux emplois publics, soit accordé ‘aux candidats ayant 3 enfants.

Que soient considérées comme familles nombreuses, celles qui se composent de 4 enfants ; que la retraite des fonctionnaires n'ayant pas d'enfants ou n'ayant qu'un enfant, soit diminuée ; qu'aucun fonctionnaire ne soit titularisé dans son emploi, s'il n’a pas contracté mariage dans un délai de 5 ans aprés son entrée.

. Considérant qu’au Congrés de Nancy, l’idée d'honorer la maternité a rencontré l’approbation unanime, qu’une réalisation intéressante a déjà été obtenue, le Congrès émet le vœu que tous les efforts dans ce sens soient obstinément poursuivis.

Considérant que le travail professionnel de la femme ne la prépare pas à sa fonction spécifique : être épouse et mère, qu'il nuit à la perpétuité, à la robustesse de la race, le Congrès émet le vœu :

(1) Le 3° Congrès national de la Natalité, aura lieu à Bordeaux, en 1921. — D'autre part, dans le même ordre d'idées, se tiendra à Paris, en juin-juillet 1921, une exposition de la maternité et de l'enfance. Cette exposition, organisée sous les auspices du Ministre de l'Hygiène et du Conseil Supérieur de la Natalité, avec le patronage officiel du Président de la République et des membres du Gouvernement, doit réunir tout ce qui a trait aux œuvres de maternité, de

uériculture et d'assistance. — M. J. I,. Breton, Ministre de l'Hygiène, en a inauguré, le 22 décembre 1920, le Commissariat général, dirigé par M. Paul Coquemard, membre du Conseil Supérieur de la Natalité, administrateur de La femme et l'Enfant. — Le but de l'exposition est : Honorer la mère de famille nombreuse ;: -— Mettre l'Enfant à la mode en le présentant sous les aspects les plus captivants et les plus nobles ; — Refouler l’égoïsme souvent inconscient des jeunes ménages, en surexcitant les fibres maternelles endormies ; — Kxalter la gloire, comme aussi l'intérêt, qui Ss’attachera de plus en plus à fonder une nombreuse famille ; — Travailler sûrement au but sacré qui anime tous les bons citoyens : le relèvement de la natalité française. — La 2€ section comportera 2 subdivisions, l’une aura trait à la natalité et aux familles nombreuses, que présidera M. le Dr. J. Bertillon, et la seconde englobera tout ce qui regarde la protection de la mère et de l'enfant, sous la présidence du Dr Pinard, et du professeur Charles Richet.

1° que le retour de la femme mariée à son foyer soit rendu possible : a) par l'extension à tous les travailleurs, du bénéfice des allocations familiales servies par les patrons; b) par le vote rapide d’allocations familiales servies par l'État à toutes les familles cp-par la substitution momentanée du travail à domicile réglementé, au travail à l’usine, chaque fois que les nécessités industrielles le permettront. — 20 que ce retour soit rendu efficace, par l'orientation dans le sens familial, de toute l'éducation féminine.

Primes à la natalité. — Que les sociétés de secours mutuels favorisent les familles nombreuses et admettent les enfants.

Le 24 octobre 1920, à la Sorbonne, sous la pr'sidence de M. Isaac, Ministre du Commerce, et Leredu, Sous-secretaire d’État des Régions libérées, avait lieu la Fête de la victoire des enfants, organisée par Mme Bérot-Berger, de St Quentin. — Elle était spécialement consacrée aux enfants des familles nombreuses.

Le Bulletin de la Confédération générale des Familles (C. G. F.) du 15 novembre 1920, demandait la constitution d’un Conseil national des familles françaises. I1 serait élu par les délégations des associations familiales, à l'effet de représenter auprès, des pouvoirs publics, l’ensemble des familles françaises, organisées comme telles ; d'étudier avec le Gouvernement, la représentation nationale et les grands corps de l’État, sans aucune considération politique, toutes les questions d'ordre national qui intéressent l'avenir de l’ensemble des familles.

Le 2 décembre 1920, à la Chambre, dépôt d’une proposition de M. le professeur Pinard, député, ayant pour objet le relévement de la natalité française au point de vue du nombre et de la qualité. (1) — En ce qui concerne le nombre, M. Pinard estime que la nation doit contribuer aux frais d'éducation des enfants de familles nombreuses. Il écrit dans l’exposé des motifs : « Nous avons besoin d’un acte législatif donnant à tous les Français et à toutes les Françaises, la possibilité de remplir tout leur devoir social, en procréant sciemment, et en élevant comme il le faut, les enfants qu'ils doivent à la nation. — Est-ce que, pour assurer le salut de la Patrie, on a reculé devant les sacrifices nécessaires à la fabrication d'armes et de munitions ? — Non, n'est-ce pas, — et fort heureusement. — Eh bien ! pour assurer la pérennité de la France,

(1) Documents Chambre, n° 1.730. — Art. rer, — La reproduction étant un fait sociologique essentiel, la maternité doit être honorée et rémunérée par la nation.

