RÉGIME DU PAIN, DU SUCRE, DU LAIT

qu'une voie d’appel permette aux chefs de famille qui s’estimeraient lésés par un refus injustifié, d'obtenir, d'une autorité supérieure, possibilité de revision d’une décision du maire.

Dans le même ordre d'idées, un arrêté ministériel du 16 août 1920, a décidé qu'à partir du 1e7 septembre 1920, bénéficieront seuls de tickets de sucre à prix réduit, certaines catégories de personnes, parmi lesquelles figurent les enfants de moins de 13 ans. — Au Congrès de la natalité de 1920, un vœu a été émis, tendant à . ce que le régime du sucre soit modifié afin que, par analogie avec. ce qui a été admis pour le pain, les tickets de sucre à prix réduit soient attribués, sans aucune distinction, à tous les enfants de moins

de 16 ans, appartenant à des familles qui comptent au moins3 enfants vivants.

Egalement, en ce qui concerne le lait, le Conseil supérieur des consommateurs a émis l’avis qu'une certaine quantité soit réservée en faveur des familles nombreuses comprenant plusieurs enfants, non plus en bas âge, mais âgés de moins de 12 ans par exem-

ple (1).

(x) Circulaire du Ravitaïillement aux préfets, 18 novembre 1920.

Facilités en vue de l’Instruction des Enfants

‘ Un certain nombre de propositions de loi ont pour but d'aider les familles nombreuses dans l'instruction de leurs enfants.

Une proposition en ce sens, a été déposée à la Chambre, le 11décembre 1913, par MM. A. Brard, L. Nailet Le Rouzic, députés (1).

ARTICLE PREMIER. — L'enseignement à tous les degrés est donné gratuitement, aux frais de l'Etat, aux jeunes gens, de l’un ou de l’autre sexe, appartenant à des familles qui, ayant 3 enfants et plus, possèdent un revenu annuel inférieur à 5.000 francs, si ces jeunes gens ont satisfait aux examens ou concours d'entrée dans tous les établissements publics d'enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'aux grandes écoles, reconnues ou subventionnées par l'Etat.

ART. 2 Pour assurer l’application des dispositions prévues à l’article précédent, une taxe de 1 % sur tout revenu annuel égal ou supérieur à 20.000 francs sera imposée aux contribuables âgés de plus de 30 ans, exception faite des chefs de famille ayant à leur charge 3 enfants ou plus.

Le 24 mars 1914, à la Chambre, proposition de M. H. Coutant, tendant à la création de bourses nationales d'internat primaire, en faveur des orphelins, demi-orphelins et des enfants de familles nombreuses (2).

L'article 3 décidait que peuvent être. candidats à ces.bourses : « Les enfants des ménages ayant 6 enfants âgés de moins de 13 ans, à raison de un . candidat par famille, et tous les enfants des veufs et des veuves, ayant l’âge de scolarité et remplissant les conditions exigées pour être secourus par la loi du 14 juillet 1913. » — En vertu des autres articles, ces bourses sont attribuées par le Conseil général après enquête et avis des municipalités. Les enfants sont admis à l’âge de 6 ans et peuvent être gardés dans les établissement (agréés par le Ministre de l’ Intérieur), jusqu'à l'âge de 13 ans. Les charges sont supportées par l'Etat, le département et la commune, dans des proportions déterminées. Les dépenses sont prélevées sur le revenu du pari. mutuel et des jeux.

Le 26 octobre 1916, à la Chambre, proposition de M. P. Rameil

(1) Documents Chambre. n° 3.280.

(2) Documents Chambre. n° 3.755.