INDEMNITÉS AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES

cipe votée le 28 mars 1911 par la Chambre, et défendue le 2 août 1919 par l'amendement de MM. J. L. Breton, Honnorat et Landrv, toutes les augmentations de crédits pour les fonctionnaires soient, à l’avenir, réservées exclusivement à des allocations de famille, au prorata du nombre des enfants.

Un décret du 15 novembre 1920, a modifié la réglementation des indemnités accordées aux agents du ministère des Affaires Etrangères pourvus de postes ou d'emplois des services extérieurs. — Le montant de l'indemnité, qui varie suivant une classification déterminée, est ordonnancé intégralement aux agents mariés ; elle est réduite de 25 % pour les agents célibataires, majorée suivant le nombre des enfants âgés de moins de 18 ans révolus (10 % pour 1 ou 2 enfants ; 20 % pour 3 ; 25 % pour 4, et 33 % pour plus de 4 enfants). Le maximum de la réduction est de 8.000 francs, le maximum de la majoration, de 10.000 francs (1).

Par mesure bienveillante, il a été admis que les indemnités pour charges de famille, pourraient être attribuées aux auxiliaires temporaires, à dater du moment où 1ls compteraient 5 mois de services continus à l'Etat. C’est ainsi que, dans le projet de budget de 1921, des crédits sont demandés pour l'extension du droit aux allocations pour charges de famille, aux personnels auxiliaires de l'Etat.

Dans le projet de loi n° 1.869 portant ouverture et annulation de crédits pour l’exercice 1920, il était même dit : «Pour éviter que des personnels participant ensemble à l'exercice de la même tâche, soient traités de façon différente, le Gouvernement a envisagé l’extension, à partir du ir août 1921,.-du bénéfice de ces indemnités, à tous les auxiliaires temporaires chargés d’un travail administratif, dès qu’ils compteraient deux mois de services. »

Ces dispositions ne mentionnent pas le personnel employé aux manutentions et aux fabrications. Aussi, le 15 janvier 1921, M. Etienne Rognon, député, a-t-il déposé à la Chambre, une proposition de résolution n° 2.134, «invitant le Gouvernement à lui présenter un projet d'article de la loi de finances de 1921, étendant à tout le personnel civil auxiliaire temporaire des établissements et services de l’État, comptant au moins deux mois de services, le bénéfice des allocations pour charges de famille instituées par la loi du 18 octobre 1919, en faveur des fonctionnaires permanents de l’État. »

(1) Documents Chambre, n° 2.020, — 20 janvier 1921. — Rapport fait par M. Noblemaire, député, au nom de la Comuission des Finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de ;’exercire 1921, (Ministère des Affaires Étrangères) ; journal officiel, p. 329. —

Allocations familiales ou Sursalaire familial

Depuis quelques années, de nombreux industriels et commerçants accordent à leur personnel, des allocations supplémentaires, variables suivant le nombre de leurs enfants.

Dès les premières années de la guerre, un industriel de Grenoble, M. Romanet (1), se rendit compte que les hausses successives de salaires, entraînant le renchérissement des produits de première nécessité, n’amélioraient que la situation des travailleurs n’ayant pas de charges de famille et, par une inéluctable répercussion, aggravaient celle des autres (2). « Une enquête qu'il fit dans les entreprises placées sous son contrôle, lui montra que les ouvriers célibataires ou les couples sans enfants dans lesquels les deux époux travaillaient, jouissaient d’une existence très facile ; que les ménages où il y avait un enfant étaient déjà tenus à une certaine économie ; que ceux quien avaient deux, ne disposaient que du strict nécessaire ; que les autres étaient dans la gêne ou dans le dénuement.

«Le relèvement général des salaires ne pouvant, comme le raisonnement le démontre et comme l'expérience l’a prouvé, avoir d'autre effet que de dévaloriser l’unité monétaire, M. Romanet comprit que, seule, une adéquation entre les ressources et les besoins normaux de l’ouvrier, pouvait remédier au mal.

« Pour fixer le taux de la subvention familiale, il partit de ce principe que les trois collectivités dont relève le travailleur : la famille, la profession, la nation, ayant chacune un intérêt semblable à voir s’accroître le nombre de leurs membres, il convenait de répartir entre elles trois, la charge de l’entretien de l'enfant, et qu'il appartenait ainsi à la profession d’assumer le 1/3 de cette charge, en attendant que l’État fournit le second 1 /3. »

(1) Déjà, dès 1891, MM. Harmel, propriétaires de la filature du Val des Bois (Marne), accordaient à leurs ouvriers certaines allocations supplémentaires. — (Jaubert, la protection du travailleur par l'initiative privé, l'Avenir médical, décembre 1910).

