NOMBRE D'ENFANTS LAISSÉS PAR LE DÉFUNT

TARIK APPLICABLE à la fraction comprise 3 enfants 2 enfants 4 enfant entre : vivants vivants vivant 5) Point d'enfant ourepresentés | ou représentés | ou représente | | 1Ret 2 :000 frn22 1203257 0 0,50 °/o 1,00 9/0 3,00 0/0 22001 10.000 MI" 0,50) 1,00 » 2,00 » 6,00 »

10:001 et 50000 SA CIN 0750 1,50 » 3,00 » 9,00 » 50.001 et 100.000 » ..| 1,00» 2,00 » 4,00 » 12,00 » 100.001 et 250.000 » ..| 1,25 » DISUES 5,00 » 15.00 » 25000 ELLES COUDE EMA MES OMS 3,90 » 6,50 » 18,00 » 500.001 et 1000:000 » ..| 2,25 » 4,254 » 8,00 » 21,00 » au-dessus de 500 millions ..| 7,90 » 12,00 » 21.00 » 39,00 -»

« Sont applicables à la taxe établie parle présent article, les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. Le paiement de la totalité de la taxe est à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, qui doivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès. »

ART. 30. — Dans toute succession où le défunt laisse plus'de 4 enfants, vivants ou représentés, il est déduit de l'actif global net, pour la liquidation des droits de mutation par décès, 10 % par enfant en sus du 4°, sans que cette déduction puisse excéder 15.000 francs par enfant.

ART. 31. — Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire, aura 4 enfants ou plus, vivant au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, les droits à percevoir en vertu de l’art. 30, seront diminués de 10 % pour chaque enfant en sus du 3°, et sans que la réduction puisse dépasser 2.000 francs par enfant, et que la réduction totale puisse excéder 50 %.

ART. 32. — Stipule que les droits d'enregistrement des donations entre vifs, de biens meubles où immeubles, varieront suivant que les enfants seront plus ou moins nombreux.

ART. 34. — L'art. 15 de la loi du 31 décembre 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Pour l'application des tarifs édictés par les art. 29 et 32 qui précèdent, et des dispositions du $ 2 de l’art. 30, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, l'enfant qui : 1° est décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus ; — 20 étant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, où est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans, l'année à compter de leur cessation. — Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le 1° cas, d’une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le 2° cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt, et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. |

Pour l'application de l'art. 31 qui précède, sera assimilé aux enfants vivants de l'héritier, donataire ou légataire, tout enfant, quel que soit son âge, de l'héritier, donataire ou légataire, qui : 1° étant militaire, est mort sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ou, soit sous les drapeaux, soit après son renvoi dans ses foyers, est mort dans l’année à compter de

dd

la cessation des hostilités, de blessure reçue ou de maladie contractée durant la guerre ; — 20 n'étant pas militaire, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de la cessation dés hostilités.

Le bénéfice de cette disposition étant subordonné à la production : 1° s’il s’agit d’un militaire, d’un certificat de lautorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue où une maladie contractée pendant la durée de la guerre ; -— 20 Si] s’agit d’un non militaire, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt, et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort (1).

Le nouveau régime des successions se montre donc favorable aux familles nombreuses. Pour la première fois, comme cause d’allègement des droits sur les héritages, apparaissent, et le nombre des enfants du défunt, et le nombre des enfants de chaque héritier.

Calculons, d’après cette loi. Prenons pour exemple, une succession dont l’actif global net est de 150.000 francs, ce qui représente une petite aisance, et d’autre part, une fortune de 1.500.000 francs Pour la succession de 150.008 francs, l'héritier est un enfant unique : il paiera 15.000 francs de droits. — Mais, s’il y a 3 enfants, ceux-ci ne paieront que 9.375 francs, et s’il y en a 4, 7.500 francs seulement, soit la moitié des droits que paiera l’enfant unique. —- Autre avantage à signaler : les héritiers directs sont au nombre de 4, et sont eux-mêmes, pères de quatre enfants ; dans ce cas, les droits d’une succession à l’actif global de 150.000 francs, descendront à 4.500 francs, c’est-à-dire à près du quart en moins des droits payés par le fils unique sans enfant, qui s'élèvent, comme nous l’avons vu, à 15.000 francs.

Pour une succession dont l'actif global net est de 1.500.000 francs, l'héritier enfant unique, paiera des droits s’élevant à 315.000 francs ; ceux-ci s’abaisseront à 135.000 francs pour 4 héritiers directs, à 127.000 francs s’ils ont eux-mêmes 4 enfants, et à 111.000 francs, soit au tiers, s’ils en ont 6.

Mais voici une comparaison plus sensible encore. Le régime successoral de 1920 a marqué une différence très nette entre les successions en ligne collatérale et en ligne directe. Pour reprendre notre exemple de la succession de 150.000 francs, supposons que le défunt ne laisse pas d’enfant, mais un neveu. Ce neveu paiera 58.500 francs de droits. Or, nous avons vu que l’enfant du défunt

(r) Ces mêmes dispositions se retrouvent dans le projet de loi portant codification des droits de succession, déposé à la Chambre, par M. François Marsal, Ministre des Finances, le 31 décembre 1920, — art, 37 à 42.

ne payait, pour la même succession, que 15.000 francs, soit une différence de 43.500 francs à l'avantage de l'enfant.

Les nouvelles dispositions législatives en matière de succession tiennent donc bien compte du nombre des enfants dont sont composées les familles.

