RÉDUCTIONS SUR LES CHEMINS DE FER

de transports en commun jouissant de la garantie de l’État, des départements ou des communes. Ces réductions sont applicables aux billets d'aller et retour et cartes d'abonnement ordinaires des lignes de banlieue. » — Cet amendement était retiré, à la suite d’explications du Gouvernement.

Amendement de M. Dupin, député : « Les réductions prévues sur les tarifs de chemins de fer par la loi du 14 février 1920, seront établies selon le nombre total des enfants, et maintenues aux parents, quel que soit l'âge de leurs enfants. Elles sont accordées aux enfants de moins de 21 ans, non pas en raison du nombre des enfants audessous de cet Âge, mais d’après le nombre total des enfants composant la famille. » — A la suite de l'engagement de le reporter à la loi de finances, l'amendement était disjoint et renvoyé à la commission des travaux publics.

Enfin, MM. Patureau-Mirand, Tixier, et un certain nombre de leurs collègues, reprenaient, sous forme d’amendement, le texte de la loi du 14 février 1920, en le complétant ainsi: « Cette réduction portera sur les billets simples et sur les billets aller et retour ordinaires. » — Accepté par la commission, cet amendement l'était également par le Gouvernement. — Après une discussion, au cours de laquelle M. le professeur Pinard déclarait, avec l'approbation de la Chambre, « qu’on ne fera jamais assez pour les familles nombreuses, » et M. Dupin, aux applaudissements de ses coliègues « J’insiste pour que la Chambre manifeste par son vote qu'elle entend encourager les familles nombreuses,» l'amendement Patureau- Mirand était adopté (art. 7). |;

M. Ferdinand Bougère, député, déposait un amendement ainsi conçu :« Aucune gratuité, aucune réduction sur le prix des places ne sera, en dehors des conditions d’aller et de retour, accordée pour des places supérieures à la 2° classe. » — Signalons l'intervention de M. Tixier, député, au sujet de cet amendement : « Les familles nombreuses réclament un système spécial, comme un droit et non comme une aumône (applaudissements à gauche), et cela, abstraction faite de la classe dans laquelle elles voyagent. Je me suis élevé l’année dernière contre le système qui tendrait à opposer l’une à J'autre, en pareille matière, deux classes de la société. Et j'ai développé cette thèse, qu’une famille nombreuse payait, si lon totalise les impôts directs et indirects mis à sa charge, un chiffre tel que les célibataires ou les familles sans enfants, de même fortune, paient un chiffre tout à fait inférieur. — C’est le droit cependant, j'imagine, de tous les citoyens de ce pays, à égalité de ressources, de payer le même chiffre d'impôt. Voilà ma thèse. — Et dès l'instant où il est

établi qu'il est matériellement impossible, dans l’état actuel des choses, même par voie desubventions, de rétablir l'équilibre, lorsque vous accordez aux familles nombreuses une compensation, minime d’ailleurs, aux charges qu'elles supportent injustement, et de peu d'importance pour les compagnies de chemins de fer, car 1l nv a malheureusement pas en France beaucoup de familles nombreuses, vous n’avez pas le droit d'établir de différence entre celle qui voyagent en 1re, en 2° ou 3€ classe. — J'ajoute que la question a été déjà tranchée deux fois dans cette enceinte : d’abord par la Chambre, ensuite, et aujourd’hui même, par le Gouvernement, L'an dernier, la Chambre, sur mon intervention, avait repoussé la théorie de la division des classes. Et aujourd’hui, le Gouvernement a donné son adhésion à cette formule de justice et de convenance. — Je lui demande, je demande à la Chambre, de ne passe déjuger. » (Applaudissements). — L'amendement Bougère était renvoyé à la commission des travaux publics.

A la séance de la Chambre, du 15 décembre 1920, MM. Maillard, Tixier, avaient déposé une proposition de résolution, n° 1.823, invitant la Gouvernement à entamer des négociations avec les compagnies de chemins de fer, pour que celle-ci maintiennent aux familles nombreuses, les réductions accordées pendant l’année 1920, et étendent ces réductions aux billets d'aller et retour. — Renvoyée à la commission des travaux publics, cette proposition était Fobiet d'un rapport favorable de M. Jules Bertrand (n° 2.145, 16 février 1921), et d’un vote unanime de la commission. — M. J. Bertrand écrivait :

«Quoi que nous puissions faire, dans les limites malheureusement étroites que nous impose l’état de nos finances, nous resterons en desà de la reconnaissance et des encouragements que la nation doit aux familles nombreuses. — La proposition de résolution que nous vous’ demandons d'adopter, tend non seulement au maintien des réductions accordées en 1920, mais aussi, à la cessation de cette interprétation pharisaïque des intentions du Parlement, en vertu de laquelle les billets d'aller et retour étaient exclus du bénéfice de ces réductions. — « Donner et retenir ne vaut ». — Nous avons voulu qu’en toutes circonstances, sans distinction entre les catégories de voyages, les familles nombreuses fussent toujours, selon le nombre des enfants, favorisées dans les mêmes proportions, par rapport aux autres voyageurs. [ci encore il s’agit de lovauté.