(2) €. G. F. n° 15 octobre 1920, extrait d'un article de M, Vieuille,

Dans une réunion du syndicat des constructeurs, les industriels de Grenoble et de la région, décidèrent de suivre l'exemple qui leur était ainsi donné et, à partir de novembre 1916, une allocation familiale était accordée dans tous les ateliers. — Les industriels métallurgistes de la région dauphinoise en firent de même, à partir du 1er mai 1918. (Allocation mensuelle de 12 frs. 50 pour un enfant, de 25 francs pour 2 enfants, 25 francs en plus pour chaque enfant au-dessus de deux.)

«Au commencement de l’année 1918 (1), alors que le système des allocations familiales fonctionnait déjà depuis 14 mois, les plus avisés des membres du syndicat de l’industrie métallurgique de la région de Grenoble, remarquèrent l’imperfection de leur méthode. En effet, sous l'impulsion du sentiment de solidarité professionnelle, tous les chefs d'entreprises avaient accepté le même tarif d'allocations familiales mais, à plusieurs indices encore peu apparents, on pouvait constater que le principe et le tarif n'avaient pas été acceptés par tous avec le même empressement. On devait craindre que plusieurs n’eussent une tendance à emplover moins volontiers des ouvriers pères de familles nombreuses. Ainsi la réforme risquait de se retourner contre ceux-là mêmes, qu'elle se proposait de protéger.

- « Aussi lorsque, au mois de mai 1918, les métallurgistes durent accorder une majoration de l'indemnité de vie chère, ils profitérent de la révision des tarifs, pour modifier profondément l'institution même. Ils décidèrent que, désormais, le syndicat des constructeurs mécaniciens prendrait à sa charge le paiement de la totalité des allocations pour charges de famille, et effectuerait ce paiement au moyen d’une caisse spéciale gérée par lui, et alimentée par les industriels, au prorata du nombre de leurs ouvriers. — La caisse syndicale, appelée Caisse de compensation d’indemnités et allocations familiales, fournit quatre variétés d'allocations ou sursalaires. — D’après le règlement, ilest stipulé que les contributions patronales seront déterminées par une commission, qui les proportionnera, soit aux salaires totaux payés aux ouvriers, y compris l'indemnité de vie chère, soit au chiffre du personnel. L'essentiel est que la contribution imposée à chaque entreprise, du chef de l'institution du sursalaire familial, soit indépendante de la proportion, dans son personnel, du nombre des ouvriers ayant des charges

(r) De l’expansion économique, février 1910, article de M. Paul Bureau. Tout cet intéressant article, reproduit ici, l’est également dans l'exposé des motifs de la proposition Bokanowski, dont il est question plus loin.

familiales. Peu importe ce nombre, peu importe que l'établissement emploie surtout de jeunes ouvriers célibataires ou des ouvriers mariés, peu importe que, parmi ceux-ci, le nombre soit relativement élevé des pères de familles nombreuses, aucune de ces circonstances ne modifiant la contribution patronale, et c’est là l’intérêt capital de l'établissement de cette Caisse de compensation.

«Au début du fonctionnement de cette Caisse, on a pensé que le plus simple était de demander à chaque employeur, une contribution mensuelle de 10 francs par ouvrier, ce qui correspond approximativement à 5 %, des salaires payés. En effet, sous le régime antérieur, il avait été constaté que les employeurs qui donnaient le plus à leurs ouvriers pour charges de famille, avaient versé environ 6 ®%, des salaires, ceux qui avaient versé le moins, ayant remis environ # %. On était donc ramené à une moyenne approxXimative dé 51%.

«Aux termes de l’art. 4 du règlement de la Caisse de compensation, tous les membres du syndicat des constructeurs - mécaniciens, chaudronniers et fondeurs de l'Isère, doivent obligatoirement participer à la Caisse de compensation. Ainsi, les conditions normales d’une loyale concurrence entre les industriels d’une même région sont sauvegardées, et aucune prime n’est donnée à l’égoïsme et à l'indifférence. » |

Cette mesure n’a pas tardé à s'étendre à d’autres régions, non seulement dans l’industrie (1), mais encore dans le commerce, les établissements de crédit, les compagnies de chemin de fer, les grands magasins, etc.

De son côté, depuis longtemps, l'administration était entrée dans cette voie. — Le 12 mars 1897, et à la demande de l'Alliance nationale qui venait de se créer, M. Catusse, directeur général des Contributions indirectes, attribuait un léger sursalaire, 60 francs, à ceux de ses employés qui avaient 4 enfants ou plus. — Cet exemple avait été suivi, le 30 mai 1899, par le directeur général des douanes et par plusieurs autres grandes administrations publiques. — La loi de finances de 1900, grâce à la persévérance de M. Lémire, député, avait prescrit le sursalaire familial dans l'administration

(1) Dans la région Tälle-Roubaix-Tourcoing MM. Julien, Houzet et E. Mathon, fabricants, la réalisèrent aussitôt après la libération du pays : juin 1910, constitution de Familia, association industrielle pour le sursalaire ; octobre 19710, application syndicale du sursalaire, fonctionnant désormais comme rouage du Consortium textile de Roubaix-Tourcoing. , 1 SV

des Postes (1). Les départements, certaines villes, avaient également décidé de l’accorder à leurs employés (2).