il faut aujoura’hui faire les mêmes sacrifices et, si c’est nécessaire, en accepter de plus grands et de plus lourds. » — Et l’art. 8 de sa proposition, accorde une allocation journalière de 2francs, de un à 13 ans, à tout enfant français dont la mère a déjà 2 enfants audessous de 13 ans, ou dont la mère est veuve ou non mariée, ainsi qu’à tout orphelin de mère (1). — Mais cette proposition envisage surtout, des allocations de gestation, d'accouchement, la création d'établissements de puériculture départementaux, la protection des enfants, depuis la naissance jusqu’à l’âge de 3 ans révolus, moment où ils doivent entrer à l’école maternelle. — « Tout enfant dont la mère est bénéficiaire de la loi sera, de par ce fait, placé sous la surveillance et la protection de la nation. C’est la nation qui lui assurera, de la naissance à la puberté, les soins nécessaires à son développement physique, moral et intellectuel. » (art. 20)

Les 3, 4 et 5 décembre 1920, s’est tenu à Lille, le Congrès des Associations familiales de France, les États-généraux de la Famille Française, comme on l’a dénommé. — Il était organisé par la Fédération des Unions de chefs de famille du Nord et du Pas-de- Calais, sous le patronage du Ministre de l’Hygiène, du Conseil supérieur de la natalité, des Commissions départementales de la natalité, de la Fédération des associations de sinistrés, et des Chambres de commerce de Lille, Roubaix et Tourcoing. — Ont participé au Congrès, non seulement les groupements familiaux de la région du Nord, mais les Commissions de la natalité de 25 départements, de nombreuses Caisses de compensation, toutes les grandes ligues de familles nombreuses, et d’autres associations de bien public. — L'idée directrice du Congrès était la détermination et l'affirmation des droits de la famille. — « Ou disparaître, ou reconnaître aux familles, les droits qui leur permettent de vivre, voilà, disait l’appel du comité d'organisation, l'inéluctable dilemne qui s'impose à la France, affaiblie par la dénatalité. » Il importe de noter ces droits « dans une société normale, c’est-à-dire dans une société où tous les foyers et toutes les provinces seraient également peuplés et prolifiques. À plus forte raison, et en vue même du salut public, importe-t-il de les proclamer et de les faire reconnaître, dans une nation où il est maintenant avéré que beaucoup de foyers se sont volontairement restreints, et où certaines provinces

(1) Le nombre des enfants intervient également à l'ait. 4, qui dispose : Si l’intéressée est hospitalisée et si elle n’a pas d'autre enfant au-dessous de 16 ans, l'allocation (10 francs par jour), est réduite de moitié pendant toute la durée de l’hospitalisation. L'allocation reste entière pour toute mère ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de r6 ans.

veulent se dépeupler, tandis que d’autres restent généreuses de leur sang. Il y a un équilibre que l'écoisme a rompu, et qu'il est urgent de rétablir. — Dans un pays à natalité restreinte, l'enfant, la mère quile met au monde, doivent être protégés ; il faut qu'il soit possible, sans être condamné à la misère et au taudis, d'élever une nombreuse famille, même, ‘simplement, une famille, Un pays ne peut délaisser ceux qui assurent sa richesse et sa vitalité. » — Et c’est Pourquoi, dans les réunions de Lille, on a insisté, notamment, sur la restauration de la dignité de la famille, sur le Sursalaire familial. Ce mot est nouveau et représente une grande idée. Le père qui élève des enfants, remplit une fonction sociale, et, par suite, il doit recevoir une aide sociale, son salaire ne peut pas être celui du célibataire.

Des rapports ont été présentés sur le sursalaire familial, le vote familial, etc. (1). MM. J. L: Breton, Ministre de l'Hygiène, et Isaac, Ministre du Commerce, ont pris la parole.

Comme le dit le bulletin G. G. F. du 15 décembre 1920, «les œuvres qui entendent restaurer la société française en rétablissant la famille dans la pratique de ses droits et de ses devoirs, ont fortement indiqué, à ce Congrès, leur volonté de coordonner leurs efforts jusqu'ici dissociés, et d'accroître la puissance de leur action, Par une coopération exercée dans l’unité des vues, par l’application d’un programme commun. »

À l'issue du Congrès, a été lue une Déclaration des droits de la famille, en 9 articles. — Nous en reproduisons plus loin, les passages relatifs aux allocations familiales, au vote familial, aux successions, nous bornant à donner ici le texte de Part-7 qui terminera comme: il convient cet historique sur la famille nombreuse :

«La*Famille a droit à la justice distributive. Les impôts, les charges, les tarifs, les subventions, les allocations de vie chére, les pensions, doivent être calculés, non en fonction de l'individu, mais en fonction de la Famille. »

(x) Voir aux chapitres spéciaux du sursalaire familial et vote familial.

Impôt sur le Revenu

Les parents de nombreux enfants, qui consentent à assumer de lourdes charges, dont le pays bénéficie plus tard, ont droit, incontestablement, à toute la bienveillance du législateur.

