ASSURANCE FAMILIALE | ET CAISSE DE LA NATALITÉ

Allocations Nationales

Au cours de cette étude, nous avons pu constater que l’idée d'aide aux familles nombreuses évolue de plus en plus, et qu’à l'idée d'assistance se substitue, tous les jours plus forte, celle de contribution nationale aux charges de toutes les familles de plusieurs enfants.

Toutes les sociétés qui s'occupent de celles-ci, l'Alliance d’hygiène sociale, la Société internationale pour l'étude des questions d’assistance, le Conseil supérieur de la natalité, ont fait ressortir les graves inconvénients que présente l’assistance en cette matière.

19 L'assistance, disent-elles, est inséparable d’un certain arbitraire. D'un département à un autre, d’une commune à une autre, et l’on peut même dire, d’une famille à une autre, la mesure peut être différente, et l’est souvent. De là, des inégalités qui apparaissent : comme injustes, et des réclamations, qui sont inévitables dans l'application d’une loi d’assistance.

29 L'assistance comporte nécessairement une part laissée à la charge des pouvoirs locaux (départements ou municipalités) chargés de l’appliquer. En pratique, les demandes d’assistance n'auraient pas, en effet, de limite, si les finances locales n'étaient pas engagées, dans une certaine mesure, par les décisions que prennent les autorités locales.

Mais, cette caractéristique de toutes les lois d'assistance a pour conséquence que les départements et les communes où il y a le plus de familles nombreuses, se verront plus obérées que les autres, par l’assistance à ces familles, et seront, par là même, plus parcimonieux en ce qui concerne cette assistance. — C’est précisément ce qu'il ne faudrait pas.

30 Enfin, en cette matière, l'assistance, par définition, est contraire à la justice, parce que toutes les familles nombreuses méritent d’être encouragées par l'État. D'ailleurs, elles paient toutes des impôts — indirects surtout — en quantité bien supérieure à celle que paient les autres citoyens.

Nous avons déjà dit quel’on a le devoir de compenser, par une ristourne fiscale. cette surcharge d'impôts ainsi supportée par le chef de famille en proportion du nombre de ses enfants. — Mais là n’est pas terminé le devoir de l'État, diront tous ceux que préoccupe la question de la population.

En effet, comme on l’a écrit (1), «le père de famille prélève, sur les fruits de son travail, les lourdes annuités au moven desquelles il constitue cette valeur sociale et économique, qu'est un. homme parvenu à l’âge actif. Sa formation ne coûte rien à la collectivité, et cependant, celle-ci, par la suite, tire profit de son travail et de sa contribution aux dépenses publiques. —- Il est donc juste que la collectivité participe aux dépenses de son entretien, laissées jusqu'ici à la charge des familles. »

A ces deux titres, a-t-on dit souvent, le père de famille est un créancier de la nation. « En s’acquittant de sa dette envers lui, celle-ci ne remplit d’ailleurs pas seulement un devoir, elle sert encore son intérêt collectif, en même temps que celui de chacun de ses membres, car l'accroissement de la population augmente ses res- : sources, et répartit ses charges entre un plus grand nombre de contribuables (2). »

À un moment où, en l’état de la population, la question de la natalité, et par là même, celle des familles nombreuses, présente un intérêt toujours croissant, cette idée de dette àelle dûe, ne pouvait manquer de provoquer de nombreuses discussions et des projets intéressants.

(1) F. Vieuillé, Ies fondements rationnels de l'aide sociale ‘à la famille, C: G. F. n° du 15 janvier 1921.

(2) HG

Nous en avons déjà signalé un certain nombre, avant d'arriver aux plus récents, que nous allons examiner.

Le 29 mai 1919, M. Georges Risler (1), présentait au Conseil d'administration de l'Alliance d'hygiène sociale, un rapport particulièrement bien documenté etintéressant, surles mesures financières susceptibles de contribuer au développement de la natalité (2). — M. Risler reprenait le principe de M. Léon Bourgeois : Pour que la France puisse conserver dans le monde le rang qu’elle a reconquis, il est indispensable que chaque citoyen arrivé à un certain âge, donne à la Patrie, quatre enfants, au même titre qu’en cas de guerre, il lui doit sa vie et, en tout temps, sa contribution financière, qui est Pimpôt. — Il ajoutait : « Si ces 4 enfants ne sont point offerts à la nation par chaque ménage français, il faut que la différence soit comblée’ par des couples plus conscients de leur devoir ou plus favorisés.

« Ces familles si précieuses, si indispensables pour la grandeur de la Patrie, puisqu'elles acomplissent mieux leur devoir envers elle, doivent alors être, en toutes circonstances, particulièrement honorées, et la nation est tenue de rechercher, et même de faire naître, les occasions possibles de leur témoigner sa gratitude — Lorsque des manifestations nationales ont lieu, que ce soit à la ville ou dans le village le plus modeste, les familles nombreuses doivent être l’objet, non seulement d’égards, mais d’honneurs et de témoignages de reconnaissance.

« Cela ne suffit pas. — En hommage du service essentiel rendu par ces familles à la Patrie, offrons-leur une dotation, qui constituera, à côté des honneurs et des marques de respect, un témoignage tangible de notre reconnaissance. -- Et de suite, je demande la permission d’insister pour que nous fassions, dans ce cas, disparaitre de notre vocabulaire, les mots : charges de famille, subventions, primes, allocations, gratifications, etc. I ne faut, à aucun prix, que les marques de respect et de reconnaissance offertes par la nation aux familles qu’elle veut honorer, gardent le caractère d'assistance qu'elles ont eu jusqu’à présent. —- Sous ces mots variés, le public ne verrait qu'une aumône déguisée, accordée à de pauvres gens chargés d'enfants, tandis que c’est un hommage à rendre à de bons citoyens qu'il s’agit.

(1) Président de l'Union des sociétés de crédit immobilier de France et d'Algérie, vice-président du Comité permanent et du Conseil Supérieur des habitations à bon marché.

(2) Publié dans le n° 7 du Musée social, 1e7 septembre 1920, 5 rue Las Cases, Paris.

«Nous proposerons d'offrir les mêmes dotations à toutes les familles ayant un nombre égal d'enfants. —-Sil’on agit différemment, si les familles pauvres reçoivent seules ce témoignage de reconnaissance, il reprendra immédiatement le caractère d’assistance que nous devons résolument éviter et qui compromettrait, à notre avis, irrémédiablement, le succès de toute initiative de ce genre. — Les ménages qui dédaigneront ce supplément de ressources, seront toujours libres de le restituer à l’État, ou de le consacrer à une œuvre de solidarité. »

M. Risler proposait d'accorder la dotation à partir de 4 enfants. Mais, étant admis par exemple que la somme par enfant serait de 209 francs, dans son esprit, une famille de 4 enfants recevrait, non pas 200 francs, mais 800 francs ou 1.000 francs par an, à partir de la naissance du 4€ enfant. — « La dotation pourrait être de 300 francs, disait-il, pour la famille de 5 enfants, qui recevrait ainsi 1.500 francs ; de 400 francs pour la famille de 6 enfants, qui recevrait 2.408 francs ; de 500 francs pour la famille de 7 enfants, qui recevrait 3.500 francs, et le chiffre serait encore plus élevé pour chaque enfant survenant dans les familles plus nombreuses. — La dépense atteindrait environ 1 milliard. — Ce système se présente, au point de vue financier, comme pouvant se suffire à lui-même. — Du principe de M. Léon Bourgeois, reproduit plus haut, il résulte que toute famille française de 3 enfants aura strictement rempli son devoir: elle n’aura droit à aucun hommage, mais il ne lui sera pas réclamé de contribution supplémentaire. — Par contre, l'État exigera de tous ceux qui n'ont pas 3 enfants, une contribution spéciale, et pour celle-ci, il ne devra admettre de dégrèvement qu'en faveur de ceux qui, absolument, ne peuvent pas payer. — Il va sans dire que cette contribution sera progressive, proportionnelle au revenu. » — Le rapport renferme des précisions au sujet des possibilités financières.

Le Conseil de l'Alliance d'hygiène sociale, au cours d'une séance où étaient présents MM. Léon Bourgeois, Deschanel, Siegfried, Strauss, Hébrard de Villeneuve, Mesureur, Mabilleau, Debove, le doyen de la Faculté de médecine, adoptait, à l'unanimité, les conclusions du rapport de M. G. Risler.

Au 1°7 Congrès de la natalité de Nancy, septembre 1919, était adopté un vœu tendant à ce que toute famille française ayant eu plus de 3 enfants vivants, chiffre indispensable au seul maintien de la race, reçût de l'Etat, par l'intermédiaire d’une Caisse nationale de natalité, une dotation d'honneur, progressive, annuelle, incessible et insaisissable, prélevée sur le rendement de l'impôt de natalité. — Cette Caisse de natalité, dont le Congrès demandait l’ins- :

titution au Parlement, serait un établissement publie, comme la Caisse des dépôts et consignations. La loi fixerait le taux des allocations à distribuer par la Caisse aux familles nombreuses. Elle déciderait, de plus,que la somme totale ainsi remboursée aux chefs de familles nombreuses, serait récupérée, au marc le franc de leurs impôts, sur les célibataires ou les ménages stériles, qui n'auraient pas élevé le nombre minimum d'enfants fixé par la loi.

Le Congrès demandait en outre, que tout Français âgé de 28 ans et n’avant pas eu 3 enfants, fût soumis à un impôt de natalité, représentatif des charges de famille par lui éludées. Cet impôt aurait la même base que l'impôt sur le revenu, et subirait un dégrèvement de si à la naissance du 1er enfant, 1 /3 à celle du 2e, et 1 /3 à celle du 3e.

Le 26 décembre 1919, le Conseil d'administration de l'Alliance nationale pour l'accroissement de la population française, adoptait un projet d'allocations nationales pour charges de famille, présenté par MM. Bertillon, Boverat, Kleine (1). — Les chefs de familles françaises ayant à leur charge plus de 2 enfants âgés de moins de 13 ans recevraient, d’après ce projet, à partir du 3° enfant âgé de moins de 13 ans, une allocation annuelle de 360 francs pour le 3° enfant, de 480 francs pour le4eenfant,et de 600 francs pourchacun des enfants en sus du 4€. — Le coût total d'application du projet ne devrait pas, d’après ses auteurs, dépasser 650 millions.

La société : La Ligue pour la vie, demandait l’adoption d’un projet analogue : Tous les Français recevraient 500 francs par an pour le 3e enfant (jusqu'à 16, et même 18 et 20 ans, dans des conditions d’études à déterminer), et 1.000 francs par an à partir du 4€ enfant et pour chacun des suivants. — Le projet occasionnerait une dépense de 1.800.000 francs environ (2).

Le 27 février 1920, à la Chambre, proposition de M. Thibout, député, tendant à l'attribution d’allocations nationales aux familles nombreuses (3). — Plusieurs points essentiels sont extraits du projet de l'Alliance nationale. — A la différence de la loi de 1913, cette proposition prévoit l'allocation pour tous les chefs de famille. — « La législation de 1913 n'avait en vue que les familles nécessiteuses, dit l'exposé des motifs ; nous estimons au contraire, à ne prendre

(1) Le texte du projet est reproduit aux annexes. (2) Soit 3 fois plus que celui de l'Alliance Nationale, et à peu près la même somme que la proposition Tournan du 28 janvier 1919 (1.392.000 francs).

(3) Texte de la proposition aux annexes,

les choses que du côté matériel, que le chef de famille, par les charges qu'il assume, fait à la nation, Favance d’un véritable capital humain. C’est donc un droit pour lui d’être dédommagé de cette avance, sinon par un remboursement impossible, du moins par de faibles, bien faibles intérêts. » — [Les charges financières qu'entraînerait le vote de la proposition, seraient de 600 millions environ, aux dires de son auteur. Ù

De son côté, le Conseil supérieur de la natalité, dès sa création, trouvant de gros inconvénients à l’assistance de la loi de 1913, se tournait vers des propositions découlant du principe que l’encougement à la natalité et l’aide aux familles chargées d'enfants, doivent être une charge de la collectivité nationale,et non pas des départements et des communes.