Au 1e7 Congrès national de la natalité (Nancy 1919), le principe du sursalaire à été longuement discuté à la commission d'action patronale. — Le vœu suivant était adopté par le Congrès : « Considérant que les patrons de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, ont un devoir social et démocratique à remplir à l’égard de leurs employés ou ouvriers, pour favoriser la création et le développement des familles nombreuses, le Congrès émet le vœu que des Caisses professionnelles soient créées dans toutes les régions de la France, afin de répartir des allocations pour charges de famille. —— Ces Caisses professionnelles seront alimentées par les versements des syndicats patronaux ou des patrons isolés, proportionnellement au chiffre total des salaires payés aux ouvriers ou employés occupés dans chaque établissement. »

A la séance de clôture de ce Congrès, le 28 septembre 1919, M. Paul Deschanel, Président de la République, disait, au sujet de l'institution du sursalaire : « La société n’a pas le droit: de se montrer indifférente à la condition familiale de ses employés et de ses ouvriers. Elle n’a pas le droit de traiter de la-même façon le célibataire égoïste ou l’ouvrier marié sans enfants, et le chef de famille nombreuse, qui travaille tout le jour pour mieux accomplir au foyer sa sublime œuvre de vie. — Le salaire qui suffit à l’un, ne suffit pas à l’autre. — Oui, travail égal mérite salaire égal ; mais l’ouvrier sobre et honnête, doit pouvoir trouver dans son labeur, les ressources nécessaires pour soutenir une famille normale et, s’il ne les trouve pas, la justice est violée. »

De jour en jour, en suite de ces discussions au Congrès de Nancy, le nombre des entreprises qui accordent le sursalaire, a considérablement augmenté.

Des Caisses de compensation, destinées à répartir équitablement les charges entre les employeurs, se fondent successivement dans toutes les régions de la France (3).— « Elles sont actuellement

(x) Voir à l’Historique.

(2) M. Glorieux a proposé au Conseil d'administration de l'Alliance nationale, le 2 octobre 1920, qu'il soit demandé aux départements et aux communes de recourir, pour le paiement des primes à la natalité et des allocations de famille à leurs fonctionnaires, employés et ouvriers, à la création de Caisses de compensation analogues à celles instituées par des groupes d’industriels. — Cette proposition a été soumise au Conseil Supérieur de la natalité.

(3) C. G. F, ne 15 octobre 1920.

plus de 20 (1), lisons-nous dans C. G. F., englobant plus de 2.000 établissements qui occupent ensemble environ 350.000 ouvriers, représentant 1.500.000 francs de salaires annuels, dont près de 70.000 chefs de famille bénéficiaires des allocations. Les allocations distribuées par les Caisses, représentent en chiffre rond 22 millions par an. Un nombre peut-être aussi grand d'entreprises, donnent aussi le sursalaire, sans être affiliées aux Caisses de compensation. Si nous y ajoutons les compagnies de chemin de fer et les administrations publiques, nous pourrons évaluer à plus de 300.000, les pères de famille qui bénéficient déjà de l’aide sociale, et à 100 millions par an, la somme totale qui estré partie entre eux. » — Et, depuis, ces chiffres ont bien augmenté puisqu’en décembre 1920, le nombres des Caïsses de compensation s'élevait à 42.

Aussi, M. Isaac, Ministre du Commerce, a-t-il pu dire au 2€ Congrès de la natalité (Rouen 1920) : « Dans presque tous les centres industriels, il s’est constitué des organismes ayant pour objet de centraliser la participation des patrons. — L'’objection soulevée par les partisans intransigeants d’un salaire égal pour les célibataires et pour les chefs de famille, a perdu du terrain. Au surplus, il faut bien l’ajouter, pour éviter toute confusion : il ne s’agit pas de donner au célibataire, un salaire inférieur pour rémunérer son travail, il s’agit, ce qui est tout autre chose, de faire intervenir la profession elle-même, pour aider ceux de ses membres qui ont des charges de famille que les autres n’ont pas encore, ou qu'ils préfèrent ne jamais avoir. — C’est l'intérêt de la profession qui est en jeu, en même temps que celui de l’État ; si le nombre de ses ouvriers va sans cesse en diminuant, elle s’atrophie, elle perd ses moyens d'action, au détriment de tous ceux qui en vivent. »

Le 24 février 1920, M. Bokanowski, député, a déposé à la Chambre, une proposition tendant à ce que ces dispositions soient rendues obligatoires (2), comme elles le sont déjà par la loi en Australie (3).

D’après cette proposition, les employeurs sont tenus de

(1) 20 au 12° juillet 1920 ; 35 à la fin d'août 1920. (Bulletin du Ministère du Travail, mai-juin-juillet 1920). — 42 fin 1920.