Cependant, le 2e Congrès de la natalité de Rouen (septembre 1920), a émis un vœu tendant à ce que le législateur s'efforce d’arriver à la péréquation aussi exacte que possible, des avantages successoraux entre les héritiers de familles présentant 4 enfants et plus, et celles où le nombre des héritiers est moindre.

Il est évident que des améliorations seront à apporter à ce sujet, au régime nouveau. — Le législateur a sérieusement tenu compte du nombre des enfants du défunt. Mais l'héritier, père de famille nombreuse, n’obtient actuellement, par rapport à ses frères sans enfants, que de dérisoires avantages. II conviendra que cela soit modifié et que l'héritier, père d'une famille nombreuse bénéficie, en raison et en proportion du nombre de ses enfants, d'avantages bien plus importants.

Quoiqu'il en soit, cette loi du 25 juin 1920 marque une date importante de la législation. — Elle est une amorce sérieuse à un régime successoral vraiment calculé d'après l'importance de la famille (1).

(1) ©. G. F. 15 janvier 1921.

L'art. 13 de la loi du 14 juillet 1913, donne aux communes, la faculté d'accorder des subventions spéciales aux scciétés d’habitations ou offices publics qui construisent des immeubles spécialement affectés au logement des familles nombreuses, maisons individuelles aussi bien que collectives. — D'autre part, cet article prévoit la participation de l'État, pour une quote-part variable suivant les circonstances, dans ces subventions communales. Cellesci doivent être employées par les sociétés ou les offices, à diminuer le taux des loyers, diminution qui devra être proportionnelle au nombre d'enfants. |

Par le vote de cet art. 13, dû à l'initiative de M. Ribot au Sénat, le Parlement a tenu à encourager la construction d'immeubles où les familles nombreuses pourraient, sans charges par trop accablantes, se loger dans les meilleures conditions de salubrité et de décence, facilités qui avaient déjà fait l’objet de la loi du 23 décembre 1912;

Cette dernière, complétant et modifiant celle du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché, posait déjà le principe d'aide aux familles nombreuses. Elle renfermait des dispositions intéressantes, destinées à faciliter aux communes décidées à entrer dans cette voie, la construction d'habitations collectives à bon marché comprenant des logements pour familles nombreuses.

Son art. 32 est ainsi conçu : « Les communes peuvent consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de 3 enfants de moins de 16 ans. Ces logegements doivent remplir les conditions prévues à la 1e ou à la 2° colonne du tableau visé à l’art. 2 de la loi du 12 avril 1906 (cet article et ce tableau indiquent la disposition des logements avec le maximum de valeur locative

qu'ils ne devront pas dépasser, suivant l’importance de la population de la commune), et représenter au moins les 2/3 du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi attribuées pourront faire l’objet de contrats, dont la durée ne dépassera pas 18 ans à dater de l’achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder annuellement 1 % du prix de revient de l’immeuble. Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés, sans que cette réduction puisse toutefois dépasser la 1 /2 de la valeur locative maxima (celle que fixe le tableau ci-dessus). Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au comité du patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, l’état des logements ayant bénéficié l’année précédente des réductions de loyers prévues au présent article. »

L'art. 25 de cette même loi, décidait que «les communes pourront être autorisées, désormais, à construire directement des habitations collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Ces logements à bon marché, jusqu'à concurrence des 2/3 du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements, devront être affectés à des familles de plus de 3 enfants âgés de moins de 16 ans, dans les conditions prévues par la loi.»

Ces habitations seront gérées, soit par les offices, soit par les sociétés d'habitations à bon marché (circulaire des Ministres de l'Intérieur et du Travail, 3 mai 1913).

Une autre circulaire des mêmes ministères, du 25 juillet 1913 (postérieure à la loi d'assistance aux familles nombreuses) ,complétait les dispositions précédentes : « En premier lieu, pour les familles nombreuses remplissant les conditions spéciales fixées par la loï du 14 juillet 1913 (art. 2), l'État est tenu de participer pour moitié aux subventions qui seraient accordées par les communes, en vertu de l’art. 32 de la loi du 23 décembre 1912 (subventions destinées à permettre des réductions de loyer). En second lieu, lorsque l'office public ou la société d'habitations à bon marché, s'engage à affecter aux familles nombreuses, protégées par la loi du 14 juillet 1913, des logements représentant au moins la moitié du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions communales peuvent s’élever à 2 %, au lieu de 1 %, du prix de revient de l'immeuble, et la durée maxima des contrats dont elles peuvent faire l’objet, est portée de 18 à 30 ans. — De plus, l'État supporte alors pour moitié, ces subventions de 2 %, en ce qui concerne les familles assistées. Dans ce Cas, la délibération du conseil municipal portant vote de la subvention, accompagnée des documents indiqués par l'instruction du 3 mai, ainsi que de l'avis motivé du préfet, sera transmise par ce dernier au Ministre du Travail qui, de concert avec ses collègues

de l'Intérieur et des Finances, procédera à l'approbation prévue par la loi, pour que la délibération puisse devenir exécutoire.

