POI

relation, entraîner majoration ou diminution de lindemnité (C. Lyon, 31 juill. 1900, Gaz. Trib. 1902 ; Cass. Req., 9 déc. 1935, Cantiniau, juin 1936).

d) En cas de faute inexcusable commune aux deux parties, il appartient au juge de faire compensation des griefs réciproques des parties, ce qui l’amènera, soit à ne pas modifier la rente, soit à fixer un chiffre d’indeumnnité oscillant autour du taux forfaitaire établi par larticle 3 de la loi, suivant que la responsabilité de lune ou de l’autre des parties sera plus gravement engagée (Tr. Civ. Albi, 31 mai 1901, Rec. Som. 1901, n° 4453 : C. Montpellier, 27 fév. 1902, Rec. Som. 1904, n° 37 ; Trib. Civ. Charleville, 5 nov. 1911 : Vior c/ Cie LE LLOYD DE FRANCE).

e) Le Tribunal dispose de tous moyens d’investigation dans la recherche de la faute inexcusable. Il peut notamment ordonner une expertise technique (Trib. Civ. Amiens, 2 juin 1905, Rec. Som. 1907, n° 1.570); Trib. Civ. Nice, 20 juillet 1925, Rec. Som. 1926, n° 1.876).

f) Il nous apparaît illogique que le Tribunal reconnaisse une faute inexcusable avant d’avoir tranché, par voie d'expertise médicale, le caractère de l’incapacité dont se prévaut la victime. A tout le moins, l'existence d’une infirmité ne doit pas être discutable. En ce sens, Trib. Civ. d'Amiens, 2 juin 1905 (Rec. Som. 1907). Cette solution nous paraît rationnelle. Autrement, l’on prejuge du fond et sans intérêt (Contra : T. Civ. Le Havre, 14 déc. 1899, Rec. Som. 1900, n° 3.552 ; Cour Nancy, 21 janv. 1905, Rev. Jud. des A. T. 1905).

g) Le Tribunal a la faculté d'admettre ou de rejeter la faute inexcusable sous réserve du contrôle de la Cour de Cassation depuis l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 22 février 1932. Mais il doit motiver sa décision (Cass. Civ., 9 janv. 1907, S. 1907-1-60 ; Cass. Civ., 13 mai 1935, Villetard, juillet 1935).