. (2) Documents, Chambre. n° 386. — Texte aux annexes. — Cette proposition a fait l'objet d'un rapport présenté Les M. J. Jacob, trésorier de l'Alliance LAtona à la 5° commission de la natalité au Congrès de Rouen (1920). Voir plus loin.

(3). Bül présenté par M. Holman, 1°* Ministre, septembre 1919, et voté par l’Assemblée tive. ‘ ;

justifier qu’ils adhèrent à une caisse professionnelle ou régionale assurant aux salariés le sursalaire familial (art. 1er). Les allocations comprennent : des allocations à la grossesse, des primes fixes de naissance ; des primes fixes d’allaitement ; des allocations mensuelles pour les enfants de moins de 14 ans (art. 3). — La prime de naissance est égale aux 2/3 du salaire mensuel pour le premier enfant, et à 1/3 au moins pour les puînés (art. 3). La prime d’allaitement est de 10 % du salaire mensuel ; elle est servie pendant 10 mois à la mère allaitant elle-même son enfant (art. 6). — L'’allocation mensuelle est fixée à un minimum de 5% du salaire mensuel du

chef de famille pour le 1er enfant, et de 7, 5 % pour les suivants (art.17).

Mais l'intervention de l’État n’a pas été, tout d’abord, sans provoquer certaines observations. — Dans son rapport à l’assemblée générale des Ligues de familles nombreuses, dès octobre 1918, M. Isaac exposait qu’il lui paraissait bien peu aisé de faire intervenir les pouvoirs publics, en ces matières, d’une façon appropriée aux nécessités sociales. Il ajoutait : « L'État est mieux dans son rôle quand il encourage l'initiative privée. Qu'il laisse donc faire par les industriels, les expériences que leur suggèrera le contact quotidien avec leurs collaborateurs, et qu’il se borne à les aider de quelques subventions, quand les ressources sont insuffisantes (1). »

Et, au 2e Congrès national de la natalité (1920), dans le rapport si documenté qu’il a présenté sur la question de l’allocation familiale, M. L. Deschamps s’est élevé, de son côté, contre l'intervention possible du législateur. —« L'institution du sursalaire date d’à peine deux ans et, sous le régime de la liberté, nous avons assez bien travaillé, ce me semble. Nous avons eu cette année un total de 3 milliards de salaires. Je pense que l’année prochaine, nous aurons bien amené à nous 3 autres milliards. Or, puisque nous pouvons obtenir de tels résultats par la liberté, nous demandons qu’on nous laisse celle-ci, et c’est pourquoi la 5e commission s’est prononcée énergiquement contre la contrainte légale dont nous menacent des législateurs, fort bien intentionnés peut-être, mais pour le moins imprudents. » — Signalons, d’autre part, que M. L. Deschamps terminait son rapport, en défendant l'allocation familiale contre un ordre du jour de la Fédération des métaux, qui l’avait condamnée comme contraire aux principes essentiels du syndicalisme.

(1) M. Isaac a à nouveau parlé en ce sens à l’Assemblée générale des Caisses de compensation, 4 décembre 1920,

Le Congrès de la natalité émettait le vœu suivant :

«Considérant qu'il est nécessaire, surtout au moment oùilfaut trouver les solutions les plus efficaces, de laisser à l'initiative privée toute liberté, pour rechercher dans quelles conditions les employeurs doivent verser les allocations familiales, et que, dès lors, l’ingérence législative ou administrative, est de nature à décourager bien des bonnes volontés; —que,notamment, la proposition de M. Bokanowski et plusieurs de ses collégues, inspirée par un souci généreux de progrès social, irait, dans la pratique, à l'encontre du but envisagé, émet le vœu : — 10 que l’union nationale des Caisses d'allocations familiales soit librement constituée, sans appel au concours de l'Etat, en vue de se prêter une aide réciproque, coordonner les efforts, et faire profiter tous les adhérents des progrès réalisés par les organisations anciennes ou récentes ; — 20 que cette union nationale soit chargée de faire la propagande nécessaire pour atteindre le but patriotique et social qui fait l’objet même du Congrès de la natalité ; — 39 que les syndicats patronaux imposent à leurs adhérents, dans la mesure où cela est possible, l'obligation du versement d'allocations familiales. »

Mais l'opposition à l’ingérence de la loi en cette matière, diminue de plus en plus. — L'Alliance nationale pour l'accroissement de la population française, la Confédération générale des familles, le Congrès des associations familiales de Lille, se sont ralliés au principe de l'intervention du législateur.

L'Alliance nationale, sur le rapport de son trésorier, M. Jacob, estime que le sursalaire familial ne pourra produire tous ses fruits, qu'’autant qu'il sera étendu à l’universalité des employeurs (1). Et, pour obtenir ce résultat, il lui paraît, comme à nous, nécessaire de compléter les efforts individuels par une intervention légale. — Cependant, l'Alliance nationale a formulé, au sujet de certains articles de la proposition Bokanowski, les observations suivantes (2) :

ARTICLE PREMIER. — Il y est question d'appliquer la loi, aux employeurs occupant des personnes à un travail salarié. — Le mot salaire, s'applique plus particulièrement à la rémunération du travail fourni par l’ouvrier, alors que l'indemnité pour charges de famille doit s’appliquer aux employés de tous genres à l'exception

(r) Bulletin de l'Alliance nationale, décembre 1920.