Ces propositions, qui mettent les dépenses à la charge exclusive de l’État, sont au nombre de 3: la 1re, du 29 mars 1920, tendant à l'institution d’une contribution nationale anx charges des familles nombreuses ; la 22, du 10 mai 1920, tendant à la création d’une assurance pour l’allêgement des charges de famille, et d’une Caisse nationale des grandes familles ; la 3€, du 17 mai 1920, tendant à la création de ressources financières pour cette Caisse (1).

En ce qui concerne la contribution nationale aux charges des familles nombreuses, le Conseil supérieur propose que l’État verse à toute famille atteignant le 4e enfant, une somme annuelle de 600 francs et cela, jusqu'à ce que cet enfant ait atteint l'âge de 16 ans. — Pour le 5€ enfant et pour chacun des suivants, la somme serait de 700 francs.

Le Conseil a longuement discuté sur le point de savoir s’il convenait de faire quelque chose pour le 3€ enfant. —— On à fait remarquer qu'une famille de 3 enfants ne peut pas être qualifiée de famille nombreuse, et que celle-ci est insuffisante pour relever notre natalité au même taux que celle des états voisins. Pour peu qu'un des parents meure Jeune ou qu'un des 3 enfants vienne à décéder, il ne reste que 2 enfants, pour remplacer le père et la mère. — Le Conseil supérieur a estimé que ce médiocre résultat ne peut être encouragé par l'État, et surtout, encouragé au détriment des familles nombreuses.— Les défenseurs de celles-ci font remarquer, en effet, que

(1) Texte des propositions aux annexes. — Du compte-rendu des séances du Conseil Supérieur, publié dans la Femme et l'Enfant, n° du rer août 1920. — Ces projets ont été exposés dans des rapports de deux membres du Conseil Supérieur : M. G. Lacoin, vice-président de La plus Grande Famille, et M. Corréard, directeur de la Fédération des Français.

tout ce qu'on donne au 3° enfant, sera autant d’enlevé à ce qu'on pourrait donner aux 4e, 5e, 6e, etc... Le total des 3es enfants, en France, est égal au total de tous les 465, 5es, Ges, etc…., enfants réunis. -- C’est donc une très grosse somme (plusieurs centaines de millions), dont on chargera le budget de la natalité, si on verse une allocation annuelle aux troisièmes enfants. Et ce sera autant d’enlevé à ce qu’on devrait donner aux familles nombreuses, elles qui rendent vraiment service à l'État, et qui commencent, nous l'avons-souvent dit, au 4€ enfant.

A ce raisonnement, qui repose sur des données indiscutables, on ne peut objecter qu'une seulé chose : c’est quele palier du 5e enfant est souvent difficile à franchir, et qu'il est utile de favoriser la naissance d’un 3€ enfant, pour arriver au 4€ et aux suivants.

C’est d’ailleurs à partir du 3° enfant, que Paul Leroy-Beaulieu demande l'attribution de primes (1). «C’est le bon sens même, écrit M. Rageot (2). Dans un pays comme le nôtre, à natalité non seulement stationnaire, mais déclinante, on ne risque rien à commencer vite ses encouragements. Nous savons, en effet, que le mal, en France, consiste surtout dans le nombre croissant des familles de un ou 2 enfants. Généraliser l'usage du 3e, constituerait un profit, sans aucun détriment pour le 4€. » (3)

Dans le but de tout concilier le Conseil supérieur a, très judicieusement, proposé d'accorder au 3° enfant, non pas une allocation entière, mais une demi-allocation de 250 francs par an, à titre uniquement d'encouragement, pour arriver à la naissance d’un 4€. Cette allocation annuelle de 250 francs serait subordonnée à la condition de l'existence, dans la famille, de 3 enfants de moins de 16 ans, et disparaîtrait le jour où cette condition ne serait plus remplie. L’allocation accordée au 4€ enfant et aux enfants subséquents, au contraire, suivrait l'enfant qui en serait titulaire, jusqu’à ce qu'il ait atteint l’âge de 16 ans. |

Une autre proposition, également adoptée par le Conseil supérieur de la natalité, sur le rapport de M. Lacoin, vient compléter la précédente. Elle émane de M. J. L. Breton, et vise à la création

. d’une Caisse des familles nombreuses, laquelle, moyennant une as-

(x) Leroy-Beaulieu. La question de la population, p. 471.

(2) Rageot, la Natalité en France, p. 252.

(3) Nous venons de voir que cela grèverait dans de fortes proportions le budget de la Caisse de natalité. — Au Congrès de la Natalité de 1919, ul SOUSpréfet d'Algérie avait présenté un rapport tendant à ce que l’on vint en aide aux familles, même avant le 3° enfant,

surance‘de faible taux (25 francs par an), verserait à la naissance du 3e enfant et des suivants, une prime de 2.500 francs, pourvu que cette naissance n'ait lieu que le 9 mois, au plus tôt, après le versement de la 1" prime. — Cette assurance ne pourrait, comme toutes les assurances, être contractée que sur le vu d’un certificat médical attestant la honne santé des deux conjoints et certifiant qu'is ne sont atteints d'aucune tare ‘alcoolisme, tuberculose, efc.), nuisible à leur descendance. -- De plus, la Caïsse de la natalité servirait une certaine allocation annuelle aux familles nombreuses à partir du 3° enfant,

Cette Caisse nationale des grandes familles cerait l’organe centralisateur et répartiteur. Fille recevrait les sommes allouées par l'État ou provenant de dons particuliers, et les attribuerait aux famil'es bénéficiaires.

Ces projets du Conseil supérieur ont été soumis an Ministre des Finances, chargé d’en examiner les répercussions financières.

Celles-ci ont d’ailleurs déjà été étudiées par M. Corréard, haut fonctionnaire de l’administration des finances.

M. Corréard, s'appuyant sur les données réunies par M.LI. Marcb, directeur du service de Ja statistique générale de la France, évalue à 920.000, le nombre de familles ayant 3 enfants de moins de13ans. Il prévoit la naissance, annuellement, de 37.000 quatrièmes enfants ; de 15.000 cinquièmes enfants ; de 5.000 sixiémes enfants : de 5.000 enfants de rang supérieur au 6e.

La contribution nationale fixée à 250 francs pour le 3e enfant, à 600 francs pour le 4e et à 700 francs pour les suivants. représenterait une somme de 750 millions. Mais il convient d’en défalquer les sommes actuellement payées au titre de l'assistance de la loi du: 14 juillet 1913. —— Cette assistance n'aurait plus raison d’être, puisque toutes les familles nombreuses, sans distinction, recevraient une somme supérieure à celle qui est actuellement payée aux seuls indigents ou réputés tels. — La suppression de ces allocations d’assistance, et la compensation de la contribution avee les exonérations d'impôts en vigueur, allégerait les charges publiques d’une centaine de millions. — On peut donc évaluer le montant de la contribution nationale à moins de 700 millions par an.

Quant à l'assurance familiale, à cause de la double restriction apportée à son champ d'activité, et aussi parce qu'elle n’envisage que lavenir, elle ne semble pas devoir, au début tout au moins, représenter une charge financière supérieure à 150 millions.

La dépense annuelle nécessaire serait donc environ de 850

millions. —- Pour la couvrir, M. Corréard envisage successivement la création de

1° Une taxe de 20 ‘ sur les loyers d'habitation, qui atteindrait les célibataires, les veufs ou veuves sans enfants ayant plus de 24 ans, les époux sans enfants dont le mari a plus de 28 ans, les époux ayant 1 enfant, quand le mari a plus de 28 ans, les époux ayant 2 enfants, quand le mari a plus de 30 ans. — Cette taxe, calcule M. Corréard, pourrait fournir une recette annuelle de 390 millions.

20 Une addition de 10 %, aux droits de mutation par décès et de donations entre vifs, applicable aux mêmes catégories de contribuables que celles visées par la taxe locative. — Le produit de cette taxe pourrait être de 400 millions par an.

3e Un impôt additionnel à la taxe sur le chiffre d’affaires, d’après le projet de M. Nogaro, professeur à la Faculté de droit de Caen.

Ces taxes constitueraient la péréquation équitable des charges publiques, dont nous nous sommes montrés partisans au chapitre de l'impôt.

Mais ces mesures en faveur des familles nombreuses, ne sont pas sans soulever quelques objections. Celles-ci sont spécieuses et ne sauraient résister à un examen rationnel si, d'autre part, on considère, comme il importe, l'intérêt bien entendu du pays.

Ces obiections, que M. Vieuille a fort bien réfutées au Congrès national de la natalité de 1920 {1}, sont les suivantes :

1° L'’accroissement des charges financières des contribuables sans postérité et des familles restreintes, qui résultera de l’aide à Ja famille nombreuse, n’est pas justifié.

Il est facile de montrer combien ce prétexte est peu fondé: — Qui ne sait, comme nous l'avons exposé dès le début, que l'élément fondamental de la richesse d’un pays. est son capital humain ? — Tous les biens réels ne subsistent et n’ont de valeur que par lui. L’accroissement de la population est indispensable au développement de la richesse de la France. — Sans lui, comme l'écrit M. Vieuille (2), aucune possibilité de restauration économique, ni de réhabilitation durable de son crédit international.

(1) Rapports de M.Vieuille, publiés au n° d'octobre 1920, de la Plus Grande Famille. — Üne bonne partie de ce qui suit en est tiré.

(2) M.Vieuille, les fondements rationnels de l’aide sociale à la famille, COR: n° 13 janvier 1921. M. Vieuille fait cette année (1921), un cours sur l’aide sociale à la famille, au collège libre des sciences sociales.

Les personnes qui ne contribuent pas à la conservation, sinon à l’accroissement du corps social, lui causent donc un préjudice, au point de vue économiqué, qu'aucun accroissement d’une autre richesse ne saurait compenser.

D'autre part, nous avons vu plus haut que les célibataires el ménages sans enfants, même avec Ja iégère majoration qu’une Joi récente leur a imposée, sont loin de paver à l'Etat, les sommes que, réunis, font rentrer dans les caisses publiques, sous forme d'impôts indirects, les membres d’une famille, proportionnellement au nombre de ceux-ci. —- Notre système d'impôts fait, des stériles, des privilègiés échappant à la plupart des impôts.

Aussi est-ce à bon droit, peut-on dire justement, que la nation peut leur réclamer une indemnité pécuniaire, au profit de ceux de ses habitants qui assurent la charge de perpétuer le trésor vivant, c'est-à-dire la nation elle-même.

2° Les allocations familiales, quelle qu’en soit la forme, seront un fardeau pour l’État.

Cela n’est pas exact, et il est facile de le démontrer. —- La somme que représenteront les allocations nationales, ne constitue pas une dépense nouvelle pour le pays. — La charge de l'entretien des enfants, jusqu’à l’Âge où ils prennent part au travail commun, cette charge, qui est la condition même de la survie de la nation, et dont celle-ci profite, existe. Mais, par une singulière anomalie, et contre toute justice, elle n’est supportée que par une partie du corps social, les chefs de famille, ceux, précisément, qui rendent service au pays. — Ne serait-il pas tout simplement équitable, sans autre qualificatif, que cette charge, au contraire, fût supportée surtout par ceux qui ne contribuent pas à la formation de la véritable richesse de la nation, le capital humain ? —- Et d'autre part, combien elle serait plus légère, si elle se répartissait ainsi entre un plus grand nombre d'individus.

En admettant que cette charge s’élevât même à 1 milliard par an, elle n’équivaudrait pour chaque contribuable français, qu’à une minime contribution, de moins de 8 centimes par jour. — Cette somme de 1 milliard représente à peine 5 % de nos budgets à prévoir, que l’on peut évaluer à 20 milliards. -— Les Français auraient ainsi équitablement à payer 5 ®/ d'impôts de plus. Mais Si la dépopulation se poursuit, dit M. Vieuille, ne serait-ce qu’à raison d’1/2 % par an (elle a dépassé 1 % pendant les 2 dernières années), dans 20 ans, elle représenterait une perte de 10 SA (égale à celle qui s’est produite de 1914 à 1919) et, par le fait de la diminution du nombre des contribuables, les survivants auraient

à subir une majoration d'impôts de 10 %, c’est-à-dire double de celle qui correspondrait au service des allocations nationales.

