ANNEXES

Historique des Propositions relatives à l’Impôt sur le Revenu (Articles renfermant des dégrèvements pour charges de famille)

Nous avons déjà reproduit, dans l'historique, un certain nombre de lois relatives aux impôts, votées pendant la Révolution:

Le 1er mai 1793, une députation se présentait pour être entendue par la Convention. Muzine, qui la conduisait, demandait, au nom du peuple souverain, qu'il fût formé dans chaque département, une caisse des sommes prélevées sur les riches, suivant le mode ci-après : Tous les propriétaires ayant un revenu de plus de 2.000 livres et pas d'enfants, seraient tenus de verser la moitié du surplus. S'ils avaient dés enfants, il leur serait accordé 500 livres de plus par enfant. «Si vous n'acceptez pas cela, nous vous déclarons que nous sommes en état d’insurrection : dix milles hommes sont à la porte de la salle.» La Convention ne s’inclina pas de suite. Mais, le 20 mai la Commission des mesures fiscales, en la personne de Raoul Nogaret, apportait un décret organisant l'emprunt forcé progressif’sur les riches. C'était une sorte de mesure de guerre, qui ne fut appliquée que peu de temps.

La 1'e véritable proposition d'impôt sur le revenu envisageant des modérations pour charges de famille, est celle de M. Laurent (de l'Ardèche), déposée à la Chambre, le 8 décembre 1849.

Quelques propositions déposées par la suite, ne prévoient pas expressément de semblables modérations. Cependant, comme leurs auteurs espéraient, au moyen des ressources qu’elles permettraient de réaliser, pouvoir supprimer les impôts indirects, les taxes de consommation notamment, on peut bien estimer que les familles de plusieurs enfants s’en seraient trouvé avantagées (1).

(1) En 1850, proposition Lempereur : avec les ressources obtenues par la réforme des impôts on supprimerait l'impôt Sur le sel et les boissons.

Dans la proposition d'impôt sur le revenu de MM. Aubry et Jozon, du 20 février 1874 (1), l’article 6 dispose : La valeur locative servira pour fixer le revenu imposable de chaque contribuable au moyen d’un multiplicateur qui variera suivant le nombre des enfants ou ascendants à charge, vivant en communauté avec le contribuable (quelle que soit sa situation de fortune).

Dans la proposition de M. Ballue, ayant pour objet la réforme de l’assiette de l'impôt, déposée le 15 janvier 1883 (2), seules les familles nombreuses peu aisées bénéficient des avantages de l’article 10 : « La taxe d'habitation, pour les loyers peu élevés, sera réduite de 10 % lorsque le locataire sera marié et habitera avec son conjoint, et de 5 % par enfant mineur habitant avec ses parents. »

Une proposition de M. Leydet ,déposée le 30 juillet 1883 (3), établissait un impôt global sur le revenu. Elle disposait dans son article 5, qu’une réduction dans le chiffre du revenu serait faite à tout chef de famille, à raison de 500 francs par enfant mineur. M. Leydet se proposait, d'autre part, de demander la suppression des impôts de consommation.

Les projets qui précèdent étaient dûs à l'initiative parlementaire. Mais à la suite de l’adoption par la Chambre d’un amendement de M. G. Perrin, invitant le Gouvernement à lui présenter un projet d'impôt sur le revenu (10 février 1887), M. Peytral, Ministre des Finances, déposait un projet d’impôt global sur le revenu total, 1er projet d'initiative gouvernementale (4) (30 octobre 1888). Il reconnaissait que le régime fiscal n’est pas juste, qui proportionne l'impôt, non pas aux ressources de chacun, mais à ses dépenses obligatoires ou volontaires, et ne tient aucunement compte des charges de famille. Aussi, recherchait-il le moyen de créer une compensation en faveur des familles nombreuses. ART 22. — Il est fait déduction de 1 /4 de l’en-

28 mars 1870 : proposition Haentjens : 1/4 des ressources provenant de la réforme serait consacré à des dégrèvements d'impôts directs, et 3/4 à la suppression de certaines taxes de consommation.

10 mats 1870,18 janvier 1878,11 avril 1881 : proposition de M. Laroche Joubert, tendant à la transformation du système d'impôts de façon que l'intérêt du plus grand nombre fût plus équitablement observé. |

26 mai 1876 ; proposition Versigny.

13 juillet 1876 : M. Eymard-Duvernay invite le Gouvernement à étudier les moyens de dégrever les taxes qui pèsent le plus lourdement et le moins équitablement sur les contribuables les moins aisés.

Gambetta, dans une proposition d'impôt sur le revenu, discutée à la commission du budget, les 26, 27 et 28 octobre 1870, mais non publiée, consacre les accroissements de ressources qu'on obtiendrait, à la suppression ou au dégrèvement de certains impôts indirects.

9 décembre 1880 : proposition Marion, suppression des impôts indirects.

11 juillet 1882 : proposition Busseuil, suppression des droits sur les boissons hygiéniques.

.30 novembre 1882 : proposition Silhol : suppression des droits sur les boissons hygiéniques. :

22 Mars 1888: proposition Planteau, suppression des droits delconsommation.

(1) Documents Chambre. 1874, p. 1.645.

(2) Documents Chambre. $. O. 1883. p. 122.

(3) Documents Chambre, — $S. O. 1883. p. 1.510. (4)

4) Documents Chambre, — $. K. 1888. p. 468.

semble des revenus, en faveur des chefs de famille (père, veuve ou soutien de famille), qui justifient avoir à leur charge 5 personnes de leur famille partageant leur habitation personnelle, lorsque le revenu total des personnes vivant en commun ne dépasse pas 8.000 francs. —- Renvoi à la Commission des finances : rapport favorable de M. Francis Laur (1). Mais, de même que son rapport sur la proposition de M. Ballue (2), le rapport de M. Francis Laur sur le projet Peytra!, ne vint pas en discussion devant la Chambre.

Cependant, les propositions deloi sur la réforme de l’impôt,continuaient à être déposées.

Le 13 mai 1891, M. Maujan en soumettait une (3),dont l’article 10 réduisait la cote en raison du nombre des enfants mineurs à la charge des parents.

Le 5 mars 1894, proposition établissant un impôt mixte et progressif sur le capital et le revenu, déposée par MM. P. Merlou, R. Goblet, C. Pelletan, ete . (4). L'article 12 contenait des modérations pour charges de famille.

Le 10 mars 1894, autre proposition de M. G. Cavaignac tendant à rendre progressives les contributions personnelles-mobilières (5). L'article 7 contenait des atténuations, proportionnées au nombre des enfants et à la population de la commune

Le 17 mars 1894, proposition de M. Burdeau, attribuant aux cotes des chefs de famille, des déductions variables, pouvant atteindre 80 % pour les familles, de 7 enfants, dont le loyer ne dépassait pas un certain chiffre.

Malgré ces propositions, la réforme des impôts progressait peu. Et le 12 juillet 1894, la Chambre adoptait une résolution invitantle Gouvernement à déposer dans un bref délai, les projets d'impôt sur les revenus dont ilavait entrepris l’étude.

Le 22 octobre 1895,M. Ribot, Ministre des Finances, déposait un projet portant transformation de la contribution personnelle-mobiliére (6). L’article 11 disposait : La somme à déduire, à titre de minimum de loyer, sera augmentée de 1/5 pour chacun des enfants légitimes ou reconnus âgés de plus de un an et de moins de 16,à la charge du père de famille.— Pourquoi ce minimum de 1 an ? N'est-ce pas,au contraire,au cours de la 1'° année,que les enfants ont besoin des soins les plus vigilants et nécessitent une surveillance constante ?

Le 25 juin 1895, M. G. Cavaignac déposait un rapport sur les propositions relatives à l'établissement d’un impôt sur le revenu et à la réforme des contributions directes (7). Il concluait à l’établissement d’un impôt cédulaire sur les revenus. L'article 4 accordait des atténuations aux familles nombreuses, jouissant d’un revenu net inférieur à 15.000 francs.

Le 4 novembre 1895,le Gouvernement, dans sa déclaration,s’engageait

) Documents Chambre. 28 avril 1891. — SE 1801 pN2.501- (2) Documents Chambre. 23 janvier 1886. — SAOMSSC ND 1830: (3) Documents Chambre. — $. E. 1891. p. 3.070. (4) Documents Chambre. — $S. O. 1894. p. 303. (s) Documents Chambre. — $S. O. 1894. p. 538. (6) Documents Chambre. — $. O. 1895. p. 1.401.

) Documents Chambre. — $S. O. 1895 — p. 807.

à remanier le système fiscal, à y introduire des modérations pour charges de famille. Et,le 1er février 1896, dans le projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 1897, M. Doumer, Ministre des Finances, présentait, au nom du Gouvernement, un projet d'impôt sur le revenu global. Le taux devait être de 5 %, progressif,sur le revenu général, avec exemption pour les revenus inférieurs à 2.500 francs. Mais ce minimumde 2.500 francs constituait une mesure insuffisante pour les personnes chargées de famille. Aussi, le projet réduisait-il, à l’article 22, la cote d'impôt qu’elles auraient à payer, dans des proportions variant suivant le nombre des enfants à leur charge. Ces proportions étaient identiques à celles du projet Cavaignac (art.4). Mais, alors que M. Cavaignac faisait bénéficier tous les contribuables d’une diminution d'impôt uniforme par tête d'enfant, M. Doumer estimait que pour donner des résultats appréciables, la déduction des charges de famille devait être limitée à ceux ayant un nombre d’enfants assez élevé et dont les ressources ne sont pas considérables, et être, en outre, proportionnelle à l'importance des cotes des contribuables appelés à en profiter.

Ce projet, discuté en mars 1896, n’aboutit qu'au vote d’une proposition de résolution présentée par M. Bozérian (1), invitant le Gouvernement à supprimer les diverses contributions,et à établir à leur place des taxes ditférentes suivant les 3 catégories de revenus (du travail, mixtes, du capital), ceux du travail n'étant imposables qu'après déduction d'un minimum et en tenant compte des charges de famille.

Le 16 mars 1896, MM. Berteau, G. Doumergue, déposaient une proposition établissant un impôt général et progressif sur le revenu (2). Les avantages réservés aux chefs de famille (art.20 ) étaient semblables, sinon dans les termes, à ceux du projet du 12r février 1896.

M. P. Merlou, dans une proposition concernant l'établissement d’un impôt mixte et dégressif sur le capital et sur le revenu (3), accordait aux familles nombreuses, des modérations contenues à l’article 8 (pour les revenus

inférieurs à 10.000 francs).

Dans une déclaration du 30 avril 1896, le Gouvernement s’engageait à

nouveau à préparer un système de contributions directes assurant une meilleure répartition des impôts et permettant, en tenant compte des charges de

famille, de soulager les petits contribuables.

Entre cette promesse et le dépôt du projet, M. Guillemet déposait une proposition portant établissement d'un impôt mixte et dégressif sur les capitaux et les revenus (30 mai 1896) (4). Les modérations accordées aux familles nombreuses étaient plus étendues que dans la proposition précédente (art'elO Pet):

Dans le projet de budget 1897 (5), le 4 juillet 1896, le Gouvernement demandait le remplacement de la taxe personnelle, par une taxe d’habitation basée sur les loyers, réalisant la promesse faite 2 mois auparavant. Dans l'exposé des motifs, M. Cochery, Ministre des Finances, disait : « Les

) Documents Chambre. — $. O. 1896 — p. 268.

2) Documents Chambre. — $. O. 1896 — p. 271.

) 19 mars 1896 — Documents Chambre. — $. O. 1896 — p. 273. 4) Documents Chambre. — $. O. 1896 — p. 425.

5) Documents Chambre. — $. O. 1896 — p. 408. ‘:

résultats du dernier dénombrement de la population nous ont confirmés dans l'opinion que tout projet de réforme des contributions directes devait comporter, aujourd’hui plus que jamais, de larges détaxes en faveur des familles nombreuses. La déduction pour charges de famille, voilà le principe qu’il faut introduire dans nos lois fiscales. ». La taxe d'habitation proposée par M. Cochery ne frappait que les personnes dont le loyer dépassait un certain chiffre, variable selon l'importance de la population des communes (art. 37). La somme à déduire, à titre de minimum de loyer, était augmentée de 1/5 par enfant mineur. Elle était réduite de moitié, à l’égard des célibataires et des veufs ou veuves sans enfants (art. 39).