« Enfin, l’art. 13 de la loi du 14 juillet 1913 lève les doutes qui avaient pu se produire dans l'interprétation de l’art. 32 de la loi du 23 décembre 1912, en précisant que les subventions municipales qu'il vise, peuvent être accordées pour des maisons individuelles aussi bien que pour des maisons collectives. »

Dans la loi du 23 décembre 1912, la famille est considérée comme nombreuse, quand elle se compose de 4 enfants de moins de 16 ans ; dans celle du 14 juillet 1913, la famille, pour être considérée comme nombreuse, doit se composer de 4 enfants de moins de 13 ans, ou doit se trouver dans une des situations énumérées à l’art. 2. — En réunissant les dispositions des 2 lois, on aboutit à ceci : la subvention accordée est de 1 % lorsque des logements, pour les. 2/3 des valeurs locatives, sont réservés à des familles ayant au moins 4 enfants de moins de 16 ans. Elle peut s'élever à 2 /, si des logements, pour la moitié des valeurs locatives, sont réservés à des familles nombreuses de la loi de 1913. — Dans les deux cas, d’ailleurs, l'État participe pour moitié aux subventions destinées à la réduction du lover des logements occupés par les familles nombreuses de la loi de 1913 (1).

Des modifications ont été proposées en vue d’améliorer encore cette législation. Le 18 novembre 1913, à la Chambre, dépôt d’un projet de loi relatif au logement des familles nombreuses et à la création de jardins ouvriers pour lesdites familles. Le projet était voté à la Chambre, le 22 décembre 1913, après déclaration de l'urgence (2).

Le 9 décembre 1915, dépôt d'une proposition de M. Maurice Viollette, député, tendant à assurer le logement des familles chargées d'enfants (n° 1.535). — Les dispositions envisagées équivalent à une sorte de réquisition.

Le 30 juillet 1917, la Chambre votait, avec le bénéfice de l’ursence, et sans discussion, un projet de loi modifiant ainsi qu'il suit le 1er $ de l’art. 32 de la loi du 23 décembre JS PAE

« Les communes peuvent consentir des subventions spéciales aux offices publics, aux sociétés d'habitations à bon marché, aux bureaux de bienfai-

(1) Rapport de M. le D' Monod, VI Congrès d'assistance.

(ANR ELA Rapport de M. Bonnevay, le 2 décembre 1913, n° 3.204. — Modifications au projet. — Transmis au Sénat le 16 janvier 1914, n° 4. — Rapport de M. Strauss, le 20 mars 1914, n° 147. |

sance et d'assistance, aux hospices ethôpitaux, ainsi qu'aux caisses d'épargne, qui construisent des immeubles principalement affectés à des logements pour familles nombreuses comprenant plus de 3 enfants de moins de 16 ABS: » —

Lart.22 du même projet modifie comme suit l’art. 13 de la loi du 14 juillet 1913 :

« Les dispositions de l’art. 32 de la loi du 23 décembre 1912, sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées ‘ par ledit article. L'État participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées à l’art. 2 de la présente loi, aux subventions accordées par les communes aux offices publics, aux sociétés d’habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, dans les conditions prévues à l’art. 32 susvisé. Si l’office public, la société d'habitations à bon marché, le bureau de bienfaisance ou d’assistance, l’hospice, l'hôpital ou la caisse d’épargne, s'engage à affecter aux familles visées à l’art. 2, des logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 % du prix de revient de l’immeuble ; elles pourront faire l’objet de contrats pour une durée de 30 ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intéricur. du Travail et des Finances. »

Au Sénat, en novembre 1917, M. H. Chéron a demandé que soit assuré par l’État, le logement gratuit des familles de 5 enfants.

A la Chambre, le 28 décembre 1917, dépôt par M. Roulleaux- Dugage, député, d’une proposition tendant à assurer le logement aux familles nombreuses, par un dégrèvement proportionnel d’impôts accordé aux propriétaires des immeubles habités par elles (1). — La proposition poursuit bien le même but que celle de M. Viollette. Mais M. Roulleaux-Dugage n’admet pas la réquisition de longue durée, envisagée dans cette dernière. « Cette réquisition, . dit-il, constitue une infraction permanente au droit du propriétaire, qui est, par définition, le droit de disposer librement de sa chose (us utendi et abutendi). Sans doute, la tendance actuelle de la doctrine et de la jurisprudence, est d'admettre l'intervention de la loi dans le cas d'abus de droit, mais il nous paraît impossible de voir un abus de droit dans le fait, pour un propriétaire, de préférer tel locataire à tel autre, quel que soit le motif de cette préférence, » L'auteur estime, au contraire, qu'il convient d’agir sur la volonté des propriétaires, en faveur des familles nombreuses, par l'attrait d'une sorte de récompense, sous la forme d’un allègement de l'impôt foncier pour les immeubles abritant beaucoup d'enfants,

(1) Documents Chambre, n° 4.147.

Dans une proposition du 6 juin 1918, tendant à instituer l’aide aux familles nombreuses, M. Brenier, député, consacrail l'art. 21 à des dispositions concernant les maisons individuelles affectées aux familles nombreuses (1).

Un rapport sur la proposition Roulleaux-Dugage, était déposé

le 31 décembre 1918, par :M. Bonnevay (2). Celle-ci se trouvait

réduite à un seul article :

« Une réduction de 50 % sur la contribution foncière des propriétés

bâties sera accordée, sur sa demande, à tout propriétaire, pour chacun

de ses immeubles dont il aura affecté la moitié des valeurs locatives au logement de familles comprenant au moins 4 enfants de moins de 16 ans, pourvu que les valeurs locatives desdits logements ne dépassent pas les taux maxima déterminés par l’art. 5 de la loi du 12 avril 1906. »

La proposition Roulleaux-Dugage, ainsi condensée, était adoptée par la Chambre, le 90 février 1919. — Le même’jour, était également votée une proposition de M. Bonnevay, relative aux associations constituées en vue de faciliter le logement des familles

nombreuses. Ces associations se trouvaient autorisées à recevoir des avances sans intérêts, des subventions (3).