Si, au contraire, des mesures de simple équité sont prises, et si un accroissement de population s’en suit, même s'il n’est que d’1/2%, (l'accroissement normal des pays européens est de 1 %), dans le même laps de 20 ans, l’augmentation du nombre des citoyens français aura réduit leur quote-part contributive individuelle de 10 %,, c’est-à-dire du double de ce que coûtera l’aide sociale à la famille (1).

Rappelons d’ailleurs que l'individu a, dans l'État, un rôle de producteur de travail, de richesse. Sa valeur économique, sa valeur sociale, comme l’on dit, a été depuis longtemps calculée. Elle est très importante et n’est pas sans représenter au moins dix fois, la somme moyenne des allocations envisagées. — Par conséquent celles-ci, si elles ont pour résultat un accroissement de population, au lieu de correspondre à un sacrifice, comme certains sont portés à le penser, représentent pour le pays, un puissant moyen d’enrichissement. — Dans l'échelle des richesses, le capital vivant a une valeur transcendante qui est toujours, sans comparaison, supérieure à celle des moyens employés à sa formation.

Et ainsi, l'institution de la contribution nationale aux charges de famille, ne saurait, en aucune manière, constituer une charge ni pour le corps social, ni pour les particuliers. File ne peuf, au contraire, que leur apporter des avantages communs.

D'ailleurs, en nous plaçant au seul point de vue de l'équité, qui ne reconnaîtra quil est souverainement injuste de laisser les pères de plusieurs enfants supporter seuls, en plus de la lourde charge de la surtaxe d'impôts de consommation, celle que constitue pour eux. l'éducation de ces enfants ?

Le 20 avril 1920, reprenant tous les arguments que nous venons d'exposer, la Confédération générale des familles adressait une lettre à tous les parlementaires, les priant de défendre et voter les projets qui leur seraient souniis.

La Commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des Députés, était d’ailleurs acquise à ces idées Lei juillet 1920, en effet, M. DeJjachenal, en son nom, rapportant un certain nombre de propositions de loi (2), concluait à la création d’une aide nationale aux famillés nombreuses.

(1) Extrait de l’article de M. Vieuille, ©. G. F. 15 janvier 1921, loc. cit. (2) Documents Chambre, n° 1.273. Voir texte aux annexes,

Ces propositions étaient : 10 celles de M. Delachenal et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 14 juillet 1913 ; — 29 de M. Thibout et plusieurs de ses collègues, tendant à l’attribution d'allocations nationales aux familles nombreuses : -— 3°. de M. Jules Nadi, tendant à modifier les art. 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1913.

Deux de ces propositions demandaient que la loi du 14 juillet 1913 fût modifiée sur plusieurs points, afin qu’en fussent corrigés les plus graves défauts, et qu’elle fût mise en harmonie avec la cherté de la vie actuelle (1).

La 2€, au contraire, visait à une refonte complète de la loi du 14 juillet 1913, qui ne « correspond plus, disait le rapporteur, aux nécessités de l’heure présente. »

C’est celle-ci que la Commission d'assurance et de prévoyance sociales avait pris pour base de sa discussion, tout en tenant compte des suggestions intéressantes contenues dans les deux autres. — Il s'agissait donc d’une aide nationale à toutes les familles nombreuses françaises, analogue à celle demandée par le Conseil supérieur de la natalité. La proposition ne faisait pas intervenir le conseil municipal, et la dépense était uniquement à la charge de l'Etat.

Au sujet de ces propositions, le 2° Congrès de la natalité de Rouen (septembre 1920). a émis le vœu qu'une rente soit servie aux pères et mères de familles nombreuses À parür d’ur âge et pour un minimum d'enfants à déterminer. U a ins'sté d'autre part pour que le Parlement vote les propositions de loi élaborées par le Conseil supérieur de la natalité, -— Et ce Conseil supérieur Juimême, à émis, en novembre 1920. un vœu conçu en ces fermes :

« Le Conseil supérieur de la natalité considère que la naissance des enfants est, pour la plupart des familles nombreuses, une charge très lourde, alors qu’elle constitue, même au point de vue matériel et financier, un profit considérable pour la nation.

Il est constaté, d'autre part, que la majoration des impôts, Spécialement de ceux qui grèvent la consommation, entraîne une surcharge beaucoup plus lourde pour ces familles que pour les autres, de sorte que l'allocation aux familles nombreuses ne peut plus avoir le caractère d’assistance, mais doit être considérée comme une juste ristourne (2). |

(1) Nous les avons signalées au cours de l'étude de la loi de 1913.

… (2) C'est exactement l’idée que nous avions précédemment émise, au chapitre relatif à l'impôt sur le revenu, in fine. à

« Il estime, enfin, que cette allocation doit être une charge nationale, de manière à ne pas peser d’une facon plus lourde sur les départements ou sur les communes où il existe des familles nombreuses, que sur ceux où la natalité est faible.

« D'ailleurs, les charges résultant d’une contribution nationale aux familles nombreuses, établie suivant les basés qu'il a proposées ou suivant celles qui résultent du rapport de la Commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre, représentent en- -viron, l’une le 1/15, l’autre le 1 /30, des charges annuelles laissées par la guerre, c’est-à-dire qu’elle coûtera moins au pays, que n’eût coûté une prolongation de guerre de 2 mois environ. « Or, les sacrifices des Français pendant la guerre ont été faits pour que la France vive. |

« Rappelant que la majoration temporaire pour l'assistance aux familles nombreuses doit expirer le 31 décembre 1920, le Conseil supérieur de la natalité émet en conséquence le vœu que ia Chambre vote, avant le 31 décembre 1920, la loi qui établira la contribution nationale aux familles nombreuses. »

A partir du 2 décembre 1920, le rapport de M. Delachenal a figuré à l’ordre du jour des séances de la Chambre.

Le 0 mars 1921. cet ordre du jour, brusquement déblavé, a appelé la discussion des propositions de MM. Delachenal, Thibout et Jules Nadi. — Le rapporteur, M. Delachenal, exposa avec vigueur et éloquence, les raisons qui, à son avis, devaient pousser le législateur à accorder aux familles chargées d’enfants, des allocations nationales (1) :

« C’est une nécessité vitale pour la France de venir en aide aux familles nombreuses, et cela pour une triple raison. |

1° D’abord, la défense de la natalité est une branche essentielle de la défense nationale. A cet égard, la guerre a dessillé les yeux des moins clairvoyants.

Aurait-elle eu lieu et surtout sa durée eüt-elle été si longue, sans notre infériorité numérique ? A égalité de contingents,l’Allemagne ne nous aurait probablement pas attaqués. En tout cas, sa défaite eût été beaucoup plus rapide.

Au cours de ces cinq années interminables, contraints de subir le poids du nombre, nous avons cruellement expié la faute de ceux qu’un étroit

(1) Tous les chapitres qui précèdent étaient imprimés lorsqu'est survenue . cette discussion. — Cela explique pourquoi, à certains passages, il n’est fait allusion à cette aide nationale aux familles nombreuses, que comme à un projet. à échéance indéterminée. — Ce qui suit est extrait du Journal officiel du 11 mars 1921. — Ie texte de la proposition initiale est aux annexes.

calcul, qu’un criminel égoïsme avait persuadé de réduire le nombre de leurs enfants. Et si, depuis deux générations, nous n’avions eu que des familles à un ou à deux enfants, la France existerait-elle encore ? Ce sont ses familles nombreuses qui lui ont permis de vivre ; ce sont elles qui ont comblé les vides, que laissaient se creuser les célibataires ou les familles trop restreintes. — Ce sont elles qui ont donné à l’armée le plus grand nombre de ses soldats qui viennent de sauver la patrie. (Applaudissements.)

La guerre à pris fin, mais nous sommes obligés de veiller avec soin pour en empêcher le retour. Nous devons encore entretenir une armée.

Tous, nous désirons que la durée du service militaire soit réduite dans toute la mesure compatible avec les nécessités de la défense nationale. Le Gouvernement nous propose le service de dix-huit mois. Nous voudrions même qu’il pût être fixé à un an. Mais, pour assurer le maintien de la paix et l’exécution du traité, il nous faut sous les armes un nombre d’hommes déterminé.

Par conséquent, la durée du service militaire sera d'autant plus courte que les classes comprendront un plus grand nombre de jeunes gens. D’où l'importance capitale de la repopulation.

Dans quelques années, quand nous n’aurons plus vis-à-vis de l’Allemagne cette situation privilégiée, que nous avons encore aujourd’hui, si la Société des nations ne réalise pas les espoirs que nous avions fondés sur elle ; $i, par une transformation de la mentalité de tous les peuples, nous n’arrivons pas à une entente universelle et au désarmement général que je souhaite de tout mon cœur, mais qui, hélas ! est encore bien loin d'être réalisé, ne serons-nous pas obligés alors d'augmenter le nombre de nos soldats pour assurer la défense de nos frontières et, par suite, le Parlement qui siègera à cette époque ne se verra-t-il pas contraint d'accroître la durée

du service militaire ? — Seul l’accroissement de la natalité permettrait à nos successeurs d'éviter cette cruelle obligation. (Applaudissements.) 29 — Ce n’est pas seulement la défense nationale, c’est encore notre

relèvement économique, qui a pour condition nécessaire l’accroissement de la natalité.

La France manque de bras dans tous les domaines de l’activité humaïne et, après la crise passagère que nous subissons aujourd’hui, la vie économique reprendra un nouvel essor.

Alors notre patrie aura besoin d’un grand nombre d'hommes. Nous parlons d’un réveil industriel, d'expansion commerciale, de rayonnement de la France dans le monde ; or, rien n’est possible, ni agriculture, ni commerce, ni industrie, ni transports, ni rayonnement, si nous n’avons pas les bras nécessaires.

39 — Enfin la guerre nous a laissé un lourd tribut de dettes, auxquelles, hélas ! les Allemands ne participeront que pour une faible part. Si nous voulons éviter la faillite et la ruine qui en serait la conséquence, il nous faut acquitter les intérêts de ces dettes. Or, plus il y aura de Français, et moins lourde sera la contribution de chacun dans le payement de ces intérêts. En admettant qu'ils atteignent 12 milliards — c’est bien un minimum — s’il y à 30 millions de Français, la part de chacun sera de 400 francs par an ; s’il y en a 60 millions, elle sera réduite à 200 francs. Par suite, moins la France sera peuplée, plus il sera difficile, pour ne pas dire impossible, à la génération qui nous suivra, de supporter le lourd fardeau des dettes formidables accumulées par l’horrible guerre.

: Je crois donc bien pouvoir conclure que le problème de la natalité est aujourd'hui la question primordiale qui domine toutes les autres. Aucun problème ne peut être résolu si nous ne solutionnons pas d’abord celui-là car, avant d'examiner comment nous vivrons, il faut savoir si nous vivrons (Applaudissements.)

Or, nous constatons en France une baisse effroyable de la natalité, accentuée encore par la guerre.

En 1919, il y a eu 220.000 décès de plus que de naissances. Il est vrai que dans le premier semestre de 1920, le chiffre des naissances a été très légèrement supérieur à celui des décès. Mais c’est là un fait malheureusement accidentel, dù à une double cause : la première, c’est le nombre considérable de mariages célébrés pendant le cours de 1919.

Ces nouveaux ménages ont eu un enfant en 1920. Mais en auront-ils d’autres dans les années qui vont suivre, ou, suivant l’exemple funeste de tant de familles d’avant-guerre, ne se borneront-ils pas à un enfant unique ? Et comme le chiffre des mariages, après sa recrudescence passagère, va diminuer considérablement.n’arriverons-nous pas de nouveau à une natalité inférieure ? É

Le résultat favorable du premier semestre de 1929 vient, en second lieu, de ce que la mortalité a été particulièrement faible durant cette période, et nous ne pouvons pas compter sur la continuation d’un tel avantage.

