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« de celte constatation et apprécialion souveraine du fart, « qu'il y à lieu de diminuer le chiffre de là pension »; Cass. Civ. 31-7-1906 (Rec. Som. 1908-3089).

Req. 8 février 1908 (Dalloz 1910-1-314); Req. 15-7-190S Rec. Som. 1908-5888) ; Civ. 23 avril 1912 (Dalloz, 1913-5-13) ; Req. 17-2-1914 (Villetard 1914); Req. 8 janvier 1918 (D. P. 1921-1-81) ; Réq. 26 janvier 1927 (Rev. Gén. des A, 1987, p. 298) : « Les juges du fond usent de leur pouvoir souve- « rain d'appréciation en admettant la faute inexcusable »; Req. 9 mai 1927 (Villetard, juin 1927); Req. 8 janvier 1929 (Cantiniau 1929) ; Cass. req:15 juin 1931 (Villetard, nov. 1931).

L'importance de la question avait passé inapercçue lors de la discussion de la loi de 1898 au Parlement. Cette omission s’expliquait suffisamment par le pouvoir souverain que la Cour de Cassation reconnaissait elle-même aux juges du fond. Un motif supplémentaire pouvait être invoqué, celui d'une procédure peu diligente et onéreuse. C’est en effet la raison qui apparut au Sénat, lors de l’unique intervention d’un sénateur sur la question.

M. VorLanp : « Je suis très frappé de ce fait que une « fois que le juge aura déclaré lexistence d’une faute « lourde, les droits les plus graves de la victime peu- « vent être compromis. Voilà une simple déclaration « du juge dans laquelle il ne prénd pas le soin de nous « dire en quoi consiste à ses veux la faute lourde « cette simple déclaration de juge va changer le droit « pour l’ouvrier.

« Cela me paraît d'autant plus grave que quand le « juge aura déclaré qu’il y a faute lourde, il y aura < un jugement en fait qui, comme tout jugement en « fait, échappera au recours en cassation.

« De ce fait, ouvrier sera privé du droit si précieux « de recours en cassation. J’ai donc, pour corriger ce « défaut, l’honneur de présenter l'amendement suivart :

« Le Tribunal sera tenu, dans les considérants du « jugement, lequel pourra toujours être soumis à la « Cour de Cassation, d’analvser les éléments de la faute « lourde... » (Mouvements divers).