Et cependant, malgré les modifications de justice qui y ont été apportées, notre système d'impôts, ne semble pas suffisamment reconnaître ce droit, et tenir assez compte de cette situation évidente.

La presque totalité des impôts reviennent, en effet, à des impôts de capitation, lesquels atteignent le contribuable, proportionnellement à ses dépenses de première nécessité, c’est-à-dire, proportionnellement au nombre des personnes dont il assure l'entretien. Tels sont, les impôts de consommation, les droits de douane, les taxes d'octroi, les impôts sur la propriété bâtie, sur les opérations commerciales, sur les établissements industriels. Toutes ces contributions sont récupérées par le fabricant, le commerçant, le propriétaire, sur les consommateurs ou les locataires ; elles sont donc, finalement, supportées par le contribuable, proportionnellement aux dépenses qu'il fait pour sa famille. Elles constituent une formidable amende infligée à la paternité (&).

Cela n’est ni juste, ni rationnel, ni démocratique. L'impôt

(1) De C. G. F. n° avril-mai 1920,

doit être dégressif, et inversement proportionnel aux charges de famille.

Les Révolutionnaires de 1789 l'avaient bien compris, qui inscrivaient dans l’art. 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » (1)

En établissant les quatre contributions directes, avec des dégrèvements pour charges de famille, la Constituante supprimait les impôts indirects, si nombreux alors, et qui, pesant d’un poids plus lourd sur les parents de nombreux enfants, détruisaient la proportionnalité de là contribution entre les citoyens.

Mais ces impôts indirects, si justement supprimés, furent rétablis peu à peu. — Ce fut, tout d’abord, par la loi du 25 février 1804 (25 Ventose An XIT), au moyen de taxes locales ; puis, par la loi de finances du 28 février 1816, qui leur rendit leurs anciennes bases, et rétablit les impôts généraux de consommation. — La Révolution de 1830 qui, dans certaines régions, s'était faite aux cris de : « À bas les droits réunis », comme on appelait alors les impôts indirects, se contenta de réduire d’1 /3 les droits sur le débit au détail. — Le 28 juin 1848, l’Assemblée nationale Constituante proclamait le maintien de tous les impôts indirects, que la loi organique ‘du 17 mai 1852, faisait revivre sous la forme la plus complète. — A la suite de la guerre de 1870, l'Assemblée nationale, pour faire face aux dépenses, se trouva dans l'obligation de demander aux impôts indirects, une grande partie des ressources dont elle avait besoin. Et le Parlement a continué, dans les années qui ont suivi.

Si donc la France a réalisé, au point de vue politique, les progrès que l’on est en droit d'attendre d'une démocratie, au point de vue fiscal, elle est restée bien souvent en-deçà des propositions formulées par les assemblées révolutionnaires.

Cependant, s'il est certain que contribuer à la perpétuité du pays est une obligation, aussi bien que celle de participer à ses charges pécuniaires, l'État a le devoir d’atténuer ou d'augmenter de dernières obligations, suivant qu'on remplit ou non le premier devoir.

(1) Article semblable dans les Déclarations des 14 septembr Fructidor An III. 4 € 1791, et 5

HÉ

« Le fait d'élever un enfant, à souvent écrit M. le Dr J. Bertillon, doit être considéré comme une des formes de l'impôt. — Mais, Pour que celui-ci soit acquitté par une famille, il faut qu’elle élève au moins 3 enfants. En effet, 2 enfants sont nécessaires pour remplacer les parents, et il en faut un 3e pour combler les vides que la mort peut faire dans la famille. Donc, les ménages qui n’élèvent que 2 enfants, s'imposent des sacrifices insuffisants pour l'avenir de la nation : ceux qui, au contraire, en élèvent plus de 3, assument une charge dont la nation doit leur tenir compte. Pour arriver à ce résultat, il suffirait de frapper d’un impôt supplémentaire les familles les moins fécondes, et c’est cette taxe qui servirait au dégrèvement des autres. »

C'est ce qu'a commencé à faire le Parlement, dans les lois dont nous allons donner le texte. — Mais, avant que ces principes d'équité aient eu leur place dans la législation fiscale, nombreux sont les auteurs de propositions de réforme de l'impôt, qui ont demandé des modérations ou exemptions en faveur des familles nombreuses.

Qu'il s'agisse de la réforme de l'assiette de l'impôt, de l’établissement d’un impôt sur le revenu (global), ou sur les revenus: (cédulaire), sur le capital, impôt général proportionnel ou progressif, il est intéressant de constater que les familles chargées d'enfants se trouvaient avantagées sous certains rapports, dans les propositions et projets de loi déposés (1).

Pour ceux de nos lecteurs que la question intéressera, nous avons réuni, aux annexes, tous les articles relatifs aux dégrèvements pour charges de famille, des diverses propositions de loi déposées à la Chambre des députés.