Donc, logiquement, il est à craindre que de nouveau, dans les années qui vont suivre, le nombre des décès dépasse celui des naissances, si des mesures énergiques ne sont pas prises. Il n’y a pas une journée à perdre, car, plus nous attendrons et plus il sera difficile de remonter la pente (Applaudissements.)

Cette lamentable réduction de la natalité tient de raisons à là fois d'ordre moral et d'ordre matériel.

D'ordre moral d’abord : l’attra t des plaisirs plus ou moins malsains pour lesquels l’enfant est une gêne, la diminution des principes religieux qui constituent la meilleure sauvegarde de moralité et le plus puissant stimulant de repopulation (Applaudissements à droite), et aussi une propagande coupable, des réclames criminelles, des railleries d'atelier, toute cette atmosphère de matérialisme, ont incité beaucoup de parents à limiter le nombre de leurs enfants.

Et l'histoire nous montre que les peuples chez lesquels l’idée morale est en décadence ne tardent pas à disparaître.

Il y a aussi des raisons matérielles. L'entretien des enfants, surtout à notre époque, est une source de dépenses considérables. Et si des époux mettent en balance ce que l'enfant coûte et ce qu’il rapporte à ses parents, ils sont tout naturellement portés à éviter les naissances.

Il est, dès lors, indispensable que l'Etat intervienne en attribuant aux parents une somme suffisante pour leur permettre d’élever les enfants que nous leur demandons d’avoir. (Très bien ! très bien !)

Ah ! sans doute, ne nous faisons pas d'illusions. Ceux que l’abandon de toute idée morale a ineités à limiter leur famille ne seront pas beaucoup impressionnés par la perspective d'allocations nationales. Les époux qui ne veulent pas d'enfants, ou qui ne veulent qu’une famille réduite, n’en auront pas davantage. C’est entendu. Mais ceux qui en veulent pourront en avoir : c’est là l’essentiel.

Car ils sont encore nombreux, surtout dans nos campagnes, les parents aux convictions solides qui désirent avoir beaucoup d’enfants, mais qui reculent devant la prespective des difficultés énormes avec lesquelles ils seront aux prises pour parvenir à payer les dépenses nécessaires à leur entrelien. Si l'Etat paye une grosse partie de ces dépenses, la natalité s’accroîtra rapidement dans ces milieux ruraux sains et robustes. (A pplaudissements).

D'ailleurs, alors même que les allocations nationales n’amènerzient pas une seule naissance supplémentaire, leur attribution n’er constituerait pas moins un devoir de la part de l'Etat, car il faut venir en aide aux familles qui n’ont pas reculé devant leur devoir et grâce auxquelles la France pourra se relever des ruines accumulées par la guerre. (A pplaudissements.)

Actuellement, la famille pauvre de deux enfants subit souvent une gêne considérable quand survient le troisième ; elle tombe dans la misère à la naissance du quatrième, et cependant c’est à la nation elle-même que ce quatrième enfant profitera. Il n’est pas possible de laisser subsister cette honte d’une famille devenant misérable parce qu’elle apporte sa part à l’œuvre de reconstitution nationale. (Applaudissements.) »

La loi du 14 juillet 1913 a bien commencé à apporter une aide aux familles nombreuses privées de ressources, a reconnu M. Delachenal.

(Mais, a-t-il ajouté : n’est-il pas humiliant d’obliger les pères de famille à quêter ces secours comme des mendiants (Très bien ! très bien !) et à se soumettre à une appréciation du Conseil municipal, qui jugera si la famille est suffisamment pauvre pour pouvoir en bénéficier ? Non, ce n’est vraiment pas honorer les familles nombreuses que les astreindre à de telles démarches dont, d’ailleurs, l'effet est incertain, puisque l’on n’a jamais pu définir l’indigence. (Très bien ! très bien !)

La loi de 1913 doit donc être remaniée et même refondüue. Votre com-

mission d'assurance et de prévo yanceé sociales a été saisie à cet égard de trois propositions de loi. »

Nous avons vu plus haut qu’elle a pris pour base de ses discussions, la proposition de M. Thibout, tout en tenant compte des suggestions intéressantes contenues dans les deux autres. — M. Delachenal a exposé en ces termes les solutions auxquelles s’est arrêtée la commission

«Tout d’abord, elle vous propose de remettre à la-mère les allocations nationales, car c’est la mère qui s'occupe du ménage, qui achète les vêtements et les aliments nécessaires à l'enfant. C'est elle qui porte le vrai poids de la famille nombreuse, c'est sa vertu qui lui fait accepter le fardeau des multiples maternités. Il était juste que l'hommage de la nation reconnaissante s’adressât à la mère. (Applaudissements.)

Votre commission s’est ensuite demandé si elle ne devait pas changer complètement la base actuelle de l'attribution des subsides aux familles nombreuses. Aujourd'hui, on considère que l'entretien des enfants incombe uniquement au père et à la mère, avec cette seule restriction que l'Etat accorde des secours, très limités, pour venir en aide aux parents nécessiteux dans l’accomplissement de cette lourde tâche.

N’y aurait-il pas lieu de renverser ce principe et de dire ; l'accroissement de la natalité est indispensable à l'existence même de la patrie, nous l’avons montré tout à l'heure. Or, pour que notre pays vive, même sans augmenter la population, il faut que chaque ménage ait au moins trois enfants : deux dour remplacer les parents et le troisième pour combler les vides causés

par la mortalité chez les jeunes gens avant qu’ils deviennent eux-mêmes pères ou mères de famille.

Donc, en nous plaçant au seul point de vue du devoir patriotique, les parents devraient avoir un minimum de trois enfants. À partir du quatrième, les parents rendent service à la patrie et fortifient son existence. Par suite, les frais d'entretien des enfants, à partir du quatrième, devraient être à la charge des célibataires et des pères de moins de trois enfants qui, eux, n’accombplissent pas l'intégralité de leur devoir social.

Examinons la situation de deux hommes qui ont le même revenu, mais dont l’un est célibataire et l’autre, père de huit enfants en bas âge.

Le célibataire emploiera ses ressources aux plaisirs, il mènera une vie plus large, plus agréable, plus somptueuse. Le père de huit enfants, au contraire, aura dix bouches à nourrir avec la même somme que le célibataire utilise pour lui seul. Le billet de dix francs du célibataire ne vaut plus que vingt sous entre les mains de ce père de huit enfants, qui sera obligé de se restreindre au strict indispensable et qui, malgré cela, ne parviendra pas à boucler son modeste budget. Ne serait-il pas logique, dès:lors, de dire : ce père de huit enfants en aura trois qui resteront à sa charge personnelle, mais les frais entraînés par l’éducation des cinq autres seront supportés par les célibataires ou par les pères de moins de trois enfants ?

Il ne s’agirait pas d’établir une dépense nouvelle, mais seulement une meilleure péréquation. La dépense existe par le fait même de la naissance. Il s’agit de savoir si, au lieu d’être supportée par les parents seuls, elle ne devrait pas être à la charge de tous.

Votre commission aurait été assez portée à adopter cette manière de voir. Mais ce principe, appliqué dans toute sa rigueur, aurait abouti à établir un impôt de plus d’un milliard par an à la charge des célibataires ou des pères de moins de trois enfants, même en ne comptant que 2 francs par jour, ce qui est un minimum, pour l'entretien d’un enfant. La commission a reculé devant une solution aussi radicale qui, appliquée tout d’un coup, sans transition, n'aurait pas manqué de soulever de véhémentes protestations en bouleversant trop violemment et trop vite des habitudes acquises. Nous arriverons peut-être un jour à l’adoption intégrale de cette idée ; mais il faut procéder par étapes.

Aussi, tout en donnant son approbation de principe à la thèse que je viens d'exposer, elle y a apporté une double et importante restriction.

Tout d’abord, nous ne demandons pas que les allocations nationales soient à la charge exclusive des célibataires ou des pères de moins de trois enfants. Nous réclamons seulement leur incorporation dans le budget, de telle sorte que les pères de famille y contribueront autant que les autres et même plus que les autres, par suite de la répercussion des impôts indirects.

En second lieu, tenant compte de l’état actuel de nos finances et en vue de ne pas surcharger outre mesure les contribuables, au lieu de 2 francs par jour, ou 720 francs par an, la commission propose seulement une allocation de 360 francs pour le quatrième enfant, de 420 francs pour le cinquième, de 480 francs pour le sixième et ainsi de suite, avec une augmentation de 60 francs par enfant, à la condition que tous aient moins de seize ans.

Par exemple, une famille de six enfants en bas âge touchera 1.260 francs. Quand l’aîné aura seize ans, cette famille sera considérée comme étant de cinq enfants et ne recevra plus que 780 francs, Lorsque deux enfants auront atteint seize ans, elle ne touchera que 360 francs. Enfin, elle n’aura plus rien

lorsque trois des enfants auront seize ans, bien qu’il en reste encore trois au-dessous de cet âge.

Si l’on compare le montant de ces allocations aux impôts que payent les familles nombreuses, vous reconnaîtrez qu’elles ne sont pas trop élevées.

On évalue à 200 francs la part moyenne de chaque habitant dans les impôts indirects qui grèvent, malheureusement, la plupart des articles de consommation courante, et dans cet impôt nouveau sur le chiffre d’affaires, qui va peser si lourdement sur les familles nombreuses. Une famille de cinq enfants payera donc 1.400 francs d'impôts indirects et recevra une allocation de 780 francs, et encore à la condition que les cinq enfants aient moins de seize ans. Il est difficile de considérer que ce soit excessif.

En outre, la commission a estimé qu’il pourrait paraître surprenant d’allouer des subsides à des familles notoirement riches ; et c’est pourquoi elle propose de ne pas admettre le cumul de l’allocation nationale avec les réductions accordées pour charges de famille, du chef de l’impôt sur le revenu (1).

Les allocations ne se cumuleront pas davantage avec les indemnités pour charges de famille aux fonctionnaires, accordées par la loi de 1919. Ceux-ci choisiront celle des deux lois qui leur est le plus favorable.

Enfin votre commission estime qu’il y a lieu de réserver les allocations nationales aux enfants légitimes, car la famille seule mérite d’être encouragée. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.) C’est elle qui constitue la cellule, la base fondamentale de la société ; c’est elle qui représente à nos yeux l'élément essentiel de la prospérité nationale. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Elle est nécessaire à l’enfant pour recevoir une bonne éducation, pour devenir un honnête homme et aussi pour assurer son développement physique. Car les statistiques démontrent que la mortalité et la criminalité sont beaucoup plus élevées chez les enfants naturels que chez les enfants légitimes.

Il ne s’agit pas d'inventer une formule nouvelle de repopulation. La famille à fait ses preuves. C’est à elle que nous devons nous attacher. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Certes,nous estimons que l'Etat français ne doit pas rendre les enfants naturels responsables de l’irrégularité de leur naissance : et la charité constitue envers eux un devoir impérieux. Mais s'il importe de secourir les enfants naturels, il faut, au contraire, réserver aux seuls parents légitimes les allocations nationales qui constituent un témoignage de reconnaissance, émanant de la Patrie elle-même.

Du reste les enfants naturels ne seront pas sacrifiés. Nous proposons, en effet, la survie de la loi de 1913 en ce qui concerne tous ses bénéficiaires qui ne sont pas appelés à profiter de la loi nouvelle, c'est-à-dire les enfants naturels, les troisièmes enfants des veufs et les deuxièmes et troisièmes enfants des veuves, et. nous vous demandons pour eux de fixer désormais le

(1) Et cela en ce qui concerne soit la diminution de 2.000 francs faite sur l'ensemble du revenu par chaque enfant, soit la déduction de tant pour cent effectuée ensuite sur le total de l'impôt, —— D'autre part, d’après la proposition, jes enfants personnellement inscrits au rôle de l'impôt global, ne pourraient faire bénéficier leurs parents de l'allocation nationale.

taux des subsides à un chiffre variant entre 180 et 210 francs, consolidant

ainsi dans l'avenir les dispositions bienfaisantes votées, à titre temporaire, le 28 juin 1918.

