INDEMNITÉS AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES

Indemnités pour charges de famille accordées aux Fonctionnaires et Militaires

Vœux relatifs à leur avancement

La nécessité de proportionner de façon équitable, la rémunération des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'État, à leurs charges de famille, avait abouti à l'institution d’une commission interministérielle, nommée par arrêté du 25 juin 1907, en vue d’améliorer le régime des indemnités de résidence et de cherté de vie. Cette commission avait conclu, par un rapport du 16 novembre 1909, à leur transformation en indemnités familiales. — Un arrêté du 20 décembre 1911 prescrivait à la commission de soumettre au Gouvernement, un avant-projet de loi. — Déposé à la fin de 1912, cet avant-projet était communiqué, pour avis, aux différents ministères.

L'examen du projet étant sur le point d’être terminé, le Gouvernement s’engageait à en saisir peu après la Chambre. Celle-ci prenait acte de cette déclaration en votant, le 23 juillet 1913, un projet de résolution présenté par M. J. L. Breton.

D'autre part, le 22 décembre 1913, au moment où vint en discussion le projet de loi relatif à l’amélioration de la situation matérielle des officiers et sous-officiers des armées de terre et de mer, la Chambre, sur l'initiative de MM. Messimy, J. Reinach, députés, et plusieurs de leurs collègues, adoptait un amendement, qui devint l’art. 2 de la loi du 30 décembre 1913, aux termes duquel il était « alloué aux officiers, jusqu’au grade de commandant inclus, aux sous-officiers, caporaux et soldats et assimilés rengagés de l’armée de terre et de mer, et aux militaires de la gendarmerie, une indemnité annuelle de 200 francs, par enfant âgé de moins de 16 ans, légalement à leur charge, en sus du second » (à partir du 1er janvier 1914) (1).

(1) Les auteurs de l'amendement avaient demandé une indemnité de 250 francs. et M. J. L. Breton avait insisté pour que l'indemnité fût accordée aux officiers d'un grade supérieur à celui de commandant,

En apportant à ce texte l'adhésion du Gouvernement, M. Caillaux, Ministre des Finances, avait formellement indiqué que la mesure prise en faveur des personnels militaires, devait être étendue aux personnels civils (1), et les débats avaient fait ressortir, une fois de plus, de la manière la plus nette, à quel point la cause des familles nombreuses bénéficiait des sympathies de l’assemblée.

Diverses lois devaient, en effet, par la suite, accorder également des indemnités pour charges de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat (2).

A l'heure actuelle, ces indemnités sont régies par la loi du 18 octobre 1919.—— Une indemnité de 330 francs par anest accordée à tout fonctionnaire pour les deux 1®7S enfants à charge, et une de 480 francs par enfant en sus du second, sans considération du taux du traitement.

D'autre part, une indemnité de 720 francs par an est attribuée aux fonctionnaires, indemnité exceptionnelle de cherté de vie, dans les conditions suivantes (3) :

Jusqu'au traitement net de 6.900 francs, quelle que soit leur situation de famille ; — jusqu’au traitement net de 8.000 francs, aux fonctionnaires mariés sans enfants ou célibataires ayant des ascendants à leur charge ; — jusqu’au traitement net de 10.000 francs, aux fonctionnaires mariés, veufs ou divorcés, ayant 1 ou 2 enfants, plus frères, sœurs, neveux, nièces ou enfants recueillis, réellement à leur charge ; — jusqu’au traitement net de 12.000 francs, aux fonctionnaires ayant plus de 2 enfants, dans les mémes conditions.

Pour les traitements dépassant ces maxima, l'indemnité est réduite, de manière à ne donner, avec le traitement net, qu’un maximum de 7.620 francs, 8.720, 10.720 et 12.720 francs, suivant le cas (soit le total de chacun des traitements limites, augmentés de l'indemnité de 720 francs).

Il ne doit être fait état que des enfants vivants âgés de moins de 16 ans (morts et disparus pour la France compris), ou de ceux

. (n) 27 juillet 1916, proposition de M. J. I. Breton étendant ces dispositions à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État : rapport de M. Honnorat, 23 novembre 1916.