Nous nous contenterons ici, de reproduire le texte des articles ayant trait à ces dégrèvements, des lois des 15 juillet 1914, 30 décembre 1916, 31 juillet 1917, 28 juin 1918, et 25 juin 1920.

Loi du 15 juillet 1914, établissant un impôt général sur le revenu global :

L’art. 9 dispose que cet impôt n’est pas dû par les personnes dont le revenu imposable n’excède pas la somme de 5.000 francs, majorée, s’il y

a lieu, conformément à l’art. 12 ci-après :

ART. 12. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction de 2.000 francs.

(x) Voir ces propositions aux annexes. — Plusieurs propositions ayant trait à la réforme de l'impôt ne prévoient cependant pas de modérations. en

En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à une déduction de 1.000 francs par personne à sa charge, si le nombre des personnes à sa charge ne dépasse pas 5. — Pour chaque personne au-delà de la 5°, la déduction sera portée à 1.500 francs.

ART. 13. — Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

19 Les ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes ;

20 Les descendants ou enfants par lui recueillis, s’ils sont âgés de moins de 21 ans, ou s’ils sont infirmes.

ART. 14. — Chaque contribuable est taxé seulement sur la portion de son revenu qui, après application des dispositions de l’art. 12, dépasse la somme de 5.000 francs.

ART. 15. — L'impôt est calculé en comptant pour 17/5 la fraction du revenu imposable comprise entre 5.000 et 10.000 francs ; pour 2 /5 la fraction comprise entre 10.000 et 15.000 ; pour 3/5 la fraction comprise entre15.000 et 20.000 ; pour 4/5 la fraction comprise entre 20.000 et 25.000; pour

l'intégralité, le surplus du revenu, et en appliquant au chifire ainsi obtenu, le taux de 2 %.

Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a droit à une réduction de 5 % pour une personne à sa charge, de 10 % pour 2 personnes, de 20 % pour 3 personnes, et ainsi de suite, chaque personne au-delà dela3e, donnant droit à une nouvelle réduction de 10 %,, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt.

Loi du 30 décembre 1916 :

L'art. 5 dispose notamment que les art. 9, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 1914, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arr. 9. — Sont affranchis de l'impôt : 1° les personnes dont le revenu imposablé n’excède pas la somme de 3.000 francs majorée, s’il y a lieu, conformément à l’art. 12 ci-après (non modifié, — voir plus haut).

ART. 14. — Chaque contribuable est taxé seulement sur la portion de

son revenu qui, après application des dispositions de l’art. 12, dépasse la somme de 3.000 francs.

ART. 45. — L'impôt est calculé en comptant pour {/10 la fraction du revenu imposable comprise entre 3.000 et 8.000 franes ; pour 2/10 la fraction comprise entre 8.000 et 12.000 francs ; pour 3/10 la fraction comprise entre 12.000 et 16.000 francs ; pour 4/10 la fraction comprise entre 16.000 et 20.000 franes ; pour 5 /10 la fraction comprise entre 20.000 et 40.000 francs ;

leur faveur : celles de MM. Goudchaux (1848) — Passy (1849) — Ste Beuve (1831) — Cochery, du Miral (1870) — Houssard, Louis Passy, Pierre Lefranc, Flottard, Langlois, Casimir Perrier, Rouveure, Amat (1871) — Woloski, Hèvre (1872) — Menier, Thourel, Guichard (1876) Sourigues (1884) — Paul Bert (1885) — Dauphin (1887) — Charles Chevalier, Chavoix, La Batut (1888) — Fetnand Rabier (1890) — Chenavaz (1896) — Rose, Massabuau, Gaston Menier (1899) — Caillaux (1907).

pour 6/10 la fraction comprise entre 40.000 et 60.000 francs ; pour 7/10 la fraction comprise entre 60.000 et 80.000 francs ; pour 8/10 la fraction comprise entre 89.000 et 100.000 francs ; pour 9/10, la fraction comprise entre 100.000 et 150.000 francs ; pour l'intégralité, le surplus du revenu, et en appliquant au chiffre ainsi obtenu, le taux de 10 %,.

Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a droit à une réduction de 5 % pour une personne à sa charge, de 10 % pour 2 personnes, de 20 % pour 3 personnes, et ainsi de suite, pour chaque personne au-delà de la 3e donnant droit à une nouvelle réduction de 10 %, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l’impôt.

Loi du 31 juillet 1917, portant suppression des contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, et établissement d’un impôt sur diverses catégories de revenus :

ART. 49. — Le taux de l’impôt général sur le revenu fixé, par la loi du 30 décembre 1916, à 10 %, est élevé à 12,50 9: ART. 52. — Sur les impôts institués sur les revenus par la présente loi

et perçus par voie de rôles, ainsi que sur l'impôt foncier, chaque contribuable a droit, en ce qui concerne la part de l’État, à une réduction de 5 % pour une personne à sa charge, de 10 % pour 2 personnes, de 20% pour 3 personnes, et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la 3° donnant droit à une nouvelle réduction de 10 %, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt.

Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, celles qui sont désignées à l’art. 13 de la loi du 15 juillet 1914, relative à l’impôt général sur le revenu.