(2) Rappelons que le texte de la proposition Bokanowski est reproduit aux annexes, — [es observations qui suivent sont extraites du Bulletin de l'Alliance Nationale de décembre 1920.

des directeurs, chefs de service ou agents, auxquels leur situation permet d'élever facilement leur famille, sans intervention patronale supplémentaire. Il ne faut pas que le sursalaire soit interprété comme supplément pour le travail produit, mais comme juste compensation pour les charges que s’imposent les travailleurs en élevant des enfants, charges qui profitent à la collectivité. Cette collectivité doit donc équitablement en prendre sa part. Pour mieux faire comprendre cette distinction, il convient de la faire ressortir dans l’organisation nouvelle, en donnant à celle-ci, par exemple, le titre d’indemnité familiale, comme l’a proposé M. Dreux, président de la Chambre de commerce de Nancy, ou d'allocation familiale, — Le mot salarié serait remplacé par rémunéré, qui s'applique également aux ouvriers et employés.

ART. 2. — Cet article décide que, seront considérées comme caisses professionnelles de répartition, celles qui percevront les cotisations de leurs adhérents, à raison d’un minimum de 5 % du total des salaires et appointements payés par eux. — Il peut y avoir des inconvénients, fait observer l'Alliance nationale, à obliger légalement les employeurs à verser un minimum de cotisation, dont le quantum, variable suivant la nature des industries et des régions, devrait être laissé à l’appréciation des intéressés. — En tout cas, dit M. Jacob, le chiffre de 5 % est trop élevé : il faut tenir compte des charges très lourdes que les conditions actuelles du travail, les nouveaux impôts, etc. ……, ont créées aux employeurs. —- En ce qui nous concerne, nous estimons que ce minimum de 5 % correspond bien, à peu près, à ce qui doit être exigé, si nous considérons ce qui s’est produit dans la région de Grenoble, pour la fixation de la contribution des employeurs.

ART. 3. — Il envisage des allocations à la grossesse, primes fixes de naissance, primes d’allaitement, allocations mensuelles. — L'Alliance nationale fait observer que la loi projetée devrait avoir ‘essentiellement pour but de contribuer aux frais d’entretien des enfants, laissant à d’autres organismes existants ou à créer, le soin d’assurer l'assistance et la protection due aux femmes enceintes ou en couches. L'Alliance demande donc la suppression, dans la proposition, des allocations à la grossesse, tout en maintenant les autres indemnités visées à l’art. 3. — D'ailleurs, les primes de naissance qui figurent parmi ces indemnités, pourraient être payées, moitié un mois avant, moitié après l’accouchement, et contribuer ainsi aux frais de grossesse, ce qui motiverait d'autant plus la suppression demandée.

ART. 5. — Fixe le montant de la prime de naissance aux 2/3 | 21

du salaire mensuel pour le 1°T enfant, au 1/3 pour les autres. — En supposant un minimum de salaire mensuel de 450 francs, cela ferait 300 francs pour le 1er enfant, et 150 francs pour les suivants. Actuellement, la Caisse de compensation de la région parisienne, par exemple, paie 250 francs pour le 1e* enfant et 150 francs pour les suivants. — Si les deux époux travaillent l’un et l’autre, la prime de naissance devrait-elle étrecaleuléesurles deux salaires additionnés? Cela pourrait mener loin, dit l'Alliance nationale. — D'autre part, objecte-t-elle, en prenant le salaire pour base de calcul, la prime de naissance ressortirait bien comme une augmentation de salaire, ce qu’il faut éviter. — Enfin, ajouterons-nous, le sursalaire doit avoir pour principal effet, de permettre à la femme de rester à son foyer, pour s'occuper des enfants et des travaux du ménage. La question du cumul des salaires des époux ne devrait

donc même pas se poser. — D'ailleurs, la proposition Bokanowski est bien précise à ce sujet, puisqu'elle parle uniquement du salaire mensuel du chef de famille. -— Cependant, pour les raisons exposées

plus haut, l'Alliance estimerait préférable de ne pas fixer de quantum et de laisser aux chefs de maison, la faculté d'établir les primes, en s'inspirant des divers éléments qui peuvent les guider (nature de l’industrie, son rendement, importance respective des salaires dont il convient de tenir compte sans en faire une base unique, etc.) — En somme, dit l'Alliance nationale, c’est surtout par la pratique qu’on pourra se rendre compte du résultat de ce régime, qu'il sera toujours temps de modifier suivant les leçons de l'expérience.