(2) Lois accordant des allocations où majorations pour charges de famille :

7 avril 1917, — 4 août 1017 (décret du 18 août), — 31 décembre 1917, .— 22 Maïs 1918, — 6 avril 1918, — 14 novembre 1918 (décret du 15 novembre). (3) Lois 6 octobre 1919, — 30 mars 1920 — 29 juin 1920, — et certaines

de celles citées ci-dessus,

INDEMNITÉS AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES So À

qui, ayant dépassé cet âge, sont, en fait, à la charge des avantsdroit, cette interprétation étant étendue à ceux qui achèvent leurs études et, d’une manière générale, à tous ceux qui n’ont pas de ressources personnelles.

Le 2 août 1919, au moment de la discussion, à la Chambre, du relèvement des traitements des fonctionnaires, relèvement rendu nécessaire par l’augmentation du coût de la vie, MM. J. L. Breton, Landry et Honnorat, députés, avaient déposé un amendement octroyant à tous les fonctionnaires, agents et ouvriers de l'État, aux officiers et militaires engagés de tous grades, en sus de Jeur traitement, pour chaque enfant de moins de 21 ans, à leur charge, des indemnités familiales égales :

Pour les 1eïs des dits enfants, au 16 % du traitement ;

Pour les 22 — — — ALP ES :

Pour les 32 — — — au 20 % — — :

Pour les 4 — — — au 25 % — Ga

Ces dispositions n’ont pas été adoptées.

La Ligue des fonctionnaires pères de famille nombreuse, de son côté, demande que le régime soit modifié. — Elle estime que les taux de 330 franes et 480 francs. sont insuffisants pour les fonctionnaires d’un rang moyen ou élevé résidant dans les villes,

La Ligue demande :

1° Qu'on établisse, sans aller jusqu’à la proportionnalité ab-

solue, une relation raisonnable entre l'allocation et le traitement du fonctionnaire ;

20 l'institution d’une prime temporaire de mariage, dans des conditions qui lui feraient jouer, par la suite, le rôle d’une véritable prime à la natalité.

Le taux des allocations pourrait être fixé comme suit :

: Au Congrès de la natalité de 1919, un vœu a été admis, tendant à ce que les allocations familiales attribuées aux fonctionnaires soient, dans une certaine mesure, mises en harmonie avec leurs traitements, et maintenues jusqu’à ce que les enfants aient l’âge de 21 ans ; — qu'une préférence soit accordée aux pères de famille pour l’avancement à l'ancienneté et le choix des résidences ; —. qu'il soit attribué à chaque fonctionnaire une année d’ancienneté à chaque naissance d’enfant, et une majoration de l'indemnité de résidence proportionnelle aux charges des enfants.

Dans le même sens, le 14 juin 1920, sur le rapport de M. Glorieux, président de la ligue des fonctionnaires, pères de famille nombreuse, le Conseil supérieur de la natalité, a adopté les vœux suivants, tendant à ce que :

1° Pour l’avancement et l’attribution des avantages divers dans lesquels intervient l’ancienneté, chaque enfant vivant ou ayant vécu jusqu'à l’âge de un an, compte pour le fonctionnaire, comme une année d’ancienneté ;

29 les enfants vivants nés antérieurement au vote de la loi et âgés d’un an au moins et ceux décédés du fait de la guerre, comptent aux fonctionnaires comme un an d’ancienneté ;

3° le hénéfice de cette majoration soit acquis, le cas échéant, simultanément au mari et à la femme.

De même le Conseil supérieur de la natalité a émis le vœu qu'il soit tenu compte, entre tôus les membres du personnel, pour le choix des résidences, de l’ancienneté des services, de la valeur des notes professionnelles et du nombre des enfants (dans les conditions ci-dessus) :

a) L'ancienneté générale des services sera comptée à raison de un point par année de service réel :;

b) l'ancienneté de service dans la classe sera comptée é lement à raison de un point par année de service réel :

c} la valeur personnelle donnera lieu à une notation de zéro à dix points.

ga-

La somme de ces quatre notes déterminera le classement des fonctionnaires sur un tableau d’après lequel les résidences seront attribuées.

En cas de refus d’un poste, pour convenances personnelles, le candidat conservera son droit et son rang pour une désignation ultérieure.

Le Conseil supérieur dans sa séance du 19 avril 1920, avait d'autre part, demandé que, conformément À la résolution de prin-