De plus, dansle projet Cochery, prenait place une heureuse innovation. L'article 38 donnait aux conseils municipaux la faculté d’acquitter sur les caisses municipales,une partie de la taxe d'habitation, par analogie avec ce qui existait déjà pour la contribution personnelle-mobilière. On leur permettait, sous réserve de l'approbation préfectorale, de faire usage, pour la répartition individuelle, d’un minimum de loyer supérieur à celui qui aurait été fixé par le conseil général et qui leur paraîtrait trop restrictif. Cette faculté généralisait le droit que l’article 20 de la loi du 21 avril 1832, accordait aux villes ayant un octroi, depayer, en totalité ou en partie, sur les produits de cet octroi, au lieu et piace des contribuables, le contingent de la contribution personnelle-mobilière.

Le 22 juin 1896, au nom de la Commission du budget, M. Krantz, déposait un rapport sur le projet du Gouvernement (1). Les articles 37, 38 étaient conservés. L'article 39 était modifié en se sens que la réduction de moitié du minimum de loyer à l’égard des célibataires et des veufs sans enfants, était seule maintenue ; les veuves sans enfants avaient été rayées de cette catégorie moins favorisée, à la suite d’un amendement de M. Steeg.

Le 9 février 1897, M. Cochery, Ministre des Finances, reprenait son projet (2). Il majorait de 1 /4 au lieu de 1 /5, pour chacun desenfants mineurs, le minimum-de loyer (art.15). Celui-ci était réduit de moitié, à l’égard des célibataires et des veuîfs sans enfants. Les dispositions de l’ancien article 38 étaient maintenues à l’article 14. ;

Le projet d'impôt sur le revenu de M. Caiïllaux, Ministre des Finances, déposé le 10 mars 1898 (3),exemptait de 500 francs par ménage,le revenu de tout contribuable, avec un supplément de 100 francs par enfant au-dessous de 16 ans, dans les communes rurales ; à Paris, 2.000 francs par ménage, avec un supplément de 400 francs par enfant.

Pour la 3° fois, à la date du 30 juin 1898,le Gouvernement s’engageait à établir un impôt sur le revenu, et à accorder des dégrèvements aux familles nombreuses. :

Le 25 octobre 1898, M. Peytral, Ministre des Finances, soumettait un projet d’impôt global sur le revenu (4). Les familles nombreuses étaient l’objet de modérations identiques à celles du projet Doumer (du 1°r février

(1) Documents Chambre. — $. O. 1896 — p. 474. (2) Documents Chambre. — $S. O. 1897 — p. 255. (3) Documents Chambre. — $. O. 1898 — p. 873. (4) Documents Chambre. — $S. E. 1898 — p. 68.

49$ LA FAMILLE NOMBREU:E

1896), du moins en ce qui concerne la quotité selon le nombre d'enfants. Il n’y avait de différence de détail qu’au point de vue du revenu maximum donnant droit à la modération, lequel variait suivant l'importance des communes (art.16).

Examiné par la Commission des Finances, le projet Peytral faisait l’objet de plusieurs rapports de MM. Caillaux, Merlou et Trouillot, en date des 10 mars et 12 mai 1899. Mais il était retiré par le Gouvernement.

Le 25 octobre 1898, M. Guillemet avait déposé une proposition établissant un impôt sur les revenus (1) — L'art. 8 disposait : « Il est fait remboursement de 1/10 par enfant mineur ou ascendant à la charge de la famille (les revenus de moins de 1.000 francs étant exempts d'impôt). »

Et M. Klotz, le 12 décembre 1898, avait déposé un projet de loi établissant un impôt global sur le revenu (2), comportant des modérations pour charges de famille, variables suivant l'importance de la commune (art. 27).

La proposition de M. Magnaudé, du 21 novembre 1899, établissant un impôt général et progressif sur les revenus (3) décidait dans son art. 10: « Si le contribuable est marié, il lui est accordé déduction : d’une somme annuelle de revenu de 800 francs attribuée à sa femme; d’une somme annuelle de revenu de 500 francs attribuée à chacun de ses enfants âgés de

moins de 18 ans, et de même pour tout autre enfant de moins de 18 ans. »

Le 12 avril 1900, dépôt par M. Caillaux, Ministre des Finances, d'un projet d'impôt général sur le revenu (4). Il prévoyait des modérations en faveur des familles nombreuses (art. 4).

Le 6 novembre 1900, au Sénat, proposition de M. Piot, tendant à frapper les célibataires et les ménages sans enfants d’un impôt destiné à dégrever les familles nombreuses (5).

Le 30 mai. 1901, chargé d'examiner les propositions établissant un impôt sur le revenu, M. P. Merlou déposait un rapport (6). Au point de vue des modérations pour charges de famille, le rapporteur s'était rallié aux propositions de MM. Cavaignac (25 juin 1896), Doumer (1°r février 1896), Berteaux (16 mars 1896). Il avait simplement modifié le chiffre maximum de revenu donnant droit aux modérations pour charges de famille (art. 10).:

Le 10 juin 1902, proposition de M. L. Lacombe, établissant un impôt général sur le revenu (7). L'article 3 disposait : La loi de finances accordera chaque année des réductions de taxes aux contribuables ayant moins de. IoRos francs de revenu, à raison du nombre d'enfants reconnus à leur charge.

Le 15 janvier 1903, proposition de M. Magniaudé, établissant un impôt général et progressif sur les revenus (8). Les modérations que l’article 11

nl

Documents Chambre. — $. K. 1898 — p. r02.

(2) Documents Chambre. — $. O. 1899 — p. 722.

(3) Documents Chambre. — $. K. 1899 — p. 144.

(4) Documents Chambre. — $. O. 1900 — p. 1.094.

(5) Documents Sénat, n° 346.

(6) Documents Chambre. —- $. O. 1901 — p. 433.

(7) Documents Chambre. — $. O. 1902 — p. 476 — n° 13. (8) Documents Chambre. — $. O. 1903 — p. 7 — n° 630.

accorde pour charges de famille sont identiques à celles de sa proposition de 1899, avec cette différence qu'est fixé, dans celle de 1903, un maximum au-dessus duquel on n’a pas droit à réduction (20.000 francs).

Le 14 février 1903,l1a Chambre prenait acte de la promesse du Gouvernement de déposer un projet d'impôt sur le revenu.

Dans sa proposition établissant un impôt cédulaire progressif sur le capital et sur le revenu (1) déposée le 11 juin 1903, M. Maujan n’oubliait pas les familles nombreuses. Il leur accordait des modérations, mais seulement en ce qui concerne les revenus du travail.

Le 16 juin 1903, M. Rouvier, Ministre des Finances, déposait un projet de loi portant suppression des contributions personnelles-mobilières et des portes et fenêtres, et établissement d’un impôt général sur le revenu (2). Il était très voisin de celui de M. Caillaux en 1900. Il s’y trouvait des modérations pour charges de famille. « Il est nécessaire, écrivait M. Rouvier, dans notre pays où le ralentissement de la natalité a pris un caractère si alarmant, de tenir compte des charges particulières qu’impose au chef de famille l'obligation de subvenir au logement et à l’entretien de ses enfants. » Aussi, tant en ce qui concerne la taxe personnelle, qu’en ce qui concerne la taxe de loyer, n’hésitait-il pas à accorder des avantages aux contribuables ayant un certain nombre d’enfants-hors d’état de gagner leur vie (art. 16).

Ce projet devait faire la base de la discussion à la Chambre,aux séances des 28 et 29 novembre, 5, 6, 12, 13, 19 et 20 décembre 1904. Mais, après avoir voté, par 411 voix contre 85, le passage à la discussion des articles, la Chambre se remit à l’examen du budget de 1905 et ne s’occupa plus du projet d'impôt sur le revenu.

Les avantages réservés aux familles nombreuses dans le projet Rouvier, se retrouvent dans la proposition de M. Maujan établissant un impôt progressif sur le revenu et les capitaux improductifs, déposée le 26 mai 1904(3), à nouveau le 2 juillet 1906 (4). Ce nouvel impôt devait d’autre part permettre la suppression de certains impôts indirects pesant plus particulièrement sur les familles nombreuses.

Invité à faire, aunom de la Commission de législation fiscale, un rapport sur les diverses propositions soumises au Parlement au sujet de l’impôt sur le revenu, M. R. Renoult, déposait ce rapport le 23 juin 1904 (5). L'article 7 était la reproduction de l’article 16 (2 premiers $) du projet Rouvier (16 juin 1903). Tous les principes essentiels en étaient d’ailleurs repris par la Commission.

Comme nous l’avons dit, le 28 novembre 1904, la Chambre commençait la discussion du projet d'impôt sur le revenu. Le Gouvernement demandait le rehaussement des limites d’exemption pour tous les chefs de famille ayant des enfants, à raison, pour chaque enfant, d’une somme variable suivant la population de la commune. Et dans le 2° rapport de M. R. Re- ‘noult, le 12 avril 1906 (6), l’article 16 était absolument icentique à celui du

(1) Documents Chambre. — $. O. 1903 — p. 631 — n° 9917. (2) Documents Chambre. — S. O. 1903 — n° 1.072.

(3) Documents Chambre. — $. O. 1904 — p. 601 — n° 1.706. (4) Documents Chambre. — $S. O. 1906 — p. 727.

(5) Documents Chambre. — $. O. 1904 — p. 657 — n° 1.790. (6) Documents Chambre. — $. O. 1906 — p. 433.

projet initial du Gouvernement du 16 juin 1903. Les modérations accordées aux familles nombreuses, en ce qui concerne la taxe personnelle, étaient les mêmes. Et l’article 3 leur accordait des avantages que ne prévoyait pas le projet Rouvier.

D'autres questions importantes en firent délaisser la discussion.

Le 5 juillet 1906, proposition de M. Magniaudé (1). Au point de vue des charges de famille, elle était semblable à celle qu’il avait déposée le 15 janvier 1903.

Le 7 février 1907, M. Caillaux, Ministre des Finances, au nom du Gouvernement, soumettait à la Chambre un projet d'impôt sur le revenu (2). Aucun article n’avait trait aux modérations pour charges de famille. M. Piot, sénateur, écrivait à M. Caillaux, le 13 février 1907, une lettre où il s’étonnait de cette omission. Il ajoutait : « Il appartient à un Gouvernement de justice sociale et de pitié humaine, à un ministre que caractérise le profond sentiment de la solidarité, de corriger l’infériorité douloureuse des familles chargées d’enfants, afin que ce ne soit pas un malheur irrémédiable d’être mère ou d’être père et de créer, au prix de tant de sacrifices, un Français de plus. ».

Et à l’occasion de la session d’août 1907 des Conseils généraux, M. Piot demandait aux présidents de ces assemblées de faire voter un vœu tendant à ce que le Gouvernement recherchât les moyens, dans les projets de réforme

‘ de l’impôt alors à l’étude, d’égaliserles charges aussi équitablement que possible entre les familles nombreuses et les citoyens sans enfants.

Au cours de la discussion du projet, le 1er février 1908, M. Th. Reinach présentait un amendement dans lequel il majorait de 250 francs par enfant la limite d’exemption des revenus (1.000 francs). Maïs ce système de déduction ne pouvait s'appliquer au projet du Gouvernement, et l'amendement n’était pas adopté.

La sous-commission de la natalité du Parlement adoptait le 24 juin 1908, sur la proposition de M. de Foville, les conclusions suivantes :

«En France, à l'heure actuelle, les pères de famille sont injustement surtaxés et de ce chef ils ont droit à des dégrèvements ou à des compensations dont l'importance devrait se mesurer au nombre même de leurs enfants. Si l'impôt sur le revenu était voté sans que d'importants dégrèvements y soient introduits en faveur des familles nombreuses,ce serait la consécration d’une injustice pour la natalité française, déjà inférieure à la mortalité ; il pourrait y avoir là une cause nouvelle de la décroissance. »

Cependant l’étude du projet d'impôt sur le revenu se poursuivait à la Chambre. Sollicitée de toutes parts,la Commission de législation fiscale présentait enfin, le 4 février 1909, un 7e rapport de M. Renoult, qui devait dans la loi former l’article 98. Ce projet d'article était ainsi conçu : Tout chef de famille dont le revenu total ne dépasse pas 20.000 francs a droit pour chaque

personne à sa charge, à une remise d'impôt de 300 francs calculée sur le revenu.

Au cours des séances consacrées à la discussion de ce nouvel article (24, 25 février, 1 et 2 mars), plusieurs amendements étaient déposés par

(1) Documents Chambre. — $. O. 1906 — p. 760. (2) Documents Chambre. — $. O. 1907 — p. tr.