L'art. 14 de la loi du 31 mars 1919, portant ouverture de crédits provisoires sur l'exercice 1919, reprenait une partie des dispositions du projet de loi ayant fait l’objet du rapport de M. Strauss en 1914 :

« Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet effet, il pourra être accordé par l'État, des subventions aux communes, aux offices publics d'habitations à bon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d'assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, qui construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de 3 enfants âgés de moins de 16 ans. — Les logements devront répondre aux conditions prévues à la 1re'ou à la 2e col. du tableau de l’art. 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par Part. 2 de la loi du 23 décembre 1912, et être affectés à des familles nombreuses, jusqu’à concurrence des 2/3 du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements. — Ces subventions ne pourront excéder le 1/3 du prix de revient de l'immeuble. Les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de moitié au maximun de valeur locative fixés par l’art. 5 de la loi du 12 avril1906, modifié par l'art. 2 de la loi du 23 décembre 1912. — Un règlement d’administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de ces dispositions. »

Ce règlement, en date du 25 juin 1919,indique que les demandes de subventions doivent être adressées au Ministre du Travail, déposées à la préfecture de chaque département, contre récépissé. — L'art. 6 décide que

(x) Voir texte aux annexes:

(2) Documents Chambre, n° 5.485.

(3) Cette proposition avait été déposée le 11 avril 1918, n° 4.380.

« dans le cas où il ne se présenterait pas un nombre suffisant de familles d'au moins 4 enfants pour occuper les logements qui leur sont destinédans les inimeubles visés par le présent décret, les communes, les établiss sements ou sociétés propriétaires, pourront louer ou continuer à Jouer temporairement lesdits logements, à des familles ne remplissant pas ou ne remplissant plus les conditions de l’art. 14 de la loi du 31 mars 1919, à charge par eux de ne faire que des locations verbales de peu de durée, de telle sorte que si des familles d’au moins 4 enfants se présentent ultérieurement, il soit possible de leur attribuer ces logements. »

Une loi du 24 octobre 1919, modifiait et complétait celles des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912, dont nous avons parlé plus haut. — Elle traitait desavances susceptibles d’être faites par l'État en vue de la construction d'habitations à bon marché. —

La question du logement des familles nombreuses a été discutée au Conseil supérieur de la natalité (127 mars 1920). Sur un ‘rapport dé M. Lefas, secrétaire général, le Conseil a adopté un certain nombre de vœux. — If a demandé, notamment, que soit notablement augmenté le crédit des subventions mises à la disposition des offices publics et des sociétés d'habitations à bon marché, en vue, soit de la construction, soit de l'assainissement et de l’aménagement, d'immeubles destinés au logement des familles nombreuses ;:—- d’autré part: Ce

19 que les formalités nécessaires à l'obtention des prêts prévus par l’art. 3 de la loi du 24 octobre 1919, sur les habitations à bon

marché, soient simplifiées, et que les délais en soient notablement abrégés ;

20 que les 2€ et 3e $ de la loi du 24 octobre 1919, soient remplacés par les dispositions suivantes

La Caisse des dépôts et consignations emploiera jusqu'à concurrence de 300 millions de francs, dans la limite des demandes agréées par une ‘Commission de surveillance, nommée par le Ministre de l'Hygiène, et par priorité en faveur des familles nombreuses, comprenant au moins 4 enfants mineurs logeant avec la famille, en prêts à des offices publics d'habitations à bon marché et à des sociétés d'habitations à bon marché, dans les conditions prévues par les lois des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912, le fonds des réserves et des garanties des caisses d'épargne, et à défaut, les fonds versés par les caisses d'épargne.

Ces prêts, destinés aux familles comprenant au moins 4 enfants mineurs, logeant avec la famille, sont effectués au taux de 1. 50 % (au lieu de 2 %), si les fonds sont employés à faciliter l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à bon marché, ou l'acquisition de petites propriétés, en application des lois des 12 avril 1906, 10 avril1908, et des lois subséquentes. Ils sont effectués au taux de 2 %, (au lieu de 2, 50 %) si les fonds sont employés à l'acquisition ou à la construction de maisons à bon marché ou bien à l'acquisition de petiles propriétés, destinées à la location simple.

Ces Taux d'intérêt sont respectivement portés à 2, 50 et à 3 %, si les

piêts ne sont pas destinés aux familles comprenant au moins 4 enfants mineurs logeant avec la famille.

3° que l’art. 2 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’art. 1er de la loi du 26 février 1912, sait remplacé par les dispositions suivantes :

Des prêts au taux de 1, 50 % peuvent être consentis par l'État, par priorité, en faveur des familles nombreuses, comprenant au moins 4 enfants mineurs logeant avec la famille, aux sociétés de Crédit immobilier qui ont pour objet :

1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi, des prêts hypothécaires individuels destinés, soit à l'acquisition de champs ou de jardins dans les termes indiqués à l’art. 1er, soit tn ou à la construction de maisons individuelles à bon marché.

2° De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent.

Le taux d'intérêt est porté à 2,50 %, si les prêts ne sont pas destinés aux familles comprenant au moins 4 enfants mineurs logeant avec la famille.

Le 20 avril 1920, dépôt d’un projet portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, par M. J. L. Breton, Ministre de l’'Hygiène (1).