La commission a profité de ce qu’elle modifiait la loi de 1913 pour apporter une autre amélioration. Actuellement, les secours aux familles nombreuses ne sont accordés qu’à partir du quatrième enfant, si le père et la mère sont tous les deux décédés, et à compter du second si la mère est vivante. Il y a là une anomalie inadmissible que nous avons résolu de faire disparaître, en décidant que les secours aux familles nombreuses seraient alloués pour les orphelins, comme pour les enfants de veuves, à compter du second au-dessus de 13 ans.

- Ainsi réduite, la réforme que nous préconisons, se chiffre par 268 millions pour les allocations nationales et par 17 millions environ pour la survie de la loi de 1913, en tout 285 millions.

Actuellement, pour l'application des lois de 1913 et de 1918 sur les secours aux familles nombreuses, nous dépensons chaque année 65 millions. C’est donc un crédit supplémentaire de 220 millions que nous vous demandons d'inscrire au budget.

Nous engageons, sans hésiter, les finances publiques, en ce qui concerne certains services d'intérêt général; et, tout récemment encore, nous avons voté des sommes considérables qui, paraît-il, se chiffreront par 450 millions, pour relever le traitement des instituteurs, en vue d’assurer l'instruction et l'éducation populaires. Mais, avant d'élever les enfants, il faut les avoir, et vous ne pouvez pas refuser les 220 millions qui sont nécessaires pour repeupler la France. (Applaudissements.)

Quand il s'agissait de faire face à l’ennemi, nous n’avons marchandé ni les obus, ni les canons ; nous avons jeté plus de 100 milliards dans la fournaise. Actuellement, nous inscrivons plusieurs milliards par an dans le budget de la guerre, afin d'entretenir une armée destinée à garantir nos frontières. Et nous ne pourrions pas voter 220 millions en vue d’assurer l’existence même de la Patrie ? (Nouveaux applaudissements.)

Plusieurs conseils généraux, de multiples conseils municipaux, ont émis des vœux formels dans ce sens. De partout, la voix populaire se fait entendre en faveur de ce projet d'intérêt national, et j’ai confiance que la Chambre n’hésitera pas à le voter. ( Vifs applaudissements.) »

Au nom de la commission des finances, M. André Fallières demanda le renvoi de la proposition à la commission d'assurance et prévoyance sociales, pour une nouvelle étude, en raison de ia charge financière devant résulter du vote de la loi et du peu d'influence qu’elle lui paraît devoir présenter pour la natalité.

« Notre préoccupation en formulant cette demande est de marquer que nous ne sommes nullement hostiles à l’idée de venir en aide aux familles nombreuses. Nous pensons, avec vous tous, qu’il doit être fait un effort pour pousser à la repopulation. Nous sommes disposés à faire tout le possible, mais nous ne croyons pas admissible de voter une loi fragmentaire, qui n’examine la question que par un seul de ses côtés. »

M. Klotz demanda également la suspension du débat et sa reprise après la discussion du budget des dépenses recouvrables.

ÉD Thibout, auteur d’une des propositions , répondit à ces demandes de renvoi : « J’ai été assez désagréablement surpris par l’avis de Ia commission des finances. Je crois pouvoir dire qu’il y a parfois des économies qui

sont néfastes et que, lorsqu'il s’agit du salut de la race et du salut du pays, on ne doit pas s’arrêter devant les 220 millions que nous propose M. Delachenal. (Applaudissements sur divers bancs.)

Je me bornerai done à indiquer les points principaux sur lesquels nous sommes en complet accord avec la commission d'assurance et de prévoyance sociales et ceux sur lesquels nous sommes légèrement er désaccord.

La commission n’octroie les allocations nationales qu'aux enfants légitimes. Sur ce premier point nous sommes complètement d'accord avec elle.

Bien entendu, nous laissons subsister intégralement les secours qui sont fournis aux enfants naturels par la loi du 114 juillet 1913. Il n’est nullement dans notre esprit de les supprimer, bien au contraire, et nous nous rallions volontiers au texte de la commission qui augmente le chiffre de ces secours.— Mais nous estimons que la famille légitime a seule des éléments suffisants de stabilité, de durée, de dignité et de moralité, pour former le roc sur lequel doit s'appuyer la société tout entière. (Applaudissements.)

Le second point sur lequel nous sommes d’accord en principe avec la commission est que les-allocations doivent être données à toutes les familles nombreuses françaises, quelle que soit leur situation. M. Delachenal et la commission ont accepté le principe, mais, par suite des nécessités budgétaires, ils ont été amenés à faire des restrictions et ils ont admis qu’on serait obligé de choisir entre les abattements qui sont à la base de l'impôt général sur le revenu et les allocations nationales. En présence des difficultés budgétaires qu’on vous a signalées d’une façon très éloquente, je m'incline et déclare me rallier entièrement au texe de la commission.

Nous différions sur les deux points suivants : nous avions prévu, dans notre proposition de loi que les allocations seraient versées à partir du troisième enfant. Nous estimons, en effet — c’est un fait d'expérience — qu'il y a quelquefois pour le troisième enfant un palier un peu difficile à franchir. Nous voulions donner un encouragement aux familles pour franchir ce palier. Pour les mêmes considérations que j’ai déjà exposées, la commission n’a pas cru pouvoir accepter de donner des allocations à partir du troisième enfant, et elle les a fait commencer au quatrième.

D'autre part, nous proposions d’arrêter ces allocations à treize ans. La commission, bénéficiant de ce fait qu’elle ne donnait plus les allocations qu’à partir du quatrième enfant, a décidé de faire durer jusqu’à seize ans le bénéfice des allocations nationales. Tout en faisant certaines réserves, je me rallie au texte de la commission.

En me plaçant maintenant au point de vue général, je voudrais discuter l'opinion émise tout à l’heure : à savoir que la loi qui nous est soumise ne donnerait pas un accroissement de natalité.

Evidemment ce n’est pas du jour au lendemain, et par le fait seul que cette loi aura été votée, que vous verrez de nombreux enfants naître dans toutes les familles, mais j'ai la conviction que cette loi fait partie de tout un ensemble de mesures visant les familles nombreuses. (Applaudissements sur divers bancs.)

Je suis persuadé également, je le dis un peu partout, toutes les fois que j'ai l’occasion de prendre la parole en dehors de cette Chambre, qu'il y a d’abord un point de vue moral à envisager. (Très bien ! Très bien !.) ;

Il est incontestable que le problème ne sera véritablement résolu que lorsque l'obligation d’avoir des enfants sera considérée comme une question

de conscience dans les ménages et lorsque, pour cette raison, les ménages auront la volonté d’avoir des enfants.

Aussi, chaque fois que j'en ai l’occasion, je demande à tous de mener une campagne en opposition complète avec celle qui a été faite sous le nom de campagne néo-malthusienne. Il faut avoir recours à tous les moyens qui sont en notre pouvoir et, par les écrits, par la parole et surtout par l'exemple qui, à mon sens, est le plus grand levier à la portée de chacun, agir sur l’esprit de ses concitoyens. Par tous ces moyens, il faut travailler à changer la mentalité de ce pays. (Applaudissements.)

Mais il ne faut pas faire fi des adjuvants. Et les adjuvants, ce sont les mesures que nous proposons aujourd’hui, comme toutes celles que nous avons proposées déjà et toutes celles que nous proposerons demain, en vous de- RUE par exemple, de combattre avec plus de rigueur l’avortement criminel. A

Tout cela forme un ensemble. Mais aujourd’hui, je le répète, je me contente de demander à la Chambre de voter cette loi avec le texte qui est proposé par la commission d’assurance et de prévoyance sociales. Ainsi, vous montrerez votre reconnaissance aux familles nombreuses ; vous apporterez une petite pierre à l’édifice et un élément de plus à cet ensemble de mesures qui me paraît indispensable pour permettre à notre pays non seulement de vivre, mais encore de se relever rapidement et de conserver la première place : dans le monde. (Applaudissements.) » :

De son côté, M. le professeur Pinard, déclara notamment : « Mon excellent collègue et ami M. Fallières a dit, et cela a été répété,qu’étant donné l’état de nos finances, nous ne pouvions pas faire l'effort nécessaire qui nous est demandé.

Quand un malade va mourir, quand la famille n’a pas d’argent, ne va-t-on pas quand même chercher le médicament qui, seul, peut guérir ? Quelle est donc la famille qui s’y refuserait ?

Et nous ne ferions rien, alors que, depuis un siècle, cette maladie qu’on appelle l’oliganthropie a fait en France de tels progrès que notre pays semble marcher sur les traces de tant de civilisations aujourd’hui disparues ! C’est impossible. En matière financière, je confesse mon ignorance, mais il m'apparaît cependant qu’on n’a pas hésité à faire, il y a quelques années, les dépenses nécessaires pour sauver la France. C’est pour empêcher la France de mourir que tant de victimes sont tombées. (Très bien! Très bien!)

Il est prouvé que si nous ne faisonsrien, notre victoire aura été tout à fait inutile. Dans vingt ans, il y aura chez nous une telle infiltration des peuples voisins, qu’il n’y aura plus besoin de faire la guerre, un plébiscite suffira. Nous sommes chez nous, dira l’étranger, parce que, dans notre propre pays, il sera en plus grand nombre que les Français eux-mêmes.

La dépense que nous vous proposons représente le meilleur placement que vous puissiez faire. (Applaudissements.)

Dans vingt ans, vous aurez un rempart plus solide que celui que peut vous offrir la Société des nations. Vous n’aurez pas seulement 20 millions de Français de plus, mais vous aurez aussi plus de 20 millions de nouveaux contribuables pour payer les dettes de la France.

Le sujet n’a été traité jusqu'ici que partiellement. Ce qu’il faut, c’est faire naître des enfants. |

438 LA FAMILLE NOMBREUSE Ps

Le problème de la natalité n’a pas été envisagé ; notre collègue M. Fallières en a parlé, je dois le reconnaître, d’une façon fort sage. — I] nous a dit :

On aura des enfants, un, deux, comme on en a depuis six mois, alors que la nuptialité a triplé, sitôt après la démobilisation.

Oui, on a un enfant, mais on réfléchit, on est prévoyant et, quand on sait qu’un enfant est une source de gêne, de pauvreté, de misère, que cet enfant sera à peine vêtu, aura froid, ne mangera pas son comptant, la restriction volontaire apparaît.

Il faut que ce sujet soit traité dans toute son ampleur, mais comme la proposition de loi en discussion est un acheminement vers üune atténuation de souffrances pour nombre de familles, j’en suis partisan.(A pplaudissements).

A cette solidarité, qui commence à se manifester, je ne puis qu’applaudir. (Nouveaux applaudissements.) » ;

M. Leredu, Ministre de l’'Hygiène, fit les quelques observations suivantes : «Je crois qu’en faisant leur proposition, M. André Fallières et M. Klotz ont prononcé des paroles sages, mais la Chambre sera juge de décider s’iln’est pas préférable de reculer de quelques jours l'examen de la loi.

Nous sommes d’accord sur son principe général, car quels que soient les moyens qui seront employés pourinciter la population à comprendre sont devoir national, il est nécessaire d’aider les familles nombreuses, afin que l’on ne rencontre pas la tristesse et la pauvreté au foyer maternel ou familial et que ce ne soit pas la misère qui entre, au fur et à mesure que naît un enfant. Il est indispensable que ce ne soit pas simplement par le secours si minime que procure la loi du 14 juillet 1913, que l’on essaie de donner satisfaction aux familles, mais qu’on leur procure la possibilité de faire vivre, d'élever et de faire prospérer l’enfant.

Les crédits destinés à cet objet, je l’ai dit publiquement, sont moins une dépense qu’un placement, un placement qui bénéficie à la France tout entière. (Applaudissements).

M. Pinard le déclarait avec raison : plus la France grandira en citoyens,

en force matérielle, plus elle accroîtra en même temps sa puissance économique et fiscale.