MM. Desplas, Magniaudé, Malvy, Groussier, Drelon, Steeg, Leroy-Beaulieu, accordant pour la plupart, à chaque contribuable, la remise d’une somme fixe d'impôt pour chaque personne à sa charge. La Chambre adoptait cette manière de voir et le 2 mars 1909 l’article 98 était ainsi modifié et voté (GE «Tout contribuable dont le revenu total ne dépasse pas 12.000 francs a droit à un dégrèvement de 8 francs par personne se trouvant à sa charge. Toutefois le dégrèvement n'est accordé que pour les descendants ou enfants recueillis en sus du premier (enfants âgés de moins de 16 ans ou infirmes).

On tenait donc légèrement compte des charges de famille. Mais combien ce dégrèvement de 8 fr. était minime! Comme le disait alors M. Leroy-Beaulieu, lorsqu'il s’agit du dégrèvement des chefs de famille, la véritable formule serait celle qui réduirait leurs impôts directs d’une somme égale à celle qu'ils paient en impôts indirects, du fait des enfants à leur charge ; et il n'est pas difficile de se rendre compte que cette somme est supérieure à 8 francs par personne à charge.

Le 13 mars 1909,un projet de loi portant suppression des centimes + départementaux et communaux additionnels aux contributions directes et établissant,en remplacement de ces centimes,de nouvelles impositions basées sur les revenus, était déposé à la Chambre par MM. G. Clémenceau, Ministre de l’Intérieur, et Caillaux, Ministre des Finances. C'était une conséquence de la suppression des 4 contributions, réalisée dans le projet dont tous les articles avaient été votés par la Chambre. Des dégrèvements étaient accordés pour charges de famille, majorant de 1/10 par personne à charge la déduction d’un minimum de loyer, déduction variant déjà suivant l’importance des communes.

Dans la déclaration du ministère Briand, lue à la tribune de la Chambre le 8 novembre 1910, le Gouvernement estimait que l’heure était venue de réaliser enfin une meilleure répartition des charges fiscales et d’assurer de larges ménagements aux contribuables modestes chargés de familles.

Le Sénat était alors saisi du projet de loi voté par la Chambre, et ia 1e sous-commission sénatoriale de l’impôt sur le revenu, l’examinait.

M. Caillaux, dans la déclaration qu’il fit au Parlement à ce moment disait : « Dégrèvement à la base pour le contribuable ne possédant qu’un minimum de revenu ou chargé de famille. En conformité avec l’esprit qui a fait spécifier des dégrèvements, il convient de bien formuler que les revenus d'un ménage, le mari et la femme doivent être considérés pour la taxation comme constituant deux revenus et non pas un seul. Il est inadmissible que le faux ménage de deux concubins soit avantagé relativement au ménage de deux époux ; or c’est ce qui résulterait du texte voté par la Chambre. »

Le 17 mai 1913, à la Chambre, M. Ch. Dumont, Ministre des Finances, déposait un projet de loi (n° 2.769) portant établissement d’un impôt national sur le revenu. Il exonérait de toute taxe 10.000 francs de revenus, et comportait des déductions pour charges de famille (1.000 francs par personne à charge, art. 8) (Rapport de M. Noulens, député, 21 juillet 1913, n° 3.020).

Le 17 novembre 1913, au Sénat, M. E. Aimond, déposait le rapport (n° 438) fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre le 9 mars 1909.

1) L'ensemble de la loi était voté, le 9 mats 1909, par 407 voix contre 166,

La Commission prévoyait l’application, pour chaque personne à la charge du contribuable (enfants de moins de 16 ans et ascendants sans ressources), d’une déduction variant de 100 franes dans les petites communes, à 200 francs à Paris, et que lon peut évaluer à 125 francs en moyenne (art. 52), quelle que fût la.fortune du contribuable.

Le 15 janvier 1914, projet de loi ayant pour objet l'établissement d’un impôt annuel sur le capital, présenté par M. Caïllaux, Ministre des Finances (n° 3.391). Ce projet établissait une taxe devant atteindre uniquement les possesseurs de fortunes supérieures à 30.000 francs. Le minimum non imposable était augmenté de 5.000 francs par enfant à la charge du contribuable. Rapport de M. Jean Javal (n° 3.708).

Le 27 janvier 1904, dans un rapport sur des propositions tendant à organiser une assurance sociale pour l’allègement des charges de famille, M. A. Honnorat, député, envisageait des dégrèvements d'impôts en faveur des familles nombreuses (Voir plus loin, rapport n° 3.438, art. 12).

Le 20 mars 1914, sous le n° 3.735, M. R. Renoult, Ministre des Finances, déposait un projet établissant un impôt complémentaire sur l’ensemble : des revenus. Nous n’y trouvons aucune déduction pour charges de famille. Cependant dans le rapport n° 3.787 fait sur ce projet par M. Clémentel, député, au nom de ia Commission du budget, déposé à la Chambre le 26 mars 1914, prenaient place, aux articles 8, 10, et 11, un certain nombre de modérations en faveur des familles chargées d'enfants (que nous retrouverons dans la loi votée le 15 juillet 1914).

Discussion à la Chambre le 1er avril 1914. MM. J. L. Breton, Messimy, Honnorat, députés, avaient déposé un amendement tendant à proportionner mieux encore les charges aux facultés du contribuable : « Toutefois le revenu global est divisé par le nombre de personnes constituant la famille et considéré comme formant autant de revenus distincts et égaux séparément frappés. » Malgré une vive intervention de M. J. L. Breton, l'amendement était repoussé par 354 voix contre 110 (Le même amendement était également repoussé au Sénat, le 4 juillet, par 93 voix sur 279 votants). La principale raison de l’opposition était que l'adoption de l'amendement aurait diminué le rendement de l’impôt ou obligé à abaisser à 2.500 ou 3.000 francs, le chiffre de l’exemption à la base. Nous estimons cependant, avec les auteurs de l’amendement, qu'il serait parfaitement normal de réduire à un chiffre assez faible l'exonération à la base pour le célibataire qui ne verse que fort peu d'argent à l'Etat sous forme de contributions indirectes, afin de dégréver davantage les parents de nombreux enfants.

Les articles 8 (complété), 10 et 11, étaient adoptés. — Transmis au Sénat dans la loi de finances, ils étaient l’objet d'un rapport le. 30 avril 1914. — Discussion au Sénat les 4, 6, 8 juillet, et vote définitif le 15 juillet 1914, loi de finances, art. 5 à 25, établissement d’un impôt général sur le revenu. frappant le revenu global (nous avons donné le texte des articles intéressant les familles nombreuses, au chapitre spécial de l'impôt, p. 279.)

Le 25 juin 1914, proposition de M. Magniaudé, établissant une contribution de guerre par un impôt progressif sur la fortune acquise, pour couvrir les dépenses de 1°r établissement de la loi militaire du 7 août 1913 (n° 154). Cet impôt était établi par tranches avec une exonération de 60.000 francs à la base de toutes les fortunes. Doublement pour les célibataires et mariés sans enfants, âgés de plus de 30 ans (art. 8), et dégrèvement de 1/10 par

ren à partir du 3°,pour les chefs de famille possédant moins de 500.000 fr. (art.9),

Le 8 juillet 1915, proposition de M. Tournan, établissant pour la durée de la guerre, une contribution extraordinaire sur le revenu (n° 1.096). L’article 3 affranchissait de cette contribution : 1° les contribuables dont le revenu imposable ne dépasse pas la somme de 2.400 francs majorée s’il y a lieu de 100 franes par mois de mobilisation et de 1.200 francs par personne à leur charge, femme, enfant âgé de moins de 18 ans ou mobilisé, vieillard ou infirme.

Le 28 janvier 1916, proposition de M. Magniaudé, établissant un impôt sur la fortune acquise pour gager les retraites aux veuves, orphelins, blessés et victimes de la guerre (n°1.723). Mêmes dispositions que dans la proposition déposée le 25 juin 1914 par le même député.

Le 21 avril 1916, MM. Bénazet et Aubriot déposaient une proposition instituant des primes à la natalité en faveur des mères et pères de famille et des impôts supplémentaires sur le revenu des individus de l’un et de l’autre sexe, mariés ou non, qui n’ont pas eu au moins 2 enfants ou n’ont pas assumé la charge d’en élever au moins 2 (Voir plus loin, proposition n° 96 ARR);

Le 30 juin 1916, M. le Colonel Girod, député, déposait une proposition (n° 2.259) tendant à modifier la loi du 8 août 1890 en faveur des familles nombreuses (voir Historique). Il faisait varier le maximum du principal de la contribution mobilière suivant l'importance de la commune, de 15 à 150 francs, au lieu de 10 francs de la loi de 1890.

Le 24 juillet 1916, au moment de la discussion de l’article premier du projet de loi relatif aux contributions directes de 1917, MM. A. Jobert, Turmel et J. Bon, déposaient un amendement ayant pour but de majorer les contributions pour les célibataires et les gens mariés sans enfants et de les diminuer dans certaines conditions pour les familles nombreuses. La disjonction était prononcée.

De leur côté , MM. Landry, Breton, André Honnorat et R. Bernard; avaient déposé l'amendement ci-après : « Inscrire à la suite du $ 1°',le texte suivant : Toutefois en ce qui concerne les contributions foncières et des patentes, la part de l'Etat, dans les cotisations établies sur des personnes physiques, sera majorée de 20 % lorsque le contribuable n’aura pas d’enfant ; de 10 % lorsqu'il aura un enfant ; de 5 % lorsqu'il en aura 2 ; elle sera réduite de 5 %, lorsque le contribuable aura 3 enfants ; de 15 0, lorsqu'il en en aura 4 : de 30 ©, lorsqu'il en aura 5 ; de 45 % lorsqu'il en aura 6 ; de 60 % lorsqu'il en aura 7 ou davantage.

Dans une proposition du 28 septembre 1916 (art. 3), M. Mignot-Bozérian, député, instituait une taxe à laquelle étaient soumis les célébataires, veufs, divorcés, sans distinction de sexe, âgés de plus de 28 ans et les ménages dont le chef de famille avait également plus de 28 ans, si les uns ou les autres n'avaient ou n'avaient eu charge d’au moins 2 enfants (voir plus loin).

Loi du 30 décembre 1916, modifiant celle du 15 juillet 1914 (Voir texte au chapitre relatif à l’impôt sur le revenu).

Le 22 février 1917,rapport de M. Dumesnil, député, sur : 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant suppression de la contribution des patentes et imposition de plusieurs catégories de revenus ; 2° le projet de loi portant suppression des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres (L'article 54 contenait des dispositions favorables aux familles nombreuses, insérées à la demande de M. Landry ; il formait par la suite l’article 52 de la loi du 31 juillet 1917.).

Le 3 avril 1917,proposition de MM. Honnorat, Landry et Tournan, députés, tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1914, modifiée par la loi du 30 décembre 1916, établissant un impôt général sur le revenu (n° 3.243;.art. 3).

Cette proposition était l’objet d’un rapport de M. Landry, 16 janvier 1919 (n° 5.526), dont l’article 3 disposait : L'article 13 de la loi du 15 juillet 1914 est ainsi complété : « Sont également considérés comme personnes à la charge du contribuable,les descendants âgés de plus de 21 ans, lorsque ceux-ci sont élèves des grandes écoles ou des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des établissements d’enseignement agricole, industriel ou commercial, et qu’ils n’ont pas, de leur chef, un revenu d’au moins 1.500 francs.

« Le bénéfice du $ ci-dessus ne sera cependant acquis qu'aux contribuables ayant au moins 3 enfants, et dont le revenu n’excèdepas 10.000 francs ou, s’ils ont plus de 5 personnes à leur charge, 15.000 francs.»

Loi du 31 juillet 1917 (voir au chapitre relatif à l'impôt sur le revenu).

Le 28 février 1918, proposition de M. Albert Métin, député, et plusieurs de ses collègues, instituant un impôt sur la richesse acquise, complémentaire à l'impôt sur le revenu, avec exemption à la base et déductions pour charges de famille (n° 4.371, art. 5, 8 et 13).

Le 29 mars 1918, la commission de législation fiscale de la Chambre proposait de compléter les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu. La Chambre adoptait le même jour les mesures proposées et le Sénat ratifiait ce vote. Les dispositions nouvelles prenaient place dans la loi du 29 juin 1918, relative aux impôts et revenus autorisés (voir au chapitre spécial.)