Le 22 juin 1920, rapport de M. Bovier-Lapierre, député (2), sur cette proposition, sur celle de M. Lesaché tendant à modifier la loi sur les habitations à bon marché (n° 401), et celle de MM. Bovier-Lapierre et Rhul, tendant à modifier la législation en vigueur sur la petite propriété et les habitations à bon marché (n° 51). — Le titre V était consacré aux dispositions spéciales concernant le logement des familles nombreuses. Ces dispositions ne modifiaient que très peu, en les améliorant encore, celles du chapitre VIT du projet de M. J. L. Breton. :

Le projet de loi déposé par le Gouvernement, le 20 juillet 1920, pour parer à la crise du logement, portait la disposition suivante :

La majoration des baux sera calculée par rapport à la valeur locative de 1914. Elle s’élèvera progressivement avec la durée de jouissance supplé- -mentaire réclamée par le preneur, passant de 10 9, pour 6 mois, à 40 % pour 3 ans, par paliers semestriels. — Une réduction d’1 /4 de cette majoration est prévue en faveur des chefs de famille ayant à leur charge au moins 4 enfants âgés de moins de 18 ans. (art. 2).

(1) Documents Chambre, n° 741.

(2) Documents Chambre, n° 1.128. — Adopté à la Chambre, le 30 décembre 1920. — Texte aux annexes,

Le Président de l'Alliance nationale, M. le Dr J. Bertillon, écrivait, le 7 octobre 1920, au Ministre de la Justice, pour lui signaler que l'adoption de cette clause entraînerait pratiquement l’impossibilité, pour les familles nombreuses, de se loger, à l’avenir, autre part que dans des locaux réquisitionnés à leur intention. « Les propriétaires, écrivait-il, seront peu désireux de subir cette diminution, et ne loueront pas à des familles nombreuses. ? — Len Bertillon demandait que cette réduction du 1/1 de l'augmentation du loyer, fût supportée par l’État, ou que la disposition du projet fût supprimée.

Dans le même sens, sur le rapport de M. Coquelin, secrétaire de l'amélioration du logement ouvrier, le Comité pour l’application des lois sociales, a voté la motion suivante :

Vu le projet de loi présenté par M. Lhopiteau, garde des Sceaux, interprétant et complétant la loi du 9 mars 1918, sur la prorogation des baux et locations verbales ;

considérant que la disposition insérée dans l’art. 2, qui réduit de 1 /4 les majorations de loyers en faveur des locataires ayant à leur charge au moins 4 enfants au-dessous de 18 ans, serait aussi nuisible à ces locataires, qu'injuste pour les propriétaires ;

qu’elle récompenserait bien mal les propriétaires qui ont loué leurs logements à des familles nombreuses, et les découragerait d'agir de même à l'avenir ;

qu’elle rendrait de plus en plus difficile le logement de ces familles, sous couleur de les favoriser ;

qu'elle constituerait, en outre, un précédent dangereux dans notre législation, l'État se montrant généreux envers certaines

catégories de locataires, aux dépens des propriétaires ;

émet le vœu que la disposition susvisée soit écartée, et que le logement des familles nombreuses, soit facilité de toute autre manière.

La Confédération générale des familles a fait siens les vœux qui précèdent (C. G. F. 15 décembre 1920).

Le 22 juillet 1920, à la Chambre, dépôt d’une proposition de MM. Loucheur et Bonnevay, députés, relative à l'établissement d’un programme financier, en vue de la construction, pendant les

10 années 1920 à 1939, de 500.090 logements économiques et salubres (1).

(1) Documents Chambre, n° 1.330.

. Le lendemain, projet de loi tendant à la construction d’habitations provisoires dans la banlieue parisienne, et portant approbation d’une convention intervenue à cet effet entre l’État et le département de la Seine (1).

Au 2e Congrès national de la natalité, tenu à Rouen du 23 au 26 septembre 1920, un rapport impressionnant a été déposé par M. H. Lafosse, sur la question du logement ouvrier. — Après avoir examiné, la situation déplorable où se trouvent de nombreux ménages chargés d'enfants, au point de vue de l'habitation, le rapporteur concluait ainsi : « I ne peut plus s’agir de palliatifs et d’expédients provisoires. Le mal, c'est la pénurie de maisons. De vrai remède, il n’y en a qu'un : construire, construire rapidement, ét coûte que coûte. Ceci, c’est le rôle des sociétés d'habitations à bon marché, dont nous attendons le salut. Malgré les largesses législatives annoncées, on nous dit qu’une question d’argent les arrête. Les familles nombreuses mal logées, comprennent mal cet argument. Comment faire admettre, en effet, dans une démocratie, qu'une catégorie de citoyens, la plus précieuse par sa fécondité, souvent la plus travailleuse, manque à ce point du nécessaire, et qu'il soit impossible de faire autrement ? — Ces chefs de famille réclament leur place au soleil, et ils commencent à la réclamer avec quelque aigreur. — On a proposé d'établir un droit de réquisition de logements. Pour révolutionnaire que cela paraisse, ce n’en serait pas moins parfaitement équitable. — Que tous ceux qui ont un toit et qui couchent dans des draps, songent au taudis des familles nombreuses, et que chacun fasse son devoir. »

A la suite de ce rapport, le Congrès a émis le vœu que le Parlement, dans le but d'améliorer les logements où pullulent les familles nombreuses :

1° exige une application aussi étendue que possible, dans sa lettre et dans son esprit, de la législation dite des habitations à bon marché et de la petite propriété, notamment en obtenant de la Caisse des dépôts’et consignations une répartition plus libérale des avances prévues par la loi ;

20 mette d'urgence à son ordre du jour, la discussion du projet de loi du Ministre de l'Hygiène, resté en instance depuis plusieurs mois au ministère des Finances, et de la proposition de loi Loucheur- Bonnevay, visant tous deux à une solution générale du problème du logement, d’après un programme prévu pour dix ans ;

(2) Documents Chambre, n° 1.367.