ART. 6. — Fixation de la prime d'allaitement. — Même remarque de l'Alliance nationale que pour l’art. 5, quant à un minimum à fixer légalement. — D'accord, pour le service assuré pendant dix mois à la mère qui justifie qu’elle nourrit elle-même son enfant,

ART. 7. — Allocation mensuelle payée pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, etc.— L'Alliance nationale formule les mêmes observations, quant au mode d'établissement des primes.

Toutefois, dit-elle, si la fixation d'un chiffre de base, pour l'établissement des diverses indemnités des art. 5, 6, est 7, et jugée indispensable au fonctionnement de la loi, peut-être pourrait-on établir pour toute la France, pour chaque catégorie d’allocations, un minimum légal à déterminer.

ART. 10. — Administration des Caisses professionnelles. — Au sujet de cet article, M. Jacob écrit, avec l'approbation de l'Alliance nationale : — «II semble que cette administration doive être laissée à la libre initiative des intéressés qui, par les nombreux exemples d'organismes déjà existants, ont prouvé qu'ils n’ont

pas besoin de l’État pour intervenir dans la gestion de leurs affaires. Et puisque l’un des buts principaux de la proposition de loi, est de créer des Caisses régionales où devront figurer tous les employeurs qui ne font partie d'aucune Caisse professionnelle, c’est pour l’orgauisation et le fonctionnement de cette Caisse régionale, mais pour celle-là seulement, que nous concevons l’action administrative. — D'une manière générale, il est à souhaiter que l'État laisse à l'initiative privée son libre jeu, n’intervienne que quand cette initiative-est notoirement insuffisante et, dans tous les cas, laisse aux règlements administratifs, toute l’élasticité nécessaire lorsque, comme c'est ici le cas, les'chiffres varient suivant les industries, leurs ressources et les régions où elles s’exercent. »

Le 22 octobre 1920, au cours de l’assemblée générale de la Caisse de compensation parisienne, a été examinée la proposition Bokanowski. Les observations suivantes, ont été formulées. Elles ont été approuvées par le Conseil d'administration de l'Alliance nationale, le 19 novembre 1920, et soumises à M. Bokanowski :

1° Nécessité de définir les bénéficiaires, de façon à attribuer les allocations à tous ceux qui ont réellement des enfants à leur charge ;

2° institutions locales de conditions de présence pour la participation aux allocations.

En résumé, de l'examen des discussions suscitées par la proposition de loi, il résulte que l'intervention légale est maintenant acceptée par les premiers intéressés, dans le but de généraliser et régulariser le fonctionnement de l'allocation familiale, mais à condition que l'application des dispositions législatives soit aussi libérale que possible, afin de laisser aux organismes, existants ou à constituer, l'autonomie la plus large.

Au cours de la Semaine sociale de Caen (août 1920), M. Deslandres, professeur à la Faculté de droit de Dijon, a développé cette idée que le sursalaire familial est un moyen de mettre le gain du travailleur en harmonie avec ses justes besoins, et d’atténuer le trouble économique déterminé par la hausse. déréglée des salaires.

Au Congrès des associations familiales (Lille, 3 décembre 1920), la question du sursalaire a été fort bien exposée par M. Ley, secrétaire général du consortium textile Roubaix-Tourcoing. — Son rapport avait principalement trait à la participation de l'État aux charges du sursalaire, à la participation ouvrière, à la gestion des Caisses de compensation.

«M. Ley fit un exposé magistral, dit C. G. F. du 15 décembre

1920, de l'institution du sursalaire familial, qui est une innovation des plus hardies, dans l’ordre économique, et des plus significatives, dans l'ordre social. Elle a renversé brusquement des théories jusqu'ici inébranlables, comme celle de la marchandise-travail, et celle du salaire égal à travail égal. — C’est grâce au triomphe du sursalaire, qu'a été mise en évidence, toute l'iniquité d’une doctrine qui ne voulait considérer dans l'employé ou l’ouvrier, que les fournisseurs d’une certaine somme d’énergie physique ou d'une certaine somme de temps, et refusait de reconnaître et de récompenser en eux, les chefs de la famille, les créateurs de la seule richesse véritable, la vie. »

Le Congrès de Lille émettait. finalement un vœu tendant à l'extension de la mesure à l’agriculture. — Le lendemain, à Roubaix, à l'assemblée générale des 42 Caisses françaises de compensation, présidée par M. Isaac, Ministre du Commerce, des vœux étaient adoptés tendant à ce :

1° Que partout où il existe des organisations patronales régionales, celles-ci créent ou mettent à l'étude, la création de Caisses de compensation ; — 20 que dans toutes les régions où il existe des Caisses de compensation régionales ou locales, les employeurs de ces régions ou de ces localités, donnent leur adhésion aux Caisses de compensation (1).