Le 25 juillet 1918, proposition de M. Magniaudé, modifiant le taux de l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1918 (n° 4.882). Ne change rien en ce qui concerne les charges de famille, mais propose de majorer de 10 % la contribution des célibataires âgés de plus de 30 ans.

Le 21 janvier 1919, dans une proposition de M. Lairolle, député, tendant à la création d’un Institut national de la natalité, l’article 17 stipule que toute famille ayant plus de 2 enfants de nationalité française aura droit à une diminution de l’ensemble de ses contributions directes et impôt sur le revenu : 1° De 1 /10 à la naissance d’un 3° enfant ; 2° de 1 /20 à la naissance de chaque nouvel enfant, à charge de justifier qu'ils ont les 2/3 de leurs autres enfants vivants (voir plus loin).

Le 22 janvier 1920, proposition de M. A. Chéron, tendant à favoriser l'accroissement de la natalité. L'article 30 majore la somme nette à percevoir des contributions des célibataires ou mariés sans enfants au titre de l'impôt sur le revenu.

Le 12 mars 1920, à la Chambre, proposition créant de nouvelles ressources fiscales, déposée par M. V. Auriol et plusieurs autres députés (n° 535). La proposition établissait un impôt annuel sur le capital, au-dessus de

30.000 francs. Des déductions étaient accordées pour charges de famille (aut252)200

Le 23 avril 1920, dans une proposition fixant les modalités d’un emprunt obligatoire pour tous les Français, déposée par M. Lacotte, député (n° 768) l'article 3 spécifiait quecetemprunt, qui serait progressif, aurait à la base. un dégrèvement égal au montant des sommes nécessaires à la vie et proportionnée aux charges de famille.

Le 28 avril 1920, M. J. Maillard, déposait une proposition tendant à permettre aux membres des sociétés en nom collectif ou commandités des sociétés en commandite, de bénéficier des réductions pour charges de famille prévues par l’article 52 de la loi du 31 juillet 1917 (n° 829).

Dans une proposition portant établissement d’un impôt de liquidation de guerre réalisé au moyen d’avances remboursables par le Trésor, présentée le 18 mai 1920 à la Chambre, par M. Géo-Gérald, député, de larges exemptions à la base en faveur des familles nombreuses, permettaient d'accorder des avantages aux redevables déjà surchargés. L'article 2 faisait bénéficier les chefs de famille d’une déduction de 10 % pour chaque enfant de moins de 20 ans à leur charge.

Le 25 juin 1920, était promulguée une loi portant création de nouvelles ressources fiscales (C’est celle actuellement en vigueur).

Historique des Propositions relatives aux Taxes successorales (Avantages aux Familles nombreuses)

Le 30 novembre 1882, M. Migniot, député, demandait que soit élevée la taxe sur les successions revenant à un seul ou 2 enfants ( 6 fr. 50 % et 5 francs %), que celle-ci soit diminuée à mesure que le nombre d'enfants appelés à hériter s'élève, jusqu’à la somme de 0 fr. 25 %, minimum de perception. Cette proposition était reprise en termes identiques par M. Pieyre, le 29 janvier 1884.

M. Marc Guyau proposait de modifier les droits successoraux suivant le nombre des enfants héritiers (1). Alors qu'un seul enfant paierait 20 9, 7 enfants ne paieraient que 1 % ou même rien.

A la séance de la Chambre du 8 novembre 1897,au moment de la discussion du projet de budget de l’exercice 1898, M. L. Lacombe s’écriait : « La réforme fiscale ne doit pas seulement avoir une portée financière ; elle doit viser plus haut. I est temps de détourner les lois fiscales de ce but qu'elles semblent s'être donné d’être toujours dirigées contre les familles nombreuses. Les droits d'enregistrement et de mutation sont légers aux familles n'ayant qu’un enfant, tandis que les droits de succession, de mutation, sont 9, 6 fois plus lourds, lorsqu'il s’agit d’une famille nombreuse. Dans une succession, le fils unique se trouve quitte envers le fise lorsqu'il a payé le droit après décès ; la famille nombreuse doit, au contraire, payer en outre les droits de partage, de licitation ou de vente, qui viennent aggraver singulièrement sa situation. Il en est d’ailleurs de même de tous les autres impôts. Il y a done là une égalisation des charges à réaliser. C’est pour cela qu’il est nécessaire d'aborder résolument le problème fiscal». Mais l'amendement était repoussé, par 29 voix seulement il est vrai.

Quelques jours plus tard, le 10 novembre, une délégation de parlementaires et d’économistes se présentait chez M. Cochery, Ministre des Finances. M. le D' Bertillon, en leur nom, soumettait un projet tendant à porter de 1,25 % (c'était alors le taux uniforme) à 2 %, les droits de succession des enfants uniques, à 1,50 % ceux des familles de 2 enfants, et à diminuer au contraire l'impôt pour les familles plus nombreuses, au point de le réduire à 0,25 % pour les familles de plus de 5 enfants. Le Trésor, loin de perdre à la réforme, y eût gagné de 4 à 5 millions par an. M. Cochery promit d’examiner le projet. Mais le 5 mars 1898, lorsqu'il fut soumis à la Chambre par M. Lacombe (2), le rapporteur général du budget M. Krantz le fit repousser,

(1) Revue socialiste, janvier 1892, article de M. H. Aimel. (2) La proposition avait été déposée le 11 novembre 1897.

disant que cette disposition trouverait mieux sa place dans la loi sur les successions qui devait être discutée peu après au Sénat, que dans la loi de finances. À remarquer cependant que la proposition n’était repoussée que par 290 voix contre 234, comme nous venons de le dire.

Au cours de la séance du Conseil général de la Seine, du 27 mars 1900, M. Chassaigne-Goyon émettait le vœu que le Parlement « modifie le taux des droits de succession en ligne directe, de manière à les rendre inversement proportionnels au nombre des héritiers. » ë

Le 15 novembre 1900, au cours de la discussion de la loi de finances, M. Bompard présentait un amendement analogue, fort bien conçu, allégeant les impôts de succession en faveur des familles nombreuses, et surtaxant ceux des familles restreintes. Soumis à l’examen des Conseils généraux, l'amendement avait été appuyé par 53 d’entre eux. La modification fut trouvée excellente. Mais M. Cochery, président de la commission du budget, demanda le renvoi à cette commission {1). Il n’en fut tenu aucun compte dans la loi de finances du 25 février 1901.

Au Sénat, M. Piot présentait,au cours de la discussion de la loi sur les successions, le 6 novembre 1900, un amendement tendant à modifier le tableau des droits de mutation. Il augmentait ceux-ci lorsqu'il n’y avait qu’un ou 2? enfants, et les diminuait graduellement lorsqu'il y en avait un plus grand nombre. Pour les successions de 1 à 2.000 francs, le taux était le même que celui de l'amendement précédent. Mais pour les successions d’un chifire supérieur, le tant pour cent était plus élevé.

La proposition de M. Piot n’eut, en fin de compte, guère plus de succès que celle de M. Bompard. Elle fut repoussée par le Sénat, renvoyée à la Commission du budget, et n’eut que les honneurs de la discussion. De sorte que lorsqu'on voulait introduire la réforme dans le budget, on renvoyait la proposition à une Commission spéciale, et quand on discutait une loi spéciale, on renvoyait à la Commission du budget.

Un amendement de M. Piot, analogue au précédent, était présenté au Sénat au moment de la discussion du budget 1901, régime des successions, le 17 janvier 1901. Mais il était retiré après une discussion très animée.

Le 11 juin 1903, dans une proposition de loi, M. Maujan, député, demandait l'établissement d’un tarif dégressif en faveur des familles nombreuses et pour les héritages ne dépassant pas 25.000 francs. Au-dessus de cette somme le taux resterait le même, quel que fût le nombre d'enfants.

M. Messimy, député, le 6 novembre 1905 (n° 2.711) proposait de grever d’un droit supplémentaire spécial les héritages en ligne directe allant à un ou deux enfants et de conserver l’échelle des droits de la loi de finances 1901 pour les héritages allant à 3 enfants et au-dessus.

M. le Lt-Colonel du Halgouet, député, demandait également, le 7 novembre de la même année, une amélioration des droits de succession en faveur des familles nombreuses (n° 2.720).

Déjà les lois de finances des 25 février 1901 et 30 mars 1902 prenant pour base la valeur des parts successorales, avantageaient bien un peu les

(r) « Un rapport spécial sera fait, dit M. Cochery, et nous pourrons introduire dans la législation sur les successions, ainsi que dans plusieurs autres impôts, une disposition donnant satisfaction à l’amendement. ;

héritiers nombreux. Mais il importait de plus, de tenir compte du nombre des enfant de chaque famille.

Le 2 juillet 1906, M. Maujan reprenait sa proposition de 1903 ; maïs il élevait les droits dans d’assez fortes proportions (Documents Chambre, D'7020)

A chaque proposition nouvelle, la Chambre trouvait la modification intéressante, promettait de l’étudier plus tard, et finalement l’ajournait, à une faible majorité d’ailleurs.

M. Messimy, député, le 26 juillet 1906, proposait de majorer les droits de mutation alors en vigueur, d'un coefficient variable suivant le nombre d’enfants de la famille et selon l'importance de la succession.

Reconnaissant enfin la justesse de ces demandes de modification, dans le projet de loi de finances de l’exercice 1910, M. Cochery, Ministre des Finances, et la Commission du budget, inséraient un article (10) ainsi conçu : « Lorsqu'une personne ne laissera à son décès qu’un seul enfant ou descendant, les droits applicables d’après les tarifs de l’article précédent (l’art. 9 qui majorait les droits de succession) à la part successorale nette revenant à cet héritier, seront augmentés de 50 %. Lorsqu'une personne ne laissera à son décès que 2 enfants ou descendants, les droits applicables, d’après les tarifs de l’article 9, à la part successorale nette revenant à chacun de ces héritiers, seront augmentés de 20 %. Pour les familles de 3 enfants et au-dessus, les droits ne recevront aucune majoration. »

Cette disposition, votée à 2 reprises par la Chambre, était rejetée par la Commission des finances du Sénat, et finalement disjointe, sur la promesse du Gouvernement d'insérer dans le budget de 1911, une disposition donnant satisfaction à la volonté exprimée par la Chambre.

L’année suivante, dans l’article 3 de la loi de finances de l'exercice 1911, la Commission du budget reproduisait la même disposition. Cet article n’était que la reproduction de celui de 1910. Il était toutefois plus complet, en ce sens qu'il y était dit : « Lorqu’un enfant ou descendant prédécédé aura lui-même laissé plus de 2 enfants vivants ou représentés au moment de l’ouverture de la succession, aucune surtaxe ne sera due sur la part successorale nette échue aux héritiers issus de cet enfant ou descendant. » La Commission des finances du Sénat demandait le rejet de ces dispositions (art. 9, 10 et 11), n’en reconnaissant pas la nécessité. Le 6 juillet 1911, le Sénat les rejettait. De même la Commission de la Chambre et la Chambre elle-même, le 10 juillet 1911.

Le projet de budget de l'exercice 1912 contenait des dispositions analogues, qui obtinrent le même résultat négatif.

Le 25 février 1913, la Chambre décidait que l’impôt de succession serait majoré pour les familles ne laissant que 1 ou 2 enfants, 1 ou 2 petits-enfants. Ce vote avait pour but de procurer au Trésor les ressources nécessaires pour secourir les familles nombreuses (proposition H. Chéron-Le Cherpy, voir à l’Historique). Voici le texte : Article premier, — Lorsque le défunt ne laisse à son décès, 1° qu’un seul enfant ou descendant, 29 que 2 enfants issus de son enfant unique prédécédé ou 2 enfants vivants ou représentés, ou bien lorsque la succession sera dévolue à des descendants en totalité ou en partie, les droits de mutation par décès sont, pour la ligne directe, fixés aux taux ciaprès, sans addition d'aucun décime, sur la part nette recueillie par chaque ayant droit (Suit un tableau, d’où il ressort que le taux varie suivant importance de la succession et selon qu’il s’agit d’un ou de 2 enfants). Mais, le

3 juin 1913, le Sénat repoussait le projet, ne voulant pas, disait-il, augmenter les impôts de succession, déjà excessifs à son avis (161 voix contre 115).