30 assure aux familles nombreuses, par les dispositions législatives à intervenir, un droit de priorité pour obtenir le logement salubre et non surpeuplé qui leur est nécessaire, à un prix d'autant moins élevé que la famille est plus nombreuse ;

4° que de nouvelles dispositions législatives, votées dans le plus bref délai possible, permettent de donner à l'intervention financière de l'État, prévue par les lois actuelles sur les habitations à bon marché, une extension immédiate, en rapport avec les nécessités constatées. Qu'à cet effet, la loi autorise l’État, lorsqu'il sera d’accord avec les parties prenantes (offices et sociétés d’habitations à bon marché), à substituer au versement de ses subventions en capital, et aux prêts à intérêt réduit de la Caisse des dépôts et consignations, le service d’annuités représentant l'intérêt et l'amortissement en 50 années, des capitaux qu’il aurait eu à fournir à titre de subventions, et l'intérêt différentiel qu’il aurait eu à payer, en vertu de la loi du 24 octobre 1919, sur le montant des avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations (1).

Le 8 novembre 1920, jour où devait être discuté le rapport de M. Bovier-Lapierre, du 22 juin 1920, le Ministre de l'Hygiène déposait un projet deloi(2), modifiant celui déposé précédemment, en ce qui concerne l'amélioration des dispositions de l’art. 3 de la loi du 24 octobre 1919. — Cette modification était la reproduction du rapport de M. Bovier-Lapierre. Des prêts, garantis par une hypothèque, pouvaient être consentis par l'État, pour 80 % du prix de revient, à des taux de 2 % et 2,5 %,'pour une durée de remboursement maximum de 40 ans.

Le 3 décembre 1920, à la Chambre, proposition de M. André Payer, député, tendant à la réduction de la mortalité, à l’accroissement de la natalité, et à l'atténuation de la crise des loyers, par la construction de cent mille maisons à bon marché, destinées à des familles nombreuses (3).

Un Ce dernier vœu avait été précédemment adopté par l'office public d'habitations à bon marché de Seine-Inférieure,

(2) Documents Chambre, n° 1.555. — Rapport favorable de M. Bovier- Lapierre, 18 novembre 1920, n° 1.636. —— Adopté à la Chambre le 2 décembre 1920. — Rapport favorable de M. P. Strauss, au Sénat, le ro décembre 1920,

n° 537.— Vote par le Sénat, le 24 février 1921.— Le maximum des prêts est fixé par le Sénat, à 60 0/0 du prix de revient des immeubles, sauf certains cas particuliers où il poste atteindre 85 o/0. Ces avances pourront atteindre la somme de 300 millions.

(3) Documents Chambre, n° 1,747. — Texte aux annexes,

M. Payer écrit, dans l’exposé des motifs: «l’Étata le devoir d’avoir une politique de la natalité et, par conséquent, une politique de l'habitation. S'il ne doit pas négliger les concours privés, il n’a pas non plus le droit de faire sur eux, un fonds tel qu’il se croit dispensé de toute action et de tout effort. L'État veut des enfants, il doit les payer. C’est dire que notre proposition n'entre pas dans le cadre du projet Breton qui, lui, est purement administratif, —- Nous demandons à l'État, pour commencer, de prendre à sa charge la construction de 100.000 maisons individuelles, destinées à être louées à des familles de travailleurs salariés ayant au moins 4 enfants âgés de moins de 16 ans. — Le prix de location, fixé par l'art. 1er de la loi du 24 octobre 1919, à 4 ©, du prix maximum de revient, pourrait être de 600 francs, c’est-à-dire 3 ©, seulement du montant de la construction. —— A intérêts composés, à 4 %, cette somme de 600 francs par an, atteindra en 22 ans, le prix de revient de la propriété, de telle sorte qu’au bout de ce temps, ce prix serait remboursé à l'Etat en totalité.

«D'autre part, à la naissance de chaque enfant en plus des 4 exigés, au minimum, pour l'attribution d’une de ces habitations, une annuité serait diminuée sur le prix à payer par le locataire, en sorte que 5 enfants donneraient droit à la propriété au bout de 21 ans, 6 au bout de 20 ans, 9 enfants permettraient de limiter à 17 ans la durée des versements, de telle sorte que les parents d'une telle famille auraient, pour 10.200 francs, une propriété qui en vaudrait en réalité 20.000. Nous n'avons pas la prétention de croire que ces avantages augmenteront ipso facto chez les parents le désir d’avoir beaucoup d'enfants; nous pensons quand même que ce sera un attrait sérieux pour les travailleurs conscients, et l’assurance qu'ils verront venir sans tristesse, l'augmentation du nombre de leurs enfants. Quand on est déjà assuré d’un abri et d’un logement confortable, l'enfant qui vient, ne sera plus accueilli comme une charge dont on se serait bien passé. Maïs surtout, les enfants déjà nés seront ainsi élevés dans des conditions d’hygiène, que les taudis où, trop souvent, s’entassent ces familles nombreuses, ne peuvent leur assurer, et nous n’assisterons plus à ce spectacle lamentable qu’une énorme proportion des enfants qui naissent, disparaissent avant l’âge d'homme.

«Notre proposition éveillera chez les travailleurs salariés, le désir de devenir propriétaire. L'offre qui leur est faite, est éminemment intéressante, puisqu’au lieu de payer un loyer perdu, ils auront. droit, au fur et à mesure qu'ils s’en acquitteront, à une part de la propriété.

