CON

liation, soit après un jugement du Tribunal, que lPaction soit introduite sous le couvert d’une action en révision de l’infirmité ou d’un appel.

Nous avons ainsi éliminé les difficultés qui entravaient la marche normale de la procédure pour faute inexcusable. Nous avons rencontré un principe certain : l’incompétence du Président du Tribunal, la loi ayant expressément réservé aux Tribunaux Civils la connaissance de cette sorte de litige.

C’est en partant de ce principe que nous suivrons le cheminement de notre action depuis le moment où le plaideur a pris sa détermination jusqu’au jour où le Tribunal lappréciera.

$ 2. — Voici, à cet égard, quelques solutions de la pratique

a) C’est au demandeur de rapporter la preuve d’une faute inexcusable. Ce principe de Droit Commun a recu applcation dès les premières décisions de la jurisprudence sur la question (Cour Rouen, 28 fév. 1900, Rec. Som. 1900, n° 4.194 ; Trib. Civ. Mâcon, 20 mars 1900, Gaz. Trib. 1901 ; Trib. Civ. Vesoul, 26 juin 1900, Gaz. Trib. 1901 ; Trib. Civ. Bordeaux, 14 déc. 1921, Caniiniau 1922).

b) Le doute sur les circonstances réelles de l’accident, générateur de la faute inexcusable, profite au défendeur (Cour Rouen précitée). Si le hasard a une part prépondérante dans l’accident, la faute inexcusable ne peut être retenue. [l en est ainsi quand un ouvrier a été té par un paquet de sacs au moment où il passait fortuitement sous un grenier d’où un de ses camarades les jetait en direction de la cour (Rennes, 22 juillet 1929, Cant. 1929).

c) Il doit ex'ster une relation entre la faute et l’accident. Il faut que la faute ait eu une influence sur l’accident. Serait-elle inexcusable, elle ne peut, sans cette