Le 6 novembre 191%,un projet de loi déposé par M. Ch. Dumont, Ministre des Finances, tendait à établir une taxe successorale sur le capital (n° 3.169). I frappait les fortunes de plus de 10.000 francs, lors des mutations par décès, d’une taxe nouvelle ne tenant pas compte du degrè de parenté des héritiers. L’impôt était progressif par tranches, selon un taux variant de 50 à 4 %,. Le projet prévoyait, pour les successions en lignes directes, sur les tranches inférieures à 500.000 francs, des dégrèvements selon que le défunt laissait 2,3, 4 enfants au plus, vivants ou représentés. Un rapport était déposé par M..J. Javal, le 24 novembre 1913 (n° 3.244), et un 2e le 8 décembre 1913 (n° 3.272). Il concluait au rejet du projet et préconisait, pour protéger les familles nombreuses de la ligne directe, des décimes additionnels sur les droits de succession existants. Le projet était retiré ( J. Officiel, p. 3.824).

Le 26 janvier 1914, proposition de M. G. Berry, député, établissant une taxe successorale (n° 3.431) : En ce qui concerne les successions en ligne directe, le montant total Ge la taxe, liquidée d’après les taux déterminés, est réduit sur les tranches n’excédanit pas 500.000 francs, lorsque le défunt laisse 2, 3, 4, enfants ou plus, vivants ou représentés.

Lors du vote à la Chambre des douzièmes provisoires du 2° trimestre 1917, M. Tournan, député, déposait un amendement tendant à ce que les droits successoraux fussent doublés pour une succession à partager entre 3 enfants, triplés lorsqu'il y aurait 2 enfants, et quadruplés lorsqu'il n’y en aurait qu'un.

Le 19 novembre 1917, projet d'impôts sur les successions déposé par M. Klotz, Ministre des Finances. Le Gouvernement les modérait dans de fortes proportions en raison du nombre des enfants. Mais ils étaient modifiés à la Chambre et prenaient place dans la loi ‘du 31 décembre 1917 (voir au chapitre spécial).

Le 12 mars 1920, à la Chambre, proposition de M. V. Auriol (n° 535) créant de nouvelles ressources fiscales. L'article 112 a trait aux taxes successorales et reproduit les dispositions de la loi du 31 décembre 1917.

Le 25 juin 1920, vote de la loi dont nous avons donné des extraits au chapitre spécial.

Texte des Propositions de Loi, Projets, ete... dont il est question au cours de cet ouvrage

(Classés par ordre chronologique)

Toutes les propositions de loi, après leur dépôt, étaient renvoyées aux commissions d'assurance et de prévoyance sociales, de l’enseignement, du suffrage universel. ..... , de la Chambre, suivant le cas.

2 décembre 1913, proposition de MM.J.L. Breton, Messimy, Honnorät, Landry, Bonnevay et plusieurs autres députés, tendant à instituer une assurance nationale pour l’allègement des charges de famille (n° 3.268). Reprise le 13 juillet 1914. Rapport de M. Honnorat, 27 janvier 1914 (n° 3.438), 19 juin 1914 (n° 120), et 3 avril 1917 (n° 3.242) :

ARTICLE PREMIER. — Îl est institué une assurance nationale pour l’allègement des nouvelles charges de famille,en faveur des ménages ayant déjà 2 enfants vivants au moins.

ART. 2. — Toute demande de participation à cette assurance doit être signée des 2 conjoints et adressée au préfet du département où le ménage est domicilié. Elle doit être accompagnée : 1° d’un extrait du casier judiciaire des intéressés ; 2° d’un certificat de vie des enfants ; 39 d'un certificat de bonne vie et mœurs ; 3° d’un extrait de l’acte de mariage ; 4° d’un certificat délivré par un médecin spécialement désigné à cet effet par le préfet et constatant, par l'examen médical et les antécédents physiologiques des conjoints et de leurs enfants, que les demandeurs ne sont atteints d'aucune affection organique pouvant rejaillir sur leur descendance.

ART. 3. — Le dossier de la demande est soumis à l'examen d’une ecommission départementale constituée par : le président du tribunal civil, président, 2 magistrats désignés par le procureur général, et 2 médecins désignés par le préfet. Les intéressés peuvent se faire représenter par un médecin de leur choix qui a voix consultative. La commission, qui ne doit conaidérer que l'honorabilité des demandeurs et leur état physiologique, accepte, ajourne ou rejette les demandes qui lui sont soumises.

ART. 4. — En cas d'ajournement ou de rejet, les intéressés peuvent adresser au préfet une nouvelle demande réclamant une contre-expertise médicale. Cette expertise est effectuée par un nouveau médecin désigné par le préfet et assisté d’un médecin choisi par les intéressés. Ces 2 médecins peuvent, en cas de désaccord, choisir un 3€ médecin pour les départager. Les conclusions de l'expertise sont soumises à la commission, qui décide en dernier ressort.

ART. 5. Lorsque leur demande est agréée, les assurés sont appelés à verser chaque année à la perception une prime de 10 francs. Il leur est

remis un livret résumant les éléments essentiels d’eugennétique et de puériculture.

ART. 6. — Pour les ménages assurés, la naissance d’un enfant vivant survenant 9 mois, au moins, après le paiement de la 1e prime, donne droit à une 1'° allocation de 300 francs, immédiatement payable par le percepteur sur simple présentation du recu de la dernière prime et d’un certificat de naissance délivré par la mairie. De plus, une allocation annuelle de 240 francs pour la 1'e année, de 180 francs pour la 2e, et de 120 francs pour les années suivantes, est due aux parents jusqu’au moment où l'enfant atteint sa 13° année.

ART. /. — L'assurance cesse de plein droit après chaque naissance, mais peut être renouvellée dans les mêmes conditions que la 1'e fois.

ART. 8. — Une Commission supérieure d’eugennétique et de puériculture, spécialement chargée de rédiger le livret prévu à l’article 6 et de donner son avis sur les questions concernant le fonctionnement de la présente loi,est constituée au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Cette commission est composée du Directeur de la prévoyance sociale, du Directeur de l’assistance et de l’hygiène publique, de 2 délégués de l’Académie de médecine, de 2 délégués de la Faculté de médecine de Paris, de 3 médecins des services d'accouchement des hôpitaux et de 5 personnes désignées par le Ministre du Travail et spécialement compétentes en matière d’eugennétique et de puériculture.

ART. 9. — Un règlement d’administration publique rendu par le Ministre du Travail déterminera les détails d'application de la présente loi, en ce qui concerne notamment la rétribution des médecins.

27 janvier 1914, rapport fait par M.A. Honnorat, député, sur les propositions de loi de MM. Messimy (28 mai 1912), Ghesquière (8 novembre 1912), J. L. Breton (n° 3.438). Repris les 19 juin 1914 (n° 120) et: 3 avril 1917 (n° 3.242). Proposition de loi tendant à l'institution d’une Caisse nationale d'assurance pour l’allègement des charges de famille.

ARTICLE PREMIER. — Il est institué, sous le titre de Caisse nationale d'assurance pour l’allègement des charges de famille, un établissement public ayant pour objet exclusif de recueillir et de gérer les fonds destinés à accorder des allocations aux familles françaises qui auront souscrit aux conditions de la présente loi.

ART. 2. — Ne peuvent être admises à contracter l'assurance en vue de laquelle est instituée la caisse prévue à l’article 1° ci-dessus, que les familles ayant au moins 2 enfants vivants, qui en feront la demande au préfet du département de leur domicile. La demande doit être signée des 2 conjoints. Elle doit être accompagnée : 1° d’un extrait du casier judiciaire des intéressés ; 20 d’un certificat de bonne vie et mœurs ; 3° d’un extrait de l’acte de mariage ; 4° d’un certificat de vie des enfants.

ART. 3. — Dès la réception de la demande, le préfet charge un médecin spécialement désigné à cet effet de vérifier, par l'examen médical et les antécédents physiologiques des conjoints et de leurs enfants, si les demandeurs ne sont atteints d'aucune affection organique pouvant rejaillir sur leur descendance. A la suite de cet examen, le médecin adresse directement un certificat confidentiel au président de la commission désignée à l’article ci-après.

ART. 4 — Le dossier de la demande est soumis à l’examen d’une Commission siégeant au chef-lieu du département et composée : 1° du président du tribunal civil ou, à son défaut, d’un magistrat désigné par lui ; 2° d'un magistrat désigné par le procureur général ; 3° d’un médecin désigné par le préfet,autre que celui avant procédé à l’examen médical des intéressés. La Commission statue sur les demandes qui lui sont présentées, sans motiver ses décisions. Son procès-verbal doit seulement énumérer les pièces sur le vu desquelles elle a été appelée à statuer. Les rapports médicaux qui lui sont soumis doivent toujours être détruits par elle en séance. Les demandes qui ont été rejetées par la Commission ne peuvent être renouvelées qu'après une année révolue.

ART. 5. — [L'assurance instituée par la présente loi est subordonnée au versement d’une prime annuelle de 9 francs par famille. Le taux de cette prime est réduit de 1 /3 lorsque l’un des conjoints est assuré, obligatoire ou facultatif, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. I1 est réduit également de 1 /3 ‘lorsque les conjoints sont adhérents à une société de secours mutuels les assurant contre la maladie, cette réduction pouvant se cumuler avec la 1e. Le paiement des primes doit être effectué entre les mains du percepteur des contributions directes, dans le délai d’un mois à compter du jour où les familles sont informées de la décision de la Commission. Il est remis à ce moment aux familles un livret résumant les conditions de leur contrat d’assurance et les éléments essentiels &’eugennétique et de puériculture.

ART. 6. — Toute famille ayant contracté l'assurance instituée par la présente loi bénéficie en cas de naissance d’un enfant, d’une allocation dont le taux est fixé à 850 francs. Cette allocation est payable en 8 termes, savoir : 1° 150 francs dès le 4€ jour de la naissance de l'enfant : 29 125 francs à l’expiration du 90€ jour de la naissance de l'enfant ; 39 125 francs à l’expiration de la 1'e année ; 40 90 francs à l’expiration de chacune des 5 années suivantes. Ces sommes ne sont exigibles que si la demande a été formée plus de 9 mois avant la naissance de l'enfant et si le versement prévu à l’articles5 a été effectué dans le délai indiqué. Toutefois, s’il est établi par un certificat médical que l'enfant est né avant terme il suffit, quand ce certificat le déclare né viable, que la demande ait été formée plus de 7 mois avant la naissance de l’enfant. Les sommes énumérées au $ 2 du présent article cessent d’être exigibles si l'enfant vient à décéder avant l’un des termes prévus. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l'enfant est mort-né ou décédé dans les 3 jours de sa naissance. En ce cas, la somme à verser pour le 1er terme est réduite de moitié. En cas de naissance gémellaire, il n’est attribué qu’une allocation majorée de moitié. Cette majoration cesse si l’un des enfants vient à décéder avant l’un des termes fixés.

ART. 7. — L'assurance cesse de plein droit après chaque naissance. Elle peut être renouvelée à la demande des intéressés, sans que ceux-ci aient à produire à l'appui aucune pièce nouvelle. En ce cas, le préfet fait procéder à une enquête dont il annexe les résultats au dossier primitif des intéressés, ainsi qu’à l'examen médical prévu à l’article 3 et la Commission statue dans les mêmes conditions que pour toute demande nouvelle d'inscription.

ART. 8. — Les familles bénéficiant déjà des secours temporaires institués par la loi du 27 juin 1904 ou des secours aux familles nombreuses institués par la loi du 14 juillet 1913,sont admises à contracter l'assurance instituée par la présente loi. Elles ne peuvent toutefois recevoir, au titre de ces 2 lois, des secours se cumulant avec les allocations dues en vertu de la présente loi. |

ART. 9. — La Caisse nationale d’assurance pour l’allègement des charges de famille instituée par la présente loi relève du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Elle est administrée par un conseil composé ainsi qu’il suit : un sénateur, élu par le Sénat ; un député élu par la Chambre des députés; un membre du Conseil d'Etat, élu par le Conseil d'Etat; un membre de la cour des comptes, élu par la Cour des Comptes ; un membre de l’Académie des sciences morales et politiques, élu par l’Académie des sciences morales et politiques ; 2 membres de l'Académie de médecine, élus par l’Académie de médecine ; le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; le Directeur de l’assurance et de la prévoyance sociales et le Directeur de la mutualité au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale; le Directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Ministère de l’Intérieur ; 2 professeurs de la Faculté de médecine de Paris ; 3 médecins des services d'accouchement des hôpitaux de Paris ; o personnes spécialement désignées à raison de leurs travaux et de leurs connaissances spéciales en matière d’eugennétique et de puériculture. Les membres du Conseil autres que les membres de droit et les membres choisis à l'élection sont nommés par un décret du Président de la République rendu sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Le même décret désigne le président et les vice-présidents. La durée des fonctions des membres du Conseil choisis à l’élection ou nommés par décret est de 4 ans. Il est constitué, parmi les membres du Conseil. une Commission supérieure d’eugennétique et de puériculture spécialement chargée de rédiger le livret prévu à l’article 5 et de donner son avis sur toutes les questions concernant les détails d'application de la présente loi.