Loi du 28 juin 1918, relative aux impôts et revenus autorisés :

ART. 2. — L'art. 15 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l’art. 5 de la loi du 30 décembre 1916, est remplacé par les dispositions ci-après :

« Le taux de l’impôt général sur le revenu applicable à compter du 1er janvier 1918, au revenu taxable, c’est-à-dire, au revenu net annuel défini par l’art. 10, défalcation faite des déductions prévues aux art. 12 et 14, est fixé comme suit :

Revenu taxable Taux SUR MOUMTANCS PE ERP Pete ec Chr »

DER TO DEA O0 DO RANES RER tente Le et 1 HUM De SOU) ET SOUTIEN EE 1-00 FaM0R0 (Progression de 1 centime par 100 francs) :

De OMS SNUIDRS RO TERRACERR SE REIOS 006,061 202 (Progression de 1 centime par 1.000 francs ou fraction) Atedessus ide so0/000MRAnCS REC CC EEE EC CRETE DONS

Sur l'impôt ainsi obtenu, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes :

« Tout contribuable imposé d’après un revenu taxable inférieur à 10.000 francs, a droit à une réduction d’impôt de 7, 50 % pour chaque personne à sa charge jusqu’à la 2€,et de 15 % pour chacune des autres personnes à partir de la 3°, sans que toutefois cette réduction puisse être supérieure aux 3/4 de l'impôt.

« Tout contribuable, imposé d’après un revenu taxable supérieur à 10.000 francs, a droit à une réduction d'impôt de 5 % pour chacune des 2 premières personnes à sa charge, et de 10 % pour chacune des autres personnes à partir de la 3£, sans que toutefois le montant total de cette réduction puisse excéder la moitié de l'impôt ni, en tout cas, 2.000 francs par personne à la charge du contribuable. »

ART. 3. — Le $ 1er de l’art. 12 de la loi du 15 juillet 1914, est complété comme suit :

«La même déduction est accordée, en cas de décès de l’un des époux, au conjoint survivant non remarié, et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants issus du mariage. »

Loi du 25 juin 1920. — Impôt sur le revenu :

ART, 5. — Le 1er 8 de l’art. 52 de la loi du 31 juillet 1917, est remplacé par les dispositions ci-après : « Sur Îles impôts institués par la présente loi et perçus par voie de rêles, ainsi que sur l'impôt foncier, chaque contribuable a droit, en ce qui concerne la part de l’État, à une réduction réglée comme il suit :

Impôt cédulaire et impôt foncier :

« 1° Pour tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions pour situations et charges de familles (art. 7 ci-après) prévues par l’art. 12 de la loi du 15 juillet 1914, n’est pas supérieur à 10.000 francs, 7,50 %, pour chaque personne à sa charge jusqu’à la 2°, et 15 % pour chacune des autres personnes à partir de la 38°.

«20 Pour tout contribuable dont le revenu net total, tel qu’il est défini ci-dessus, est supérieur à 10.000 francs, 5 % pour chacune des 3 premières personnes à sa charge, et 10 % pour chacune des autres personnes à sa charge à partir de la 4°, sans que toutefois le montant total de la réduction puisse dépasser 300 franes par personne à la charge du contribuable. »

Impôt sur le revenu :

ART. 7. — L'art. 12 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l’art. 3 de la loi du 28 juin 1918, est remplacé par les dispositions ci-après :

ART. 12. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction à la base, de 3.000 francs.

« La même déduction est accordée, en cas de décès de l’un des époux, au conjoint survivant, non remarié, et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants issus du mariage.

« En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à une déduction de 1.500 francs par personne à sa charge, si le nombre des personnes à sa charge ne dépasse pas 5.

« Toutefois, pour chaque enfant au-dessous de 21 ans, resté à la charge de ses parents, et pour chaque personne au-delà de la 5°, quel que soit son âge, la déduction sera portée à 2.000 francs. »

ART. 8. — L'art. 14, et l’art. 15 de la loi du 15 juillet 1914, modifiés par les lois du 30 décembre 1916 (art. 15) et du 28 juin 1918 (art. 2), sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'impôt est calculé en tenant pour nulle la fraction du revenu qui,

défalcation faite des déductions prévues à l’art. 12, n’excède pas 6.000 francs, et en comptant :

pour 1 /25 la fraction comprise entre 6.000 et 20.000 francs ;

pour 2/25 la fraction comprise entre 20.000 et 30.000 francs ;

. et ainsi de suite en augmentant de 1/25 par tranche de 10.000 francs, jusqu’à 100.000 francs ; par tranche de 25.000 francs, jusqu'à 400.000 francs, et par tranche de 50.000 franes, jusqu’à 550.000 francs ; la fraction du revenu excédant 550.000 francs, est comptée pour l'intégralité.

«Le taux à appliquer au revenu taxable obtenu, est fixé à 50 %,.

« Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a droit à des réductions

pour charges de famille, selon les règles suivantes : * « Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l’art. 12, n’est pas supérieur à 10.000 francs, a droit à une réduction d'impôt de 7, 50 % pour chaque personne à sa charge jusqu’à la 26, et de 15 % pour chacune des autres personnes à-partir de la 3e.

« Tout contribuable dont le revenu, défalcation faite des déductions prévues à l’art. 12, est supérieur à 10.000 francs, a droit à une réduction d'impôt de 5% pour chacune des 3 premières personnes ’à sa charge, et de 10 % pour chacune des autres personnes à partir de la 4€, sans que toutefois le montant total de cette réduction puisse excéder 2.000 francs par personne à la charge du contribuable. »

ART. 9.— Le montant de l'impôt général sur le revenu est majoré de 25 % pour les contribuables âgés de plus de 30 ans qui sont célibataires ou divorcés, et qui n’ont aucune personne à leur charge,

Le même montant est majoré de 10 % pour les contribuables âgés de

plus de 30 ans, mariés depuis 2 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque, à la même date, ces contribuables n’ont pas d'enfant et se trouvent n’avoir aucune personne à leur charge.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables des catégories visées, titulaires d’une pension prévue par la loi du 5f mars 1919 pour une invalidité de 49 % et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts à la guerre.

Cette majoration est d’ailleurs loin d’établir une péréquation exacte. Comme elle n’affecte d’une manière appréciable que ceux qui ont d'assez gros revenus, elle laisse encore un privilège à la masse des « déficients »; ceux-ci continueront à payer l'impôt une fois, tandis que les pères de famille le paieront autant de fois qu'ils ont de personnes à leur foyer (1).

Ces mesures récentes en faveur des familles nombreuses, sont une preuve des bonnes dispositions du Parlement à leur égard. — Au cours de la discussion à la Chambre, M. Jean Le Febvre, député, pouvait dire, le 17 avril 1920: — « En ce moment, la famille nombreuse est la condition même du relèvement de notre pays. — La

(1) De C. G. F. avril-mai 1920,

question de la famille nombreuse se pose comme une question préalable, sans la solution de laquelle nos discussions dans cette enceinte, ne seraient que des discussions bysantines, sans objet réel. »

Le Congrès de ia natalité de Rouen (1920), a adopté les vœux suivants, relativement aux impôts divers, vœux tendant à ce:

que l'évaluation des facultés contributives des chefs de famille ait pour base le quolieni des ressources du contribuable par le nombre des personnes à sa charge, (ce que demandaient très justement MM. J. L. Breton, Messimy, Honnorat, le 1e avril 1914.);

que le législateur tende à réaliser la péréquation des charges fiscales, entre les familles de 4 enfants et les autres contribuables ;

que la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, soit modifiée de facon que la patente soit établie uniquement sur la valeur locative des locaux servant à l'habitation;

qu'il soit tenu compte, en faveur des assujettis à la taxe sur les bénéfices de guerre, du nombre de leurs enfants ; — que la portion non imposable de ces bénéfices exceptionnels, soit augmentée proportionnellement au nombre des enfants.

L'augmentation des impôts qu'a, l'an dernier, votée le Parlement, porte pour plus de 3/4 sur les impôts de consommation, 12 milliards environ, comme l’a exposé M. Jèze, professeur à la Faculté de droit de Paris (1). — Ce sont ceux-là, précisément, qui pèsent le plus lourdement sur les familles nombreuses. La constatation en est facile à faire.

Or, dans la pensée de ceux qui, les premiers, ont proposé l'impôt sur le revenu et lutté pour son établissement, celui-ci devait être un impôt de redressement, et permettre de neutraliser limproportionnalité des taxes indirectes. Il devait être un impôt personnel. La situation particulière de chaque contribuable, le degré d’aisance que lui procuraient ses ressources, devaient entrer en ligne de compte. — Mais, en l'état actuel de la législation, l'impôt sur le revenu est loin de réaliser ce que l’on avait espéré... Son assiette, le contrôle des déclarations, laissent à désirer Des fraudes et des dissimulations sont malheureusement trop possibles, qui en font, comme on l’a dit, une sorte d'amende sur la bonne foi. — De telle sorte que l'impôt sur le revenu, qui devrait être le plus

(1) Journal des Finances, 2 juillet 1920. — Pour l’année 1920, le produit des porn et revenus indirects, ainsi que des monopoles, a atteint 12 milliards 59 millions, 203.800 francs. |

juste des impôts, est le plus inique, tel qu’il est appliqué. Nombre de ceux qui devraient payer les droits les plus forts, arrivent à échapper à la Loi.

Nous sommes cependant persuadés que tout citoyen devant consentir des sacrifices proportionels à ses moyens, l'impôt sur le revenu, seul, peut permettre d’exactement les déterminer. Mais encore, est-1l indispensable qu'il soit très équitablement établi, et surtout, à moins que ne soit découvert un autre moyen, que fonctionne un contrôle rigoureux et inflexible. — A l'heure actuelle, notre administration, de laquelle on a trop tendance à dire du mal, ne peut rien faire, au point de vue de la vérification des déclarations, parce qu’elle n’est pas armée.