304 LA FAMILLE NOMBREUSF

«Or, à l'heure actuelle, même avec les facilités que leur offrent les sociétés de construction, en vertu de l’art. 3 de la loi du 9 avril 1918, on exige, entre autres obligations, le versement préalable. Cette obligation écarte précisément du bénéfice de la loi, les familles les plus intéressantes.

(Il est certain que nous demandons un sacrifice à l'État, mais celui-ci, loin de s’y refuser, ne doit pas oublier que c’est un devoir sacré, de permettre à ceux qui ont si durement lutté pour défendre le sol national, de pouvoir y trouver un petit coin de terre, sur lequel s’édifiera la maison modeste qui servira de nid à leur famille. Es auront ainsi quelque chose de bien à eux, ils auront la conscience qu'ils n’ont pas seulement défendu pendant six ans la propriété des autres. Et.un double résultat national et social sera acquis.

« L'extension possible qui pourrait être donnée à notre proposition, permettrait, en très peu de temps, de remédier de la façon la plus heureuse, aux crises que nous traversons, et de développer l'esprit de famille, le goût de l’épargne, de faire disparaître les malentendus qui ne doivent plus exister entre toutes les classes qui furent à l’heure du danger, si admirablement unies. »

La construction de ces 100.000 maisons, à 20.000 francs l’une, engagerait l'État pour une somme de 2 milliards, dont la plus grande partie serait remboursée au bout de 22 ans. — Cette avance pourrait être constituée par des prélèvements sur les fonds des caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations. — Chaque année, le montant des loyers versés à l'État par les attributaires, atteindrait 60 millions, soit l'intérêt à 3 9, des 2 milliards que coùterait l'opération, — L'État aurait la charge des dégrèvements que la proposition prévoit en faveur des familles nombreuses. Cette diminution ‘des recettes serait d'environ 380 millions.

«Or, conclut M.Paver, pour un sacrifice de 380 millions environ, la nation aura assuré un logement sain, avec tous les avantages moraux et sociaux qui peuvent en découler, à 100.000 familles d'au moins 10 personnes, soit à plus d’un million d'êtres, c'est-àdire que, pour 380 millions, l'État aura assuré, non seulement un logement sain et moral à plus d'un million de Français, mais encore et surtout, il les aura dotés d’un bien qui leur appartiendra en toute propriété.

«De plus, en supposant même — ce qui n‘estpas (1), — que l'État

(1) En effet, une certaine proportion des constructions our lesquelles la totalité des versements dti pas été effectuée ferait ste à la Éétian z et pour celles-ci, les loyers continueraient à être perçus,

ne doive rien récupérer de la somme de 380 millions représentant

la totalité des exonérations, il ressort que, pour cette somme, plus , . . Q là ,

d’un million de nos compatriotes seront logés et pourvus d’un

titre de propriété. — La dépense engagée ressort donc à 380 francs par personne.

«Or, si l’on tient compte que ces 380 millions ne seront définitivement abandonnés par l'État qu’à l'expiration de la 22e année, un simple calcul fait constater que ces avantages auront été conférés pour une dépense annuelle et par tête d’un peu plus de 17 francs. »

Cette proposition est pleine d'intérêt. Elle part d’une idée simple et nouvelle, et mérite qu’on s’y arrête. — Souhaitons qu'elle soit rapidement discutée. — Mais il y aurait lieu d'envisager certaines dispositions en ce qui concerne les dégâts, l'entretien de ces maisons, etc.

Le 29 décembre 1920, était déposée par M. Paul Escudier, député, et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi ayant pour objet de faciliter la construction d'immeubles à usage exclusif d'habitation, en accordant une exonération des impôts qui frappent la propriété bâtie (1). — Cette proposition devrait être complétée, afin que ces exonérations ne soient accordées qu'aux propriétaires qui s’engageraient à loger le plus possible de familles chargées d'enfants.

Une loi du 26 février 1921, vient de modifier l’article 3 de celle du 24 octobre 1919 (2). Elle augmente le chiffre des avances de l'Etat. — Elle stipule d'autre part, que, lorsque joueront à la fois, les lois du 31 mars 1919, sur la subvention du tiers pour les logements aux familles nombreuses, et la loi du 24 octobre 1919 {modifiée), qui institue les avances à taux réduit, le montant cumulé de ces avances et de ces subventions pourra atteindre 85% %, du prix de revient ou d’acquisition des immeubles, mais sans dépasser ce pourcentage.

Dans le projet de loi portant fixation définitive de la législation sur les loyers, déposé à la Chambre par M. Bonnevay, Ministre de la Justice, le 4 mars 1921, des avantages sont prévus en faveur des chefs de famille ayant au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Le projet répartit les locataires en 5 catégories, dans chaque commune, d’après le chiffre de leur loyer annuel. Les chefs de

(1) Documents Chambre, n° 1.066. — Texte aux annexes. (2) Voir plus haut, à la date du 8 novembre 1920, notes.

famille remplissant les conditions ci-dessus, descendent d’un échelon. — À la condition que le locataire ait exécuté tous ses engagements et que, par l'effet de la convention ou d’une prorogation, sa location expire au plus tard le 127 janvier 1922, il pourra obtenir une prorogation de 2 ans dans la 17e catégorie, de 18 mois dans la 2e, d’un an dans la 3°, de 6 mois dans la 4e, de 3 mois dans la 5€. Toutefois ,dans ce dernier cas, s’il s’agit de locations ne comportant qu’un ou 2 termes par an, la prorogation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 6 mois.