«L'adoption de ces dispositions par de très importantes fédérations d’industriels de toutes les régions de la France, est un fait social d’une haute portée (2). — Il entraînera bientôt la généralisation de l'institution de l'allocation familiale dans toute la grande industrie, l'expérience ayant prouvé que dans les centres où l’aide familiale a été introduite, elle ne tarde pas à s'imposer à tous. — Plus que jamais, elle est opportune. L'inflation déraisonnable des gains, l'inégalité entre les traitements des diverses catégories d’ouvriers et d'employés, la dévalorisation désastreuse du signe monétaire, créent pour les familles nombreuses, une situation de plus en plus pénible. Il importe donc au plus haut point, que les emploveurs établissent, dans la mesure de leurs moyens, une compensation des charges sociales, pour ceux d’entre leurs agents qui remplissent le premier des devoirs civiques, et contribuent à établir l'harmonie

(1) Un bureau d’études et de propagande était créé à Paris, 7 rue de Madrid, dans le but d'assurer la liaison de toutes les Caisses, qui sont au nombre de 42 (décembre 1920).— II a été reconnu nécessaire qu'elles s'entendent pour uniformiser leurs opérations.

(2) De €. G. F. n° avril-mai 1920.

nécessaire entre les gains et les besoins normaux de chacun, sans laquelle il ne peut v avoir, ni sécurité au foyer domestique, ni paix dans la cité. »

Actuellement, les allocations familiales accordées par les Caisses de compensation sont : (1)

Région parisienne :

Prime de naissance : 250 francs pour le 1er enfant, 150 francs pour les suivants.

Prime d'allaitement : 30 francs par mois (pendant 10 mois) à la mère qui nourrit elle-même.

Allocation mensuelle : 10 francs pour le 1er enfant, 20 francs pour le 2e enfant, 30 francs pour chacun des suivants.

Région lyonnaise :

Allocation mensuelle pour 1 personne à charge : 15 francs ;

= 22 ENS pes es ADD = 22 PART ÉRRE Æ HURNORE = = 2H dar due Ole = = SN ER 2e PTS

allocation mensuelle de 30 francs par personne à charge en plus.

Le consortium de l’industrie textile Roubaix-Tourcoing a pris, au sujet de ces allocations, une mesure appelée à avoir un retentissement et une portée considérables : (2) — « Avant reconnu que les petits subsides accordés ailleurs à l’ouvrier chargé defamille, s’ilsconstituaient pour celui-ci, un encouragement ou une récompense, ne représentaient pas une véritable péréquation des charges, ni une adéquation de son gain à ses justes besoins, les industriels ont voulu réaliser, dans le domaine de leur profession, un acte d'équité, qui est aussi une œuvre de fraternité humaine et une mesure de haute prévoyance sociale. Le renchérissement de la vie, dû, en une certaine mesure, à l’excessive puissance d'achat de l’homme exempt des charges familiales, représente actuellement un accroissement de plus de 300 %, par rapport à l’état de choses antérieur à la guerre. Par suite, des allocations de l’ordre de grandeur de 50 centimes ou de 1 franc, ne pouvaient plus être en harmonie avec le coût actuel de la vie. Les membres du consortium dont nous parlons, en présence de ce fait économique, ont porté à 3 francs, par jour et

(1) Renseignements complets au Bulletin du Ministère du Travail, matsavril et mai-juin-juillet 1920.

(1) De €. G. F. n° 15 novembre 1920,

par enfant, le taux du sursalaire. — Comme le nombre des enfants de moins de 13 ans, des ouvriers attachés aux 312 établissements adhérents au consortium est de 21.371, c’est une somme quotidienne supérieure à 60.000 francs, qui est répartie entre les familles de travailleurs de la région Roubaix-Tourcoing. »

Voici le texte même de la décision prise, le 15 octobre 1920, par la Caisse de compeusation de Roubaix-Tourcoing (1) :

Vu les conclusions de la commission du coût de la vie ;

considérant que le compromis d'arbitrage signé par les délégués patronaux et ouvriers, le 30 mars 1920, dit que : «les salaires ‘ devront varier dans une proportion légèrement inférieure à celle du coefficient indiqué par la commission » ;

considérant qu'il est nettement démontré que les augmenta-

tions automatiques des salaires ne diminuent en aucune façon le coût de la vie ;

considérant, d’autre part, qu'il ne peut pas être raisonnablement soutenu que les salaires actuels sont insuffisants pour les ouvriers ou ouvrières n'ayant pas de charges de famille ;

considérant qu'il y a nécessité absolue d'augmenter plus particulièrement les ressources des chargés de famille qui, en plus de leurs besoins propres, doivent subvenir à ceux de leurs enfants ;

par ces motifs, le consortium de l’industrie textile, avise les ouvriers et ouvrières que :

une augmentation de 0, 15 sera accordée sur la prime de vie chère des adultes ; — une augmentation de 0, 10 sera accordée sur la prime de vie chère des ouvriers et ouvrières de 15 à 18 ans ; — uñe augmentation de 0,05 sera accordée sur la prime de vie chère des apprentis et apprenties de 13 à 15 ans.