Que cela soit modifié, et l’on pourra alors demander beaucoup plus aux impôts directs, et beaucoup moins aux impôts indirects. — Le jeu des répercussions, devenant moins possible, le consommateur se trouvera soulagé, et principalement celui qui a beaucoup d’enfants.

Que tous ceux que préoccupe la question des familles nombreuses, réfléchissent sérieusement. — Ils seront obligés de reconnaître, s'ils veulent être sincères, que là est le seul moÿen d’agir efficacement dans le sens, sinon de la suppression, tout au moins de la diminution, des impôts sur les objets de première nécessité.

En attendant, ceux-ci continueront à peser lourdement sur les familles chargées d’enfants,

Déjà, le 17 juin 1862, Ernest Picard disait au Corps législatif ; « Vous parlez ici de l’égalité de l’impôt, vous parlez de la proportionnalité de l’impôt ; mais comment est votre budget ? Votre contribution financière, vos contributions directes, vous donnent 400 millions de francs environ, et vous vivez sur vos revenus indirects, qui font le surplus de vos ressources, qui sont un impôt de capitation, un impôt de consommation, qui grèvent les familles quand elles s’accroissent, et qui sont peut-être une des causes pour lesquelles, depuis l'Empire, la France a subi le plus grand décroissement de population qu’eile ait subi depuis le commencement de ce siècle. »

En 1884, M. Javal, s’exprimait dans le même sens à la Chambre : « Je ne crois pas qu'il existe d’autre pays où la législation soit disposée comme à plaisir, pour écraser les malheureux pères de famille, et dans ma conviction, c’est cette législation qui a agi graduellement sur les mœurs, pour nous conduire à un point tel, que la difiérence entre la France et l'Allemagne augmente tous les ans dans une proportion plus grande que si, chaque année,

nous perdions la plus sanglante des batailles. — La répartition des inipôts contribue, en effet, sous toutes les formes, à rendre plus lourdes les charges des familles nombreuses. — Du principe

de 1789, d’après lequel la contribution devait être proportionnelle aux ressources et inversement proportionnelle aux charges de chaque citoyen, la seconde partie à disparu de ia pratique. — Bien plus, les impôts de consommation atteignent ce but, contraire à toute justice distributive, de frapper les pères de famille, proportionnellement aux bouches qu'ils ont à nourrir. Sur les 3 milliards perçus par l'État, 2 milliards 1 /2 sont infligés aux gens qui ont des enfants. »

Cela n’a pas changé, et d’une étude particulièrement documentée de M. Nogaro (1), il ressort très clairement que les 12 milliards d'impôts de consommation votés en 1920, font peser sur les chefs de ces familles, une surtaxe de près d’un milliard.

Or, comme les statistiques nous donnent 1.650.000 chefs de famille ayant 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans (2), c’est entre ceux-ci que doit être répartie cette somme de un milliard. — Il en résulte que la surtaxe moyenne par tête, s'élève à 600 francs. — Serait-il bien difficile d'opérer après coup, entre les contribuables, au point de vue de ces impôts, une discrimination impossible à l'avance ? — Le chef de famille supporte les impôts de consommation en proportion du nombre des personnes dont il à à assurer la nourriture et l'entretien. — Quoi de plus aisé que de lui restituer, proportionnellement au nombre de ses enfants, le montant de la surtaxe qui l’a frappé ? — Évidemment, nous n’avons pas, à l'heure actuelle, l'habitude de procéder de la sorte, et cette facon de faire paraîtra peut-être étrange à quelques uns. Mais, après réîlexion, qui ne reconnaîtra que ce devrait être la condition toute naturelle et rationnelle, du fonctionnement d'un système d'impôts indirects.

Notre régime fiscal a principalement pour base l'impôt sur la dépense. Il atteint le revenu dépensé, bien plus que le revenu encaissé. — Pour qu’un régime établi sur de tels principes, puisse cependant être équitable, il convient que l'impôt de consommation soit progressif, et de plus, qu'un coefficient familial apporte le correctif indispensable. Le Parlement a déjà admis la progression,

(1) La surtaxe sur les familles nombreuses, B. Nogaro, professeur à la Faculté de droit de Caen. — I/Action Nationale, 25 juin 1920.

" (2) Contre 10.050.000 chefs de famille ayant moins de 3 enfants, 1.900.000 célibataires masculins de plus de 25 ans, et un nombre sensiblement égal de célibataires féminins du mème âge, sur un total de 39.600.000 habitants.

en votant la taxe de 10 %, sur les objets de luxe. —— Reste maintenant à faire admettre ce principe, qui paraît tellement rationnel, de la ristourne fiscale, proportionnelle au coefficient de consommation familiale.

Les allocations nationales pour charges de famille, dont le Conseil supérieur de la natalité demande instamment le vote, constitueraient, en quelque sorte, ce remboursement du supplément de dépenses imposé par le régime des impôts indirects aux pères de nombreux enfants.