Par conséquent, l'Etat, quand il fait une dépense de cette sorte, ne fait pas une dépense inutile ; il retrouvera, décuplé peut-être, l'argent qu’il aura ainsi consommé et, d'autre part, le contribuable ne sera pas lésé puisque ses charges, dans un temps plus ou moins éloigné, diminueront au fur et à mesure que la population française augmentera. ( Très bien, très bien.)

y a donc là un problème’social et économique d’un intérêt particulier.

Les détails de la loi, vous les examinerez tout à l'heure. Il y a un point sur lequel je me permets d'élever une critique. C’est l’article par lequel vous remettez à la mère de famille l'allocation nationale. Vous avez donné là un coup de pioche à la constitution de la famille, (Trés bien! Très bien D)

La famille, ce n’est pas simplement la mère; la famille normale, c’est le père el la mère. Le code civil, dans le titre du mariage, a indiqué les droits et les devoirs respectifs des époux. A la tête de la famille, il y ale père ; laissez-lui, dans la famille, sa place naturelle. (Applaudissements.)

Mais ce sont des détails auxquels vous saurez remédier en cours de discussion. »

M. Isaac, député, au nom des groupes de familles nombreuses, intervint

en faveur de la discussion immédiate. « Mon sentiment, dit-il, est que nous devons prendre dès aujourd'hui nos résolutions. (Très bien ! Très bien !)

Certes, je sais les difficultés financières. Je les connais aussi bien que qui que ce soit. Habitué tout autant à m'occuper de questions économiques et financières qu’à étudier les grands problèmes d'ordre social et notamment celui de la population française, croyez bien que je mets en présence les deux arguments que l’on peut opposer l’un à l’autre et que si je vous demande de prendre une décision aujourd'hui, c’est parcë que j'estime que dans ce pays, étant donnée la question si grave de la repopulation, étant donnée la question si angoissante de son avenir, non pas seulement au point de vue du nombre, mais au point de vue de la valeur de ses citoyens, il est nécessaire qu’on sache sans plus tarder que le

Parlement est décide à se mettre du câté des familles nombreuses. i Applaudissements).

Je ne vois pas dans la proposition de loi simplement un stimulant, comme on a dit, un encouragement aux parents qui pourront dans lPavenir avoir un plus où moins grand nombre «d’enfants. Certes, je ne méconnais pas ce stimulant, cet encouragement,mais je vois en même temps la nécessité de faire comprendre aux pères de familles nombreuses qui sont déjà dans ce pays, que le Parlement est avec eux, que le Parlement non seulement pense à encourager de futures naissances, mais pense à venir en aide à ceux qui besognent péniblement pour élever les enfants qui sont à leur foyer. L'effet de la loi proposée est non seulement de venir en aide à la mère au moment où elle met au monde un nouveau-né, mais en même temps de permettre au père qui est préoccupé de l’éducation de ses enfants, d’avoir à sa disposition quelques ressources de plus pour faire face à toutes les nécessités de cette éducation. (Applaudissements.) :

Je ne reviendrai pas sur les considérations si bien exposées par les orateurs qui m'ont précédé. La question est suffisamment connue de tous ceux qui m’écoutent. Je voudrais me permettre, cependant, de développer en quelques secondes un point de vue qui a, selon moi, une grande importance et que beaucoup négligent: la nécessité de voir dans ce pays, non seulement le nombre, mais l'élite, et de comprendre l'élite autrement que ne la comprennent bien souvent ceux qui se résignent trop vite à l’idée d’un pays dont le nombre de citoyens est soigneusement limité.

Ils vous disent : Nous ne sommes pas une nation nombreuse, c’est vrai, mais nous sommes une nation de choix ; nous sommes la nation civilisée par excellence ; nous sommes une nation supérieure par nos sciences, par nos arts, par notre littérature, par notre génie inventif. Nous pouvons donc nous consoler d’êtré une nation moins prolifique que les autres.

C’est contre cet argument que je demande à m’opposer d'une façon formelle, parce que l’expérience de la vie m’a montré, et non pas à moi seulement, mais à tous ceux qui ont eu sous leurs ordres des hommes auxquels ils ont voulu confier des fonctions plus ou moins importantes dans l’ordre social, dans l’ordre scientifique, commercial ou industriel, dans l’ordre militaire ou administratif, que nour former une élite, il faut d’abord le nombre.

L’élite, c’est une sélection ; pour faire la sélection, il faut le nombre. (Applaudissements.)

La nation que nous sommes, si elle ne se développe pas en nombre, cessera d’être la grande nation supérieure au point de vue intellectuel, scientifique et moral. (Nouveaux applaudissements.)

Melo se eletetes-elanr «tale I One dr SU NT 0 ea es srirraie euehelehrhesl these vor fs era letter CR CE]

C’est pourquoi je vous demande, à mon tour, de ne pas tarder une minute de plus à faire cette manifestation de sympathie qu’on attend de vous.

Oui, nous connaissons les problèmes d’ordre financier et les objections qui ont été développées avec tant de talent et d’habilité par notre honorable collègue M. André Fallières.

Nous connaissons les objections de principe telles que celle qui a été faite par l’honorable M. Klotz, mais n’y a-t-il pas d’exceptions pour certaines causes, et quand nous avons quelquefois dans cette Assemblée accordé d’un vote rapide et en quelques minutes des augmentations qui se traduisaient par plusieurs centaines de millions, pouvons-nous hésiter lorsqu'il s’agit de l’augmentation non seulement du chiffre de la population française, mais de sa puissance, de sa force économique et de son rayonnement. (Applaudissements.) +

Par conséquent, nous demandons à la commission des finances deprendre, d’accord avec la commission d’assurance et de prévoyance sociales, les mesures qui mettront au point certains articles de cette loi.

Nous pourrons, dans la prochaine séance, présenter quelques corrections, comme celles dont on parlait et, pour ma part, je suis absolument d’accord avec M. le Ministre de l'hygiène pour croire qu’il faut mettre en tête de cette loi le respect de la famille, l’autorité de son chef et non pas simplement la commisération pour la mère chargée d’enfants. Il faut faire respecter la famille, et la famille, jusqu’à nouvel ordre,est représentée par le chef qui est le nère. (Applaudissements.) »

Mais cela est la tâche de demain, et ce que je vous demande ce soir en réponse aux observations présentées par M. le Ministre de l'hygiène, c’est de manifester dès maintenant votre volonté qu’il y ait, dans la législation qui sera l’œuvre de cette Chambre, au premier rang, à la place d'honneur, une loi favorable aux familles nombreuses. ( Vifs applaudissements.) »

Par 518 voix contre 37, le renvoi à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, demandé par la commission des finances, était repoussé (1). — La suite de la discussion de la proposition était renvoyée au 15 mars. Mais, par suite d’interpellations, elle n'avait lieu que le 22 mars.

Dans l'intervalle, la commission d'assurance et de prévoyance sociales et celle des finances, s'étaient mises d'accord au sujet de certaines modifications (2). — La commission des finances avait demandé : 1° que l'allocation nationale ne fût pas accordée aux. parents personnellement inscrits au rôle de l'impôt global sur le revenu ; — 2° que l’âge de seize ans fût abaissé à treize ans ; — 39 que l'allocation fût fixée à 360 francs pour chaque enfant à partir du quatrième, supprimant ainsi la majoration de 60 francs par enfant prévue.

(1) Chiffres rectifiés, Journal officiel du 11 mars, 527 voix contre, et 35 pour.

(2) Documents Chambre, n° 1.273 (1'° et 2° annexes, déposées les 16 et 17 IMats 1921.)

et me IE

Pour le 12! point, la commission d’assurance acceptait le texte rédigé par la commission des finances : aucun parent ne bénéficiera de l'allocation nationale lorsqu'il sera personnellement inscrit au rôle de l'impôt global ; il n’y aura pas cumul entre Pallocation nationale et les réductions accordées du chef de l’impôtsurle revenu, même en ce qui concerne les parents qui ne sont pas personnellement inscrits au rôle de l'impôt global, précisément à cause de Ia déduction de 2.000 francs par enfant, qui est faite sur l’ensemble du revenu.

Au sujet de l’âge des enfants, les deux commissions se mettaient d'accord sur l’âge de 14 ans. — De même, elles s’entendaient pour fixer à 30 francs Ja majoration par enfant en sus du 3° (1).

En suite d’amendements de MM. Isaac, Duval-Arnould et Lemire, la proposition modifiée disposait que l'allocation serait remise au père et non à la mère, «le père étant le chef normal de la famille, que la proposition a précisément pour but de consolider et de fortifier » (2).

Au cours de la séance du 22 mars, le contre-projet suivant était déposé par M. Lemire, député : « Article unique. — Toute mère de famille de nationalité française et de profession ouvrière reçoit de l'Etat une allocation annuelle de 369 francs par enfant au-dessous de seize ans, à la condition de ne plus s’absenter du foyer pour se livrer à un travail extérieur.

« La déclaration de cessation de travail est reçue à la mairie et communiquée à l'inspecteur du travail, qui en assure l'exécution »

Après un remarquable discours de son auteur, et une intervention du rapporteur M. Delachenal, et de M. Leredu, Ministre de l'hygiène, le contre-projet était disjoint.

De même, l'amendement suivant de MM. de Tinguy du Pouët et Boissard (3), tendant à substituer aux quatre premiers alinéas de l’article 1er les dispositions suivantes :

« Toute famille de nationalité française, ayant plus de deux enfants légitimes ou légitimés de moins de quinze ans, recevra de l'Etat, pour chacun de ces enfants, une allocation annuelle de 300 francs. Be

(1) Ces trois nouvelles dispositions donnaient satisfaction à un amendement de M. Humbert Richard, député.

(2) Dans le projet primitif de M. Thibout, l'allocation était remise au père. Voir aux annexes.

(Gaces deux propositions seront étudiées et examinées ultérieurement.

«Si le père est décédé, l'allocation est versée à la mère ».

(Le reste de l’article sans changement). ——

Avant la disjonction de son amendement, M. de Tinguy du Pouët s'était exprimé ainsi :

« Ce sera certainement la gloire de la législation actuelle, aprèsles vides cruels creusés dans notre population par la guerre, d’avoir voulu faire un effort sérieux, dans toutes les branches de l’activité législative, en faveur des familles nombreuses et du développement de la natalité.

Le projet dont nous sommes aujourd’hui saisis est au cœurmême dela question. Ce projet apporte une allocation compensatrice aux familles dites nombreuses. Mais son texte même limite aux familles de quatre enfants le secours qui est accordé.

L’éminent rapporteur, au fond, nous disait, lors de la première discussion auquel le projet a donné lieu, qu’il avait voulu compenser la charge que les impôts indirects imposent aux familles.

Si vous aviez voulu appliquer logiquement le principe que vous énonciez, ce n’était pas au quatrième enfant seulement qu'il fallait apportercette compensation, car du jour où un enfant naît, la charge des impôts indirects devient plus lourde. Alors, fallait-il commencer au premier, au second, au troisième?

En cette matière, nous sommes obligés de tenir compte de trois considérations : le développement de la natalité, les limites que la volonté des parents apporte à cette natalité, les possibilités financières : il est d'expérience que, dans la famille française, on obtient facilement deux enfants; j'estime d’ailleurs, comme M. l'abbé Lemire, qu’ily aun heureux symptôme d'amélioration.

Il y a deux enfants qui naissent facilement ; ce sont les deux premiers, car avec deux enfants l’égoïsme familial est presque toujours satisfait, le nom ou l’œuvre ont des chances de ne pas périr.

L'enfant difficile à obtenir, celui qui commence à être le relèvement de la race, celui qui n’est pas seulement pour la famille, mais qui est aussi pour la nation, c’est le troisième. C'est à partir du troisième que j'aurais voulu que le projet dont nous sommes saisis vint donner un soulagement aux charges que les impôts indirects apportent à la famille.