ART. 10. — Les ressources de la Caisse nationale d’assurance pour l’allèsement des charges de famille comprennent : 1° Les versements des familles ayant contracté l’assurance prévue aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente loi; — 2° Le produit net de la taxeinstituéé par l’article 12 ci-après; — 3° Les dons et legs ; — 4° L'intérêt des fonds appartenant à la Caisse. — Les fonds de la Caisse nationale d’assurance pour l’allègement des charges de famille sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

ART. 11. — Les dépenses résultant de l'application de l’article 6 cidessus incombent en totalité à la Caisse nationale d'assurance pour l’allègement des charges de famille. Les dépenses résultant de l'application des articles 3 et 4 sont supportées par les départements et par les communes, dans la proportion fixée par la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés,

ART. 12. — Pour assurer le fonctionnement de la Caisse instituée par la présente loi, il sera ajouté un décime au principal de chacune des quatre contributions directes. Pourront obtenir, sur leur demande, une remise d’impôts égale au produit de ce décime : 1° Les contribuables ayant moins de 35 ans révolus au 1€ janvier de l’année qui suivra l'établissement des rôles à 2° Les contribuables ayant à cette date moins de 35 ans révolus, quand ils justifieront avoir au moins un enfant à leur charge ; 3° Les contribuables ayant également à cette date moins de 40 ans révolus, quand ils justifieront avoir au moins 2 enfants à leur charge ; 4° Les contribuables sans conditions d'âge, quand ils justifieront avoir au moins 3 enfants à leur charge, ou avoir au moins 4 enfants vivants, que ceux-ci soient à leur charge ou non, ou enfin avoir eu au moins 5 enfants nés vivants (survivants ou décédés). . Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable pour l’application de la présente disposition, tous les enfants légitimes ou reconnus, âgés de moins de 18 ans au 1er janvier précédant l’établissement des rôles.

ART. 12%. — La taxe instituée par l’article 12 ci-dessus sera percue à partir du 1° janvier de l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, dont les autres dispositions entreront en vigueur le 1er septembre suivant.

ART. 14. — Un règlement d'administration publique fixera les détails d'application de la présente loi.

21 avril 1916. -— Proposition de MM. Paul Bénazet et Aubriot, députés, tendant à instituer des primes à la natalité en faveur des mères et des pères de famille et des impôts supplémentaires sur le revenu des individus, de l’un et de l’autre sexe, mariés ou non, qui n’ont pas eu au moins 2 enfants ou n’ont pas assumé la charge d’en élever au moins 2 (n° 2.096).

ART. 19. — Ilest institué, à dater du 1er janvier 1917, une prime à la natalité, en faveur des mères de famille. Elle sera payée par l'Etat dans les conditions spécifiées aux articles suivants.

ART. 2 — Toute femme qui, un an après la naissance de l'enfant, le présente en bon état de santé, à la mairie de la commune où elle a établi son domicile, a droit à l’allocation d’une prime. Cette prime sera de 500 francs pour chacun des deux premiers enfants ; de 1.000 francs pour le 3° ; de 2.000 francs pour le 4° et de 1.000 francs pour chacun des enfants suivants, à la condition toutefois que 2 ou 3 enfants soient vivants lorsque la prime sera réclamée par la mère, un an après la naissance du 3° ou 4° enfant présenté à la mairie.

ART. 3. — La prime ainsi allouée est la propriété personnelle de la femme. Elle est incessible et insaississable. Elle peut être employée et administrée par la femme qui en est titulaire, sans autorisation d'aucune sorte, même si la femme est mariée sous le régime de la communauté.

ART. 4 — Toute femme en état de gestation, privée d’aide et de protection, sera assistée par l'Etat, afin que sa santé ne puisse en aucun cas être compromise, faute de repos ou de soins, et que le développement normal de son enfant soit assuré.

ART. 5. — Tout père de famille qui présente à la mairie de son domicile au moins 4 de ses enfants vivants, dont il aura, d’une façon continue, assuré. l'entretien depuis leur naissance, touchera une prime de 2.000 francs lorsque le dernier des 4 enfants aura atteint sa 15° année.

ART. 6. — Les primes à la natalité sont payées par le Ministre de l'Intérieur sur les fonds d’une caisse dite « Caisse nationale de la natalité », alimentée par les subventions de l'Etat, des départements et des communes, et par le produit d’une contribution spéciale imposée aux individus, de Fun ou l’autre sexe, mariés ou non, dans les conditions de l’article suivant.

ART. 7. — A dater du {1e janvier 1917, tout individu, de l’un ou l’autre sexe, âgé de plus de 30 ans pour les femmes et de plus de 35 ans pour les hommes, qui n’a pas eu au moins 2 enfants ou n’a pas assumé la charge d’en élever au moins 2, paiera, pendant 10 ans, une taxe dite « contribution à la Caisse nationale de la natalité », égale au 1/6 du montant des impôts auxquels il est assujetti. A partir de 40 ans pour les femmes et de 45 ans pour les hommes, cette taxe sera portée au 1 /3 da montant de ces mêmes impôts.

ART. 8. — La succession de tout individu, de l’un ou de l’autre sexe, décédé sans avoir eu au moins 2 enfants ou sans en avoir élevé au moins 2, reviendra, pour la moitié, à l'Etat, sauf en ce qui concerne les conjoints, dont

Qt

le survivant jouira, sa vie durant, de l'héritage de l’époux décédé, dans les conditions établies par les lois antérieures.

ART. 9. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la loi.

ART. 10. — Les Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés

de l'exécution de la présente loi.

12 septembre 1916, proposition de M. A. Peyroux, député, tendant à assurer une pension annuelle viagère, à titre de récompense nationale, aux pères et mères de familles nombreuses (n° 2.458).

ART. 1%. — Une pension viagère sera accordée, à titre de récompense nationale, quel que soit leur âge, aux pères cu mères de familles nombreuses, conjointement aux pères et mères de familles nombreuses dont l’ensemble des revenus ou salaires annuels sera inférieur à 3.000 francs, aux conditions et tarifs déterminés ci-dessous.

ART. 2. — Cette pension sera annuelle. Son montant sera de : 1.000 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 6, 7, 8, enfants légitimes ; 2.000 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 9, 10, 11 enfants légitimes ; 4.000 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 12 enfants et plus ; 500 francs pour les pères ou mères de famille ayant 6, 7, 8 enfants légitimes ; 1.000 francs pour les pères ou mères de famille ayant 9, 10, 11 enfants légitimes ; 2.000 francs pour les pères ou les mères de famille, ayant 12 enfants et plus. Sous la réserve absolue que le chef de famille sera de nationalité française.

ART. 3. — Les enfants naturels reconnus seront assimilés aux enfants légitimes, à condition toutefois d’avoir été reconnus avant l’ouverture du délai de 3 mois précédant le dépôt de la proposition de la présente loi.

ART. 4. — Les enfants vivants entreront seuls en ligne de compte dans le calcul du nombre des enfants donnant droit à pension, ceci quel que soit leur âge et qu'ils soient issus d’un ou plusieurs lits. Toutefois, si -un ou plusieurs d’entre eux viennent à décéder, après attribution de la pension à leur père et mère, celle-ci restera définitivement acquise à ces derniers, telle qu’elle leur a été primitivement attribuée, sauf lorsque ce décès surviendra au cours de la 1'° année suivant la naissance.

ART. 5. — Lorsque l’un des 2 conjoints décédera après attribution à eux faite, de la pension de leur catégorie, le survivant ne continuera à ‘toucher, sa vie durant, quela moitié du chiffre de la pension primitivement accordée aux deux conjoints.

ART. 6. — L'Etat, les départements, les communes, participeront respectivement aux dépenses de cette loi conformément aux barèmes de la loi d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, de 1905.

ART. 7. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. Celle-ci entrera en vigueur 3 mois après la publication de ce règlement au Journal Officiel de la République Française.

14 septembre 1916, proposition de M. P. Constans, député, tendant à encourager la maternité et à favoriser les naissances (n° 2.481).

.. ART. 17. — La République Française reconnaît le droit effectif de tous les Français à la vie, et assume la charge de fournir aux nécessités primor-

diales de cette existence, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge légal du travail.

ART. 2. — La somme allouée annuellement à chaque enfant de nationalité française domicilié en France ou dans les colonies françaises, est fixée à 300 francs.

ART. 3. — Cette somme de 300 francs sera versée, non en espèces, mais en bons de pain, viande, lait et autre aliments déterminés, jusqu’à concurrence de 0 fr. 60 par jour, le. complément de la somme étant consacré à la constitution d’un trousseau approprié à l’âge de l'enfant.

ART. 4. — Les bons d’aliments et de trousseau seront remis à la mère de chaque enfant ou, à défaut de la mère, à la personne en ayant effectivement la charge. Ils seront délivrés, pour les enfants depuis leur naissance jusqu’à 7 ans accomplis, par les soins de la mairie où ils sont domiciliés, à la mère ou à la personne ci-dessus désignée se présentant elle-même ou dûment représentée ; pour les enfants de 7 ans accomplis à 13 ans accomplis, la délivrance des bons aura lieu entre les mains des personnes précédemment indiquées, par les soins de l’instituteur ou de l’institutrice publique, chargé de léducation de l’enfant.

ART. 5. — Un décret du Président de la République, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, déterminera l’époque et le mode de distribution des bons, ainsi que les autres règles de détail rendues nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

ART. 6. — Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses imposées par la présente loi ne seront pas demandées aux impôts existants, mais à des impôts spéciaux ayant pour but de répartir la charge des enfants entre tous les contribuables français,en proportion de leurs ressources et aussi de leurs charges personnelles, ainsi que des dépenses consacrées par eux à une consommation inutile et de luxe.

ART. 7. — Iisera pourvu aux ressources nécessaires à l’application de la présente loi * 1° par un impôt direct sur chaque succession, égal à la part d’un enfant légitime le moins prenant ; — 2° par le produit du monopole de l’alcool exploité en régie directe par l'Etat.

ART. 8. —La présente loi d'assistance obligatoire à l’enfance sera applicable le 1€ janvier de la 2° année qui suivra la date de sa promulgation.

28 septembre 1916, proposition de M.Mignot-Bozérian, député, tendant à l’attribution à tous les chefs de familles nombreuses, d'une rente proportionnelle au nombre des enfants à partir du 4e et jusqu'à ce que les enfants au nom desquels la rente sera établie, aient 13 ans révolus (n° 2.535).

ARTICLE PREMIER — L'Etat décide d’allouer aux familles nombreuses, sans distinction de fortune, d'âge ou de condition sociale,une rente annuelle de 108 francs,payable par mois, à terme échu, pour chaque enfant à partir du 4e et jusqu’à sa 13° année révolue, les enfants décédés, mais non ceux déclarés morts-nés, entrant en ligne de compte pour les 3 premiers.

ART. 2. -— La rente sera touchée au moyen d’un livret délivré pour la 1re fois par le maire qui recevra la déclaration de naissance, livret qui sera renouvelé chaque année par le maire de la commune où la personne se trouvera à ce moment, sur Ja production du livret de famille, et d’un certificat d’un chef d'institution scolaire constatant que l'enfant va régulièrement

Le.

PROJETS DIVERS o17

à l’école. Chaque livret sera muni de 12 bons de 9 francs payables à la date indiquée sur chacun d’eux, dans n'importe quel bureau de poste français après justification d'identité. ë

ART. 3. — Seront soumis à la taxe les célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps, sans distinction de sexe, âgés de plus de 28 ans, et les ménages dont le chef de famille aura également plus de 28 ans, si les uns ou les autres n’ont ou n’ont eu charge d’au moins 2 enfants. Suivant leur situation de famille et suivant le montant de leurs contributions directes,

les imposés paieront le nombre de fois d'unité de taxe indiqué dans le tableau ci-dessous :

A Payant comme contributions directes

DES ns de de de de de de de

© 2,5 [out] 20,01 | 5001 | 100,01 | 200,01 | 500,01 [1.000,01 | 2.000,01! P He Core = - ä É] à à à à à

SE | eu) 5otr. | 100 | 200 | 500 | 1.000 | 2.000 | 3000 | 3-000

enfant. 3 6 8 12

Ménage sans enfant. 2 3 5 8

Ménage ou célibataires ayant un enfant. il 2 3 5

ART. 4. — La valeur de l’unité de taxe sera obtenue en divisant le montant des bons payables dans le courant de l’année par le total des unités de taxe à percevoir pendant la même période de temps.