. (On objectera, sans doute, dit M. Nogaro, que pour justifiée qu'elle soit, la réforme aboutirait à ouvrir un nouveau chapitre de dépenses, dans un budget déjà bien difficile à équilibrer. »

Qu'il nous soit permis, avec M. Nogaro, de répondre à cette objection, en posant simplement ces deux questions

«Dans un pays que tue la petite famille, que la plus grande famille seule peut sauver, peut-on vraiment demander l'équilibre budgétaire à une surtaxe sur les chefs de familles nombreuses ?

«Est-il bien vrai que l’on ne puisse encore demander la compensation nécessaire, aux célibataires et ménages sans enfants ? »

Signalons, d’autre part, que le Conseil général des Hautes- Pyrénées, a émis le vœu suivant, proposé par le même économiste, M. Nogaro, membre de cette assemblée : «Le Conseil général, considérant que l’application des nouveaux impôts de consommation et de l’impôt sur le chiffre d’affaires, fait peser sur les chefs de famille une surtaxe proportionnelle à leurs charges, et très lourde, émet le vœu que le supplément de 1/10 de l'impôt sur le chiffre d’affaires, attribué aux départements et aux communes, soit en partie consacré, par mesure législative, à des allocations compensatrices, également proportionnelles aux charges de famille. »

Au Congrès des associations familiales de Lille, M. Drillon, avocat, a montré combien les impôts de consommation pèsent lourdement sur la famille nombreuse. — Et le 4 décembre 1920, le Congrès adoptait le vœu suivant, tendant à ce que: l'impôt soit familial et non individuel ; qu’il soit aussi fixé en tenant compte, moins de l'existence d'enfants, que du nombre des enfants : que les impôts directs soient établis et calculés pour une famille normale type de 3 enfants ; que des réductions soient accordées aux chefs de famille, proportionnellement au nombre d’enfants dépassant le nombre 3, quel que soit leur âge, par exemple, 10 % au 46 enfant, AD auto 50 auxibeet 7e; et,70:%; au.8t/'et qu'au contraire, une majoration des impôts soit établie à la charge de tout contri-

buable n'ayant pas, après 5 ans de mariage, 3 enfants légitimes, par exemple, 10 % pour la famille de 2 enfants, 20 % pour la famille d’un enfant, 30 © pour la famille sans enfants, et 50 %, pour les célibataires. — Le Congrès adoptait en outre, un vœu, de M. G. Rossignol, tendant à ce que, par analogie avec les réductions relatives aux chemins de fer, l'exonération s'élève à 30, 40, 50, 60 et 70°, pour les chefs des familles de 5, 4, 5,6 et 7 enfants et au-delà, quel que soit l’âge des enfants.

En ce qui nous concerne, nous insistons sur ce point que, tant qu’un système plus rationnel d'impôts, sur le revenu et le capital, basé sur le revenu encaissé et la fortune possédée, n'aura pas permis, sinon la suppression, tout au moins une diminution sensible des impôts indirects, surtout ceux de consommation, il importe que de fortes ristournes soient accordées aux parents de nombreux enfants. — Les majorations imposées aux célibataires et ménages sans enfants, devraient permettre de procéder ainsi, sans grever le budget général.

Taxes successorales

L'origine des taxes sur les successions remonte à une époque très reculée. — Elles ont été consacrées, dans le régime financier de la France, par une loi du 22 Frimaire An VIL —— On doit parcourir un long espace de temps, avant de trouver dans cette législation, des mesures favorables aux familles nombreuses.

Nous avons réuni, aux annexes, toutes les propositions de loi renfermant des avantages pour ces familles, nous contentant de donner ici le texte des lois des 31 décembre 1917 et 25 j juin 1920 (extraits) :

Loi du 31 décembre 1917 :

ART. 10. — Jdans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins 4 enfants vivants ou représentés, il est perçu, indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens meubles ou immeubles sont assujettis, une taxe progressive et par tranches, sur le capital net global de la succession (taxe variant selon l’importance de la succession et suivant qu’il y a 1, 2, 3 ou 4 enfants).

ART. 13. — Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire, aura 4 enfants ou plus, vivant au moment de l’ouverture des droits à la succession, les droits à percevoir seront diminués de 40 % pour chaque enfant en sus du 3°, sans que la réduction totale puisse excéder 50 %,.

L’art. 14 stipule que les droits d'enregistrement de donations entre vifs, de biens meubles ou immeubles, varieront selon que les enfants seront plus ou moins nombreux.

Loi du 25 juin 1920, modifiant les taxes successorales en faveur des familles nombreuses.

ART. 29. — L'art. 10 de la loi du 31 décembre 1917, est modifié ainsi qu’il suit : « Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins 4 enfants vivants ou représentés, il est perçu, indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens, meubles ou immeubles, sont assujettis, une taxe progressive et par tranches, sur le capital net global de la succession. Cette taxe est fixe” ainsi qu il suit, sans addition d’aucun

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