«Nous avons demandé, nous demandons, nous demanderons encore beaucoup au pays. — Nous aiderons indirectement aux difficiles eforts de notre fiscalité, en faisant, partout et toujours, large

et gracieuse justice aux familles qui constituent l'élément essentiel de la force nationale,

+ 2haleS

LE * ë ) . RÉDUCTIONS SUR LES CHEMINS DI* FER ET LES BATEAUX 333

« Les familles nombreuses ont sauvé.la Patrie, en lui donnant le plus grand nombre des héros qui ont combattu, ont souffert et sont tombés pour sa défense. — Seules elles peuvent, en rendant possible une production intensive, réparer les ruines accumulées pendant cinq années de guerre et faire fructifier la victoire,

« Nous ne saurions prétendre à résoudre par les seuls movens législatifs, la problème si difficile et si complexe de la natalité fracase. — Mais nous ne devons négliger aucune des mesures bienveillantes, qui, dans leur ensemble, contribuent à créer autour des familles nombreuses une atmosphère d'amitié et de respect. — On a raison d’'honorer les mères fécondes par des rubans et des médailles.— Mais ces hommages officiels seraient illusoires, s’ils n'étaient accompagnés d'avantages matériels. » h

Le 26 décembre 1920, M. Le Troquer, Ministre des Travaux publics, sur la demande du Conseil supérieur de la natalité, décidait de proroger la validité des cartes de chemins de fer des familles nombreuses. Il déclarait, qu’à l'avenir, les formalités pour leur renouvellement seraient simplifiées. — Et l’article «4 de la loi du 31 décembre 1920, votant les deux premiers douzièmes de 1921, prorogeait jusqu’au 28 février 1921, les dispositions de la loi du 14 février 1920. — La loi de finances n'ayant pu être votée à l'expiration de ce délai, la loi du 28 février 1921, votant un 3° douzième, prorogeait ces dispositions jusqu’au 31 mars 1921 (art 26.)

Les compagnies de transports maritimes ont, de leur côté, décidé d’accorder certains avantages.

La Compagnie générale Transatlantique accorde aux familles nombreuses, de nationalité française, les réductions suivantes :

20 9%, pour les familles composées de 5 personnes ;

° pour les familles composées de 6 personnes ; 30 °% pour les familles composées de 7 personnes ; 50 % pour les familles de plus de 7 personnes.

Mais, pour en bénéficier, les membres des familles doivent obligatoirement voyager tous ensemble, par le même bateau et pour la même destination. Aussi, l’Aïliance nationale a-t-elle demandé à la Compagnie qu'il suffise, pour obtenir la réduction, queles parents d’une famille nombreuse soient accompagnés de 3 de leurs enfants au moins.

La Compagnie de Vapeurs français accorde aux familles se composant de plus de 5 personnes, une réduction de 15 % en 3€ classe, et de 20 % en 4€ classe (1).

(1) Bulletin de l’Alliance Nationale, novembre 1920.

334 LA FAMILLE NOMBHEUSÉ

Insaisissabilité du Mobilier des Familles nombreuses

Le 20 janvier 1914, au Sénat, M. H. Chéron -déposait une proposition (n° 10), relative à l’insaisissabilité du mobilier de ces familles. Rapport de M. Guilloteaux, sénateur, le 2 avril 1914 (n° 232), concluant à sa prise en considération. — 2° rapport au Sénat, le 22 mars 1917 (n° 99), par M. H. Chéron. —

Le texte de la proposition était modifié, précisé : « L'art. 593 du Code de procédure civile est complété par les dispositions suivantes : «Le mobilier meublant, le linge, les vêtements et objets de ménage appartenant aux personnes protégées par l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance aux familles nombreuses, régulièrement inscrites sur les listes dressées pour l'exécution de ladite loi, ne pourront être saisis pour aucune créance. »

Vote au Sénat, le 31 mars 1917, et renvoi à la Chambre, le 2 avril. — Rapport de M. Bonnevay, 3 avril (n° 3.238) ; — avis favorable, le 4 avril, par M. Leredu, député, au nom de la commission de législation civile et criminelle (n° 3.251) ; — vote par la Chambre, le 14 avril 1917.

6 gi