ART. 5. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.

ART. 6. — La présente loi sera applicable à partir du 127 janvier qui

suivra la date de sa promulgation.

26 octobre 1916, proposition de M. P. Rameil, député, tendant à faciliter l'éducation des enfants de familles nombreuses, (n° 2.632).

ARTICLE PREMIER. — Dans tout ménage ayant 4 enfants, les frais d'éducation d’un quelconque d’entre eux incombent de plein droit à l'Etat.

ART. 2. — Les frais d'éducation comprennent les frais d’instruction, de subsistance et d’entretien.

ART. 3. — Ils sont déterminés par décret suivant les régions et l’importance de la population de la commune,

ART. 4 -— A sa 13° année, l'enfant pourra, sur la proposition du chef d: l’établissement qu'il a fréquenté, être admis, en tenant compte de ses aptitudes 2t de ses préférences personnelles, dans un établissement d’enseignement primaire supérieur, d'enseignement secondaire, dans une école professionnelle. A la fin de ces études, l’enfant pourra, sur la proposition du chef d’établissement, être autorisé à se préparer aux écoles du Gouvernement ou à suivre les cours d’une faculté.Les frais dans ces établissements ou de cet apprentissage incombent à l’Etat sous forme de bourse complète, si l’ayant droit est interne, ou sous forme de pension, s’il est externe.

ART. 5. — Le montant des frais d'éducation avancés par l’Etat depuis que l’enfant a atteint l’âge de 12 ans révolus, est remboursable par celui qui en a bénéficié, à partir de l’âge de 25 ans, non compris la durée du service militaire. Suivant les circonstances, ce délai pourra être prolongé par décision ininistérielle.

ART. 6. —— Le montant des frais remboursables ou de la pension afférent à chaque période et à chaque genre d'éducation de l'enfant, sera déterminé par décret.

ART. 7. — Le remboursement en est assuré par l’administration,comme en matière de contributions directes.

ART. 8. — Le montant de la somme à rembourser sera de plein droit et successivement réduit de 1 /3 lors du mariage du débiteur, à la naissance du ie" et du 2° enfant.

16 janvier 1917, propositionde MM. Barthe et Rognon, députés,tendant à organiser la protection de la maternité et de l'enfance et à assurer la recrudescence de la natalité (n° 2.882).

ARTICLE PREMIER. — Un crédit de 3 millions est ouvert à chaque faculté de médecine de province et de 5 milions à celle de Paris, en vue de la création, par le conseil de faculté, des établissements publics et des institutions jugées utiles pour la protection de la maternité et de l'enfance. L'initiative des créations envisagées appartient, dans la limite des crédits, ouverts, au conseil de faculté, mais les agglomérations urbaines intéressées contribueront aux frais de 1€' établissement dans la proportion minimum de 1/3. Un rapport annuel au Parlement, élaboré par chaque conseil de faculté, relatera la situation sanitaire de la région intéressée, énumérera les décisions prises pour l’améliorer, les réalisations opérées, et présentera l’emploi du crédit accordé par la loi annuelle de finances.

ART. 2. — Dans toute succession où il n'y a pas au moins 3 héritiers vivants ou représentés, une part est dévolue à l'Etat, sans préjudice des

impôts existants, pour contribuer à l'allocation des primes à la natalité ; cette part est fixée comme suit ;

5/6 de l'héritage s’il n’y a pas d'enfant vivant, légitime, reconnu ou adoptif ;

3/6 de l'héritage s’il n’y a qu'un enfant vivant, légitime, reconnu ou adoptif ; 1/6 de l'héritage s’il n’y a que 2 enfants légitimes, reconnus ou adoptifs.

Dans toute succession où l'Etat intervient comme cohéritier en vertu du présent article, la quotité disponible est fixée au 1 /6 de l'héritage.

ART. 3. — La part revenant à chaque héritier n’est elle-même effec-

tivement et entièrement réalisée que si l’héritier est au moins marié à 29 ans, père d’un enfant à 32 ans, de 2 enfants à 36 ans, et de 3 enfants à 40 ans. L'Etat devient ainsi encore partie prenante pour :

1/5 de l'héritage, si l'héritier n’est pas marié à 29 ans ou n’a qu’un enfant à 36 ans ; , 2/5 de l'héritage, s’il n’est pas marié à 32 ans ou n’a qu’un enfant à 40 ans ;

3 /5 de l'héritage, s’il n’est pas marié à 36 ans ou n’a qu’un enfant après 40 ans ;

4/5 de l'héritage, s’il n’est pas marié à 40 ans.

ART. 4 — La part de l'Etat stipulée par les articles 2 et 3 est réduite de maitié pour le de cuïus qui a atteint 54 ans au 1€" janvier 1917 et pour les héritières céibataires. fl est fait entièrement remise de la part de l'Etat lorsqu'elle provient de décès survenus dans la présente guerre.

ART. 5. — Toute femme salariée en état de gestation reçoit de l'Etat l'équivalent de son salaire par quinzaine, pendant tout le temps que l’autorité médicale constituée lui interdit tout travail, et l'indemnité ainsi versée est indépendante des soins de toute nature que l'intéressée peut demander, sans aucune formalité, dans les établissements publics de maternité et de protection de l’enfance.

ART. 6. — Toute famille payant moins de 100 francs d'impôts directs, reçoit une prime de 200 francs à la naissance du 1°T enfant, 300 francs à la naissance du 2e enfant, 500 francs à la naissance du 3e enfant et de 1.000 francs pour chacun des enfants en sus des 3 premiers, sous la seule réserve que les enfants qui déterminent le rang du dernier né soient vivants. La moitié de ces primes est acquise aux filles mères.

ART. 7. —— Les sommes attribuées aux fonctionnaires de toutes catégories sous forme d’indemnités de résidence, de charges de famille ou autres sont supprimées et affectées au relèvement des traitements inférieurs à 4.000 francs.

ART. 8 —— Aura seul droit à l'intégralité des appointements afférents à sa catégorie et à sa classe, le fonctionnaire assurant l'entretien d’une famille moyenne, c’est-à-dire comprenant 2 enfants légitimes, reconnus ou adoptés. — Le fonctionnaire célibataire subira une retenue de 15 %, le fonctionnaire marié sans enfant, une retenue de 10 % et le fonctionnaire marié avec un seul enfant, une retenue de 5 %.— Le fonctionnaire marié ayant 3 enfants vivants, quel que soit leur âge, recevra un supplément de traitement de 10 ©, : le supplément sera de 20 % s’il a 4 enfants et ainsi de suite, chaque enfant vivant au-dessus de 2, donnant lieu à une majoration de 10 % du traitement de base.

ART. 9. —— La retenue prévue à l’article ci-dessus ne sera faite au célibataire qu’à compter du 1°' janvier qui suivra l’année où il aura atteint sa 25° année, au fonctionnaire marié sans enfants qu’au 1° janvier de l’année où il aura atteint sa 27€ année,et au fonctionnaire marié avec un enfant qu’au 1er janvier qui suivra sa 30€ année. La majoration prévue au même article sera acquise à compter du 1° janvier de l’année pendant laquelle naît le droit à la majoration. En cas de décès la retenue ne sera effectuée qu’à dater du 1°* janvier suivant. Le décès d’un enfant qui survient après son mariage ne modifie plus la situation du père de famille.

ART, 10, — La retenue à faire en faveur des pensions civiles sera cal-

culée sur les sommes réellement touchées par le fonctionnaire, et la liquidation de la pension calculée sur les traitements diminués ou augmentés en vertu des articles ci-dessus.

ART. 11. — Les frais de déplacement sont remboursés aux fonctionnaires ayant plus de 2 enfants, dans le cas d'avancement ou de déplacement après 2 ans de présence dans la même résidence.

ART. 12. — La pension des veuves des fonctionnaires de toutes catégories, civils et militaires, est fixée au 1/3 de la retraite du mari. Cette pension est majorée temporairement des 2/5 pour chaque enfant de moins de 21 ans, et définitivement de 100 francs pour chaque enfant ayant atteint sa 21° année. Le droit à pension est acquis à la veuve dès que le fonctionnaire compte 5 année de services s’il laisse des enfants, et 25 années s’il meurt sans enfants. La veuve d’un fonctionnaire perçoit à la mort de son mari et dans les 5 jours du décès, un mois de traitement si elle a au moins un enfant,et 3 mois de traitement si elle en a au moins 3. Elle reçoit en même temps le transport gratuit pour elle, ses enfants et son mobilier, pour rejoindre dans tous les cas son domicile privé.

ART. 13. — Les dispositions des articles 7 à 12 s’appliquent à tous les fonctionnaires civils et militaires payés par l'Etat, les départements et les communes.

3 août 1917, proposition de M. Doisy, député, instituant un livret national de caisse d'épargne du nouveau-né (n° 3.743).

ARTICLE PREMIER. — L'Etat attribue à tout nouveau-né français un livret spécial de la caisse nationale d'épargne et verse à son nom une somme de mille francs placée à intérêts composés.

ART. 2. — Surle montant de ce livret national, il est prélevé : 1° Pendant la 17° année du titulaire, une somme mensuelle de 30 francs, payable d'avance à la mère, au père survivant ou, à leur défaut, à la personne, administration ou société,qui a la charge de l’enfant. Sur demande dûment motivée du bureau d'assistance communal, cette mensualité est versée à son président, à charge par lui de la convertir en nature, au mieux des intérêts de l'enfant ; si les parents renoncent à ces mensualités, le montant en reste au livret ; — 29 une somme de 500 francs, versée au titulaire lors de son mariage, si celui-ci a lieu : a, pour les filles avant leur 21° année révolue : pour les filles mères, avant leur 312 année révolue : b) pour les garcons, avant l'expiration du 6° mois qui suit l’exemption du service militaire ou la libération du service dans l’armée active. Le reliquat des 2 livrets du mari etde la femme est attribué, en épuisant d’abord le livret du mari, par acomptes mensuels de 30 francs payables dans les conditions énoncées au 1° du présent

article, pendant la 2e année de chacun des enfants en sus du 2e,issus de cette union.

ART. 3. - En cas de décès d’un des conjoints, le reliquat de son jivret est, à dater du 1e" du mois qui suit celui du décès, attribué, s’il y a lieu, au conjoint survivant, par mensualités de 30 francs, si le dernier enfant à sa charge, issu du mariage, a moins de 3 ans, de 20 francs s’il a plus de 3 ans et moins de 6, de 15 francs s’il a plus de 6 ans. Les mensualités sont attribuées à toute personne, administration, société, qui aura pris l’enfant à sa charge aux lieux et place du conjoint survivant. Si l’enfant n’est plus à la charge

de personne, ledit reliquat est versé, par parties égales, sur le livret de chacun des enfants issus du conjoint décédé,

LA

PROJETS DIVERS Si

ART. 4. — Le montant des livrets non perçus dans l’année, par suite ou du décès du titulaire avant son mariage ou, pour la somme de 500 francs, soit de l'abandon volontaire de cette somme au moment du mariage, soit de l’absence de celui-ci dans les délais indiqués, ou de la ñon-attribution totale ou partielle des mensualités prévues à l’article 2, 1° et 20 in fine, lorsque le titualire est décédé ou a dépassé l’âge de 50 ans, est réparti l’année suivante, par moitié entre :

1° les titulaires : a) mariés au cours de l’année précédente, ayant devancé d'une année au moins la date limite assignée à leur mariage. Tout devancement complémentaire d’une année donnera lieu à l'attribution d'une part supplémentaire ; b) orphelins de père et de mèr:, n’ayant pas atteint l’âge limite du mariage, pour 2 parts ; c) orphelins de père ou de mère n'ayant pas atteint l’âge limite du mariage, pour une part.

20 Les ménages de plus de 6 enfants, chaque enfant supplémentaire donnant droit à 12 mensualités de 30 francs au cours de sa 22 année.

ART. 5. — Aucune limite n’est fixée au compte ouvert à chaque titulaire d’un livret national.

ART. 6. — Tout versement particulier fait sur ce livret fait masse commune avec les versements de l'Etat et partage leurs conditions d’attribution.

ART. 7. — Le montant d’un livret national ne peut être cédé par son titulaire ou ses représentants.