Les familles nombreuses se trouvent ainsi avantagées dans une certaine mesure. Mais pour qu’il y ait une plus grande équité, le déclassement ne devrait pas être uniforme. Il faudrait qu'il soit fonction du nombre de personnes dont se compose la famille, audessus de 3 énfants de moins de 16 ans.

Toutes ces mesures, relatives au logement des familles nombreuses, sont des plus intéressantes. Malheureusement, les évènements n’ont pas facilité aux offices d'habitations à bon marché, l'accomplissement de leur mission. Le renchérissement des matériaux, de la main-d'œuvre, n’a pas permis de faire, dans cet ordre d'idées, ce qui est cependant urgent et indispensable. Nous constatons partout une crise du logement. Mais les offices départementaux et communaux d'habitations à bon marché sont, pour le moment, gênés pour agir efficacement.

Et pourtant, il importerait de le faire, car la question du logement des familles nombreuses devient de plus en plus angoissante.-—M.J. le Dr Bertillon, dans ses études sur les conditions du logement, a pu constater qu’en France, sur 1.000 habitants, 260 habitent des logements surpeuplés, ce nombre s’élevant à 315 pour Limoges, et à 324 pour Saint-Étienne (par surpeuplés, M. le Dr Bertillon entendant les logements où vivent plus de 2 personnes par pièce). — Et c’est surtout pour les familles nombreuses, que le surpeuplement sévit avec le plus de gravité. La proportion des surpeuplés, qui est de 14 % pour les ménages de 3 personnes, atteint 17 %, pour ceux de 4 ou 5 personnes, 33 % pour ceux de 6 ou 7 personnes, et 40 % pour ceux de plus de 6 personnes.

« Plus une famille est nombreuse, dit M. le Dr Bertillon, plus il est fréquent qu'elle soit mal logée. C’est surtout lorsqu'elle compte plus de 6 personnes, que le cas est fréquent, et c’est là surtout qu'il est lamentable. — Ces chiffres, ajoute-t-il, ne disent pas tout : si défavorables qu'ils soient aux familles nombreuses, la réalité est pire. Non seulement, leurs logements sont trop étroits, mais ils sont mauvais à tous les autres égards. Ils n’ont pas de fenêtre,

pas de cheminée, pas de cabinets d'aisances ; ils sont éclairés sur une petite cour ; ils sont obscurs, humides et malsains. »

: M. Jean Vario, dans un article du 13 mai 1919, reproduit dans l'exposé des motifs de la proposition de M. Payer, écrit : « Vous parlerai-je des logements ? Des papiers décollés à moitié, qui se détachent des murs lépreux ? Des plafonds qui s’effritent * Des planchers pourris, imprégnés de relents et de crasse ? Pas de cuisine. Dans un coin, sur une planche, un fourneau à gaz... Et il y a des familles de 5 ou 6 personnes qui nichent là, dans ces 2 pièces mal aérées. Voilà leur appartement pour lequel elles payent 500 francs par an. On devrait les indemniser d’habiter là »

En 1911, le nombre des logements surpeuplés était, dans les villes de plus de 100.000 habitants, de 61 pour 1.000 ; — dans celles de 50 à 100,000 habitants, il atteignait 76 pour 1.000. Pour les logements classés comme insuffisants, les proportions étaient respectivement de 263, 277, 294 pour 1.000. — Et cette situation a considérablement empiré.

Cette question est une de celles qu’il convient de résoudre . à tout prix, le plus rapidement possible. — Elle se pose, dans toutes les villes, dans presque tous les villages, avec une telle acuité, une telle gravité, qu'il importe au plus haut point d’y trouver une solution.

Le 24 février 1921, au Sénat, au moment du vote de la loi modifiant un article de celle du 24 octobre 1919, M. Paul Srauss, sénateur, disait : « Ce projet qui vous est présenté, n’apportera certes pas à la crise angoissante du logement, la solution définitive qui est dans les vœux de tous les membres du Parlement ; nous n’avons ni cette ambition, ni cette prétention. Le problème reste donc tout entier, avec son acuité angoissante, et tel qu’il s'était déjà imposé à votre vigilante sollicitude, en 1919 et en 1920. — Nous attendons du Gouvernement qu’il veuille bien, à bref délai, faire connaître au Parlement ses intentions, et les traduire par des projets concrets et efficaces. — La crise des logements est un problème social qui se pose dans des conditions qui ne peuvent laisser indifférent, aucun citoyen clairvoyant. »

Au cours de cette même séance, M. Leredu, Ministre de l'Hygiène déclarait que le Gouvernement a pris pour base de la discussion, la proposition Loucheur-Bonnevay, dont nous avons parlé plus haut : «Il l’a fait sienne et d’accord avec la commission d'assurance et de prévoyance sociales, il va élaborer un texte permettant de résoudre, au moins en partie, la grave question

des logements. — Une grande discussion pourra utilement s’ouvrir. » (1) ;

Nous sommes persuadés que les échanges de vues qui ont eu lieu à Rouen, au Congrès de la natalité, et ceux qui se produiront au Parlement, au sujet des propositions de loi déposées, ne seront pas stériles, et que des résultats tangibles ne tarderont pas à se manifester.

En terminant ce chapitre, disons, avec M. Georges Risler (2) : «Sans maisons saines, pas de familles saines ; sans familles saines, pas de nations saines. » |

(r) Déjà, le rer février 1921, le Conseil des Ministres avait décidé de poursuivre l'étude et la réalisation, par les moyens les plus rapides, d’un programme de construction d'habitations à bon marché.

(2) Manifestation nationale à la Sorbonne, 6 mars 1021, pour la lutte contre les fléaux sociaux.