Dans les régions où la restriction systématique delanatalitén’a pas encore trop profondément gangrené les masses, il est d'expérience que l’application même de la loi si timide, si incomplète qui a institué l'assistance aux familles nombreuses a déjà un heureux effet …

Il faudrait rendre possible le fait de nourrir le troisième enfant quand il naît, et de l’élever. »

Deux amendements étaient également déposés par M. Proust et par MM. Ernest Lafont, Morucci et Georges Lévy, tendant à supprimer, dans le fer $ de l'article ter, les mots : légitimes ou légitimés, c’est-à-dire à ne faire aucune différence entre les enfants légitimes et naturels, -— Soutenus avec vigueur par MM. Proust, Ernest Lafont, disant que depuis plus de cinquante ans, l'enfant naturel-a été mis, civilement, socialement, sur le même pied que

l'enfant légitime ; combattus par MM. Thibout, Isaac, exposant que les allocations nationales représentent une dette de reconnaissance du pays vis-à-vis des familles nombreuses légitimes, fondées sur le mariage, les amendements étaient repoussés par 345 voix contre 174.

La discussion était reprise le 24 mars, et la loi votée par la Chambre au cours de cette séance.

Le texte adopté est le suivant :

ARTIGLE PREMIER. — Tout chef de famille de nationalité française, qui a à sa charge plus de trois enfants vivants légitimes ou légitimés de moins de 14 ans, recoit de l'État une allocation annuelle de 360 francs pour le quatrième enfant.

Chaque enfant au delà du quatrième de moins de 14 ans donnera droit à une allocation supplémentaire supérieure de 30 francs à celle accordée pour le précédent.

Les enfants vivants, légitimes ou légitimés, qui ont moins de 14 ans et qui ne sont pas personnellement inscrits au rôle de l'impôt global sur le revenu entrent seuls en ligne de compte pour déterminer le nombre des enfants dont la famille est composée.

Sont assimilés aux enfants de moins de quatorze ans ceux de moins de seize ans pour lesquels il sera justifié, dans des conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l’article 4, qu'il a été passé un contrat écrit d'apprentissage ou qu'ils poursuivent des étudés dans desétablissements d'enseignements publics ou privés, ou qu'ils sont infirmes ou atteints d’unemaladieincurable, sauf le cas où ils seraient hospitalisés aux frais de l'État, du département ou de la commune.

Si le père est décédé ou disparu, l'allocation est remise à la mère. Si le père et la mère sont tous les deux décédés où disparus, lallocation est remise au tuteur (1).

(1) Cet article comportait primitivement un dernier $, ainsi libellé : « En * cas de second mariage, les enfants, nés de chaque union, forment des catégories distinctes pour l'application de la loi. » — A la suite d'observations de M. Israël, député, la Commission modifiait ainsi ce 6° “paragraphe : « En cas de second mariage, les enfants des différents lits, qui sont effectivement à la charge du chef de famille, seront totalisés pour l'application de la présente loi, à partir du jour où le nouveau ménage aura un enfant. Jusque là, chacun des époux bénéficiera, le cas échéant, de l’allocation nationale qu'il pouvait avoir auparavant. » __ Mais ce texte ne donnait pas complètement satisfaction à M. Israël qui, par amendement, en demanda la suppression pure et simple, appuyé par MM Roux- Freissineng, Lemire, de Castelnau. — La suppression de ce $ 6 était prononcée par la Chambre.

ART. 2. — Les allocations prévues par la présente loi ne se cumulent pas avec les subventions de l'État, accordées aux fonctionnaires civils ou militaires pour charges de famille (1).

Ne bénéficieront pas des allocations instituées à l’article premier les parents qui resteront assujettis à l'impôt sur le revenu, après que leur revenu imposable aura subi les déductions prévues pour charges de famille par l’article 7 de la loi du 25 juin 1920.

Ceux qui, par suite de ces déductions, ne devraient plus être assujettis à l’impôt sur le revenu, ne pourront cumuler le bénéfice de l’exonération d'impôt qui en résulterait pour eux avec les avantages de la présente loi.

ART. 3. — L'ailocation est incessible et insaisissable ; elle peut toutefois être déléguée, par son titulaire, à la personne ou à l’établissement qui aurait effectivement la charge de l’un ou des enfants. Elle peut également être retirée au père, à la mère ou au tuteur qui ne s’en montrerait pas digne et ce par décision du juge de paix, en son cabinet, lequel attribuera l’allocation à une personne ou à un établissement qui s’occuperait effectivement de l’un ou des enfants. Le juge de paix sera saisi, à cet effet, soit par le parquet, soit par toute personne qui a ou qui compte prendre à sa charge un ou plusieurs des enfants.

La décision du juge de paix est susceptible d'appel devant le tribunal civil qui statue en chambre de conseil, sur simple requête.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’allocation est de plein droit attribuée à celui des parents qui a obtenu la garde de l’enfant.

ART. 4. — Pour obtenir l'allocation, une déclaration devra être faite à la mairie sur papier libre. Il en sera délivré récépissé (2).

Un règlement d'administration publique indiquera les mentions qui doivent être contenues dans la déclaration et les pièces justificatives qui devront y être jointes, ainsi que les conditions d’application de la présente loi pour les Français en résidence dans les colonies où à l'étranger. Ce règlement devra être rendu, après avis

(1) Au cours de la discussion, il a été déclaré : ro que les fonctionnaires bénéficiant de ces subventions de la loi de 1919, pourront choisir celle des deux lois qui leut sera le plus favorable. — 29 que le cumul sera autorisé, des majorations accordées aux réformés et mutilés en vertu de la loi du 31 IMATS 1910.

(2) ‘1 suffit d’une déclaration à la mairie, à la différence de la loi du 14 juillet 1013, qui exige une demande à soumettre à l'appréciation du bureau de bienfaisance et du Conseil municipal.

du conseil supérieur de la natalité, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi (1).

ART. 95. — La déclaration doit être certifiée exacte par le maire, qui la transmettra au préfet, avec les pièces justificatives auxquelles il ajoutera un certificat de vie des enfants.

Le préfet prononcera obligatoirement l'admission, dès l’instant que les conditions requises par la présente loi seront remplies.

Le règlement d'administration publique précité déterminera les formalités nécessaires pour assurer le renouvellement des titres d'allocations, toutes les fois que survient un évènement de nature à modifier le taux des allocations (2).

ART. 6. —Les primes sont payables par trimestre, et d'avance, à partir du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre. Toutefois. au moment de la naissance d’un enfant, le payement est effectué de suite et comprend la période à courir jusqu’au trimestre suivant, le mois de la naissance étant payé en entier.

ART. 7. — La présente loi entrera en application trois mois après sa promulgation.

ART. 8. — Les allocations nationales, prévues par la présente loi, ne se cumuleront pas avec les secours accordés par la loi du 14 juillet 1913, laquelle continuera d’être appliquée en ce qui concerne tous ses autres bénéficiaires, notamment les enfants naturels, le troisième enfant des veufs, les deuxième et troisième enfants des veuves.

ART. 9. — Il est ajouté à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913 un paragraphe 6 ainsi conçu :

En cas de décès ou de disparition du père et de la mère, ou en cas d'abandon par eux de leur famiile, ie secours est accordé à partir du deuxième enfant au-dessous de treize ans.

ART. 10. — L'article 3 de la loi du 14 juillet 1913 est modifié ainsi qu'il suit :

(r) Ce dernier paragraphe donne satisfaction à un amendement de M. Tapponnier, député.

!2) Ce paragraphe était primitivement complété par une énumération indicative : enfants atteignant l’âge de 14 ou de 16 ans, naissance ou décès d’un enfant. — À la demande de M. Lemire, et afin que cette énumération ne puisse pas, par la suite, être interprêtée limitativement, elle était supprimée dans le texte adopté par la Chambre.

Le taux des allocations est arrêté pour chaque commune par le conseil municipal, sous réserve d'approbation du conseil général et du ministre de l'hygiène.

Il ne peut être inférieur à 180 francs par an et par enfant, ni supérieur à 210 francs. Si l'allocation est supérieure à 210 francs, l'excédent est à la charge exclusive de la commune.

À partir du moment où cette disposition sera appliquée, la majoration de 10 francs par mois à la charge exclusive de l’État cessera d’être payée aux bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1913 (1).

ART. 11. — Un décret réglera les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie (2).

La loi ainsi votée par la Chambre sera sans doute bientôt examinée par le Sénat (3).

(1) M. Proust, Betoulle, demandaient que le taux fût porté à 360 francs, mais l'amendement était disjoint. — M. Proust a annoncé qu'il déposera une proposition de loi en ce sens. — Les chiffres adoptés par la Chambre consolident les allocations de la loi de juillet 1018, s’ajoutant à celles de la loi de 1913. — Les articles qui suivent l’article 7, entreront en application dès la promulgation de la loi.

(2) Article que ne comportait pas la proposition soumise par la Commission d'assurance et de prévoyance sociales. — Ajouté à la demande de MM. Roux, Freissineng et Fiori.

(3) n’est pas probable que la discussion ait lieu avant l'automne 1021. — Le 25 mars 1921 a été déposé sur le bureau du Sénat, le texte voté par la chambre, n° :96. Renvoyé à la commission de l’hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, et pour avis à la commission des finances.

Les Assurances sociales

Quiconque s'occupe de questions sociales a pu constater qu’à l'assistance facultative s’est substituée peu à peu, surtout en ces dernières années, l'assistance obligatoire due, ainsi que l’a déclaré le Conseil supérieur de l'assistance, à ceux qui sont dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins par le travail.

Et il est possible d'envisager maintenant un avenir où l’assistance obligatoire se trouvera elle-même remplacée par une assurance sociale ayant pour objet de prévenir ou atténuer les risques Sociaux, notamment ceux résultant de l’abandon, de l’infirmité, de l'invalidité, de la vieillesse, du chômage, de la maladie, des accidents.

Cette substitution de la prévoyance, de l'assurance, à l’assistance est, sans conteste, dans le désir de tous ceux que préoccupe l'étude des questions sociales.

Il est permis de penser que la législation de la prévoyance prendra peu à peu une notable extension, alors que celle de l’assistance ne s’étendra pas ou bien peu.

Cette question des assurances sociales a fait l’objet de propositions d'initiative parlementaire. C’est ainsi qu’à notre connaissance il en a été déposé par M. Vaillant, député, dès 1902 (1), et M. Rouanet, député (2). Mais elles ne sont pas venues en discussion.

Parmi les propositions actuellement soumises au Parlement, relatives aux familles nombreuses, il s’en trouve, nous l’avons vu, qui prévoient l’organisation d’une caisse d'assurance en leur faveur.

Enfin, le 22 mars 1921, a été déposé à la Chambre, par le Gouvernement, un projet de loi sur les assurances sociales (n° 2.369). — Ce projet, approuvé en Conseil des ministres, tient compte en une certaine mesure, du nombre d'enfants dont sont composées les familles.

Il n’a été mis au point qu'après deux années de travail, néces-

(x) Reprise le 17 décembre 1909, n° 2.927, et le 13 juin 1910, n° 87. (2! Documents Chambre, n° 2.331, — 31 mats 1910.

sitées par des enquêtes en Alsace-Lorraine, où fonctionnait déjà une législation dont il s’est inspiré. II a fallu, en outre, étudier les répercussions financières, son organisation technique et son aJjustement avec les institutions sociales déjà existantes.

Cette œuvre, commencée par M. Jourdain, ancien Ministre du Travail, député du Haut-Rhin, avec la collaboration de M. Cahen- Salvador, maître des requêtes au Conseil d'État, directeur des retraites ouvrières et paysannes, a été achevée sous la direction de M. Daniel Vincent, Ministre du Travail.

Elle constitue une vaste entreprise à longue échéance qui a pour but de placer la France au même niveau que les puissances où les assurances sociales sont développées de la facon la plus efficace.

Le Ministre du Travail se propose de faire appel aux sociétés de secours mutuels pour l'élaboration et l'application du projet (1).

La nouvelle loi ne pourra sans doute pas entrer en vigueur avant deux ans, car son étude par le Parlement demandera vraisemblablement plusieurs mois, le, projet comportant 173 articles.

Dès qu’elle sera promulguée, un règlement d'administration publique interviendra, et les dispositions arrêtées entreront obligatoirement en vigueur un an après.