ART. 8. — Tout titulaire d’un livret national peut prendre ou se voir

attribuer un livret ordinaire de caisse d'épargne.

ART. 9. — Les versements de l’Etat sont partiellement couverts A) par un impôt annuel de 24 francs, auquel sont assujettis, à l'exception des filles mères élevant leurs enfants et des bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905 : — 1°Les célibataires de l’un ou de l’autre sexe, qui ont dépassé l’âge limite du mariage indiqué à l’article 2, $ 2 ; 20 — Les veufs et veuves, divorcés et divorcées, sans enfants,2 ans après le décès de leur conjoint ou le prononcé du divorce, et dans le cas seulement où ils auraient dépassé d’une année l’âge limite ci-dessus rappelé ; — 3° Les personnes mariées depuis plus de 2 ans et n'ayant pas d'enfants ; — 4° Les ménages où la femme: a) a atteint l’âge de 30 ans, n'ayant qu'un enfant vivant ; b) a atteint l’âge de 35 ans, n'ayant que 2 enfants vivants; c) a atteint l’âge de 40 ans, n'ayant que 3 enfants vivants.

B) Par l'attribution à l'Etat, dans toute succession de personnes âgées de plus de 45 ans où il n’y a pas au moins 3 héritiers directs vivants ou représentés : 1° d’une part fixée au 1/3 ou aux 2/3 de l'avoir, suivant qu'il n’y a que 2 enfants ou un seul. Toutefois l'héritier direct, qui a lui-même

- plus de 3 enfants vivants ou représentés a droit, immédiatement ou ulté-

rieurement et jusqu’à épuisement, au 1 /3 de la part de l'Etat dans le 1°7 cas, au 1 /6 dans le second, par ordre de naissance de chacun des enfants vivants en sus du ou des troisièmes. Chacune de ces parts supplémentaires n’est acquise que lorsque l'enfant qui en est l’objet a atteint l’âge d’un anet demi; __5o dela totalité de la succession, s’il n’y a pas d’enfant. Réserve absolue est faite des dons prélevés soit sur la totalité, soit sur une partie de la part revenant à l'Etat et consentis par le de cujus, au profit d'œuvres d'intérêt général, qu’elles soient nationales, départementales ou communales. Tout enfant tombé au champ d'honneur ou décédé des suites de blessure reçue

ou de maladie contractée au cours et du fait du service militaire ou de la captivité, est considéré comme vivant.

ART. 10. — Les dispositions des lois des 9 avril 1881, 3 août 1882, 20 juillet 1895, sont maintenues en ce qu’elles n’ont rien de contraire à la présente loi.

ART. 11. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de a présente loi, soit à l’intérieur, soit aux colonies.

6 novembre 1917, proposition de M. A. Peyroux, tendant à augmenter la quantité et la qualité de la natalité française (n° 3.910).

ARTICLE PREMIER. — La maternité est la plus haute fonction sociale. La nation doit en assumer toute la responsabilité.

ART. 2. — Toute Française a droit, pendant les 4 derniers mois de sa gestation, à une allocation quotidienne, sous réserve qu’elle demeure au foyer et cesse tout travail rémunéré, industriel, agricole, commercial ou administratif.

ART. 3. — Cette allocation est fixée :

A 2 f'ancs dans les communes de moins de 1.500 habitants : à 5 francs dans les communes de 1.500 à 20.000 habitants ; 4 francs dans les communes de 20.000 à 100.000 habitants ;

à 5 francs dans les communes de plus de 100.000 habitants.

ART. 4. — Elle est accordée sur la demande écrite adressée par l’in-

téressée au maire de la commune de la résidence et accompagnée d’un certificat médical.

NE

ART. 5. — Elle est réduite de moitié en cas d’hospitalisation et pendant toute la durée de celle-ci, si l’intéressée n’a pas d'autre enfant vivant au-dessous de 13 ans.

ART. 6. — Elle est continuée par une allocation spéciale de 100 francs par mois accordée pendant un an à toute femme qui nourrit son enfant au sein.

ART. 7. — Ces allocations sont incessibles et insaisissables. Elles sont payées à l’assistée.

ART. 8. — Toute française âgée de 21 ans et ayant un enfant vivant ou plus, aura droit de vote.

ART. 9. — Tout père de famille de nationalité française ayant 5 enfants vivants ou plus, aura droit à 2 suffrages dans toutes les élections.

ART. 10. — Une pension viagère sera accordée, à titre de récompense

nationale, quel que soit leur Âge, aux pères et mères de familles nombreuses conjointement, aux pères ou mères de familles nombreuses dont l’ensemble des revenus ou salaires annuels sera inférieur à 4.000 fr. aux conditions et tarifs déterminés ci-dessous.

ART. 11. — Cette pension sera annuelle. Son montant sera de : 500 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 6, 7, 8 enfants légitimes ;

1.000 francs pour les pères et mères de famille, conjointement ayant 9, 10, 11 enfants légitimes ; ï

2.000 francs pour les pères et mères de famille conjointement ayant 12 enfants et plus ;

250 francs pour les pères ou mères de famille ayant 6, 7, 8 enfants légitimes ; 500 francs pour les pères ou mères de famille ayant 9, 10, 11 enfants légitimes ; 1.000 francs pour les pères ou mères de famille ayant 12 enfants et plus;

sous la réserve absolue que le père de famille sera de nationalité îrançaise.

ART. 12. — Les enfants naturels reconnus seront assimilés aux enfants légitimes, à condition toutefois d’avoir été reconnus avant l'ouverture du délai de 3 mois précédant le dépôt de la proposition de la présente loi.

ART. 13 .— Les enfants vivants entreront seuls en ligne de compte dans le calcul du nombre des enfants donnant droit à pension, ceci quel que soit leur âge et qu’ils soient issus d’un ou plusieurs lits. Toutefois, si un ou plusieurs d’entre eux viennent à décéder après attribution de la pension à leur père et mère, celle-ci restera définitivement acquise à ces derniers, telle qu’elle leur a été primitivement attribuée, sauf lorsque ce décès surviendra au cours de la 17e année suivant la naissance.

ART. 14. — Lorsque l’un des 2 conjoints décèdera après attribution, à eux faite, de la pension de leur catégorie, le survivant ne continuera à toucher, sa vie durant, que la moitié du chiffre de la pension primitivement accordée aux 2 conjoints.

ART. 15. — Pour parer aux dépenses de la présente loi, il est établi un impôt complémentaire de 1 /15 à l’impêt sur le revenu fixé par la loi de HQE

ART. 16. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. Celle-ci entrera e 1 vigueur 3 mois après la publication de ce règlement au Journal Officiel de la République Fançaise.

6 juin 1918, proposition de M. Brenier, député, (n° 4.726) tendant à ins- . tituer l’aide aux familles nombreuses:

ABTICLE PREMIER. — L'aide aux familles nombreuses constitue un service obligatoire pour les départements, avec la participation des communes et de l'Etat. Ce service est organisé par le Conseil général dans les conditions prévues à la présente loi ; il est administré par le préfet. Si un conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l’article 4) de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l’organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

ART. 2 — Tout chef de famille de nationalité française ayant à sa charge plus de 2 enfants légitimes ou reconnus, reçoit une allocation annuelle par enfant de moins de 13 ans, au delà du 2e enfant de moins de 13 ans, sises ressources annuelles totales sont égales ou inférieures aux chiffres de :

3.000 francs dans les communes de 10.000 habitants et au-dessous ; 4.000 francs dans les communes de 10.001 à 100.000 habitants ;

5.000 francs dans les communes de 100.001 habitants et au-dessus ; 6.000 francs à Paris et dans le département de la Seine.

Si les enfants restent à la charge de la mère, par suite de la mort du père, de sa disparition, d'abandon par lui de sa famille ou de toute autre cause, l'assistance est donnée pour chaque enfant de 13 ans au delà du 1er enfant de moins de 13 ans : il en est de même si, pour les mêmes causes, lies enfants restent à la charge du père.

Seront assimilés aux enfants de moins de 13 ans, pour l’applicat on des dispositions de la présente loi, les enfants âgés de 13 à 16 ans pour lesquels le chef de famille ou la mère aura passé un contrat écrit d’apprentis.age et ceux âgés de plus de 13 ans qui seront encore élèves d’un établissement d’enseignement. Seront considérés comme chefs de famille les parents qui, en cas d'abandon des enfants ou de la disparition des père et mère, auront pris la charge des enfants.

ART. 3. — Lorsque le nombre des enfants de moins de 13 ans à la charge du chef de famille égale 3, ou s’il égale 2 quand les enfants sont à la charge de la mère seule ou du père seul, les chiffres indicatifs des ressources annuelles totales mentionnées à l’article 2, sont majorés d'autant de fois le montant de l’allocation annuelle accordée dans la commune où réside le chef de famille ou la mère, qu’il y a d'enfants à charge au delà du 2° ou du 1er, suivant le cas.

ART. 4. — Le taux de l'allocation est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l’approbation du conseil général et du Ministre de l'Intérieur. Il ne peut être inférieur à 180 francs par an et par enfant, ni supérieur à 270 francs ; Si l’allocation est supérieure à 270 francs, l'excédent est à la charge exclusive de la commune.

ART. 5. —— La demande d’admission au bénéfice de la loi doit être faite au maire de la commune où réside l'intéressé, sur formule spéciale reinise en mairie et comportant une déclaration signée du demandeur, attestant que ses ressources totales ne dépassent pas les chiffres prévus aux articles 2 et 3 : récépissé de la demande et de la déclaration est délivré par le maire. Toute fausse déclaration ayant entraîné indûment l'octroi des allocations donnera lieu à poursuites devant les tribunaux à la requête du maire, du sous-préfet, du préfet ou de l'administration des finances, et sera punie d’une amende dont le montant sera au moins égal au double des sommes indûment perçues.

ART. 6. — Le maire soumet la demande au conseil municipal, qui doit statuer dans les 3 mois ; il avise l'intéressé de la décision motivée du conseil municipal ; dans le cas où celle-ci est défavorable, l'intéressé peut faire appel devant une commission d’arrondissement composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou le sous-préfet, président : un conseiller général désigné par ses collègues ; le président du conseil d'arrondissement ; un représentant de l’administration des contributions directes ; un représentant de l’administration des finances ; un représentant de la Chambre de commerce de l’arrondisse-

ment, désigné par ses collègues : un conseiller prud'homme ouvrier de l’arrondissement, désigné par ses collègues.

ART. 7. — L'appel est adressé par lettre datée au sous-préfet, qui doit en accuser réception et le soumettre dans les 3 mois à la commission d’arrondissement. L'intéressé est avisé par le sous-préfet et par lettre, de la décision prise, laquelle est sans appel

ART. 8. —- Le droit à l'allocation part du jour de la première demande au maire ; mais le bénéficiaire ne peut commencer à en recevoir le montant que dans le mois qui suit celui de son admission, soit par le conseil municipal, soit par la commission d'arrondissement.

ART. 9. — L’allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée par mois et d'avance, sans déduction d'aucune sorte, et versée, suivant décision du conseil municipal, soit au chef de famille, soit à la mère, soit à un autre membre de la famille, soit à l'établissement public ou à l'établissement privé agréé par le Ministre de l'Intérieur, dans lequel le ou les enfants auront été placés.

ART. 10. — Le domicile où le demandeur a droit à l’aide prévue par la présente loi est fixé dans les conditions déterminées par les articles 6, 7, 8 de la loi du 15 juillet 1893. Les contestations relatives à ce domicile sont jugées par le conseil de préfecture du département où réside le chef de famille. Les décisions du conseil de préfecture peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

ARTE Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884, la part des dépenses leur incombant résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux mères se trouvant dans les conditions prévues à l’article 2 et ayant le domicile de secours communal. -

ART. 12. — Une subvention annuelle: égale à la moitié des dépenses totales nécessitées par le paiement des allocations à servir par la commune ou le département, est allouée à ceux-ci par l'Etat ; cette sabvention est versée par 1/12 et d'avance sur les ressources produites par la taxe spéciale établie dans les conditions fixées à l’article 13.

ART. 13. —- Toute personne employant pendant au moins 150 jours par an ou 5 heures par jour ouvrable, une ou plusieurs autres personnes à quelque travail que ce soit pourvu qu'il soit rémunéré, est tenue d’acquitter pour chaque personne employée la taxe annuelle ci-après indiquée :

1° 20 francs si le nombre de personnes employées ne dépasse pas 3.

DOS URSS == == —. — 10.