D'autre part, une augmentation sera versée à la Caisse de compensation du sursalaire familial. Le sursalaire, qui est actuellement de 1 franc par journée de travail et par enfant au-dessous de 13 ans, sera porté à 3 francs.

Les augmentations ci-dessus auront effet le 18 octobre 1920.

En faisant deux parts de l'augmentation à accorder, le consor-

Lium a tenu à tracer la voie dans laquelle il estime que doivent entrer les emploveurs. —

Il est à souhaiter que cet exemple soit suivi et se généralise

(1) Bulletin de l'Alliance Nationale, janvier 1921,

dans toutes les industries de France (1). Ainsi, sera satisfait le vœu du Congrès de Lille qui, dans l’art. 6 de la Déclaration des droits de la famille, dispose : La famille a le droit de vivre de son travail. Doit être assuré, par des organisations appropriées, sous l'égide os pol et de Ia loi, le salaire suffisant pour faire vivre la amille.

En février 1991, s’est fondée une Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance sociales, en faveur des familles ouvrières agricoles. Elle s’est constituée sous les auspices de l'Union régionale des, syndicats agricoles de l’Ile de France, et s'étend aux départements suivants : Eure, Eure-et-Loir, Oise, Seine-et-Marne. Seine-et-Oise (2).

La Caisse a pour objet d'organiser un service d’allocations familiales pour les ouvriers et employés de ses adhérents. — Les charges des allocations sont réparties entre les adhérents proportionnellement au nombre d'hectares exploités par eux (terres, prés, bois).—La cotisation est fixée provisoirement à 2 francs par hectare; elle sera révisée ultérieurement d’après les résultats des premiers exercices.

Les allocations comprennent :

1° Des primes à la maternité, de 200 francs, versées à chaque naissance, en quatre mensualités de 50 francs, pour les 2 mois qui précèdent et les 2 mois qui suivent la naissance ;

2° des allocations mensuelles, données à partir du 3 enfant et continuées jusqu'à re que les enfants bénéficiaires aient atteint l’âge de 14 ans. Elles sont de 10 francs pour le 3€ enfant ; 15 francs pour le 4€ ; 25 francs pour le 5° ; 40 francs pour les suivants. Elles sont cumulatives.

En cas de décès des parents, les allocations sont remises aux personnes ayant la charge des enfants, sous réserve que ceux-ci continuent à habiter pendant 5 ans la localité ou une localité limitrophe.

(1) J/exemple donné par les industriels français, n’est pas sans attirer l'attention des sociologues étrangers. De plusieurs côtès, des renseignements sont demandés au sujet du sursalaire qui, de plus en plus, est considéré comme l’un des faits les plus intéressants de l’évolution économique actuelle.

(2) Le siège de la Caisse est à Paris, 8, rue d'Athènes. — Son. président est M. Henry Girard, et son directeur, M. Cuniac. Les statuts et le règlement de cette Caisse renferment des indications des plus intéressantes. — Tous ceux qui auront le désir de constituer des organisations analogues, pourront utilement lés consulter,

Ces allocations constituent, comme on peut le voir, une pension assurée aux enfants, jusqu'à l’âge où ils peuvent commencer à gagner leur vie, même après la mort de leurs parents.

Tout récémment, à la Chambre, au cours d’une discussion sur le Chômage, le 8 mars 1921, M. Henry Le Mire, député, a pu dire, avec l’assentiment de ses collègues : « Indépendariment des caisses de chômage, il existe une organisation qu'il ne faudrait pas oublier : c’est l’organisation des Caïsses patronales de sursalaire familial. Il est bon que le pays tout entier les connaisse. Je voudrais voir se développer dans la France entière, ces Caisses patronales

qui viennent en aide aux familles nombreuses.» — A quoi M. Rognon député, ajoutait : « Il serait bon que l'État fasse ce que font les patrons. »

Mais nous ne devons pas oublier que, même après la mise en application dela loi qui sera sans doute votée, de nombreux pères de famille se trouveront injustement privés de l’aide à la paternité. — Nous voulons parler de tous les non salariés, dont beaucoup sontloin d’être riches, agriculteurs, commerçants, artisans, qui ont souvent, avec de plus grands risques, des gains inférieurs aux salaires de certaines catégories d’ouvriers, et qui forment la majorité de la nation.

De plus, dirons-nous avec la publication C. G. F. (1), l'institution du sursalaire présente cet avantage spécieux qu'il exonère l'État de la charge de l’aide sociale à la famille qui, pourtant, doit lui incomber, pour la transporter aux employeurs, mais elle contient une injustice, car elle exempte de leur part contributive les non employeurs, parmi lesquels sont les oisifs.

Le sursalaire doit être considéré comme une disposition transitoire,en attendant qu'ait été réalisée la contribution nationale répartie entre tous les citoyens, pour l'entretien de tous les enfants de familles nombreuses, dont nous parlerons plus loin.

(1) De°C, G. F. n° r5 janvier 1027.

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