Voici l’économie du projet :

Objet de l'assurance. — 11 embrasse les différents risques : maladie, invalidité, vieillesse et décès. II couvre les charges de famille sous la forme d’allocations à la naissance, de primes d'allaitement et de secours d'accouchement. Toutes les allocations et pensions attribuées aux malades, aux invalides, aux vieillards, sont, en outre, bonifiées lorsque les intéressés ont des enfants de moins de seize ans.

Bénéficiaires. — L'assurance est obligatoire et l'obligation est sanctionnée. Sont assurés obligatoires tous les salariés etmétayers français, de l’un ou l’autre sexe, dont la rémunération ou le revenu n'excède pas 10.000 francs par an; facultativement, peuvent entrer dans l’assurance les fermiers, cultivateurs et petits patrons âgés de moins de trente ans, à condition que leur revenu annuel ne soit pas supérieur à 10.000 francs, ainsi que les anciens assurés obligatoires ou facultatifs de la loi sur les retraites ouvrières. Mais, une fois assurés, obligatoires et facultatifs bénéficient des mêmes avantages.

(1) Déclarations de M. Teredu, Ministre de l’Hygiène, à Marseille, lors de la réception des sociétés de secours mutuels des Bouches-du-Rhône, 3 avril 1927. — 1,//exposé des motifs le dit d’ailleurs expressément.

Ressources. — L'assurance tire ses ressources de versements égaux des assurés et des employeurs et des subventions de l'État.

Classes de salaires. — Les assurés sont rangés, suivant leur salaire ou revenu, en six classes. Dans la première sont placés ceux dont le salaire annuel est inférieur à 1.200 francs ; dans la seconde, ceux qui ont un salaire de 1.200 à 2.400 ; dans la troisième, 2.400 à 4.000 ; dans la quatrième, 4.000 à 6.000 : dans la cinquième, 6.000 à 8.000 ; dans la sixième, 8.000 à 10.000.

Colisalions. — Les cotisations .dues respectivement par les assurés et les employeurs sont fixées à 5 % du salaire moyen de chaque classe, soit 45, 90, 160, 250, 350 et 450 francs ; elles sont identiques, que le salarié soit célibataire ou chef de famille. La contribution du salarié est prélevée par le patron sur son salaire et versée par ce dernier en même temps que sa contribution personnelle à la caisse d'assurance.

Obligations à remplir par les assurés et les employeurs. — Les assurés ne sont astreints qu'à une seule démarche, au moment où ils remplissent les conditions fixées pour participer à l'assurance, afin d'obtenir leur immatriculation et la délivrance de leur livret d'assurance sociale. Les employeurs ne sont tenus qu'à adresser régulièrement un état de leur personnel assujetti à l'assurance et à opérer régulièrement à la caisse (sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit), les versements réglementaires.

Prestations accordées. —— Tout assuré régulièrement inscrit et cotisant a droit

19 En cas de maladie et d'invalidité, aux soins médicaux et chirurgicaux, aux médicaments, aux traitements spéciaux, ainsi qu'à une allocation journalière égale à la moitié du salaire de l'assuré, pendant six mois. Ces allocations sont transformées en une allocation mensuelle pendant les cinq années qui suivent et, au bout de cinq ans et demi, en une pension d'invalidité accordée pendant toute la durée de l'incapacité de travail. Les allocations journalières pour incapacité totale varient de 1 fr. 50 à 15 francs, les allocations mensuelles de 45 francs à 250 francs, les pensions de 500 francs à 3.000francs, suivant la classe de salaire à laquelle appartient l'assuré.

20 Én cas de maternité, aux soins médicaux et chirurgicaux, aux médicaments, à une allocation journalière d’accouchement variant de 1 fr. 50 à 15 francs pendant six semaines avant et six semaines après les couches, ainsi qu’à une allocation mensuelle d’allaitement pendant un an variant de 15 francs à 60 francs.

450 LA FAMILLE NOMBBREUSÉ

30 En cas de vieillesse, à une pension, à soixante ans, dont le minimum garanti varie, suivant les classes, entre 500 francs et 3.000 francs. \

40 En cas de décès, au versement d’une allocation à la famille, fixée entre 150 francs et 1:500 francs.

59 Pour chaque naissance d'enfant, à une allocation familiale de 200 francs, dont 100 francs à la naissance, 50 francs à la fin du sixième mois et 50 francs à la fin du douzième mois. Cette allocation est portée au double si le père et la mère sont tous deux assurés.

60 Les assurés ont droit, en outre, s'ils ont des enfants de moins de seize ans à leur charge, à une majoration des prestations pécuniaires fixée par tête d'enfant à 0 fr. 50 pour l'allocation journalière de maladie, à 10 francs pour l'allocation mensuelle, à 100 francs pour la pension d'invalidité, et à l'allocation au décès.

70 Le conjoint et les enfants de moins de seize ans de l'assuré ont enfin droit, sans cotisation supplémentaire, aux secours médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques.

Caisse d'assurance, office et contentieux

Le service de l’assurance sociale est confié à des caisses régionales au nombre de 20 ou 25 pour toute la France, et chacune de ces caisses a une section par canton ou par commune de plus de 10.000 habitants. Chaque caisse régionale est autonome. Elle est administrée par un Conseil composé de représentants élus des assurés, des employeurs et de représentants des intérêts généraux désignés par décret. Les sections sont administrées dans les mêmes conditions. Chaque caisse a l'entière responsabilité de sa gestion.

Dans chaque région fonctionne, en outre, un office d'assurances sociales, chargé d'assurer et de contrôler l'application de la loi.

Ces offices, qui ont une section par arrondissement, décident des poursuites à exercer éventuellement contre les employeurs ou contre les administrateurs des caisses pour infraction aux dispositions légales.

Pour statuer sur les contestations, poursuites et recours auxquels peut donner lieu le fonctionnement des assurances sociales, il est institué des conseils de contentieux des assurances, au chef-lieu de chaque arrondissement et au chef-lieu de chaque région. Ces conseils comprennent des magistrats, des représentants des employeurs et des assurés et des représentants des intérêts géné-

raux. Un Conseil supérieur du contentieux comprenant des conseillers d'Etat et des conseillers à la Cour de Cassation, a pour principale mission d'établir une unité de jurisprudence sur toutes contestations auxquelles donnera lieu Papplication de la loi.

Enfin, après avoir donné d’utiles détails sur le fonctionnement technique de l'assurance, le projet se termine par l'indication des charges financières qui incomberont à FÉtat (frais de gestion des caisses et des offices d’assurance, prestations attribuées pour charges de famille, etc.).

Ce projet constitue une réforme d’une haute portée morale et sociale. Un certain nombre de ses dispositions visent la femme et les enfants des assurés. Elles tiennent compte, dans une large mesure, des charges de famille. — A ce sujet, nous lisons dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet :

« Un de ses principaux intérêts est de comprendre dans l'assurance non seulement les risques qui peuvent atteindre le salarié lui-même, mais encore ceux qui peuvent toucher sa femme et ses enfants : l'assurance sociale est essentiellement familiale. La femme de l'assuré, ses enfants de moins de 16 ans ont droit, en cas de maladie et d'invalidité, pendant les six mois qui

suivent le'début de l'affection ou de l'accident, aux soins médicaux et chirürgicaux, à la délivrance des médicaments, au traitement dans les établisse-

. ments spéciaux de cure ou de prévention. En cas de grossesse, la femme de

l'assuré a droit aux mêmes prestations (art. 57).

Pour le célibataire, pour l'homme marié, les obligations, nous l’avons vu, sont identiques. Mais tandis que le célibataire ne reçoit le bénéfice de ces prestations que pour lui-même, le chef de famille en fait bénéficier tous les siens : le principe de solidarité est à la base de l’assurance sociale ; la santé des femmes et des enfants non assurés est ainsi mise à Ja charge de la collectivité tout entière.

Mais il y a plus. Dans la vie quotidienne, l’ouvrier marié et père de plusieurs enfants à des charges qu'ignore l’ouvrier célibataire ; lorsqu'il travaille à plein rendement, on cherche à lui en tenir compte à l’aide du sursalaire familial. I] a paru indispensable que, lorsque sa capacité de travail est réduite, on ait égard à ces mêmes charges. Les allocations journalières ou mensuelles et les pensions d'invalidité n’ont plus, en effet, la même valeur économique, suivant qu'elles doivent, au foyer, remplacer une partie du salaire d’un ouvrier célibataire ou d’un ouvrier chef de famille. C’est l'Etat, au nom de la collectivité, qui intervient alors pour majorer l’allocation journalière de 0 fr.50, l'allocation mensuelle de 10 francs, la pension de 100 francs, par tête d'enfant. Les allocations au décès sont majorées dans les mêmes conditions (art. 58 et 59).

Il n’était pas moins désirable de couvrir par l’assurance ces charges, au moment même où elles viennent pour la première fois troubler l’équilibre du budget familial. Et c’est ainsi qu’on a été amené à instituer une sorte d’assurance-natalité, en prévoyant l'attribution à l'assuré ou à la femme de l'assuré, pour chaque naissance d’enfant légitime ou reconnu, d’une allocation de 200 francs, dont 100 francs au moment de la naissance, 50 francs à la fin du sixième, puis du douzième mois ; mais la condition est imposée

que la mère observe pour elle-même et pour l’enfant les règles d'hygiène et de puériculture prescrites par la caisse d’assurance (art. 60). Ainsi se combinent heureusement les encouragements à la paternité et la protection des enfants du premier âge. Si le père et la mère sont l’un et l’autre assurés, l'allocation de naissance est portée au double. Ce n’est pas, en effet,un secours qu'on attribue, mais une allocation légale dont chaque intéressé doit équitablement bénéficier.

Il a paru opportun de conserver aux assurés, le bénéfice complet de l'assistance aux familles nombreuses de la loi du 14 juillet 1913 (art. 74). Aux termes de cette législation, en effet, tous les chefs de famille ayant des ressources insuffisantes pour élever les enfants, légitimes ou reconnus, dont ils ont la charge, reçoivent, pour chaque enfant de moins de 13 ans et au delà du chiffre déterminé, une allocation annuelle de 60 à 90 francs.

!]l ne pouvait être question de leur enlever, au moment même où leur salaire disparaît par suite de maladie ou d'invalidité, ce qu'il a été jugé nécessaire de leur attribuer lorsqu'ils travaillent. Le cumul des allocations et pensions d’assurance et de ces allocations spéciales d'assistance parait ici entièrement légitime. — Dans tous les autres cas d'assistance (assistance médicale gratuite, aux vieillards, infirmes et incurables, aux femmes en couches), la prévoyance viendra fort heureusement se substituer à l’assistance.»

« Ge projet, a pu dire M. Daniel Vincent, Ministre du Travail, au Sénat, le 4 avril 1921, vise non point seulement l'individu. mais encore sa famille : car c’est dans la famille que l’homme évolue, et c'est sa famille qui ressent les premiers effets de l’invalidité, de la maladie ou de la vieillesse.

Garantir la mère, soutenir les enfants, en un mot, protéger la famille française, telles sont les vues générales dont s'inspire le projet.»

Il est à souhaiter qu'il soit rapidement discuté et voté, afin que les travailleurs, et principalement ceux qui ont de nombreux enfants jeunes, bénéficient bientôt des avantages qu'il leur accorde. Cette loi permettra de leur garantir la sécurité du lenlendemain (1).

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(1x) Une loi du 19 avril 1921 {qui prend effet à partir du 11 novembre 1918), règle provisoirement la situation des assurés de la loi des retraites et des bénéficiaires des institutions d’assurance-invalidité d’Alsace-Lorraine, en attendant le jour où une législation unique pour toute la France placera tous les assurés sous le inême régime. —- Dépôt du projet au Sénat, le 30 juillet 1920 (n° 417-517). Vote 10 décembre 1920. Transmission à la Chambre (n° 1.858). Rapport de M. Jourdain, n° 2.352, 18 mars 1921, au nom de la commision d'Alsace-Lorraine. A vis de M. Walter, n° 2.354, IS mars 1921, au nom de la commission d’assnrance et de prévoyance sociales.