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donner une qualification légale. Et cependant Putilité d’un contrôle était à notre avis nécessaire, comme le seul moyen de relever les erreurs que pouvaient commettre les juridictions du second degré qui prenaient son de motiver vraiment en fait leurs décisions.

L'intervention de la Cour de Cassation ne pouvait que faire cesser l’incertitude du droit et uniformiser les solutions. Le contrôle pouvait d'autant mieux être accueilli que, depuis de nombreuses années, la Cour Suprême lPexerçait sur la qualification de la faute en général. Une regrettable exception abandonnaïit tout à fait aux Juges du fond l’appréciation de la faute inexcusable de la loi de 1898. Nous allons suivre cette évolution de la Cour de Cassation qui nous mènera à la construction du critérium.

SECTION JII

LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION DE FAUTE INEXCUSABLE

Le pouvoir de la Cour de Cassation est notamment limité par l’interdiction de statuer sur un moyen de fait, ce qui pose le problème de la distinction du fait et du droit (1).

Le Juge du fond est souverain pour constater l’existence matérielle des faits allégués. II doit ensuite les apprécier, c’est-à-dire leur donner une qualification légale. La question est de savoir si cette qualification tombe sous le contrôle de la Cour de Cassation.

M. Marry a montré, dans sa thèse, l’évolution de la Cour Suprême depuis un demi-siècle environ. A l'heure actuelle, en règle générale, les Juges du fond constatent souverainement les faits de la cause, mais ne les apprécient que sous le contrôle de la Cour de Cassation.

En matière de dol, proposée ici comme exemple, la

(1) Gabriel MARTY. — La Distinction du Fait et du Droit. — Thèse Toulouse, 1929.